Déliberation - f15888

Documents similaires

Compte-Rendu - f15888 7d1f1c5b141b41d987a00a2cc8df170e?index=true

Déliberation - f15888 65e2c77ef5ad4dbb81fb51033aca8e8b?index=true

Compte-Rendu - f15888 30a82643cd004dcfbec1fcdbae0a5880?index=true

Compte-Rendu - f15888 de6047ca7a334b39856b3c47adb2ede3?index=true

Déliberation - f15888 a4f241d9ba8049318d0a85925b5cde5b?index=true

Convocation - f15888 553b656fc2c0489ebcac2bdd72f61ad6?index=true

Déliberation - f15888 bb6be3c6b78b4c98a05596e043a8a75e?index=true

Convocation - f15888 2608291f0554494783da6e6108fe9e58?index=true

Déliberation - f15888 4f4f4aa203174fb1b909e8f5fc524155?index=true

Convocation - f15888 96dc90f6fb0d4be194a5791c0966a6ba?index=true

Déliberation - f15888 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Déliberation - f15888)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire

Séance du 04 Décembre 2015

L’an deux mil quinze, le Vendredi quatre Décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit novembre 2015.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints,

Eric DUPAS, Conseiller délégué,

Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Denis MIRAT, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs ont été donnés : par Jean-Marie FREYSSELINE à Marc CHEZE, par Nadine BRISSAUD à Joëlle BLOYER, par Jacques LARUE à Stéphanie CHASSING.

Secrétaire de séance : Stéphanie CHASSING.

Forme de la convocation

St Mexant, le 28 Novembre

2015

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 04 Décembre 2015 à 20 heures 30 mn

dans la salle du « Conseil Municipal et des Cérémonies ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Le Maire,

Jean-Marie FREYSSELINE

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2015,

2 – Fixation de divers tarifs pour 2016 : location salles communales, Cantine / Garderie scolaire, Bascule publique, Concession Cimetière/Columbarium,

3 – Fixation des loyers des logements communaux à compter du 1er Janvier 2016,

4 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2016 jusqu’à l’adoption des Budgets 2016,

5 – Indemnité attribuée au Personnel Communal,

6 – Mise à jour du tableau des emplois communaux,

7 – Décisions budgétaires :

x Admissions en non-valeurs de divers titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés sur proposition de Mr le Trésorier Principal, Comptable des Finances publiques,

x Budget Principal : Décision modificative portant sur la régularisation des écritures d’amortissement des immobilisations,

8 – PAB (Programme d’aménagement de bourg) :

x Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération et la Commune de St Mexant ayant pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser l’aménagement de la zone commerciale de la Chapelle,

x Le point sur l’avancement de la 1ère tranche de travaux,

9 – Création d’une aire de retournement au lotissement de « Pompeyrie »,

10 –Programme Extension du préau : demande de subvention exceptionnelle,

11 –Demande d’acquisition de parcelles communales sollicitée par des riverains au lotissement de « Pompeyrie » / Enquête publique,

12 –Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Mr le Préfet de la Corrèze,

13 – Questions diversesDEMANDE DE MODIFICATION

de l’ORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 04 Décembre 2015 à 20 H 30

Marc CHEZE, 1er Adjoint, Président de l’Assemblée en l’absence de Mr le Maire empêché d’assister à la présente réunion, propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

x Ajout d’un point supplémentaire : Convention tripartite entre la Commune de ST MEXANT, EDF Collectivités et la Trésorerie de Tulle Municipale relative à la mise en place du prélèvement automatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’UNANIMITE, la modification de l’ordre du jour.

Mr Marc CHEZE procède à la lecture de l’ordre du jour modifié :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2015,

2 – Fixation de divers tarifs pour 2016 : location salles communales, Cantine / Garderie scolaire, Bascule publique, Concession Cimetière/Columbarium,

3 – Fixation des loyers des logements communaux à compter du 1er Janvier 2016,

4 – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement du 1er Janvier 2016 jusqu’à l’adoption des Budgets 2016,

5 – Indemnité attribuée au Personnel Communal,

6 – Mise à jour du tableau des emplois communaux,

7 – Décisions budgétaires :

x Admissions en non-valeurs de divers titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés sur proposition de Mr le Trésorier Principal, Comptable des Finances publiques,

x Budget Principal : Décision modificative portant sur la régularisation des écritures d’amortissement des immobilisations,

8 – PAB (Programme d’aménagement de bourg) :

x Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération et la Commune de St Mexant ayant pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser l’aménagement de la zone commerciale de la Chapelle,

x Le point sur l’avancement de la 1ère tranche de travaux,9 – Création d’une aire de retournement au lotissement de « Pompeyrie »,

10 –Programme Extension du préau : demande de subvention exceptionnelle,

11 –Demande d’acquisition de parcelles communales sollicitée par des riverains au lotissement de « Pompeyrie » / Enquête publique,

12 –Avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Mr le Préfet de la Corrèze,

13 – Convention tripartite entre la Commune de St Mexant, EDF Collectivités et la Trésorerie de Tulle Municipale relative à la mise en place du prélèvement automatique.

14 – Questions diverses

Aucune remarque de la part des membres présents,

l’ordre du jour du Conseil Municipal du 04 Décembre 2015 est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ.

*

* *

*

Ouverture de la séance à 20 h 30

Le compte rendu de la réunion du Conseil

qui a eu lieu le 25 Septembre 2015 n’a pas fait l’objet

d’observation, il est par conséquent adopté à

l’unanimité des membres présents.N° 73 - 12/2015: Fixation des Tarifs pour 2016 :

Location salles communales – Cantine/Garderie scolaire –

Bascule Publique – Concessions cimetière/columbarium

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

de fixer les TARIFS 2016 comme suit :

Location Salles Communales (pas de changement)

Salle Polyvalente :

135 € pour privés résidant dans la Commune

235 € pour privés résidant hors Commune

32 € pour chauffage (période du 01/10 au 30/04)

32 € pour utilisation cuisine attenante à la Salle du 3ème Age

10 € en cas d’utilisation du lave-vaisselle de la Salle du 3ème Age

32 € pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

15 € en cas d’utilisation de l’armoire réfrigérée.

Salle du « Bel Automne » (location cuisine comprise) :

115 € pour privés résidant dans la Commune

175 € pour privés résidant hors Commune

32 € pour chauffage (période du 01/10 au 30/04).

10 € en cas d’utilisation du lave-vaisselle

32 € pour frais de nettoyage de la salle, le cas échéant

15 € en cas d’utilisation de l’armoire réfrigérée située dans la salle

polyvalente.

Cantine Scolaire : (pas de changement)

Prix du repas = 2,70 € par enfant

4,50 € par instituteur

Garderie Scolaire : (pas de changement)

Matin = 1,10 €

Soir = 1,10 €

2ème Enfant = 0,80 € le matin

2ème Enfant = 0,80 € le soir

Gratuit à partir du 3ème enfant

Bascule Publique : (pas de changement)

3,00 € pour le bétail

5,00 € pour camion, remorque, tracteur ...

Concession Cimetière :

390 € + frais d’enregistrement en sus Columbarium :

240 € par concession accordée pour une durée de 15 ans

440 € par concession accordée pour une durée de 30 ans

1.070 € par concession accordée à titre perpétuel.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 74– 12/2015 : Révision des loyers des logements

communaux à usage d’habitation et à usage professionnel

à compter du 1er Janvier 2016

Mr Marc CHEZE, Maire-Adjoint, rappelle que conformément aux différents baux qui ont été signés la révision des loyers est calculée comme suit :

Logement à usage d’habitation

En ce qui concerne les logements conventionnés : la révision des loyers pratiquée est limitée à la variation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) du 3ème trimestre de l’année précédente, à savoir + 0,02 %.

Cette disposition s’applique dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) qui reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 la limitation des loyers HLM prévue par l’article 210, III de la loi de finances pour 2011.

Pour ce qui est des logements non conventionnés , ils sont révisables à la date d’anniversaire (1er Janvier) en fonction du dernier indice IRL connu soit le 3ème trimestre 2015 = augmentation de + 0,02 %.

Logement à usage professionnel :

Ils sont révisables à la date d’anniversaire (1er Janvier) en fonction :

De l’indice du coût de la construction du 2 ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « ALBIN – BOUILHAC » et le Cabinet Pédicure Podologue « DELPY Caroline », à savoir pour 2016 – 0,43 % ;

De la moyenne des quatre derniers trimestres de l’indice de la construction publiée à la date de révision soit celui du 2 ème trimestre pour ce qui concerne le Cabinet Infirmiers « SCM ESTORGES VIGNAL THOMAS », à savoir pour 2016 + 0,0333 %.

S’agissant du cabinet infirmiers « ALBIN – BOUILHAC », Mr le Maire- Adjoint rappelle que des travaux importants de rénovation ont été effectués en 2014 ; il propose donc au Conseil Municipal de ne pas appliquer la minoration mais de maintenir le montant du loyer à 150,00 € mensuels à compter du 1er Janvier 2016.Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ prend acte du calcul de la révision des loyers des logements communaux à usage d’habitation et à usage professionnel à compter du 1er janvier 2016,

¾ émet un avis favorable quant au maintien du montant du loyer concernant le Cabinet Infirmiers « ALBIN – BOUILHAC » à 150,00 € mensuels à compter du 1er janvier 2016 consécutif à la réalisation des travaux de rénovation importants effectués par la Commune dans leur local,

¾ charge Mr le Maire d’informer chaque locataire du nouveau montant de son loyer.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 75 - 12/2015:

Mandatement des dépenses d’Investissement

avant l’adoption du Budget primitif 2016

Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V) :

« Dans le cas où le Budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6. »

Monsieur Marc CHEZE, 1 er Adjoint au Maire, fait savoir que des dépenses nouvelles d’investissement ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 doivent être engagées sans attendre que le budget primitif 2016 soit voté, à savoir :

Chapitre Article Libellé de la Dépense Montant

des Dépenses

TTC

2158 Achat photocopieurs

(Ecole/Mairie)

6.500,00 €

21

2158 Acquisition tapis gymnastique

Ateliers périscolaires

1.500,00 €

2158 Acquisition outillage

technique

500,00 €

23

2315 Travaux Neufs

chemin rural « des Pages »

1.500,00 €

2315 Création accès aux

Ateliers techniques communaux

2.000,00 €

2315 Travaux Neufs

sur diverses voiries

1.500,00 €

TOTAL 13.500,00 €

Il ajoute que les dépenses d’investissement pourraient être engagées avant le vote du Budget primitif 2016 jusqu’à un plafond de 137.669,00 € ainsi calculé :

Dépenses

d’investisseme

nt 2015 hors

emprunt

Déduction des

reports de

crédits 2015

sur 2016

Total

Dépenses

Investisseme

nt 2015

Montant

autorisé avant

le vote

du BP 2016

(Maxi 25 %)

Chapitre 21 =

20.310,00 €

Chapitre 23 =

576.700,00 €

TOTAL =

597.010,00 €

1.000,00 €

45.338,00 €

TOTAL =

46.338,00 €

19.310,00 €

531.362,00 €

TOTAL =

550.672,00 €

4.828,00 €

132.840,00 €

TOTAL =

137.668,00 €Le Conseil Municipal,

Vu l’énoncé du 1er Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1, Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles ne figurant pas dans les restes à réaliser 2015 avant le vote du budget primitif 2016,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 autorise le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et en complément des restes à réaliser 2015, avant le vote du budget primitif 2016 sur la base des enveloppes financières suivantes : - Chapitre 21 = 8.500,00 €

- Chapitre 23 = 5.000,00 €

pour les programmes :

x Achat photocopieurs (Ecole/Mairie)

(article 2158 / 6.500,00 € TTC)

x Acquisition tapis gymnastique Ateliers périscolaires

(article 2158 / 1.500,00 € TTC)

x Acquisition outillage technique

(article 2158 / 500,00 € TTC)

x Travaux neufs chemin rural « des Pages »

(article 2315 / 1.500,00 € TTC)

x Création accès aux Ateliers techniques communaux

(article 2315 / 2.000,00 € TTC)

x Travaux Neufs sur diverses voiries

(article 2315 / 1.500,00 € TTC)

9 dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2016 lors de son adoption.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 76 - 12/2015:

Indemnité annuelle attribuée au Personnel

le Conseil Municipal vote à 14 voix POUR et 1 voix CONTRE une enveloppe indemnitaire globale pour permettre à Mr le Maire de fixer le montant individuel des primes attribuées au personnel communal à intégrer au salaire de décembre.

N° 77 - 12/2015: Mise à jour du Tableau

des Emplois communaux permanents

Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 60 – 06/2013 du 20 Juin 2013 portant création :

- d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 4 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires,

- d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires,

VU le recrutement d’un agent sur le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 70 – 09/2013 du 20 Septembre 2013 portant suppression du poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 4 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires,

VU le décès de l’agent recruté sur le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps complet /35 heures hebdomadaires, survenu le 29 Août 2014, entraînant la vacance de l’emploi,

VU la modification des missions afférentes au poste ci-dessus suite à une réévaluation des besoins du service nécessitant à présent le recrutement d’un nouvel agent sur un emploi de cuisinier à temps non complet,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 45 – 07/2015 du 03 Juillet 2015 portant création d’un poste d’Adjoint technique territorial de 2ème Classe à Temps non complet 27 H 26 / hebdomadaires,

VU le recrutement d’un agent sur le poste d’Adjoint technique territorial de 2ème Classe à Temps non complet 27 H 26 / hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2015,VU la délibération du Conseil Municipal n° 45 Bis – 07/2015 du 03 Juillet 2015 par laquelle l’assemblée décide de supprimer le poste d’Adjoint Technique territorial de 2ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires, resté vacant suite au décès de l’agent survenu le 30 Août 2014,

VU l’avis Favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze sur la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet en date du 29 Septembre 2015,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, propose à l’assemblée :

¾ de supprimer définitivement le poste d’Adjoint Technique territorial de 2 ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires, resté vacant suite au décès de l’agent survenu le 30 Août 2014, à compter du 1er Janvier 2016,

¾ d’adopter le tableau des emplois communaux permanents à compter du 1er Janvier 2016 comme suit :

Filière CAT Cadre

d’emplois

Grade Effectif

Temps de

travail

hebdomadai

re

Administrative

A

C

Attaché

Adjoint

Administratif

Attaché

Adjoint

Administratif

Principal de 2ème

classe

1

1

TC / 35 H

TC / 35 H

Technique C Adjoint

Technique

Adjoint

Technique

principal de 1ère

classe

Adjoint

Technique de 2ème

classe

1

3

dont

1

1

1

TC / 35 H

TC / 35 H

TNC / 27 H 26

TNC / 26 H 34

Médico-Sociale C Agents Territoriaux

Spécialisés des

Ecoles

Maternelles

(ATSEM)

ATSEM principal

de 2ème classe

4

dont

2

1

1

TNC /32 H 30

TNC / 29 H 27

TNC / 27 H 52Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ décide de supprimer définitivement le poste d’Adjoint Technique territorial de 2ème classe, niveau de recrutement CAP Cuisinier, échelle 3 de rémunération, à temps complet / 35 heures hebdomadaires, resté vacant suite au décès de l’agent survenu le 30 Août 2014, à compter du 1er Janvier 2016,

¾ adopte le nouveau tableau des emplois communaux permanents ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2016.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal de la Commune.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 78– 12/2015 : Admission en non-valeur de diverses

créances irrécouvrables sur le Budget Principal et le Budget Service Assainissement présentées par Mr le Trésorier

Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité

Mr Marc CHEZE informe le Conseil Municipal que Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité, a transmis en mairie le 08 Octobre 2015 trois états de demandes d’admissions en non-valeur concernant des titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés à ce jour qui se déclinent comme suit :

Budget Principal

Motif de la présentation en admission en

non-valeur

Exercice

concerné

Montant

en euros

Etat n° 1824480231 arrêté au 07/10/2015

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2009 28,40

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2011 8,80

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2012 10,00

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2013 11,10

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2014 29,59

Sous Total - 87,89

Etat n° 776982031 arrêté au 07/10/2015

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2005 1,90

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2009 2,20

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2010 0,01

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2011 5,10

Sous Total - 9,21

TOTAL admission en non-valeur Budget

Principal

- 97,10Budget Service Assainissement

Motif de la présentation en admission en

non-valeur

Exercice

concerné

Montant

en euros

Etat n° 1824680231 arrêté au 07/10/2015

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2009 4,20

Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 2013 0,56

TOTAL admission en non-valeur Budget

Assainissement

- 4,76

Mr Marc CHEZE demande à l’assemblée de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres.

Le conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mr Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme de :

x 97,10 euros pour ce qui concerne le Budget Principal

x 4,76 euros pour ce qui concerne le Budget « Service Assainissement ».

¾ précise que les dépenses en résultant seront inscrites en section de fonctionnement du Budget Principal et du Budget « Service Assainissement » de l’exercice en cours sur l’imputation suivante : Chapitre 65 – Article 6541.

¾ autorise Mr le Maire à émettre les mandats respectifs correspondants.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 79– 12/2015 : Budget Principal 2015

Décision modificative n° 1 portant sur la régularisation des écritures budgétaires à effectuer suite à la modification du montant des dépenses liées aux amortissements et à la prise en charge d’admission en non-valeur de divers titres

irrécouvrables

Le Conseil Municipal,

Considérant le détail des amortissements 2015 du budget principal transmis le 27 novembre 2015 par Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité, qui s’élève à 7.466,50 euros,

Considérant le montant des créances admises en non-valeur pour un montant de 97,10 euros,

Considérant que le montant des crédits ouverts aux articles ci-après du budget primitif 2015 est insuffisant,Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ Décide de modifier les écritures budgétaires votées lors de l’approbation du budget primitif 2015 comme suit :

Comptes libellés Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Section de Fonctionnement /

Dépenses

022 Dépenses imprévues - 100,00

€

Article

6541

Créances admises en non-

valeur + 100,00 €

023 Virement à la section

d’investissement

- 4.467,0

0 €

Chapitr

e

042

Article

6811

Dotation aux amortissements + 4.467,00 €

Section d’Investissement

/ Recettes

021 Virement de la Section

de Fonctionnement

- 4.467,0

0 €

Chapitr

e

040

Compte

28088

Autres immobilisations

Incorporelles

+ 4.467,00 €

¾ dit qu’après les modifications effectuées telles qu’énoncées ci-dessus le montant des crédits ouverts pour l’exercice 2015 s’élève à :

Comptes libellés Crédits ouverts au budget

2015

Section de Fonctionnement / Dépenses

022 Dépenses imprévues 6.900,00 €

Article

6541

Créances admises en non-valeur 100,00 €

023 Virement à la section

d’investissement

50.774,00 €

Chapitre

042

Compte

6811

Dotations aux amortissements

et provisions

7.467,00 €

Section d’Investissement / Recettes

021 Virement de la Section

de Fonctionnement

50.774,00 €

Chapitre

040

Compte

28088

Autres immobilisations

Incorporelles

4.467,00 €

¾ dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la Collectivité.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 79 Bis– 12/2015 : Budget Service Assainissement 2015

Décision modificative n° 3 portant sur la régularisation

des écritures budgétaires à effectuer suite la prise en charge d’admission en non-valeur de divers titres irrécouvrables

Le Conseil Municipal,

Considérant le montant des créances admises en non-valeur pour un montant de 4,76 euros,

Considérant que le montant des crédits ouverts aux articles ci-après du budget primitif/Service Assainissement 2015 est insuffisant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ Décide de modifier les écritures budgétaires votées lors de l’approbation du budget primitif /Service Assainissement 2015 comme suit :

Comptes libellés Diminution

crédits

Augmenta-

tion crédits

Section de Fonctionnement /

Dépenses

022 Dépenses imprévues

- 5,00 €

Article

6541

Créances admises en non-

valeur + 5,00 €

¾ dit qu’après les modifications effectuées telles qu’énoncées ci-dessus le montant des crédits ouverts pour l’exercice 2015 s’élève à

Comptes libellés Crédits ouverts au budget

2015

Section de Fonctionnement /

Dépenses

022 Dépenses imprévues 1.195,00 €

Article

6541

Créances admises en non-

valeur

+ 5,00 € €

¾ dit que la présente délibération sera transmise au comptable de la Collectivité.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 80 - 12/2015:

Approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage

unique relative au Programme d’aménagement de bourg

établie entre Tulle Agglo / Communauté d’agglomération

et la Commune de St Mexant

Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2013 le Conseil Communautaire de Tulle Agglo a approuvé le principe d’établissement de conventions de maîtrise d’ouvrage unique avec les Communes réalisant des travaux entraînant des travaux de voirie.

La convention fixe la clef de répartition du financement des travaux et définit les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique (la Commune) et le remboursement du maître d’ouvrage co-contractant (Tulle Agglo).

Ainsi, dans le cadre du programme d’aménagement de bourg, les travaux concernant l’aménagement de la zone commerciale de la Chapelle relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages au sens des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : x Tulle Agglo au titre de l’aménagement des voiries communales d’intérêt communautaire,

x La Commune au titre des aménagements connexes, notamment des dispositifs visant à la sécurité des usagers ou des travaux de réseaux, réalisés simultanément avec les travaux de voirie.

Dans le cadre d’une mutualisation de moyens, la commune ayant désigné Corrèze Ingénierie comme maître d’œuvre, il a été convenu d’organiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de désigner la Commune de St Mexant comme « Maître d’ouvrage unique de ladite opération ».

A cet effet, Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, soumet au Conseil Municipal le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique qui devra être établie entre Tulle Agglo et la Commune de St Mexant.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publiques et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo, notamment sa compétence dans le domaine de la voirie,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 Avril 2013 adoptant le principe d’établissement de conventions de maîtrise d’ouvrage unique avec les Communes réalisant des travaux entraînant des travaux de voirie,

VU le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique relative au Programme d’Aménagement de Bourg de la Commune de Saint Mexant,VU les travaux d’aménagement de la zone commerciale de la Chapelle dont la fiche financière en annexe au projet de convention fait ressortir un montant TTC de 176.925,74 € à la charge de la Commune de St Mexant et 43.529,63 €, après déduction du FCTVA et régularisation du pourcentage de TVA, à la charge de Tulle Agglo (montants calculés au prorata de la part de chaque maître d’ouvrage),

VU la délibération du Bureau de Tulle Agglo en date du 30 Novembre 2015 par laquelle ses membres approuvent ladite convention et autorise le Président à la signer,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ approuve la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative au Programme d’Aménagement de Bourg de la Commune de St Mexant établie entre Tulle Agglo et la Commune de Saint Mexant, ci-annexée,

¾ autorise le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 81 - 12/2015:

Le point sur l’avancement de la première tranche travaux

Dans le cadre de la planification et de l’organisation du Programme d’Aménagement du Bourg (PAB), la municipalité de Saint-Mexant a accueilli les représentants de Tulle Agglo (Voirie Communale d’Intérêt Communautaire), du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont (eau potable) assisté du bureau d’étude SOCAMA, de l’Agence Départementale Corrèze Ingénierie (étude et maitrise d’œuvre des travaux), et du Centre Technique Départemental (voirie départementale), le jeudi 3 décembre dernier, dans la salle du Conseil et des Cérémonies.

Les deux premières tranches du PAB (2015-2016) comprennent l’aménagement de la zone commerciale de la Croix de la Chapelle, la troisième tranche qui sera réalisée en 2017 portera sur l’aménagement de la RD 130 du giratoire jusqu’au carrefour avec la route de l’Eglise. Le remplacement de la conduite d’eau potable sera réalisé sur cette portion de voie. Les arbres et les verdures seront conservés, tout en réaménageant le plan de stationnement.

Afin d’améliorer l’accès à la zone commerciale par la RD 44, tout en sécurisant l’approche du giratoire, une chicane et un plateau surélevé seront aménagés dans le sens provenant de Lachamp/St Germain les Vergnes.

Suite à la consultation des entreprises, les travaux débuteront avant la fin du 1er trimestre 2016.N° 82 - 12/2015: Création d’une aire de retournement au

lotissement de Pompeyrie

La voie desservant les lots n° 1 à 6 est en impasse et ne possède pas d’aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire un demi-tour sans manœuvre. Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité de faire réaliser des travaux en ce sens.

N° 83 - 12/2015: Demande de subvention exceptionnelle au

titre de « la dotation d’actions parlementaires » auprès du

Ministère de l’Intérieur pour aider à financer la Construction d’un préau en extension du préau existant

Mr Marc CHEZE, 1 er Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 32 – 04 /2015 en date du 10 Avril 2015 l’assemblée a approuvé le projet de «Construction d’un préau en extension du préau existant » établi par Mr Jean MOULY, Architecte, pour un montant hors taxe de 86.800,00 €, soit 104.160,00 € TTC.

Afin de réduire la part du financement communal et en complément de l’aide attribuée par le Conseil Départemental d’un montant total de 11.500,00 € au titre du programme « Aménagements extérieurs des écoles du 1 er degré / 2015, Mr Marc CHEZE propose de demander auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle au titre de « la dotation d’actions parlementaires ».

Le Conseil Municipal,

Vu l’énoncé du Maire,

Considérant le montant des travaux pour l’opération « Construction d’un préau en extension du préau existant » établi par Mr Jean MOULY, Architecte, pour un montant hors taxe de 86.800 €, soit 104.160,00 € TTC.

Considérant le montant de l’aide du Conseil Départemental de 11.500,00 €,

Considérant le montant restant à charge de la Commune pour cette opération, soit 75.300,00 € Hors taxe et les autres investissements en cours,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 décide de solliciter auprès du Ministère de l’Intérieur une subvention

exceptionnelle au titre de « la dotation d’actions parlementaires » pour aider à financer l’opération « Construction d’un préau en extension du préau existant »,

9 charge Mr le Maire de transmettre le dossier de demande d’aide et

l’autorise à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 84 - 12/2015:

Demande d’acquisition de parcelles communales sollicitée

par des riverains au lotissement de Pompeyrie / enquête

publique

Suite à la réalisation du lotissement communal à « Pompeyrie » la commune reste propriétaire de deux parcelles cadastrées Section A n° 2268 et 2287.

Une partie de la parcelle A 2268 est contigüe aux parcelles cadastrées : x Section A n° 2273 appartenant à Mr et Mme Manuel PAIVA/NUNO x Section A n° 2276 appartenant à Mr et Mme Vincent VINEL.

Ces derniers sollicitent l’acquisition des bandes de terrains issues de la parcelle ci-dessus énoncée longeant leurs propriétés respectives.

Mr et Mme Pierre CONDAMINE propriétaires de la parcelle cadastrée Section A n° 2277 sollicitent quant à eux l’acquisition de la parcelle Section A n° 2287 contigüe à leur propriété.

Le Conseil Municipal est d’accord sur le principe de ces cessions les bandes de terrains contigües aux propriétés de Mr et Mme Manuel PAIVA/NUNO et Mr et Mme Vincent VINEL ne présentant aucun intérêt pour la Collectivité et la parcelle communale A 2287 constituée de rochers étant difficilement cessible car nécessitant des solutions onéreuses pour la rendre constructible.

Le prix de vente pourrait être arrêté à 1,00 euro.

Il est nécessaire de faire appel à un géomètre pour délimiter le périmètre de terrain à affecter à chaque riverain (parcelle A 2268) et procéder au bornage ; les honoraires seront à la charge des acquéreurs.

Enfin la Commune va saisir les services préfectoraux pour savoir s’il s’avère nécessaire de procéder à une enquête publique.

N° 85– 12/2015 :

Avis sur le projet de schéma départemental

de coopération intercommunale (SDCI)

présenté par Mr le Préfet de la Corrèze

Mr Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que :

Î la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) fixe les objectifs que doit atteindre le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).Elle prévoit notamment dans son article 33 des dispositions concernant les intercommunalités. En particulier, le seuil de population à atteindre passe de 5 000 à 15 000 habitants, ce seuil étant assorti de dérogations.

Î les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016.

Î par courrier en date du 21 septembre 2015, émanant de Mr le Préfet de la Corrèze et Mr le Président de l’Association des Maire de la Corrèze, la Commune a été informée des principales dispositions de la loi NOTRe concernant les seuils de population à atteindre et du calendrier d’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Mr Marc CHEZE ajoute que le projet de schéma qui est soumis à l’assemblée ce jour évoque des regroupements d’EPCI à fiscalité propre et des clarifications pour les syndicats intercommunaux.

La Commune de ST Mexant étant concernée par au moins une proposition d’évolution de la carte intercommunale de la Corrèze, Mr le Préfet a transmis à la municipalité, le 05 Octobre 2015, le projet de SDCI pour avis en application de l’article 33 de la Loi précitée.

Concernant la proposition d’évolution de la carte intercommunale, la Commune de Saint Mexant est concernée :

x Par la prescription n° 2 du SDCI : « Fusion de la Communauté d’Agglomération de Tulle Agglo et des

Communautés de Communes de Vézère-Monédières et du

Doustre et du Plateau des Etangs avec extension à la Commune de

Saint-Augustin (membre de la Communauté de Communes des

Monédières).

Cette fusion permet d’atteindre une population de 48.151

habitants, de développer la solidarité au sein du bassin d’emploi

de Tulle et la coopération entre les territoires, déjà construite au

moyen des actions menées sur le Pays de Tulle ».

x Par la prescription n° 9 : « Dissolution du Syndicat

Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours du Pays de

Tulle ».

A ce sujet, Mr CHEZE fait savoir que le Comité syndical du

Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours

du Pays de Tulle (SIVU) a émis un avis défavorable quant à sa

dissolution lors de sa séance du 16 Novembre 2015.

En effet, le Comité s’est prononcé sur le maintien du SIVU jusqu’à

sa disparition de fait à l’extinction de sa dette.

Mr Marc CHEZE propose au Conseil Municipal de rendre un avis sur le schéma départemental de coopération intercommunal.Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mr CHEZE, 1er Adjoint au Maire, après avoir pris connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Mr le Préfet et après en avoir délibéré :

¾ prend acte de la proposition de Mr le Préfet de la Corrèze visant à fusionner avec la Communauté d’Agglomération TULLE AGGLO, les Communautés de Communes Vézère-Monédières et du Doustre et du Plateau des Etangs et à intégrer également dans le nouvel EPCI ainsi créé la Commune de Saint-Augustin.

Ce projet s’insère dans le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale qui oblige les deux communautés de communes précitées et limitrophes de la communauté d’agglomération à constituer une entité intercommunale dépassant à minima le seuil de 5 000 habitants, tel que défini en zone de montagne par la Loi NOTRe,

¾ ne s’oppose pas par principe, à 12 voix POUR et 3 Abstentions, à l’élargissement préconisé,

¾ émet le souhait que les avis exprimés par les Communautés de Communes et les Communes concernées soient pris en compte dans le processus de décision,

¾ se prononce, à l’unanimité, CONTRE la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours du Pays de Tulle (SIVU) ;

En effet, le Conseil Municipal se déclare favorable au maintien du SIVU jusqu’à sa disparition de fait à l’extinction de sa dette.

¾ charge Mr le Maire d’informer Mr le Préfet de ces avis conformément à la législation.

N° 86 - 12/2015:

Convention tripartite entre la Commune de St Mexant,

EDF Collectivités et la Trésorerie de Tulle Municipale

relative à la mise en place du prélèvement automatique

Monsieur Marc CHEZE, 1er Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal qu’EDF Collectivités propose à la Commune une convention qui pour objet de fixer les modalités de règlement des dépenses d’électricité EDF par prélèvement automatique ou par prélèvement SEPA sur le compte de la Banque de France indiqué par le Comptable.

Il ajoute que la circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques du 30 décembre 2008 permet aux Collectivités territoriales et aux établissements publics de régler leurs factures EDF Collectivités en toute sécurité grâce au prélèvement automatique.Mr Marc CHEZE indique que ce nouveau mode de paiement plus rapide sera surtout l’occasion pour la Commune d’éviter les éventuelles facturations de frais de retard et d’intérêts moratoires et surtout de faciliter la gestion des factures.

La mise en place du prélèvement repose sur l’établissement d’une convention reliant trois acteurs :

1. l’ordonnateur : la Commune de St Mexant

2. le créancier : EDF Collectivités

3. la Trésorerie : le comptable du trésor détenteur du compte Banque de France.

A cet effet, Marc CHEZE soumet au Conseil Municipal la convention tripartite transmise par EDF Collectivités et demande à l’assemblée l’autorisation de la signer.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques du 30 décembre 2008,

VU le courrier d’EDF Collectivités territoriales / Région GRAND-CENTRE en date du 1er décembre 2015,

après avoir entendu l’exposé du 1er Adjoint au Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ accepte les termes de la convention tripartite entre la Commune de St Mexant / EDF Collectivités et la Trésorerie de Tulle Municipale, permettant le prélèvement automatique du montant des factures d’électricité de la Commune évitant les retards de paiement ainsi que l’application des pénalités de retard,

¾ autorise Mr le Maire à signer ladite convention tripartite et, le cas échéant, tous autres documents afférents à cette affaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 87 - 12/2015:

Questions diverses

x Les interventions effectuées sur les Voiries Communales d’Intérêt Communautaire (VCIC) des Communes de Chameyrat, St Hilaire Peyroux et St Mexant, par les agents communaux dans le cadre de la mutualisation, ont porté sur des travaux de curages de fossés et ont été exécutés durant le mois de Novembre.

x Le point sur l’opération « Ramassage des encombrants » : 6,7 tonnes d’encombrants ont été collectés sur le territoire communal auprès de 49 habitations du 19 au 21 Octobre 2015. Le Conseil Municipal décide de reconduire cette opération pour 2016.

x Syndicat Mixte des Eaux du Maumont : le délégué communal donne le compte-rendu de la réunion du Comité Syndical qui s’est déroulée le 22 Octobre 2015 au cours de laquelle l’assemblée a décidé notamment de ne pas augmenter les tarifs pour 2016.

x La Tulle-Brive Nature : Les villes de Tulle et de Brive organiseront conjointement, avec le concours des associations sportives locales et des communes traversées par les différents parcours, la 6ème Tulle- Brive Nature le Dimanche 10 Avril 2016. Lors des premières réunions de travail de la Commission Sportive du Comité d’organisation, il a été envisagé que la Commune de St Mexant soit retenue comme site de départ d’une des quatre disciplines proposées (randonnée, trail, VTT ou cyclo).

A cet effet, Mr le Maire est convié à une réunion de présentation de l’édition 2016 le lundi 7 décembre 2015.

x Label Villes et Villages fleuris 2015 : Dans le cadre du label des Villes et Villages fleuris, La Commune de St Mexant a été distinguée par le Conseil départemental de la Corrèze pour le 1er prix dans la catégorie des Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants et s’est vue attribuée un chèque de 500 euros.

La Commune a également reçu un chèque de 100 euros émanant du Comité régional du tourisme du Limousin, suite au passage du Jury Régional de Fleurissement fin Août, pour l’encourager dans les efforts qu’elle réalise pour embellir le village et mettre en valeur son patrimoine.Lors de la séance du Conseil Municipal du 04 Décembre

2015

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 73 – 12/2015 : Fixation des tarifs pour 2016 : Location salles

communales – Cantine/Garderie scolaire – Bascule Publique – Concessions

cimetière/columbarium.

Délibération n° 74 – 12/2015 : Révision des loyers des logements communaux à usage d’habitation et à usage professionnel à compter du 1er janvier 2016.

Délibération n° 75 – 12/2015 : Mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif 2016.

Délibération n° 77 – 12/2015 : Mise à jour du tableau des emplois communaux permanents.

Délibération n° 78 – 12/2015 : Admission en non-valeur de diverses créances irrécouvrables sur le Budget Principal et le Budget Service Assainissement présentées par Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable de la Collectivité.

Délibération n° 79 – 12/2015 : Budget Principal 2015 : Décision modificative n° 1 portant sur la régularisation des écritures budgétaires à effectuer suite à la modification du montant des dépenses liées aux amortissements et à la prise en charge d’admission en non-valeur de divers titres irrécouvrables.

Délibération n° 79 Bis – 12/2015 : Budget Service Assainissement 2015 : Décision modificative n° 3 portant sur la régularisation des écritures budgétaires à effectuer suite à la prise en charge d’admission en non-valeur de divers titres irrécouvrables.

Délibération n° 80 – 12/2015 : Approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative au Programme d’aménagement de bourg (PAB) établie entre Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération et la Commune de St Mexant.

Délibération n° 82 – 12/2015 : Création d’une aire de retournement au lotissement de « Pompeyrie ».

Délibération n° 83 – 12/2015 : Demande de subvention exceptionnelle au titre de « la dotation d’actions parlementaires » auprès du Ministère de l’Intérieur pour aider à financer la Construction d’un préau en extension du préau existant.

Délibération n° 84 – 12/2015 : Demande d’acquisition de parcelles communales sollicitée par des riverains au lotissement de « Pompeyrie ».

Délibération n° 85 – 12/2015 : Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par Mr le Préfet de la Corrèze.

Délibération n° 86 – 12/2015 : Convention tripartite entre la Commune de St Mexant, EDF Collectivités et la Trésorerie de Tulle Municipale relative à la mise en place du prélèvement automatique pour le règlement des dépenses d’électricité EDF.Membres du Conseil

Municipal Signatures

FREYSSELINE Jean-Marie

Maire

Excusé / Pouvoir donné à

Marc CHEZE

CHEZE Marc

Maire Adjoint

PEYRICAL Odile

Maire Adjoint

BORDAS Patrick

Maire Adjoint

BLOYER Joëlle

Maire Adjoint

DUPAS Eric

Conseiller Municipal délégué

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

Excusée / Pouvoir donné à

Joëlle BLOYER

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

LARUE Jacques

Conseiller Municipal

Excusé / Pouvoir donné à

Stéphanie CHASSING

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

La séance est close à 23 h 20 mn