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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 081 contrats de prestations de services viabilite hivernale sur les communes de martigny le comte et mornay
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 081 contrats de prestations de services viabilite hivernale sur les communes de martigny le comte et mornay)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2024_081 - VOIRIE
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES VIABILITÉ HIVERNALE SUR LES COMMUNES DE MARTIGNY LE COMTE ET MORNAY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais doit assurer l’entretien des voiries d’intérêt communautaire,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser cette prestation de service par un contrat,
Considérant que l’offre de l’entreprise SOUFFLOT située à sise le bourg 71220 ST BONNET DE JOUX, pour la réalisation des opérations de déneigement et/ou salage et/ou déverglaçage des routes de ses communes membres (Martigny Le Comte, Mornay),
DÉCIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise SOUFFLOT située à sise le bourg 71220 ST BONNET DE JOUX, deux contrats de prestations de services viabilité hivernale jusqu’au 01 avril 2028.
Article 2 : Les modalités de la prestation de services sont précisées dans les contrats de prestations de services viabilité hivernale joint en annexe.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 18 novembre 2024,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2024_081
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