Conseil Municipal - fcr27310 20170703 cm compterendu

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Conseil Municipal - fcr27310 20170703 cm compterendu Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20170703 cm compterendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,

Le Département de L’EURE

Canton de BOURGTHEROULDE

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix- sept le trois juillet à dix- neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Bosc-Benard-Crescy en séance publique sous la présidence (convoqué légalement le 27/06/2017) de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mr Jacques GRIEU, adjoint, Mme Christine HOUEL, adjointe, MM Olivier BASSEY, Michel LECLERC, Grégory LOUAPRE, Daniel DOS SANTOS, Bruno DUBOSC, MM Chantal LEFEBVRE, Florence RAUFASTE, MM Arnaud MASSELIN, Francis GUEDON, Mme Shirley HAREL, Mr Joel DUMONT, Mme Emilie GUILBERT, MM Maxime HUCHE, LEVREUX Gérard

Etaient absents ou excusés :

Mr Stéphane CARRE donne procuration à Mr Jacques GRIEU et Mr Jean-Paul RICOEUR donne pouvoir à Mr Michel LECLERC et Mr Michel MASSON donne pouvoir à Mr Bertrand PECOT, Mr Philippe PERIER donne pouvoir à Mr Daniel DOS SANTOS, Mr Francis LEVESQUE donne pouvoir à Grégory LOUAPRE, Mme Vanina VERLAINE donne pouvoir à Mme Emilie GUILBERT

MM Emmanuel BON, Gérard GAFFIERO, Franck POUSSE, Mmes Monique ELOI, Chrystèle GUETTIER, Lorette LETRAY, Brigitte BRISACIER

Date d’affichage : 05/07/2017

Membres en exercice : 30

Membres présents : 17

Membres votants : 23

Madame Shirley HAREL est désignée secrétaire.

D20170701 - Objet : Mettre en concurrence les établissements bancaires pour financer la TVA afin de contractualiser un crédit relai

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’extension et de restructuration des écoles maternelle et élémentaire. Pour financer la TVA de ce projet, la commune ne possédant pas les fonds nécessaires doit recourir à un crédit relai. Pour l’obtention de ce crédit relai il est nécessaire de mettre en concurrence les établissements bancaires, comme la Poste, la Société Générale, Crédit du Nord, Crédit Agricole ou autre banque, offrant les meilleurs taux et garanties à ce jour.

Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité autorise le maire à solliciter les établissements bancaires et les mettre en concurrence afin d’obtenir le meilleur taux et s’entourer de toutes les garanties pour contractualiser un crédit relai pour financer la TVA sur le projet de d’extension et de restructuration des écoles maternelle et élémentaire .Le conseil donne tous pouvoirs au maire pour faire aboutir ce projet.

Arrivée de Monsieur Emmanuel BON à 19h50

D20170702 - Objet : Fixation des rythmes scolaires 2017-2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier émanant de Messieurs l’inspecteur et directeur des services de l’éducation nationale de l’Eure d’Evreux en date du 22 juin 2017 stipulant le projet de décret de la semaine de 4 jours offrant une nouvelle possibilité dérogatoire aux acteurs de terrain et davantage de souplesse dans l’organisation des rythmes scolaires afin de mieux répondre aux spécificités du contexte local et dans le souci constant de l’intérêt des élèves.

A cet effet un formulaire est laissé à l’appréciation des maires avec des horaires souhaités.

Après échanges de vues et concertation le conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour une fixation à 4 jours des rythmes scolaires et charge le maire de renvoyer dans les délais impartis la demande de dérogation pour la semaine de quatre jours à l’académie de ROUEN.

D20170703 - Objet : Don association New Ouest Country

Monsieur le maire donne connaissance à l’assemblée qu’il a reçu de l’association New Ouest Country un chèque bancaire sur le crédit agricole de Pont-Audemer d’un montant de deux cents euros pour services rendus. Il rappelle que cette association n’a pas son siège dans la commune, mais qu’une convention a été établie entre les deux parties. Des cours de danse « country » sont dispensés dans une salle mis à disposition gracieusement par la commune.

Après cet exposé, le conseil à l’unanimité accepte le don de deux cents euros de l’association « New Ouest Country » pour participation aux services rendus. Cette recette sera imputée à l’article 7713 du budget communal 2017.

D20170704 - Objet : Délibération fixant le nombre d’autorisations de stationnement des taxis et autoriser le maire à signer les autorisations de stationnement

Monsieur le maire donne connaissance à l’assemblée :

VU la loi n° 2014-1104 du 1ER octobre relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application du 30 décembre 2014,

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant réglementation de l’exploitation des taxis dans l’EURE,

qu’il convient de fixer un nombre d’autorisations de stationnement de taxi sur la commune.

Après délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de fixer à deux le nombre d’autorisation de stationnement de taxi et autorise le maire à signer les autorisations de stationnement dans la commune et de prendre l’arrêté municipal relatif à la décision.

D20170705 - Objet : Création d’un poste adjoint administratif territorial principal 2è classe au 01/07/2017.

Monsieur le maire donne connaissance qu’un agent du secrétariat a participé avec succès aux épreuves de l’examen d’adjoint administratif territorial principal de 2è classe organisé par le centre de gestion d’Evreux à la session 2017. Cependant pour être nommé, l’agent doit être inscrit au tableau d’avancement de grade et après avis de la commission administrative paritaire prévue en octobre 2017

Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, la décision de créer le poste adjoint administratif territorial principal 2è classe au 01/07/2017 est reportée et ne pourra être effective que lorsque la commission administrative paritaire aura donné son avis

D20170706 - Objet : Contractualiser avec « fredon » diagnostic pour espaces verts

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Emmanuel BON afin de présenter les grandes étapes d’engagement à la charte d’entretien des Espaces Verts en partenariat avec les services de la FREDON de Haute Normandie et du SERPN.

Les engagements de la commune

Niveau 1 :

• Se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur

• Tenir à jour un registre des interventions phytosanitaires

• Prendre en compte les contraintes de désherbage dans les nouveaux aménagements • Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des habitants

• Assister à une journée de démonstration de techniques alternatives

Niveau 2 : (sans contrainte de délai)

• Réaliser un plan d’entretien phytosanitaire des espèces communaux et en respectant les préconisations

• Tester des techniques alternatives au désherbage chimique

• Réaliser des aménagements pour supprimer les interventions chimiques et innover pour réduire la pollution des eaux par les pesticides.

Niveau 3 :

• La commune s’engage à ne plus appliquer ou faire appliquer de produits phytosanitaires.

1

Une charte – trois niveaux d’engagement

 Traiter mieux

• En connaissant mieux les produits phytosanitaires pour mieux les utiliser et ainsi limiter les risques pour les utilisateurs, le public et l’environnement.

(cette étape passe par une mise en conformité préalable avec la règlementation en vigueur)

 Traiter moins

• En raisonnant et en repensant l’entretien de tous les espaces communaux pour aboutir à la mise en place d’une gestion différenciée.

• En faisant appel à des techniques d’entretien autres que chimiques et en privilégiant une gestion simplifiée et plus naturelle des espaces.

 Ne plus traiter du tout.

Après contrôle du respect des engagements pris par la commune, les partenaires s’engagent à lui attribuer un label.

La charte des engagements des partenaires

Les partenaires s’engagent à apporter à la commune signataire

A ) UNE AIDE TECHNIQUE (FREDON)

• Formation du personnel aux bonnes pratiques d’application phytosanitaire avec remise d’une attestation et d’un livret pédagogique

• Réalisation de l’étalonnage individuel du matériel

• Audit des pratiques de la commune en matière de stockage et d’utilisation de produits phytosanitaires et d’équipements de protection individuelle

• Fourniture de documents techniques (registre des interventions phytosanitaires, carnet d’étalonnage)

• Accompagnement à la mise en conformité

Et un appui financier

• Engagement à la charte : 2000 €HT par site phyto (généralement par service technique) finançable à 70 % par l’AESN

• Formation, audit, conseil et documentation peuvent être prise en charge par l’Agence de l’Eau et le Conseil Général.

B) PLANS DE GESTION ET DE COMMUNICATION (SERPN)

• Documents nécessaires avec l’audit pour prétendre à un financement de 50 % pour du matériel alternatif

• Plan de gestion

✓ Inventaire des espaces et définition des objectifs d’entretien (gestion différenciée)

2

✓ Classements des espaces selon les risques (sanitaires et environnementaux)

✓ Cartographie

✓ Choix des méthodes alternatives

• Plan de communication : sensibilisation des habitants (articles, panneaux, évènements) • Réalisés en interne avec le SERPN (méthodologie, technique, cartographie)

Au vu de cet exposé, Monsieur le maire demande à son conseil d’adopter la charte avec engagement au niveau 1, 2 ou 3 et s’engager dans un plan de gestion et de communication pour prétendre à un financement de 50 % pour du matériel alternatif.

Après échanges de vues, le conseil délibère à l’unanimité et décide d’adopter la charte au niveau 3 « la commune s’engage à ne plus appliquer ou faire appliquer de produits phytosanitaires. ». et de s’inscrire dans un plan de gestion et de communication pour prétendre à un financement de 50 % pour du matériel alternatif. Le conseil autorise le maire à signer la charte, respecter toutes les démarches afin d’appliquer la charte et former le personnel au matériel alternatif.

D20170707 - Objet : Redevance occupation domaine public 2017 – SIEGE – Electricité -

Le Maire donne connaissance à l’assemblée d’un courrier du SIEGE reçu le 13 juin 2017 indiquant un montant de 200 euros pour l’année 2017 à percevoir par la commune correspondant à la redevance d’occupation du domaine public pour l’électricité.

Monsieur le Maire demande à son conseil l’accord pour encaisser la redevance de 200 euros pour l’année 2017 et pour les années suivantes d’accepter l’encaissement de la redevance révisée selon les taux en vigueur.

Après délibéré, le conseil à l’unanimité accepte l’encaissement de 200 euros pour la redevance de l’occupation domaine public pour l’électricité pour l’année 2017 et à ce jour une délibération permanente autorisant le maire à encaisser les prochaines redevances d’occupation du domaine public pour l’électricité révisées selon les taux en vigueur.

D20170708 - Objet : Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

-De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente,

-Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,

-Le montant de la redevance doit être ramené au prorata de la date de délibération, si celle- ci a été prise dans le courant de l’année pour laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et autorise le maire à procéder aux encaissements des dites sommes.

D20170709 - Objet : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire » et autorise le maire à encaisser lesdites sommes

D20170710 - Objet : Approbation du rattachement de la commune de THENOUVILLE à la Communauté de Communes Roumois Seine.

Monsieur le Maire indique en préambule que la commune de Thénouville actuelle est composée des communes encestrales de le Theillement et Bosc-Regnoult-en-Roumois faisant partie intégrante de l’ex Communauté de cnes de Bourgtheroulde (aujourd’hui Roumois Seine). La Commune de Touville-sur-Monfort faisant partie de la Communauté de Communes ex Montfort-sur-Risle souhaite son rattachement à la commune de Thénouville.

De ce fait et doléances de la commune de Touville-Sur-Montfort, le conseil à l’unanimité donne son accord pour le rattachement de la commune de THENOUVILLE à la Communauté de Communes Roumois Seine.

D20170711 - Objet : révision loyer logement communal sur Bosc Bénard Crescy

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition de diminution de loyer sur un logement communal à Bosc Benard Crescy, de 455.09 euros/mensuel à 420 euros/mensuel. Ce logement n’étant pas récent, cette diminution permettrait à la locataire dotée de revenus modestes d’entretenir correctement son logement et procéder à la révision annuelle de la chaudière à gaz et autres révisions à la charge du locataire.

Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité, compte tenu de la situation modeste du locataire accepte la diminution du loyer et de ramener le loyer mensuel de 455.09 euros/mensuel à 420 euros/ mensuel à compter du 01/07/2017.

D20170712 - Objet : volet roulant salle des fêtes Epreville-En-Roumois

Monsieur le Maire expose à l’assemblée de la nécessité de la pose d’un volet roulant tablier aluminium 43x9 motorisé à la salle des fêtes d’Epreville-En-Roumois d’une hauteur 2300 mm et de largeur 1900 mm et qu’il a reçu un devis de la Miroiterie Uni Verre d’Elbeuf d’un montant de 1913.86 euros hors taxes.

Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité décide l’acquisition et la pose d’un volet roulant motorise aluminium pour un montant de 1 913.86 € ht proposé par la Miroiterie Uni

Verre d’Elbeuf. Le conseil autorise le maire à signer le devis et le charge de prendre contact au plus tôt avec l’entreprise pour la fourniture et la pose du volet roulant.

La dépense est prévue au budget primitif 2017 à l’article 21318

Questions diverses

- Demande d’une d’intervention pour l’alarme incendie par la directrice de l’école maternelle – système défaillant

Fin de la séance à 20h50