Arrêté - AP 500 RUE Sainte Marie

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Arrêté - AP 500 RUE Sainte Marie Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 500 RUE Sainte Marie)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

n]

N°2024 - u À + 2 OBJET : RUE SAINTE-MARIE - SOCIETE ALLAVOINE PARCS ET JARDINS — PALISSADE DE CHANTIER - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 500

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société ALLAVOINE PARCS ET JARDINS en

date du 20/09/2024,

Considérant que la société ALLAVOINE PARCS ET JARDINS, sise 4 Route de Favreuse Route Nationale 118 - 91570 Bièvres, doit procéder à l'installation d’une palissade de

chantier dans le cadre de travaux de reprise et de renforcement du trottoir rue Sainte-Marie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 07 OCTOBRE 2024 et jusqu'au JEUDI 17

OCTOBRE 2024 inclus, la société ALLAVOINE PARCS ET JARDINS est autorisée à

mettre en place une palissade de chantier sur trottoir :

> RUE SAINTE-MARIE : au droit du n°08 au n°12.

ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les piétons seront déviés sur le trottoir en face par les passages piétons existants,

- La palissade ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les tampons et regards devront être accessibles en permanence,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté et le chantier convenablement balisé, - Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

l'honneur :

> 80 ml pour la palissade (du 07/10/2024 au 17/10/2024).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

Le paiement sera à effectuer par la société ALLAVOINE PARCS ET JARDINS auprès

du Trésor public, dès réception du titre de recette,

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VVYVY

NY

NY

NYNNNY

A ET

Adjoint au Mairddélégué àà la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranqWillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 Q SEP, 2024

Arrêté notifié le 3 Q SEP, 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)