Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28724120616150

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28724120616150 Document publié le Jeudi 3 décembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 28724120616150)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse, E LI Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Sous-direction insertion, emploi, entreprises et solidarités

PRÉ FET Pôle cohésion sociale D EURE- Affaire suivie par : Faustine CUNY ET-LOIR Tél. : 02 37 20 3182 . Mèl : faustine.cuny@eure-et-loir.gouv.fr “Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de la composition de la Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-

12;

Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment son Livre VI traitant des

mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux Directions

Départementales Interministérielles et notamment à la création des Directions de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 488 en date du 1° mars 1990 créant une Commission d'examen des

situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 février 2022 portant renouvellement de la Commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations ;ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 modifié portant

renouvellement de la Commission d'examen des situations de surendettement des

particuliers est abrogé.

ARTICLE 2 : Un nouvel article 2 est rédigé comme suit :

« AU titre des articles R.712-2, 3 et 4 du Code de la Consommation,

+ M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, Président, ou son délégué, M. Nicolas

DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations d'Eure-et-Loir, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, Mme

Estelle PARAYRE, Directrice adjointe ou, en cas d'empêchement du Directeur et de la

Directrice adjointe, M. Nicolas TEXIER, Directeur adjoint, ou, en cas d‘empêchement de

lensemble des personnes précédemment désignées, Mme Faustine CUNY, Sous-

directrice en charge de la cohésion sociale ;

+ M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-

président, ou sa déléguée, Mme Delphine JOYEUX, Inspectrice principale des finances

publiques, ou, en cas d‘empêchement de celle-ci, Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice

divisionnaire des finances publiques, ou, en cas d'empêchement des personnes

précédemment désignées, M. Mohamed SADOUKI ;

° M. Guillaume PROUILLE, Directeur, représentant local de la Banque de France qui en

assure le secrétariat ou son représentant .

Au titre des articles R.712-2, R712-5 et 6 du Code de la Consommation,

+ M. Régis LOMET, Responsable de l'Unité octroi crédit et fraude - CA Consumer Finance,

1, Rue Victor Basch - 91300 MASSY, en tant que titulaire et M. Lenny MBIMI,

Responsable, FRANFINANCE, 55 rue de l’Amiral Cécille, 76108 ROUEN Cedex, en tant

que suppléant ;

e__M. Paulo MESQUITA, 6 rue Charies Coulomb, 28 000 CHARTRES, en qualité de titulaire ;

+ Mmes Emilie SAUSSEREAU, conseillère en économie sociale et familiale à la MDSC C2/C4

du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, en qualité de titulaire, et Mme Marie LEREAU,

CESF au sein du service de l’action sociale de la circonscription de Dreux 3 de la MDSC

de Dreux, 5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux, en qualité de suppléante ;

+ _ Madame Monique MARTINI, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de Grande Instance

de Chartres, 10 ruelle du Grand Sentier, 28000 CHARTRES et M. Jean Michel VEILLOT,

conciliateur de justice, point d'accès au droit, 28000 CHARTRES, en qualité de

suppléant.

Ces quatre personnalités sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable, à compter

de la date de signature du présent arrêté. En cas d‘absence non justifiée de l’une de ces quatre

personnalités et de son suppléant, à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut

mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une

autre personne et un suppléant dans les conditions prévues aux articles R 712-5 et R 712-6 du

Code de la Consommation.

Lorsque l’un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son

mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et M. le

Directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Chartres, le & .|2. 024

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours."