Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2007CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2007CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2007CAJ)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, uw

Liberté + Égatité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétarisé Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

É: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 24 1 0 /o 7

portant suppléance du Préfet.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et

notamment son article 45-I ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU ie décret du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard MOULIN Sous-Préfet de PRADES ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE jer : M. Bernard MOULINÉ, Sous-Préfet de PRADES, est désigné pour

assurer la suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales du mercredi 18 juillet au dimanche 22 juillet 2007.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Prades et Mme la Secrétaire générale de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

M. le Sous-Préfet de Céret et à M. le Directeur de Cabinet et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 11 juillet 2007

LE PREFET,

so

#

er

Thienÿ LATASTE Gouw

Liberté * Égatit È

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : MH Sauvageot

SX : 04,68,51.68.20

&: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ?qu [o+

modifiant la délégation de signature accordée à M. Eric VRIGNAUD,

Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU ia loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU ie décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le

Développement du Sport ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2001 nommant M. Eric VRIGNAUD Directeur

départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n° 1966//04 du 24 mai 2004 modifié donnant délégation de signature à M

Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des

Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

003?ARRETE

ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° 1966/04 du 24 mai 2004 donnant délégation de

signature à M. Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des

Loisirs des Pyrénées-Orientales, est complété ainsi qu'il suit :

“ARTICLE 3 : En application de l'article 10 du décret n° 2006-248 du 2 mars

2006 portant création du Centre national pour le Développement du Spoit,

délégation est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la

Jeunesse, des Sports et des Loisirs, délégué départemental adjoint du CNDS, à l'effet

de signer tous les actes et documents se rapportant aux subventions d'équipement et

de fonctionnement du CNDS. "

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur

départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

PERPIGNAN, le 11 juillet 2007

LE PREFET,

F {. Lt

[UE Thierry uxrssré )

! /Liberté « Égaltté « Frascrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Secrétariat général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

1 : 04.68.51.68.20

Bi: 04.68.75.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 7 4 3 1/07

donnat délégation de signature à M. Daniel CHEMIN,

Directeur interdépartemental des Routes SUD-OUEST.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’ Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU fa loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à ia répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

VU le décret n°2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel CHEMIN Directeur Interdépartemental des Routes Sud Ouest ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

QIARRETE

ARTICLE 1°, Délégation de signature est donnée à M. Daniel CHEMIN Directeur

Interdépartemental des Routes Sud Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau

routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest dans le Département des Pyrénées-Orientales:

[AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC .

ROUTIER NATIONAL

R Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements

L.112.1à 7du Code de la

Voirie Routière

& Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement

dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du

|domaine public routier

& Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

k

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

__b) sur terrain privé (hors agglomération)

& Agrément des conditions d'accès au réseau routier national

& Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

& de la publicité le long des routes : établissement des

procès verbaux et des lettres d'avertissement aux contrevenants à

l'exception des panneaux installés par les collectivités locales,

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

_Voirie Routière

L 113-2 du Code de la

Voirie routière et R53 du

Code du Domaine de

F'État _ L

L. 113.3 du Code dela

Voirie Routière

L123-8 du Code dela

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route — priorité de passage — stop

implantation de feux tricolores

mises en service

autres dispositifs

&. Réglementation de la cireulation sur les ponts des routes Code de la route Art.

nationales et autoroutes non concédées en | R.422-4

& Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes

non concédées

oO& Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux ou évènements programmés sur

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec

déviation de la circulation.

Code de la route

Article R411-8 et

les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéeskarticle R411-18

ia Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

| réglementation de la circulation pendant la fermeture

& Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès

|sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

& Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

& Notifications individuelles de maintien dans l'emploi

adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et

de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas

ide grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, la délégation de

signature donnée à l’article er du présent arrêté sera exercée par:

- M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation

ARTICLE 3. En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires cités

à l’article 2,

délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux personnes et dans

les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION: |: NOM&PRENOM

Chef du STRU __ François DUFOND |

Chef du District Sud _ Didier MICHAU

© Adjoint au chef de district Sud | Gérard EVCHENNE_

Chef du CIGT Christophe BOUILLY

| Adjoint au chefde CIGT Jean-Louis CLAUSTRE :

Chef du SPT___. Lu. _i__ Bernard DURAND 4

C de Toulouse __| Bertrand TAIMIOT

Chef du SIR d'Albi

Chef du SGARTICLE é : Mme la Secrétaire générale

de la Préfecture des Pyrénées Orientales et

M. le

Directeur interdépartemental des Routes

Sud Ouest sont chargés, chacun en

ce qui le

concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes

Administratifs de la préfecture des Pyrénées

Orientales.

Marie-Hélène SAUVAGEO

Perpignan, le A 2 jeu 2007

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Qeu2