Conseil Municipal - fcr27310 20171201 cm compterendu

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Conseil Municipal - fcr27310 20171201 cm compterendu Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20171201 cm compterendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Le Département de L’EURE

Canton de BOURGTHEROULDE

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix- sept le premier décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Bosc-Benard-Crescy en séance publique sous la présidence (convoqué légalement le 17/11/2017) de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mr Jacques GRIEU, adjoint, Mme Christine HOUEL, adjointe, Mr Olivier BASSEZ, adjoint, MM, Michel LECLERC, Grégory LOUAPRE, MM Franck POUSSE, Mme Lorette LETRAY, Mr Bruno DUBOSC, Jean-Paul RICOEUR, Mme Florence RAUFASTE, MM Arnaud MASSELIN, Philippe PERIER, Francis GUEDON, Michel MASSON, Mme Shirley HAREL, MM Emmanuel BON, Mme Emilie GUILBERT, Mr Gérard LEVREUX

Etaient absents ou excusés :

Mr Stéphane CARRE donne pouvoir à Mr Jacques GRIEU, Monsieur Daniel DOS SANTOS donne pouvoir à Mr Philippe PERIER, Mme Chantal LEFEBVRE donne pouvoir à Mr Francis GUEDON, Mr Maxime HUCHE donne pouvoir à Mr Gérard LEVREUX, Madame Vanina VERLAINE donne pouvoir à Mr Grégory LOUAPRE

Mme Brigitte BRISACIER, Monique ELOI, Chrystèle GUETTIER et MM Joël DUMONT, Gérard GAFFIERO,

Date d’affichage : 05/12/2017

Membres en exercice : 30

Membres présents : 19

Membres votants : 24

Madame Christine HOUEL est désignée secrétaire.

Arrivée de Mr Franck POUSSE à 20h50

D20171201- Objet : Financement réhabilitation écoles – Choix des organismes bancaires pour un prêt relai

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation des écoles d’Epreville-en- Roumois et Flancourt-Catelon pour un coût d’environ 2 780 757 euros HT et le montant des subventions obtenues auprès des différents partenaires. Pour financer ce projet de mettre en place un prêt relai en attente du versement des subventions attribuées à la collectivité par les partenaires financeurs.

A cet égard deux organismes bancaires ont proposé de mettre à disposition une somme de 2 500 000 euros sous forme de prêt relai pouvant être contractualisé en deux tranches de 1 250 000 euros avec remboursement par anticipation.

CAISSE EPARGNE

CREDIT AGRICOLE

montant 2500 000 2 500 000

Nature taux fixe fixe

Taux trimestriel 0.20 % 0.19 %

Durée 2 ans 2 ans

Echéance trimestrielle 1 250 1 188

Amortissement du capital In fine In fine

Frais de dossier 1 000 1 250

COUT TOTAL DU PRET 11 000 10 750

Après échanges de vues et délibération, le conseil à l’unanimité décide de retenir le crédit agricole pour un montant de 2 500 000 euros au taux fixe de 0.19% sur deux ans avec des frais de dossiers de 1250 euros et un coût total du crédit de 10 750 euros. Ce prêt sera modulable en fonction des besoins réels de la commune avec une possibilité de deux versements de 1 250 000 euros dans les mêmes conditions. Le conseil donne tous pouvoir au maire pour signer tous les documents afférant à ce dossier.

D20171202- Objet : Financement réhabilitation écoles – Choix des organismes bancaires pour un prêt à long terme

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation des écoles d’Epreville-en- Roumois et Flancourt Catelon pour un coût d’environ 2 780 757 euros HT et que ce projet nécessite la réalisation d’un prêt à long terme sur 25 ans. Des organismes bancaires ont été sollicités deux ont répondu :

PRET RELAI

CAISSE EPARGNE

CREDIT AGRICOLE

montant 650 000 650 000

Nature taux fixe fixe

Taux trimestriel 1.75 % 1.74 %

Durée 25 ans 25 ans

Echéance trimestrielle 8 039 8 030

Type de remboursement échéance constante échéance constante

frais financiers 153 921 152 983

Commission engagement 500 0

Frais de dossier 0 325

COUT TOTAL DU PRET 804 421 803 308

Après délibération, le conseil à l’unanimité décide de retenir le crédit agricole pour un montant de 650 000 euros au taux fixe de 1.74 % sur une durée de 25 ans avec une échéance trimestrielle de 8 030 euros, des frais financiers de 152 983 euros , des frais de dossiers de 325 euros et un coût total du crédit de 803 308 euros. Le conseil donne tous pouvoir au maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier. D20171203- Objet : Projet de financement du local technique

Monsieur le Maire propose au conseil le projet de construction d’un local technique sur la commune historique d’Epreville-En-Roumois près de la salle des fêtes.

La surface totale de l’ensemble du bâtiment au sol sera comprise entre 150 à 200 m2. Le bâtiment conçu en bardage ou ossature bois doit trouver une intégration harmonieuse avec le bâti existant. L’enveloppe financière maximum de ce projet ne devra pas dépasser les 100 000 euros.

Pour limiter les coûts de la construction un bloc logi-mobile aménagé d’un cabinet de toilettes avec douche, d’une salle repas mis en place à l’intérieur du bâtiment.

Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité missionne la commission d’attribution pour exprimer des avis motivés auprès de Monsieur le Maire dans le cadre d’une opération d’une conception réalisation. Le conseil donne pouvoir au maire et l’autorise à signer tous les documents utiles et entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa bonne réalisation.

D20171204- Objet : Ouverture dominicale d’un commerce de coiffure pour les 24 et 31 décembre 2017

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée d’une demande exceptionnelle pour l’ouverture d’un commerce de coiffure à domicile pour les dimanches des 24 et 31 décembre 2017.

Après délibération, le conseil à l’unanimité autorise l’ouverture du commerce de coiffure à domicile pour les dimanches des 24 et 31 décembre 2017. Le conseil charge le Maire de prévenir le commerçant de l’autorisation qui lui a été accordée pour les 24 et 31 décembre 2017.

D20171205- Objet : Convention prestation incendie SERPN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier BASSEZ en charge de la commission sécurité qui a rencontré un responsable du service sécurité SERPN concernant l’entretien des hydrants sur la commune propose de signer une convention avec la commune

A ce jour, le service départemental incendie et de secours se désengage du service entretien des hydrants.

La charge revient à répertorier et recenser sur l’ensemble de la commune toutes les bouches à incendie, les poteaux à incendie et les points d’eau naturels sur le domaine public.

A) Recensement :

Dans le semestre qui suit la signature de la convention, il sera procédé à la mise à jour cartographique des points d’eau d’incendie (PEI) dans l’outil du SIG du SERPN. Cet outil sera mis à disposition des communes pour la consultation des cadastres. A chaque PEI identifié sera rattachée une fiche qui sera renseignée avec les données du SDIS. Les données seront mises à jour dans le courant de la prestation

B )Schéma communal de la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I)

Ce document défini dans le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) est proposé de manière facultative à la commune. Il permettra d’établir un diagnostic précis de la couverture incendie. Il sera réalisé selon la méthode suivante :

• Analyse des risques sur la commune et visites de terrain

• Etude des risques particuliers

• Réunions avec la commune

• Etablissement de la cartographie et du rapport

• Propositions d’aménagements

• Echanges avec le SDIS pour résoudre les problèmes spécifiques

• Validation du SDIS

Contrôle de performance

Après un recensement des points d’eau incendie suivra une élaboration du schéma communal de la défense extérieure contre l’incendie et procédera à un contrôle de performance à une fréquence triennale. En complément sera effectué en cas de besoin spécifique :

• l’installation de nouveaux hydrants

• des modifications d’alimentation (changement de conduite, reprise de branchement) • une remise en service suite à des travaux de réparation

et les contrôles porteront sur :

• les contrôles fonctionnels visés à l’article 4 des opérations de maintenance préventive • le numéro du point d’eau

• le lieu d’implantation de l’hydrant

• la nature de l’hydrant (marque, référence ...)

• la pression statique de l’hydrant

• le débit nominal sous 1 bar de pression dynamique,

• le débit maximal (ouverture complète) limité à 120 m3/heure

Le rapport de visite fera apparaître les résultats de contrôle et devra mettre en lumière les anomalies constatées ainsi que les opérations de réparation et de renouvellement à entreprendre.

Puis assurera : une maintenance préventive annuellement :

• Manœuvre du PEI pour vérifier son fonctionnement

• Vérification du dispositif de vidange automatique (mise hors gel)

• Vérification de la signalisation

• Vérification de l’état des raccords, joints et bouchons

• Graissage du matériel

A son issue il sera rendu compte à la commune :

• Soit de l’absence de problème

• Soit des suites à donner pour rétablir l’opérationnalité de PEI, L’accessibilité des PEI, c’est-à-dire l’entretien des abords et la règlementation des stationnements restent à la charge de la commune. Les problèmes d’accessibilité seront cependant signalés au besoin dans les comptes rendus de visites.

Puis une maintenance curative :

Si des travaux de réparations sont nécessaires pour rétablir la fonctionnalité d’un P.E.I, le SERPN établira un devis sous 2 semaines après diagnostic.

Si la commune donne son accord, les travaux seront effectués par le SERPN qui informera la commune et de SDIS de la remise du P.E.I.

Si la commune refuse le devis, elle le notifiera au SERPN par écrit et il sera sous la responsabilité de faire réaliser les travaux. Le SERPN devra informer des essais de remise en service afin de maintenir l’information mise à disposition du SDIS à jour.

Pour ce faire, le SERPN se dotera d’un marché public de prestations et les prix appliqués seront ceux du marché en cours à la date d’établissement du devis.

Le SERPN facturera la commune à l’issue de la prestation.

RELATION AVEC LA COMMUNE

La commune s’engage à ce qui ni ses services, ni aucun tiers n’effectuent de réparations, ni de modification d’aucune sorte sur les ouvrages confiés au SERPN dans le cadre de cette convention sans l’en avertir préalablement.

DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de cette date.

CONDITIONS FINANCIERES

Pour le contrôle de performance et la maintenance préventive :

• 0 à 10 PEI inclus : 55 € ht par PEI et par an

• 11 à 20 PEI inclus : 53 € ht par PEI et par an

• 21 à 50 PEI inclus : 51 € ht par PEI et par an

• plus de 50 PEI : 47 € ht par PEI et par an

• Pour un contrôle ponctuel à la demande de la commune 60 € ht / PEI

Réalisation d’un schéma communal de la DECI

La convention propose deux options :

❖ option 1 : la commune ne souhaite pas que le SERPN réalise le Schéma Communal. Elle pourra cependant demander sa réalisation plus tard par signature d’un avenant à la présente convention

❖ option 2 : La commune souhaite que le SERPN réalise le Schéma Communal

Le montant forfaitaire est établi en fonction du nombre de jours de travail nécessaires au service SERPN pour finaliser l’étude à raison de 220 € ht par jour Pour la commune, la durée d’étude est estimée à x jours pour un prix d’étude de x jours x 220 € ht.

Le SERPN facturera la commune à l’issue de la prestation.

Après discussions et échanges de vues à l’unanimité, le conseil décide d’accepter les termes de la convention et retient option 1 de la réalisation du schéma communal de la DECI.

❖ option 1 : la commune ne souhaite pas que le SERPN réalise le Schéma Communal. Elle pourra cependant demander sa réalisation plus tard par signature d’un avenant à la présente convention

et conclue la convention pour une durée de trois ans et autorise le maire à signer la convention.

D20171206- Objet : Instruction Actes Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que le service d’urbanisme mutualisé (SUM) a donné lieu à une convention de mise en place du service commun d’instruction signe par les 4 intercommunalités concernées le 1er juillet 2015, de Pont-Audemer, Beuzeville, de Bourgtheroulde et de Roumois Nord.

La mise en place de ce service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a également donné lieu à des conventions d’adhésion au service commun conclues entre la Communauté de Communes de Pont-Audemer qui porte le service mutualisé et chaque commune qui adhère à ce service. Cette convention décrit notamment la responsabilité du Maire dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que la responsabilité du service commun d’instruction.

Et cette mise en place du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a donné lieu à une convention de mise à disposition du service commun d’instruction par chaque communauté de communes auprès de ses communes membres qui adhérent au service commun. Cette convention fixe les modalités de refacturation aux communes membres.

Depuis le 1er janvier 2017, l’instruction des actes des communes membres de la Communauté de Communes Roumois Seine est assurée par quatre entités différentes, héritages des fonctionnements antérieurs des communautés de communes fusionnées.

Considérant que cette organisation entraînait une différenciation dans le traitement et la facturation de l’instruction des demande d’autorisation d’urbanisme, la Communauté de Communes Roumois Seine a décidé d’harmoniser et d’étendre le service d’instruction à l’ensemble du territoire Roumois Seine, mais à la constitution d’ un service d’instruction qui lui est propre, le 13 avril dernier, le conseil communautaire a ainsi délibéré à l’unanimité en faveur de la mise en place d’un pôle d’instruction des autorisations du droit des sols, dans la perspective d’assurer un service harmonisé et intégré, d’ici le 1er juillet 2018.

Dans cette perspective, la Cté de communes Roumois Seine a pris contact avec la communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle et la Communauté de Communes du Pays de Beuzeville Honfleur, afin de programmer la sortie du SUM.

Par courrier en date du 25 juillet 2017, la Cté de Communes de Roumois Seine a transmis un projet d’avenant aux deux autres collectivités du SUM, en demandant un positionnement clair pour début septembre. Cet avenant avait pour objectif de permettre une sortie négociée tant en matière de délai que pour régler d’autres modalités administratives et financières.Faute de réponse à ce jour de la part des collectivités partenaires, les échanges n’ont pu aboutir à un accord quant aux modalités de sortie.

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire demande à son conseil de se positionner sur la sortie de SUM ou d’adhérer au service proposé par la Communauté de Communes de Roumois Seine à compter du 1er juillet 2018.

Sortie du SUM : 24 voix contre

Adhésion à la convention des actes d’urbanisme de la cté de communes Roumois Seine : 24 voix contre.

Après concertation et échanges de vues le conseil à l’unanimité décide de rester aux SUM et charge Monsieur le Maire de faire un courrier au Service urbanisme mutualité de Pont- Audemer signifiant son maintien au service et demander les formalités à remplir pour la continuité du service et à la Communauté de Communes de Roumois Seine son refus d’adhérer à son service d’urbanisme.

D20171207- Objet : Paiement des heures complémentaires

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le personnel technique ou administratif peut être amené à effectuer des heures complémentaires en raison des nécessités de service.

Après en avoir délibéré :

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le conseil municipal à l’unanimité décide que les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service de la filière technique et administrative.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures relèveront du régime des heures supplémentaires) et seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent et au vu d’un état d’heures complémentaires

D20171208- Objet : Création poste d’agent technique spécialisé école maternelle (ATSEM)

Monsieur Le maire informe l’assemblée qu’un agent des écoles maternelles remplit toutes les conditions pour accéder au poste d’agent technique spécialisé des écoles maternelles, à ce jour elle détient le grade de d’adjoint technique principal 2è classe – échelle C2 – 6è échelon

Le centre de gestion a déclaré qu’aucun délai réglementaire ne s’impose pour faire une intégration directe du poste d’agent technique spécialisé principal 2è classe au poste d’ATSEM à part celui de l’avis préalable de la C.A.P.

Après délibération, le conseil à l’unanimité accepte la création du poste d’ASTEM et décide de l’ouverture du poste lorsque la CAP du centre de gestion aura validé la demande.

D20171209- Objet : Décisions modificatives n° 4.

Monsieur le maire informe l’assemblée la nécessité d’apporter des décisions modificatives budgétaires à savoir :

- à régulariser une opération réalisée sur 2016 pour annuler un titre de transport scolaire n° 320/2016 du 14/11/2016 pour un élève qui ne fréquente plus le CEG de Bourg- Achard et ne prend plus le transport scolaire pour un montant de 13 euros.

- en fonctionnement d’année d’assurer le paiement des salaires et charges du mois de décembre et régulariser un compte de charges financières

- en investissement de prévoir des crédits pour assurer le paiement des factures en cours. (tableau annexe)

D20171210- Objet : Remboursement salle location Flancourt-Catelon

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu la demande d’une administrée pour le remboursement d’un acompte de 50 euros versé 17/07/2017 pour une location de salle pour 14 octobre 2017 sur Flancourt Catelon et demande l’annulation de la réservation suite au décès de son mari.

Après délibération, le conseil à l’unanimité accepte le remboursement de l’acompte de 50 euros et l’annulation de la réservation pour le 14/10/2017. Le conseil charge le maire de faire procéder au remboursement de l’acompte de 50 euros.

D20171211- Objet : Révision loyer MAM au 01/01/2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la révision du loyer du relai assistantes maternelles (MAM ) au 1er janvier 2018, fixé à 250 € au 12/10/2015 et à 251.12 € (en novembre 2017).

Ce bâtiment à l’origine de 90 m2 a été transformé et agrandi de 55 m2. Le montant des travaux d’agrandissement se sont élevés à environ 36 000 euros. Les assistantes maternelles suite à cet agrandissement et nouvel aménagement des locaux ont reçu un agrément pour accueillir 12 enfants et occupe une surface totale de 145 m2.

Une charte de fonctionnement a été remise à Monsieur le Maire par la responsable de la RAM.

Au vu de ces nouveaux éléments, le conseil décide de fixer à l’unanimité le loyer mensuel à 350 € au 01/01/2018.

D20171212- Objet : Rue à nommer sur Flancourt Catelon – commune déléguée

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de donner un nom à une impasse devant être bitumé pour devenir un secteur habitable sis ZC 244 sur la commune déléguée de Flancourt-Catelon.

Après délibération, à l’unanimité le nom de : impasse de la montagne est retenu.

Le maire est chargé de prévenir les services postaux de la dénomination de cette nouvelle impasse sur la commune déléguée de Flancourt Catelon de la commune de Flancourt-Crescy- en-Roumois. D20171213- Objet : Autorisation de mise en place du prélèvement automatique, paiement internet et tipi pour le recouvrement des titres de recettes de la commune.

Dans le cadre des directives des finances publiques, Monsieur le Maire propose les préconisations suivantes :

Autorisations de mise en place du prélèvement, paiement par internet et TIPI pour le recouvrement des titres de recette de la commune.

1) Mise en place du prélèvement automatique

Afin de faciliter les démarches des administrés il est proposé d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques).

Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l’encaissement des produits locaux.

Quelque soit le mode de paiement retenu par les administrés, ils recevront de la Trésorerie du Roumois un titre de recettes reprenant le montant dû. Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit directement à la perception pour les autres modes de paiement.

2) Titres de recettes payables par internet

Les conseillers municipaux sont informés que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (titres payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme les loyers, l’étude surveillé, la cantine etc ...

TIPI est un portail internet à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles.

Monsieur le Maire demande à son conseil de voter :

à l’unanimité le conseil décide :

1) Mise en place du prélèvement automatique

- autorise le prélèvement automatique pour le paiement des prestations des services communaux à compter du 1er janvier 2018

- précise que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée

- autorise Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

2) Titres de recettes payables par internet

- approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er janvier 2018- autorise le maire à signer la convention régissant les modalités de mises en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D20171214- Objet : Loyer panier croustillant au 1er janvier 2018

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des difficultés financières rencontrées par l’épicerie Panier croustillant – ETS MALANACOR sis 401 route de Bourg-Achard, sur la commune déléguée de Flancourt-Catelon. Après avoir entendu Mr Steve BOURGEOIS, ensemble ils ont convenu d’un report de loyers pour la période de février à juin 2017 soit (317 € x 5 mois) 1585 € sur la fin de l’année.

Monsieur le Maire pour permettre à ce commerce d’épicerie de se relever de ces difficultés financières propose l’effacement de 50 % de la dette, et les 50 % restant de les étaler sur 3 mois à partir du 1er janvier 2018 (1585 :2 :3 mois) soit 264.16 euros par mois pendant trois mois et ainsi établir un nouvel échéancier sur 2018

1er semestre 2018

Régularisation des

loyers dus

Loyer 2018

Sommes dues

janvier 264.16

317.00 581.16

mars 264.16

317.00 581.16

mai 264.16 317.00

581.16

Après concertation, le conseil décide d’effacer une partie de la dette des loyers de février à juin 2017 représentant la somme la moitié de 1585 € (soit 792.50 euros) et de répartir les 50 restant sur le 1er trimestre 2018, (soit 264.16 € sur 3 mois) janvier, mars, mai 2018, selon l’échéancier établi. Le maire est chargé d’informer Monsieur Steve BOURGEOIS du nouvel échéancier établi à son encontre.

(2 abstentions : Mme Shirley HAREL et Mme Emilie GUILBERT.

D20171215- Objet : Tarif cantine au 01. 01. 2018

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que les tarifs de la cantine fixés préalablement par le Sivos lors d’une délibération en date du 11 décembre 2014 puis repris le 21 janvier 2016 lors de la fusion des trois communes n’ont pas été revus.

Il est décidé de proposer d’appliquer un coefficient de 2% sur l’ensemble des tarifs et ce à compter du 01 janvier 2018 :

- enfants du regroupement ou enfant extérieur avec une convention :

• repas régulier : 3.25 €

• repas occasionnel : 3.76 €

- repas adultes : 3.76 €

- repas enfant hors regroupement sans convention : 4.93 €

Apres délibération, le conseil à l’unanimité décide d’accepter la proposition des tarifs ci- dessus et de les appliquer à compter du 1er janvier 2018. D20171216- Objet : Primes RIFSEEP au 01/01/2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’information donnée sur le RIFSEEP sans sa délibération de conseil municipal en date du 25 septembre 2017 qui stipulait que le centre de gestion en commission technique du 10/11/2017 devait valider les termes de la présente délibération.

L’autorité territoriale expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 09 Novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

l se compose en deux parties :

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Rédacteurs

Territoriaux

Montants

Annuels

Minimum

De l’IFSE

Montants

Maximum de

L’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1 Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction

0 € 14 650 € 1 995 €

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Adjoints

Administratifs territoriaux

Montants

Annuels

Minimum

De l’IFSE

Montants

Maximum de

L’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1 Technicité particulière,

sujétion

Particulière, encadrement

intermédiaire, responsable

de secteur, assistant(e),

agent comptable, intervenant

scolaire,

Instructeur, secrétaire de

direction, chargé(e ) de

direction , chargé(e)

de communication,

animateur, conseiller(e)

séjour.....

0 € 10800 € 1 200 €

Groupe C2 Agent d’exécution, agent

d’accueil, agent

administratif, agent de

service....

0 € 10 285 € 1 200 €

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Adjoints techniques

territoriaux

Montants

Annuels

Minimum

De l’IFSE

Montants

Maximum de

L’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1 Technicité particulière,

sujétion

particulière, encadrement

intermédiaire, chef d’équipe,

gardien, mécanicien,

instructeur, chauffeur.

0 € 10800 € 1 200 €

Groupe C2 Agent d’exécution,

accompagnateur, agent de

voirie, agent

d’assainissement, agent de

déchetterie, agent

polyvalent.

0 € 10 285 € 1 200 €

lière sanitaire et sociale :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Agents Territoriaux

Spécialisés des écoles maternelles

Montants

Annuels

Minimum

De l’IFSE

Montants

Maximum de

L’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1 Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1200 €

L’IFSE (Indemnité liée aux Fonction, aux sujétions et à l’expertise)

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont :

- à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, accueil de l’enfant ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux...).

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Elle est également suspendue lors d’arrêts consécutifs en maladie ordinaire après trois mois d’absence.

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an .

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Les critères retenus pour la commune de Flancourt-Crescy en Roumois sont :

- l’adoption des critères de l’IFSE dans sa totalité

- l’adoption des critères pour le CIA en fonction des variantes à savoir :

A) liés à l’efficacité dans l’emploi et à la réalisation des objectifs

B) liés aux compétences professionnelles et techniques

C) liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie D) le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail

Il sera proposé à l’organe délibérant :

D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier 2018

De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

En cas de nécessité, :

Adjoindre un paragraphe relatif aux primes qui restent vigueur après la mise en place du RIFSEEP

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

Les agents occupant un emploi à temps complet pourront bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires instaurées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dès lors que leur grade est compatible avec le versement de ces indemnités.

Ces indemnités seront versées mensuellement en fonction des nécessités de service.

Les agents affectés au service pourront bénéficier des indemnités prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans le cadre des astreintes définies par la délibération en date du...mois de novembre 2017..

Après examen des termes de la délibération, Monsieur le Maire demande à son conseil de s’exprimer.

Après délibération, le conseil à l’unanimité décide d’accepter les termes de la délibération sur le RIFSEEP et de la mettre en application au 1er janvier 2018. Le maire est chargé d’appliquer le principe des primes RIFSEEP dès le 1er janvier 2018 avec les salaires de janvier. Un exemplaire de cette délibération sera adressé au Receveur Municipal de Bourg-Achard.

D20171217- Objet : Acquisition d’un nettoyeur haute pression et d’un triangle lumineux

Monsieur le Maire présente deux devis qu’il a reçu pour l’acquisition d’un nettoyeur haute pression et d’un triangle lumineux

Fournisseur libelles Prix H.T.

LOXAM

DESCOURS

CABAUD

Nettoyeur haute pression HD 5/11

Triangle lumineux 500 rabat AK5

Nettoyeur PRO DH800 avec set de

raccordement

Triangle véhicule 500 mm réf TC 78.50

485.00 €

338.00 €

539.00 €

400.18 €

Après délibération, le conseil décide de retenir le devis de l’entreprise LOXAM pour l’acquisition d’un Nettoyeur haute pression HD 5/11 pour un montant de 458 € ht et un triangle lumineux 500 rabat AK5 pour un montant de 338 € ht et autorise le maire à signer le devis. La dépense est prévue 21568 du budget 2017.

- dont 4 abstentions :

- Mr Jean-Paul RICOEUR

- Mr Grégory LOUAPRE

- Mr Franck POUSSE

- Mr Philippe PERIER

D20171218- Objet : Délibération pour demander la révision des attributions de compensation au titre de l’année 2018 auprès du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois SEINE

Le Conseil municipal après débat au sujet des attributions de compensation demande à ce que Monsieur le Maire saisisse le Président de l’Intercommunalité tel que le prévoit le règlement intérieur de la Communauté de Communes Roumois Seine afin de saisir à nouveau la commission locale d’évaluation des charges transférées de telle sorte que soit mis en application les principes équitables et fondés entre l’ensemble des communes de ce nouveau périmètre intercommunal.

Le conseil à l’unanimité charge le maire de la saisine auprès du conseil communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine pour une réévaluation des charges transférées au titre de l’année 2018.