Déliberation - 2022 03 17

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Déliberation - 2022 03 17 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 17)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 17 Mars 2022

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SÉANCE DU 17 MARS 2022

Convocation a été adressée le 11 mars 2022 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 17 mars 2022 à 20 h 30 exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 2) Création emploi permanent – Avancement de grade

3) CCPVG – Révision des statuts

4) CCPVG – Notification des attributions de compensation provisoires pour 2022 5) Demande de subvention Lycée Classe Latin

6) Questions et informations diverses

L’an deux mille vingt-deux, les dix-sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 11 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRÉSENTS :

M. Serge CABAR Maire

M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint

M. André LATAPIE

M. Guillaume NOGRABAT

Mme Françoise LALLART-GROC

Mme Marina PARROU

ABSENTS– EXCUSÉS : M. Didier LACABANNE 2ème Adjoint qui a donné procuration à M. Jacques FALLIERO

Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe qui a donné procuration à M. Serge CABAR Mme Maria AGRA qui a donné procuration à M. Serge CABAR

Mme Carla MESTRE qui a donné procuration à M. Guillaume NOGRABAT

ABSENT : M. René ESCAFRE

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 Février 2022, transmis le 4 Février 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune observation au 11 Février 2022 est approuvé à l’unanimité des présents et signé lors de cette séance.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Prise d’eau gave d’Azun - Convention d’accompagnement financier et administratif d’EDF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 17 Mars 2022

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2022_06 : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES

AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire expose au conseil municipal :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 49, Vu l’avis du Comité technique paritaire

Après en avoir délibéré, décide :

- de fixer le ou les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Catégorie Cadre d’Emplois Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)

C Adjoints Techniques

Territoriaux

Adjoint technique

principal de 2ième classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe

100 %

Sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.

2022-07 : CRÉATION EMPLOI PERMANENT – AVANCEMENT DE GRADE

Mise à jour du tableau des emplois, avec suppression de l’ancien emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :

- La création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

- La suppression de l’emploi d’origine.

Vu le tableau des emplois, Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2022.

- La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ième classe à temps complet.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 17 Mars 2022

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

• D’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPVG

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la CCPVG en date du 4 février 2022 concernant la révision des statuts, notamment sur les compétences facultatives.

Le conseil municipal, après discussion indique les points suivants :

Les éléments transmis par la CCPVG ne précisent pas le contenu des modifications du bloc des compétences facultatives proposées par rapport à celles définies par Arrêté Préfectoral N°65-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019.

Pour pouvoir délibérer, une analyse détaillée (jointe en annexe) a été réalisée en bureau municipal pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de se prononcer.

Il est proposé d’adresser un courrier à la CCPVG afin d’obtenir les explications nécessaires relatives aux modifications substantielles et aux suppressions de certaines compétences, avec une réponse avant le 20 avril 2022, date du prochain conseil municipal.

Le conseil municipal délibérera avec les éléments de réponse de la CCPVG au prochain conseil municipal.

2022_08 : NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

PROVISOIRES POUR 2022

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la CCPVG en date du 11 février 2022 relative à la notification des attributions de compensation provisoires pour l’année 2022.

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2021-11 en date du 15 mars 2021 (jointe en annexe), défavorable sur le montant de l’attribution au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et considérant que la situation financière de la commune ne permet pas de financer une autre collectivité :

- ne donne pas son accord sur le montant de l’attribution de compensation au titre de l’année 2022 (révision libre) en application du au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’il a été défini par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.*

2022-09 : SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention de M. Adrien LATAPIE Professeur de Latin du Collège d’ARGELES-GAZOST, concernant la participation de 3 élèves de 3ème domiciliés sur notre Commune, à un voyage scolaire à la découverte de la Provence romaine (Nîmes, Arles, Orange…) du 10 au 15 avril 2022 :

- Hugo CHENE

- Maëlle LALANNE-BARBE

- Naomie TRETOUTSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 17 Mars 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’attribuer une participation de 40 € pour chaque élève et charge Monsieur le Maire d’effectuer les formalités nécessaires. La subvention sera versée à la famille.

2022-10 : PRISE D’EAU GAVE D’AZUN - CONVENTION

D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ET ADMINISTRATIF D’EDF

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2019_10 concernant la convention entre les Communes : d’Argelès-Gazost, Ayzac-Ost et Lau-Balagnas sur la future gestion des prises d’eau sur le Gave d’Azun alimentant des canaux et des systèmes d’irrigation sur les trois communes.

Cette convention étant échue au 31/12/2021 et les travaux n’ayant pas été réalisés, il convient de redélibérer sur une nouvelle convention et sur tous les documents y afférents.

Monsieur le Maire donne lecture de ces projets :

- Procès-verbal de remise d’ouvrages.

- Convention d’accompagnement financier et administratif d’EDF dans le cadre d’un transfert de propriété et remise d’ouvrages.

Après discussion le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, donne son accord à ces propositions et mandate M. le Maire pour signer le procès-verbal de remise d’ouvrages et la convention.

Cette nouvelle délibération annule et remplace les précédentes.

INFORMATIONS DIVERSES

La commission des finances se réunira le 14 avril 2022 à 18 h 30.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 20 avril 2022 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 13 avril 2022.

La séance est levée à 22 h 30.

DÉLIBERATIONS :

2022_06 : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2022-07 : CRÉATION EMPLOI PERMANENT – AVANCEMENT DE GRADE 2022_08 : NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES POUR 2022 2022-09 : SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE

2022-10 : PRISE D’EAU GAVE D’AZUN - CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ET ADMINISTRATIF D’EDFSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 17 Mars 2022

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Nom Fonction Signature

AGRA Maria Conseillère municipale

P/P Serge CABAR

CABAR Serge Maire

ESCAFRE René Conseiller municipal Absent

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

LACABANNE Didier 2ième Adjoint au Maire

P/P Jacques FALLIERO

LALLART-GROC Françoise Conseillère municipale

LATAPIE André Conseiller municipal

MESTRE Carla Conseillère municipale

P/P Guillaume NOGRABAT

MINIER Valérie 3ième Adjointe au Maire

P/P Serge CABAR

NOGRABAT Guillaume Conseiller municipal

PARROU Marina Conseillère municipale