Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05dde

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05dde Document publié le Vendredi 7 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05dde)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, direction

départementale

de l'Équipement

Pyrénées

Orientales

service

Aménagement

des Territoires

et des

Équipements

Publics

2, rue Jean-Richepin

BP 905

66000 Perpignan cedex

téléphone:

0468 38 12 34

télécopie:

0468 38 1129

LU DOE-66@ DÉS

equipement gouv.fr

À

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Liber alité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le 9 7 FAR 2005

APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES

PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Va la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.

Vu le projet présenté à la date du 27/10/2004 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : PALAU DEL VIDRE - Création du poste DP "JULIE " et Alimentation BTS du Lotissement " JULIE " — Poste “ JULIE " (43420/CLV) - (040DP04)

Vu l'avis favorable de:

- M.le maire de PALAU DEL VIDRE

M. le président du syndicat départemental de l'électricité, la compagnie générale des eaux et de l'Ozone, le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général consulté le 03/11/04 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,

APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE

M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27/10/2004 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:

M. l'Architecte des Bâtiments de France : Le poste DP JULIE sera réalisé à 2 rampunts de toiture avec une couverture en tuile canal ronge.

France Télécom : Chambres et conduites souterraines existantes dans la zone considérée.212

Les services de l'Equipement concernés : Respecter le programme de travaux approuvé du lotissement.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à abtenir.

La présente autorisation:

- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.

- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de la présente autorisation sera adressée à :

- M. le chef de centre EDF

- M. le président du syndicat départemental de l'électricité

- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Palau del Vidre (2 exemplaires)

- France Télécom U.RR/C.EE.

p'le directeur départemental de l'Équipement

chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique

le responsable du contrôle des DEE,

Jean Gâsquezdirection

départementale

de l'Équipement

Pyrénées

Orientales

service

Aménagement

des Territoires

et des

Équipements

Publics

2, rue lear-Richegin

BP 909

66000 Perpignan cedex

téléphone :

04683912

télécopie :

0468 38 11 29

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le Î 0 Ha? 2085

APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES

PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.

Vu le projet présenté à la date du 08/11/2004 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : SAINT CYPRIEN - Renouvellement HTA/S — BTA/S entre Postes " Tennis " —" Hippocampe " —" La Pergola “ — " Galion ” (43607/CUM) - (041DP04).

Vu les avis favorables de:

- M.le maire de SAINT CYPRIEN

- M. l'architecte des Bâtiments de France

M. le président du syndicat départemental de l'électricité, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt consultés le 15/11/04 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,

APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE

M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 08/11/2004 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:

France Télécom : Chambres et conduites souterraines existantes dans la zone considérée. Prise de terre de protection des réseaux France Télécom avec armoires de sous-répartition.212

Le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général : utilisation pour le remblayage des tranchées suivant le protocole du 26/10/1985.

Les services de l'Equipement concernés : remblayage des tranchées suivant le protocole du 26/10/1985.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.

La présente autorisation:

- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.

- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de la présente autorisation sera adressée à :

- M. le chef de centre EDF

- M. le président du syndicat départemental de l'électricité

- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Saint Cyprien (2 exemplaires)

- France Télécom U.R.R/C.E.E.

p'le directeur départemental de l'Équipement

chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique

le responsable du contrôle des DEE,

Jean Ghsquezdirection

départementale

de l'Équipement

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Service

Aménagement

des Territoires

et des

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le Î û HAR. 2005

APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES

PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29

juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration

publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret:

Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la

publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.

Vu le projet présenté à la date du 10/11/2004 par M. le chef de centre EDF en vue

d'établir dans la commune de : PERPIGNAN -— Poste Catalogne (33457/CLV) -

(042DP04).

Vu les avis favorables de :

- Service Application du Droit des Sols de la Ville de Perpignan

- France Télécom

- Services compétents de l'Equipement

M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur du pôle

entretien et exploitation du Conseil Général, la mairie de Perpignan consultés le

15/11/04 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,

APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE

M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 10/11/2004 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:

Architecte des Bâtiments de France : les 2 postes de transformation he seront pas visibles du domaine public.212

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.

La présente autorisation:

- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.

- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de la présente autorisation sera adressée à :

- M. le chef de centre EDF

- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Perpignan (2 exemplaires)

- France Télécom U.R.R./C.E.E.

p'le directeur départemental de l'Équipement

chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique

le responsable du contrôle des DEE,

Jean Gasquezdirection

départementale

de l'Équipement

Pyrénées

Orientales

service

Aménagement

des Territoires

et des

Équipements

Publics

2, rue lean-Richenin

BP 906

66000 Perpignan cedex

téléphone :

64 68 38 12 34

télécopie :

04 68 28 11 29

mél: DDE-66@

equipement.gouv.r

À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le Î û HAR IO

APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES

PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.

Vu le projet présenté à la date du 09/12/2004 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : ESPIRA de CONFLENT — Aménagement esthétique BT village Tranche I — II — III (43904/DAA) - (043DP04)

Vu les avis favorables de:

- M. le maire de ESPIRA de CONFLENT

- M. l'architecte des Bâtiments de France

M. le président du syndicat départemental de l'électricité, ia SAUR, le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général consulté le 10/12/04 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,

APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE

M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 09/12/2004 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:

France Télécom : Chambres et conduites souterraines existantes dans la zone

considérée. Poteaux électriques.

Les services de l'Equipement concernés : Le remblayage des tranchées se fera

suivant le protocole du 26/10/1985,Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.

La présente autorisation:

- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. I sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.

- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de la présente autorisation sera adressée à :

- M. le chef de centre EDF

- M. le président du syndicat départemental de l'électricité

- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Espira de Conflent (2 exemplaires)

- France Télécom U.R.R/C.E.E.

p'le directeur départemental de l'Équipement

chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique

le responsable du contrôle des DEE,

Jean Gasquezdirection

départementale

de l'Équipement

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Service Gestion

Enfrastructures et

Transports

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BP. 909

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portant réglementation de [a circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la direction départementale de l'équipement

sur les routes nationales.

Hors agglomération

le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R 413-1 : Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 des ministres de l'intérieur, de l'équipement et du logement relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié et les textes d'application : Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière huitième partie : Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets : Va la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'équipement, du logement et des transports relative à l'exploitation sous chantier :

Vu l'arrêté n° 1951/2604 du 24/05/2004 instituant délégation de signature du Préfet du département des Pyrénées-Orientales :

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers : Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves de la circulation provoquées par des travaux :

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté permanent est applicable aux travaux exécutés où contrôlés par la direction départementale de l'équipement sur les routes nationales du département des Pyrénées-Orientales

Article 2 :

Article 2-1: Chantiers courants

Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers courants définis ci-dessous conformément à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 quelle que soit la nature des travaux.

Définition du chantier courant (route bidirectionnelle)

© aucune réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantiers" au utre de la circulaire ministérielle annuelle

aHernat inférieur ou égal à 500 m

aucune déviation de circulation

& le débit prévisible par voie Haissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

1000 vékh {pour une voie de largeur > 3 m et hors altérnat}

Définition du chantier courast (route & chaussée séparée)

Urs suivantes : e à Ja circulation n prévisible par voie lai

éb/h (rase carnpagne)

1e nrartie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas €

concerner un trafic par sens supérieur à 200 véh/h. De plus. ils ne doivent pas cccasionner de remontée de file sur la bretelle de d ration

la largeur des voies rie doit pas être réduite

l'interdistance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de 3 kan si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.

Lorsqu'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, le chantier est dit non courant

Article 2-2 : Travaux répétitifs d'entretien routier effectués directement par les services de l'équipement

Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers d'entretien routiers effectués directement par les services de l'équipement tels que :

Entretien des chaussées et ouvrages d'art

$ Réparation ou pose de dispositif de retenue

Entretien des équipements et du marquage routiers

Inspection des ouvrages d'art, des potences et des haut-mâts

Travaux de fauchage. désherbage, d'élagage et de nettoyage des emprises routières

Etc...

Se

Article 3 : Les restrictions suivantes À la circulation peuvent être appliquées :

°

- Limitation de vitesse à 70 ou 50 km/h

- lnterdiction de dépasser

- Alternat de longueur inférieure ou égale à 500 m règlé au moyen de piquet KI0 où par feux tricolores

.

- Limitation de vitesse à 90, 70 où 56 km/h

- Interdiction de dépasser

- Neutralisation de voie de circulation

Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier

considéré. Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté particulier

Article 4 : La signalisation des chantiers doit être conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Huitième partie).

Article $ ; En cas d'urgence (accidents. dangers temporaires), des restrictions non prévues à l'article 3 peuvent être imposées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.

L'arrêté préfectoral n° 2904 du 30 août 1999 est abrogé est remplacé par le présent arrêté.

Article 7:

Madame la secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales

- Messieurs les sous-préfets de Prades et Céret.

- Monsieur le EHrecteur Départemental de l'Équipement des Pyrénées Orientales.

cure Commandant de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales.

isieur Le Comimandant de la CRS 58

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont char

sera put Grmément à

de l'exécution du présent arrêté qui

Perpignan,

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et Pour ie Préfet

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