Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 09 janvier 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 09 janvier 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Vibraye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 09 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, Page n°1

Compte rendu séance du conseil municipal du 09/01/2025

FINANCES

• Ouverture de crédits d'investissement - Achat d'une structure de jeux

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget (…), l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

➢ Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 3 820 079.14 €

➢ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 955 019.79 €, soit 25 % de 3 820 079.14 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Equipements :

Achat d’une structure de jeux pour l’école primaire : 15 935.58 € - Chapitre 21 - article 2158

TOTAL = 15 935.58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte la proposition de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

• Admissions en non-valeur de produits non recouvrés (refus) - Budget principal M. le Maire indique que le Comptable public n'a pu recouvrer des recettes pour un montant total de 1 231.10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, refuse d’admettre en non-valeur la somme de mille deux cent trente et un Euros et dix centimes.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- TRAVAUX

M. Ph. Gernot, adjoint au Maire en charge des travaux, présente le projet d’aménagement urbain de l’Avenue de la Gare. Il a été remanié suite aux remarques des élus et aux suggestions du Département :

➢ Les pistes cyclables ont été regroupées sur la partie sud de la voie. Il y aurait donc une piste unique, à double sens.

➢ Les stationnements seraient quant à eux regroupés sur la partie nord de la rue.Page n°2

➢ Les deux plateaux ralentisseurs sont maintenus. Ils visent à réduire la vitesse des véhicules, et sont complétés par des rétrécissement de chaussée au niveau des passages piétons.

➢ Des arbres ont été enlevés, ce qui permet de dégager des espaces de stationnement supplémentaires.

Les élus suggèrent la création de chicanes avec du stationnement sur voirie (comme dans la rue des Sablons), qui permet également de réduire la vitesse des véhicules.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de faire part de leurs remarques lors de la commission prévue le 10/01 avec le maitre d’œuvre.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- DIVERS

• Election des représentants SAEP Dollon Perche Vairais

M. le Maire indique que par arrêté préfectoral en date du 05/12/2024, la fusion du SAEP De Dollon et du Perche Sarthois – Vairais a été prononcée. Une nouvelle entité (le SAEP Dollon

Perche Vairais), va donc voir le jour à compter du 1er janvier 2025.

Il précise que chaque commune membre doit délibérer avant le 12 janvier 2025 pour désigner ses représentants, et que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, leur élection à lieu à scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil municipal.

Après vote à bulletin secret, les candidats suivants ont obtenu 19 voix :

Titulaires : Suppléants :

3 - M. Prosper Vadé 1 – M. Dominique Flament

4 - M. Eric Martineau 2 – Mme Anne-Marie Rouget

5 - M. Jean-Luc Herpin 3 – M. Philippe Gernot

Ils sont ainsi élus au 1er tour de scrutin pour siéger au Syndicat d'Adduction en Eau Potable de la Région de Dollon.

• Droit de Préemption communal - Acquisition parcelle cadastrée AS 391

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 28 janvier 2021,

Vu la délibération n°2020-036 du 08 juin 2020, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, en matière d’exercice des droits de préemption prévus par les dispositions du Code de l’Urbanisme.

Considérant la situation de la parcelle cadastrée AS 391 en zone Ua du PLUi de la commune,

Considérant que cette parcelle est grevée d’une servitude « parc ou jardin identifié au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme »,

M. le Maire indique qu’il a été saisi d’une Déclaration d’intention d’aliéner par l’étude notariale de Vibraye, concernant la parcelle cadastrée AS 391 située chemin des Lavoirs. D’une contenance de 602 m2, son prix de vente est fixé à 2 000 €, auquel s’ajoute les fraisBudget Section Imputation | Chapitre Montant

Principal !Investissement |20422 204 -128 450 €

Principal |Investissement 1204182 204 +128 450 €

Page n°3

d’acte d’un montant d’environ 450 €. Il invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l’opportunité d’exercer le droit de préemption urbain.

Considérant que la commune n’a pas de projet d’aménagement particulier pour cet espace, et qu’elle n’en envisage pas à l’avenir,

Considérant que la préemption de cette parcelle ajouterait de l’entretien supplémentaire à la commune, et qu’il n’y a pas d’intérêt à s’en porter acquéreur,

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, émet un avis défavorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée AS 391.

• Agenda Quai des Arts :

Date Spectacle Genre Organisateur

12-janv.-25

15h00 Splendeur et misère de la vie parisienne Spectacle musical Commune de Vibraye

25-janv.-25

17h00

Viens voir ! La médecine de demain

serait-elle en train d'éclore ? Conférence

Université Rurale Val

Braye

8-févr.-25

20h30 Du pognon au réveillon Théâtre Les Joyeux Vibraysiens 9-févr.-25

15h00 Du pognon au réveillon Théâtre Les Joyeux Vibraysiens

Du 09 au 23

févr.-25

Exposition de peintures

Mme Martine PITARD Exposition Commune de Vibraye

10-févr.-25 Cinéma : 15h00 : Mufasa – Le roi lion / 20h30 : Mon inséparable Cinéma Commune de Vibraye

12-févr.-25

15h00 Jack et le haricot magique

Spectacle jeune

public Commune de Vibraye

19-févr.-25

15h00 Alice au pays des miroirs

Spectacle jeune

public Commune de Vibraye

21-févr.-25

20h30 Des chansons plein la tête Concert caritatif Commune de Vibraye

• Questions diverses :

Deux virements de crédits ont été réalisés sur le budget principal. Il s’agit d’une délégation du conseil municipal accordée au Maire par délibération (n°2024-009 du 05/02/2024), dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement :

➢ Le premier virement de crédits a permis d’engager à l’article (et non au chapitre) la participation de la commune pour l’effacement des réseaux électriques et le génie civil Avenue de la Gare et Route de la Bruyère :Budget Section Imputation | Chapitre Montant

Principal |Investissement |2188 21 - 30354€

Principal |Investissement |238 23 + 30354€

Page n°4

➢ Le second visait à inscrire les crédits nécessaires au paiement d’un acompte pour l’acquisition d’un tunnel de lavage au restaurant scolaire :

La séance est levée à 21h00.