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Déliberation - CCDC 210420 041 AccordCadre TravauxEntretienReseauEau Lot1 AvenantTransfert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210420 041 AccordCadre TravauxEntretienReseauEau Lot1 AvenantTransfert)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COM ES
FORCE LODEVOIS ET LARZAC DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT nas
CANTON DE £ num Ce DÉCISION on
portant sur
AVENANT DE TRANSFERT
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE
TRAVAUX D'ENTRETIEN DU RÉSEAU D'EAU POTABLE ET DE BRANCHEMENTS 2020/2021
« LOT N° 1 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DU RÉSEAU D'EAU POTABLE »
Le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n° CC_200711_03 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus- visé,
VU l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d'entretien du réseau d'eau potable et de branchements 2020/2021 « lot n° 1 : travaux d'entretien et de réparation du réseau d'eau potable » notifié le 3 décembre 2019, à la SARL BALDARE - le village — 34520 SAINT PIERRE DE LA FAGE,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2019-1-994 du 2 août 2019 et n° 2019-1-1033 du 12 août 2019 actant le transfert : de compétences eau et assainissement à la communauté de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que la compétence eau potable a été transférée à la communauté de communes Lodévois et Larzac au 1" janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu'au titre du transfert de compétence, ce marché peut-être transféré à la communauté de communes Lodévois et Larzac,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver le transfert de l'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux d'entretien du réseau d'eau potable et de branchements 2020/2021 « lot n° 1 : travaux d'entretien et de réparation du réseau d'eau potable », du SIVOM du Larzac à la Communauté de Communes Lodévois et Larzac, dans le cadre de la compétence eau potable, à compter du 1” janvier 2021,
ARTICLE 2 : Le montant annuel du marché transféré, à compter du 1° janvier 2021, s'élève à : - montant minimum annuel HT : 10 000 euros
- montant maximum annuel HT : 32 270 euros
ARTICLE 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget eau potable de la communauté de communes Lodévois et Larzac, section de fonctionnement, article 61523,
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
Fait à Lodève, le vingt avril deux mille vingt et un
Le Président,
Jean-Luc RE
u
Le Président certifie sous sa responsabité ke caractère
exécutoire de cel acte et informe que la présente décision peut
fare fobjet d'un recours excès de pouvor devant le
Tnbunal Administratif de efer dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210420-DC_210420_041-AR
Date de télétransmission : 30/04/2021
Date de réception préfecture : 30/04/2021