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Conseil Municipal - fcr27310 20211216 cm compterendu Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20211216 cm compterendu)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Le Département de L’EURE

Canton de BOURGTHEROULDE

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un le seize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard-Crescy en session ordinaire et en visioconférence (convoqué légalement le 10/12/2021) sous la présidence de Mme Christine HOUEL, 1ère Adjointe au Maire.

Etaient présents :

Mr Jacques GRIEU, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mme Florence RAUFASTE (visioconférence), Mr Daniel DOS SANTOS, Mme Chantal LEFEBVRE, Mr Bruno DUBOSC, Mme Claire HUCHE, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Morgane GUEDON, Mr Sébastien LECLERC, Mme Angélique QUARD, Mr Gérard LEVREUX, Mme Karine BRINGAU (visioconférence), Mr Frédéric LEVESQUE, Mme Marlène NIERADKA (visioconférence)

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ou excusés :

Mr Mickaël LEBLOND a donné pouvoir a Mr Grégory LOUAPRE

Mr Bertrand PECOT a donné pouvoir à Mme Christine HOUEL

Date d’affichage : 23/12/2021

Membres en exercice : 19

Membres présents : 17

Membres votants : 19

Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé.

Mme Chantal LEFEBVRE est désignée secrétaire de séance.

D20211201 - Objet : Présentation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Monsieur BROUT, Vice-président en charge de l’Urbanisme, PLUi, aménagement à la Communauté de communes Roumois Seine a présenté les grandes lignes pour la mise en place du futur PLUi. Pour rappel ce dernier a été prescrit par délibération en décembre 2019 et doit remplacer l’ensemble des documents d’urbanisme du territoire Roumois Seine et fixer des règles communes. Un PLUi a une durée de vie d’une dizaine d’années. Un bureau d’étude de Rouen VE2A a été retenu pour travailler sur l’élaboration de ce PLUi.

Le PLUi se décompose de la façon suivante :

- Un diagnostic territorial qui doit être établi entre octobre 2021 et mi 2022 - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui doit être construit entre mi 2022 et mi 2023.

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui concernent essentiellement les zones économiques et imposeront une organisation des parcelles

- Un zonage et règlement qui divise le territoire en 4 zones et établit pour chacune d’elles les règles de construction et d’aménagement. Ce zonage doit être déterminé entre mi 2023 et mi 2024.

Dans le cadre de l’analyse territoriale, le bureau d’étude VE2A doit rencontrer les communes du territoire et la chambre d’agriculture est chargée de rencontrer les 200 agriculteurs du territoire. Un cahier de doléances est mis à disposition des habitants dans chaque mairie. Le PLUi devrait être finalisé mi 2024 et approuvé début 2025. 2

D20211202 - Objet : Convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs

Madame l’Adjointe au Maire informe que lors du dernier conseil communautaire, il a été décidé, pour l’exercice 2021, de reconduire à l’identique les conventions de mise à disposition des biens sur la base de modalités de calculs antérieurs. Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser M. le maire à signer la convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs 2021.

Pour information, à compter de 2022, il y aura une harmonisation pour l’ensemble des communes de Roumois Seine, la commune sera donc indemnisée pour la mise à disposition de ses locaux à hauteur de 0.18€/heure/enfant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation de locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs pour l’exercice 2021.

D20211203 - Objet : Décision modificative n°1

Madame l’Adjointe au maire informe que les fonds crédités à l’article 2031 « frais d’études » ne sont pas suffisants. En effet, seule la mission de préfiguration réalisée par l’entreprise Cubik dans le cadre du projet de construction d’un restaurant intergénérationnel de village a été prise en compte pour établir le budget 2021. Néanmoins, afin d’engager ce projet, des études pré-opérationnelles ont été réalisées sur l’exercice 2021.

Les crédits apparaissent également insuffisants au compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » pour régler les intérêts de l’échéance du mois d’octobre de la 2ème fraction du prêt relais contracté pour la réhabilitation des écoles.

Ces dépenses n’ayant pas été prévues au Budget primitif 2021, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Désignation Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-2031 Frais d’études - 20 800

Total 20 : Immobilisations incorporelles - 20 800

D-2111 Terrains nus 10 400 -

D-21318 Autres bâtiments publics 10 400 -

Total 21 : Immobilisations corporelles 20 800 -

Total Investissement 20 800 20 800 3

Désignation Dépenses

Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-66111 Intérêts réglés à

l’échéance

- 150

Total 66 : Charges financières - 150

D-605 Achats matériel,

équipements et travaux

150 -

Total 011 : Charges à caractère

général

150 -

Total Fonctionnement 150 150

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le virement de crédits énoncé ci- dessus.

D20211204 - Objet Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

L’article L1612-1 du code général des collectivités, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Certaines dépenses engagées ne pourront être réglées avant la clôture de l’exercice comptable 2021 et il est nécessaire de pourvoir liquider et mandater ces dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022.

Le budget primitif 2022 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (bases d’imposition, dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après

Budget Chapitre

dépenses

Désignation

Chapitre de dépenses

Rappel

Budget 2021

Montant

Autorisé

(maxi 25%)

Principal

20 Immobilisations

incorporelles

5 000.00 1 250.00

204 Subventions d’équipement

versées

3 600.00 900.00

21 Immobilisations

corporelles

210 312.90 52 578.23

TOTAL

54 728.23 4

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’exécutif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-dessus.

D20211205 - Objet : SIEGE – travaux hameau de Bosc-Bénard-Crescy

Madame l’Adjointe au Maire expose au conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public isolé rue de la Hairie et sur le réseau d’éclairage public rue du Calvaire sur le hameau de Bosc-Bénard-Crescy.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de ces opérations est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans les conventions ci-après annexées. Cette participation s’élève à :

Travaux éclairage public isolé rue de la Hairie :

- Section d’investissement : 1 333.00 €

- Section de fonctionnement : 0.00 €

Travaux éclairage public rue du Calvaire :

- Section d’investissement : 2 000.00 €

- Section de fonctionnement : 0.00 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer les conventions de participation financière annexées à la présente - L’inscription des sommes au budget de l’exercice 2022 au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement et au 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

D20211206 - Objet : Clôture de la régie temporaire « après-midi dansant »

Vu la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2016 instituant une régie temporaire de recettes pour l’encaissement des entrées pour l’après-midi dansant ;

Vu l’arrêté constitutif n°2017-05 de régie temporaire de recettes pour l’encaissement des entrées ; Considérant que cette régie avait été créée uniquement pour encaisser les entrées le 19 février 2017 lors d’un après-midi dansant et qu’elle n’a donc plus lieu d’être ;

Vu la demande du comptable public de faire parvenir une décision de clôture définitive pour cette régie temporaire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De clôturer définitivement la régie de recettes temporaire créée en 2017 pour encaisser les entrées lors d’un après-midi dansant.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour supprimer ladite régie.

D20211207 - Objet : Permis d’aménager

Madame l’Adjointe au Maire rappelle les projections d’aménagement de la zone située au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France et destinée à accueillir entre autre le projet de5

construction d’un restaurant intergénérationnel de village. Il est envisagé dans cette zone qui constitue un axe prioritaire de développement de la commune d’inclure quelques parcelles destinées au développement de l’habitat. Il est rappelé qu’un permis d’aménager est valable 3 ans et peut être renouvelé une fois.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de permis d’aménager sur les parcelles situées en zone constructible de la carte communale au nord de l’école élémentaire Pierre Mendès France.

D20211208 - Objet : Délibération Augmentation de la participation de la Commune -prévoyance maintien de salaire

Il est rappelé que la commune avait par la délibération du 4 octobre 2018 :

- demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » à destination des agents qui en avaient exprimé le souhait, en application de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- décidé des modalités de participation, de la façon suivante :

• de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque prévoyance

• de retenir pour le risque prévoyance : la labellisation ou la convention de participation individuelle ou la convention de participation du Centre de Gestion

• de fixer pour le risque prévoyance : cinq euros par mois.

L’Adjointe au Maire expose :

• que le Président du Centre de Gestion de l’Eure a informé la commune, dans un courrier du 16 septembre 2021, que la Compagnie d’assurances CNP Assurance (SOFAXIS) a résilié à titre conservatoire la Convention de participation protection sociale Risque Prévoyance, avec effet au 1er janvier 2022 et a proposé le maintien de la Convention sous condition d’une augmentation des taux négociés à hauteur de 35%, au lieu des 50 % demandés initialement par l’assureur.

Il a indiqué en outre que les prétentions de l’assureur étaient fondées sur une sinistralité décrite comme très aggravée et une moindre adhésion des agents ; adhésion qui n’atteint que 40% des agents au lieu des 70% initialement prévus lors de la négociation du contrat,

• que les agents ont été immédiatement prévenus par un courrier du 16 septembre 2021 de cette situation ; et que toutes précisions leur ont été apportées,

• que les agents devaient se prononcer avant le 31 octobre et qu’ils avaient plusieurs possibilités : accepter l’augmentation ; modifier les garanties à la baisse ; ou résilier le contrat. 6

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 23 novembre 2021

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante, qui sera effective à partir du 1er janvier 2022 :

Les garanties proposées à tout agent de la collectivité, qui en fera la demande, seront les suivantes :

GARANTIES

Taux de cotisation pour

une indemnisation de

90 % du salaire net

Taux de cotisation pour

une indemnisation de

95 % du salaire net

Garantie 1 : incapacité de travail

1.19 %

1.34 %

Garantie 2 : incapacité de travail

Invalidité permanente

1.97 % 2.21 %

Garantie 3 : incapacité de travail

Invalidité permanente

Perte de retraite

2.50 % 2.81 %

Décès & PTIA (capital = 100% du salaire brut

Annuel)

0,31 %

PTIA (Perte et Irréversible d’Autonomie)

Article 2 : Fixer le montant de la participation

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance maintien de salaire dans les conditions suivantes :

- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque prévoyance,

- de dire que le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent,

- de fixer pour le risque prévoyance : dix euros par mois pour un agent à temps complet ; ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail de chaque agent.

Article 3 : De verser la participation financière fixée à l’article 2 aux agents ayant souscrit à cette prévoyance.

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles au maintien de l’adhésion à la convention de participation et à son exécution, et d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. 7

D20211209 - Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent sur le site de l’école Pierre Mendes France

Madame l’Adjointe au Maire indique à l’assemblée que depuis les travaux d’agrandissement de l’école élémentaire Pierre Mendès France et l’ouverture d’une 5ème classe, l’un des agents initialement en charge de la cantine scolaire vient en renfort à raison de 2 heures par jour aux deux agents chargés de l’entretien des locaux. Ces heures ont été rémunérées sous forme d’heures complémentaires qui doivent demeurer exceptionnelles. Face à la nécessité de pérenniser ces heures complémentaires et vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2021, il est demandé à l’assemblée de valider la modification de la durée hebdomadaire de travail de cet agent répartie sur l’année de 16h36 à 24h04 soit 16,60/35 à 24,07/35.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification de la durée hebdomadaire répartie sur l’année de 16h36 à 24h04 soit 16,60/35 à 24,07/35.

D20211210 - Objet : Financement de l’acquisition d’une partie de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame LEVILLAIN

Madame l’Adjointe au Maire rappelle la délibération n°D20210516 approuvant le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée 244ZB02 appartenant à Monsieur et Madame LEVILLAIN et autorisant le Maire à faire une offre sur la base de 9 € le mètre carré et à passer et signer tout acte devant le notaire. Selon le plan de division proposé la superficie de la parcelle serait de 11 118 m2 soit un coût de 100 062.00 €.

Pour financer l’acquisition de ladite parcelle, le crédit agricole a été sollicité pour proposer à la commune une solution de financement pour ce projet.

Un prêt sur 10 ans a été proposé :

PRÊT

CREDIT AGRICOLE

CREDIT AGRICOLE

Trimestrialité Annuité

Montant 100 000 100 000

Nature taux fixe fixe

Taux 0.54 % 0.62%

Durée 10 ans 10 ans

Echéance 2 569.79 10 344.16

Type de remboursement échéance constante échéance constante

Frais financiers 2 791.60 3 441.60

Commission engagement 0 0

Frais de dossier 100 100

COÛT TOTAL DU PRET 102 791.60 103 441.60

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de remboursement anticipé. 8

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir le financement proposé par le crédit agricole pour un montant de 100 000 euros au taux fixe de 0,54 % sur une durée de 10 ans avec une échéance trimestrielle de 2 569.79 euros, des frais financiers de 2 791.60 euros , des frais de dossiers de 100 euros et un coût total du crédit de 102 791.60 euros.

- donne tous pouvoir au maire pour signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

D20211211 - Objet : Autorisation d’acquisition de la propriété LEQUESNE sise 10 rue de la Trinité hameau de Bosc-Bénard-Crescy

Madame l’Adjointe au Maire informe que la commune a pris contact avec le Département de l’Eure et le service des domaines d’Amiens concernant le bien immobilier sis 10 rue de la Trinité hameau de Bosc-Bénard-Crescy. Cette propriété de 1010 m2 située dans un carrefour gêne la visibilité et tombe en ruine. Une hypothèque légale a été prise sur le bien immobilier par le Département en garantie d’une créance. Les héritiers ont par conséquent renoncé à cet héritage. Compte tenu de l’état de délabrement de la maison le Département a peu d’espoir d’obtenir une récupération de sa créance et a accepté de lever la mainlevée de l’hypothèque légale sans paiement.

La commune a réalisé des devis pour évaluer le coût de la démolition, désamiantage, nettoyage complet du terrain, évacuation des déchets en décharge pour un total de 73 341 €. La propriété est estimée entre 45 000 et 55 000 €. Sur la base du coût de ces travaux une proposition d’acquisition pour un montant de 159 € a été faite au Département et au service des domaines d’Amiens qui a été acceptée.

Cette acquisition pourrait permettre en autre de sécuriser le carrefour.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à passer cet acte d’achat pour un montant de 159 € plus les frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix (1 abstention de Mr. Arnaud MASSELIN) : - approuve le projet d’acquisition du bien immobilier sis 10 rue de la Trinité hameau de Bosc- Bénard-Crescy pour un montant de 159 €,

- autorise Monsieur le Maire à passer et signer tout acte devant notaire,

- approuve la prise en charge des frais de notaire par la commune.

D20211212 - Objet : Renouvellement du bail de la Maison d’Assistantes Maternelles

Madame l’Adjointe au Maire expose à l’assemblée que le bail consenti pour une durée de 6 ans en 2015 a pris fin le 12 octobre 2021. L’Association Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) au pays des rêves précédemment représentée par Madame CLYTI Adeline est désormais représentée par Madame BEAUCAMP Alexandra. Le loyer fixé par délibération du 1er décembre 2017 à 350 € et révisé chaque année suivant les variations de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE s’élève aujourd’hui à 363.68 €.

Il est proposé de renouveler le bail pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction suivant les mêmes modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte le renouvellement du bail pour une durée de 6 ans à compter du 12 octobre 2021 avec tacite reconduction en conservant le montant du loyer.9

D20211213 - Objet : Travaux de mise aux normes de l’électricité à la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)

Madame l’Adjointe au Maire expose à l’assemblée que l’entreprise Bureau Veritas Exploitation chargée de contrôler annuellement les installations et les équipements techniques afin de garantir la sécurité a indiqué, dans un rapport, que l’ensemble du système électrique de la MAM est à refaire. Plusieurs entreprises ont présenté un devis en s’appuyant sur le rapport émis par Bureau Veritas Exploitation :

- L’entreprise COGELEC ZI du Pommeret - rue Joliot Curie – BP6- PETIT COURONNE (76650) a présenté un devis d’un montant de 5 002.84 € ht et 6 003.41 € ttc.

- L’entreprise DEMELEC ELECTRICITE GENERALE – 402 rue de Rouen – GRAND BOURGTHEROULDE (27520) a présenté un devis d’un montant de 3 107.40 € ht et 3 728.88 € ttc.

- M. FILLONNEAU Florian (auto-entrepreneur) – chemin des Vatines – BRESTOT (27350) a présenté un devis d’un montant de 5 983.00 € ht.

L’entreprise DEMELEC ELECTRICITE GENERALE n’a pas inclus tous les travaux recommandés par Bureau Veritas Exploitation. Il apparait que le devis présenté par M. FILLONNEAU est le plus complet. Le bâtiment accueillant des enfants en bas âge la sécurité est le critère principal retenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le devis présenté par M. FILLONNEAU Florian (auto-entrepreneur) – chemin des Vatines – BRESTOT (27350) pour un montant de 5 983.00 € ht.

D20211214 - Objet : Modification du tableau des effectifs - création et suppression de poste au titre des avancements de grade 2022

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre les nominations des agents inscrits au tableau d’avancement de grade.

L’avancement de grade n’est pas une obligation mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.

Il est proposé la nomination au grade supérieur au titre de l’avancement de grade annuel 2022 en raison de l’ancienneté et de l’engagement professionnel :

- 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Il est donc proposé le mouvement suivant :

Grade Nombre d’emploi Temps de travail Création/suppression Motif Date d’effet

Adjoint

technique

territorial

principal de

2ème classe

1 24.07/35 Création Avancement de grade 01/01/2022

Adjoint

technique

territorial

1 24.07/35 Suppression Avancement d grade 01/01/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,10

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des fonctionnaires de catégorie C, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu l’arrêté n°2021-154 du 18 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les missions confiées à l’agent correspondent à celles du grade d’avancement proposé,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide

o la création de l’emploi suivant avec effet au 1er janvier 2022 :

▪ 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe temps non complet à raison de 24.07/35

o La suppression de l’emploi suivant avec effet au 1er janvier 2022 :

▪ 1 emploi d’adjoint technique territorial temps non complet à raison de 24.07/35

- D’adopter la modification du tableau des emplois, joint à la présente délibération. - D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget chapitre 012.

D20211215 - Objet : Renouvellement du contrat triennal et annuel des logiciels BERGER LEVRAULT avec SEGILOG

Madame l’Adjointe au Maire expose à l’assemblée la nécessité de renouveler les contrats de logiciels passés avec Berger Levrault :

1) maintenance des logiciels et formation pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 au prix de 400 € ht annuel ;

2) cession du droit d’utilisation pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 au prix de 3 600 € ht annuel.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte le renouvellement du contrat triennal maintenance, formation et cession du droit d’utilisation des logiciels Berger Levrault avec SEGILOG :

1) maintenance des logiciels et formation pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 au prix de 400 € ht annuel à l’article 6156 ;

2) cession du droit utilisation pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 au prix de 3 600 € ht annuel à l’article 2051 ;11

- autorise Monsieur le maire à signer les contrats susvisés.

D20211216 - Objet : Révision des tarifs de location des salles des fêtes

Lors du conseil municipal du 12 octobre 2021, il a été décidé de travailler sur les contrats de location des trois salles communales.

Pour rappel les tarifs appliqués depuis 2016 sont les suivants :

Salle Joséphine Baker Salle Claude Monet Salle Bourvil

Tarif week-end locataire

commune 200 € 250 € 180 €

Tarif week-end : locataire

hors commune 400 € 500 € 360 €

Chauffage du 1er octobre

au 30 avril 50 € 60 € 40 €

Vin d’honneur - - 90 €

La commission vie locale s’est réunie et propose d’augmenter les tarifs de 10 % à savoir :

Salle Joséphine Baker Salle Claude Monet Salle Bourvil

Tarif week-end locataire

commune 220 € 275 € 200 €

Tarif week-end : locataire

hors commune 440 € 550 € 400 €

Chauffage du 1er octobre

au 30 avril 60 € 70 € 50 €

Séminaire d’entreprise (1

journée) - - 100 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’augmentation des tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessus.

Afin d’éviter certains abus, la commission propose également de limiter la location au tarif préférentiel communal à 1 seule location par an par foyer. Cette location unique au tarif préférentiel communal pour les habitants de la commune s’appliquera sur le territoire de la commune et non par salle.

Après délibération, le conseil municipal à 18 voix (1 abstention : M. Frédéric LEVESQUE) : - Approuve la limitation à 1 seule location au tarif préférentiel communal par an et par foyer applicable sur l’ensemble de la commune.

Concernant les chèques de caution, il est proposé de conserver une caution de 600 € pour les détériorations de biens meubles et la dégradation de l’immeuble mais d’augmenter la caution pour le ménage de 200 € à 250 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’augmentation de la caution pour pallier au paiement des heures de ménages nécessaires suivant l’état de propreté non satisfaisant des locaux à 250 €.

- Approuve la conservation de la caution à 600 € pour les détériorations des biens meubles et la dégradation de l’immeuble.12

D20211217 - Objet : Rapport quinquennal de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

Le dernier paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « tous les cinq ans, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation ». Ce rapport présente plusieurs caractéristiques :

• Tout d’abord ce rapport est obligatoire. Ainsi, le guide des « Attributions de Compensation (AC) » rédigé par la DGCL en février 2019 précise-t-il que « depuis le 1er janvier 2017, le Président de l’EPCI est tenu» de présenter ledit rapport. Autrement dit, l’ensemble des EPCI à FPU existant au 1er janvier 2017, a fortiori ceux issus des fusions, doivent disposer d’un « rapport quinquennal » pour le 31 décembre 2021.

• Ensuite ce rapport doit faire l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, et doit donner lieu à une délibération spécifique actant de la tenue du débat.

• Enfin, ce rapport doit obligatoirement être transmis aux communes membres de l’EPCI. Là est d’ailleurs certainement le principal objectif de l’établissement du rapport quinquennal, à savoir celui d’informer les communes membres sur la composition et l’évolution des AC, et de la cohérence ou non qu’il pourrait exister entre les charges évaluées lors des transferts ou restitutions de compétences et les charges réellement assumées par l’EPCI cinq ans plus tard. Pour ce faire, le Président de l’EPCI peut s’appuyer sur la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin de préparer le rapport attendu. En effet, selon le guide des AC susvisé, dans la mesure où la CLECT s’est prononcée sur l’ensemble des transferts de charges qui ont eu lieu durant la période des cinq ans, elle est un soutien pertinent pour le président de l’EPCI, et certainement la mieux placée et informée, pour permettre l’établissement du rapport quinquennal.

Madame l’Adjointe au Maire présente ce rapport quinquennal à l’assemblée.

D20211218 - Objet : Information sur le Règlement du service public de pré collecte et collecte des déchets ménagers et assimilés et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

Madame l’Adjointe au Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service déchets Roumois Seine adopté en Conseil Communautaire le 27 septembre 2021.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce document doit être présenté aux Conseils Municipaux des communes Adhérentes.

Madame l’Adjointe au Maire informe que suite à un appel d’offre un nouveau prestataire « COVED ENVIRONNEMENT » sera chargé de la collecte des déchets à compter du 1er janvier 2022.

D20211219 - Objet : Partenariat gratuit avec WAZE

Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de la communication, de la vie locale et du numérique informe que toutes les rues du hameau d’Epreville en Roumois qui ont changé de nom ont été mises à jour sur « Waze » l’application mobile d'assistant d'aide à la conduite et d'assistance de navigation. Suite à cette mise à jour un partenariat gratuit avec la commune est proposé pour recenser tous les incidents qu’il pourrait y avoir sur le territoire de la commune. 13

D20211220 - Objet : Information sur le procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical du SIEGE le 27 novembre 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales le procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical du SIEGE doit être porté à la connaissance du conseil municipal. Ce procès-verbal est présenté aux membres de l’assemblée et un exemplaire sera adressé à l’ensemble des conseillers.

Monsieur Daniel DOS SANTOS représentant de la commune au SIEGE informe que lors de cette réunion un point sur les travaux prévus en 2022 a été fait ainsi que la planification de ces travaux par commune.

Le SIEGE a prévu l’installation d’un nombre important de bornes électriques pour recharger les voitures. Ces bornes installées par le SIEGE sont ensuite à la charge des communes.

QUESTIONS DIVERSES :

Bassin de rétention allée du bois :

M. Daniel DOS SANTOS informe que la pompe du bassin de rétention allée du bois ne fonctionne plus. Lors du dernier épisode de fortes pluies, un habitant était inondé. La commune va contacter la Communauté de Communes Roumois Seine en charge de ce bassin.

Calendrier de collecte des déchets :

Le calendrier de collecte des déchets doit être distribué. Suite au changement de prestataire, des aménagements ont été faits. Ainsi, la collecte des déchets sur la commune aura lieu désormais le mercredi après-midi et non plus le matin. Trois rues dans la commune dépendront de la collecte de communes voisines. Il s’agit de la rue de l’Epine au Renard, de la rue de la Louée et de l’allée de la Vallée. Des informations plus précises seront apportées aux administrés concernés. La collecte des recyclables s’effectuera les mercredis pairs et non plus les mercredis impairs. Du fait de ce changement de calendrier la collecte des déchets recyclables sur la commune n’aura pas lieu pendant 3 semaines. Les administrés qui n’auront plus de place dans leur bac jaune devront prendre contact avec la mairie.

Arbres de noël :

Compte tenu du contexte sanitaire, les arbres de noël qui devaient se dérouler le samedi 18 décembre 2021 sont annulés. La distribution sera organisée sous forme de drive.

Vœux du Maire :

Dans le contexte sanitaire actuel, la préfecture recommande de ne pas organiser de cérémonie pour les vœux du maire.

Fin de séance 23h00