Déliberation - DEL2025 139

Documents similaires

Déliberation - DEL2025 036

Déliberation - DEL2025 069

Déliberation - DEL2025 037

Déliberation - DEL2025 001

Déliberation - DEL2025 110

Déliberation - DEL2025 062

Déliberation - DEL2025 078M

Déliberation - DEL2025 128

Déliberation - DEL2025 138

Déliberation - DEL2025 002

Déliberation - DEL2025 139 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 139)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, VEIGY-FONCENEX

| |: le DEL_ 2025 139

Le PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

l'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.

Dates de convocation : 2 et 9 décembre 2025

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs lialo GARD, Pairice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Daniel FAVRE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE,

Procurations

M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Julie GIRARD Mme Rosÿy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX M. Alain GATTELET a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA M. ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Madame Rosy CHAMAYOU

Nombre de conseillers : 27

En exercice : 27 Pour ; 23 Présents ! lé Contre : / Votants : 23 Abstention : /

3.1. AFFAIRES FONCIERES - CONSORTS REYMERMIER / COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX

Madame le Maire,

EXPLIQUE que, dans le cadre de l'aménagement de trottoir chemin des Roseaux, l'acquisition de terrains est nécessaire.

RAPPELLE que, par délibération DEL_2020 041 en date du 28 février 2020, cette parcelle devait être vendue au prix de 10 €/ m2. Cependant la cession n'a pu aboutir, les propriétaires étant sous protection lorsqu'ils ont signé l'accord écrit autorisant la vente.

PROPOSE à l'assemblée d'acheter une partie de la parcelle E 1264, sise chemin des Roseaux, appartenant à Madame Yvonne REYMERMIER et Monsieur Yvan REYMERMIER représentés par l'UDAF 74.

PRECISE qu'aujourd'hui l'UDAF est autorisée par le juge des contentieux de la protection à vendre 16 m2, issus de ia parcelle E 1264, au prix de 82 €/m°2.

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques {CGPPP]) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,

Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles,

Vu l'article L141-3 du Code de la voirie routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal,=

Vu le plan de division réalisé par Michel BARNOUD et Fabrice TROMBERT, Géomètres-Experts Associés chez GÉOMETRE-EXPERT en date du 05 mars 2020 ci-annexé,

Considérant l'accord du juge des contentieux de la protection autorisant l'UDAF 74 à représenter Madame Yvonne REYMERMIER et Monsieur Yvan REYMERMIER pour la vente d'une partie de la parcelle E 1264,

Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

INDIQUE que la délibération DEL_2020_041 en date du 28 février 2020 est retirée.

ACCEPTE la cession au prix de 82 €/m? d'une partie de la parcelle cadastrée E 1264 pour une contenance totale de 16m, sise chemin des Roseaux, appartenant à Madame Yvonne REYMERMIER et Monsieur Yvan REYMERMIER.

DIT qu'en raison de sa destination, la parcelle acquise par la commune sera classée de fait dans le domaine public routier communal.

PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2026.

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 15 décembre 2025

Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire - CatherineR#

Publié, PIS OU DOS le : 1 8 DEC, 2025

7 ( 18 DEC. 2075 Lo

Le s CL La secrétaire de séance - Rosy CHAMAYOU

ER AL