Procès Verbal - a855a7

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Procès Verbal - a855a7 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cirières. Lien du pdf (Procès Verbal - a855a7)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CIRIERES

Séance du 15 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze octobre à 20 h 30, le Conseil municipal de la commune de CIRIERES, convoqué le 9 octobre 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Baptiste FORTIN, Maire.

Membres en exercice : 12 Quorum : 7

Étaient présents :

BARRAUD Jean-Louis X COUSINEAU François X GRIFFAUD Sandrine X

BAUDOUIN Célia E ENOND Freddy X POISBLEAU Séverine X

BERTHELOT Carine X FORTIN Jean-Baptiste X ROTUREAU Dominique X

BERTHELOT Maxime X GARGAULT Anne-Laure X ROUSSELOT Patrice (21h07) x

X : Présent(e) 0 : Absent(e) E : Excusé(e)

Etaient excusés :

Nom Prénom : BAUDOUIN Célia Donne pouvoir à Nom Prénom : BERTHELOT Maxime Nom Prénom : Donne pouvoir à Nom Prénom :

Nom Prénom Donne pouvoir à Nom Prénom

Secrétaires de séance :

Nom Prénom : BERTHELOT Carine Nom Prénom : GRIFFAUD Sandrine

Ont été élus secrétaires de séance, à l’unanimité, et déclarent accepter cette fonction.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 03/09/2025

- Associations : demande de subvention de l’association InterBocage Football Club - Salle de la Fontaine : proposition de modification du règlement intérieur - Cimetière : proposition de règlement communal

- Dépôts sauvages : Procédure et amendes administratives

- Finances : tarif redevance machine à pain

- Patrimoine : restitution par AGGLO2B de la compétence Petite Enfance à la commune - Personnel : Protection Sociale Complémentaire : Choix des contrats et de la participation employeur

- Personnel : Convention de mutualisation de la formation métier, sécurité et prévention 2026- 2029

- Questions diverses

     1) Approbation du compte-rendu de la séance du 03/09/2025

Le procès-verbal, envoyé par voie électronique à chaque conseiller municipal, doit être approuvé.

Vote : 11 POUR CONTRE ABSTENTIONS

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

 

2) Associations : Demande de subvention de l’association InterBocage Football Club

Sortie de M le Maire

M. ROTUREAU présente la demande de subvention de l’association, qui compte 247 adhérents, présentée également aux communes concernées (Brétignolles, Combrand, La Petite Boissière, Le Pin et autres communes) :

- 12% des licences (247 licences au total)

- 17% de joueurs jeunes (94 jeunes)

- 10% de joueurs seniors (99 seniors)

- 6% de dirigeants/encadrants/arbitres (54 au total)

Un compte de résultat est présenté et fait apparaître un déficit sur la dernière saison de 2700 €. La demande de subvention est de 2200 €.

M. ROTUREAU invite le conseil municipal à débattre sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose une subvention 1900 €

Vote : 8 POUR 2 CONTRE (BAUDOUIN Célia, BERTHELOT Maxime) ABSTENTIONS

La subvention, telle que proposée, avec 8 voix pour.

 

3) SALLE DE LA FONTAINE : Proposition de modification du règlement intérieur

M. le Maire informe d’une demande de location de la salle de la Fontaine cette année, jeudi 25 décembre.

Le règlement intérieur actuel prévoit la location d’un jour de la semaine, de 9h jour J à 9h J+1. Mais il n’est pas prévu les modalités de location en semaine d’un jour férié.

M. le Maire invite le conseil municipal à proposer les modalités à appliquer dans ce cas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose : qu’en cas d’un jour férié en semaine, le tarif soit le même qu’un tarif week-end.

Vote : 11 POUR CONTRE ABSTENTIONS

La modification du règlement de la salle de la Fontaine, ainsi mis à jour, a été approuvée à l’unanimité.

 4) CIMETIERE : Proposition de règlement communal

M. le Maire présente un projet de règlement communal pour le cimetière, mis en place par un groupe de travail, et comprenant tous les éléments nécessaires à communiquer aux usagers. Ce document sera fourni en annexe de toute concession, envoyé aux entreprises de pompes funèbres et affiché à la porte du cimetière.

En annexe, projet de règlement communal.

Le conseil municipal est invité à donner un avis sur ce règlement.

Arrivée de Mr ROUSSELOT 21h07

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

Le règlement communal du cimetière, tel que proposé, a été approuvé à l’unanimité.

 

5) DEPOTS SAUVAGES : Procédure et amendes administratives

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a validé, lors de sa séance du 22/01/2025, l’installation de caméras et la mise à disposition du logiciel dans le cadre du déploiement des caméras intelligentes VIZZIA pour lutter contre les incivilités, par une convention type entre AGGLO2B et les communes membres.

Une délibération, datée du 13/11/2019, existe. Elle est basée sur le règlement de collecte des déchets, adopté par AGGLO2B le 06/11/2018, applicable à compter du 01/01/2019. Ce règlement précise les modalités de collecte de chaque type de déchets.

Cette délibération indique qu’en cas de dépôts sauvages ou d’abandons de déchets ou d’objets sur le territoire de la commune hors des endroits prévus, la remise en état des lieux (pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de salubrité des espaces publics) pourra nécessiter dans certaines situations, une intervention supplémentaire des services techniques communaux (et/ou communautaires), moyennant facturation.

Un tarif a été voté pour la remise en état des lieux aux abords de points de regroupement collectifs : 110 € pour des dépôts < 100 litres, puis 1 € par litre supplémentaire.

Aujourd’hui, M. le Maire propose de réviser la procédure et de rédiger un arrêté portant sur les amendes administratives afin de finaliser le dispositif.

Pour mémoire, le maire, ou l’adjoint au maire, peut engager :

- Une procédure pénale pour tous dépôts sauvages de déchets

- Une procédure administrative en tous lieux de la commune

- Une demande de remboursement des frais de remise en état, pour les dépôts sauvages hors point de regroupement en apport volontaireextraits :

Notion à modifier : Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage de déchets ?

Un dépôt sauvage est un « dépôt » de déchets à même le sol, en dehors, et/ou sur le dessus du conteneur prévu à cet effet résultant d’actes d’incivisme de particuliers ou d’entreprises sur tout espace autre que dédié ou dépôt ou à la collecte desdits déchets.M. le Maire présente le projet d’arrêté portant les montants de nouvelles amendes administratives selon le type de dépôts, et faisant état de la mise en place de caméras :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ; VU les articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; VU le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générale ;

CONSIDERANT qu’il est fréquemment constaté sur le territoire communal des dépôts sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature ;

CONSIDERANT que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la commune ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés et/ou des conteneurs collectifs d’apport de déchets sur le territoire communal et un accès gratuit aux déchetteries ; CONSIDERANT que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non négligeables pour la collectivité notamment pour l’évacuation de ces déchets dans des centres de tri spécialisés ;CONSIDERANT la mise en place d’un dispositif innovant de caméras intelligentes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais ;

CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l’article L 541-3 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les montants de l’amende administrative doivent être proportionnés à la gravité des manquements constatées et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement ;

ARRÊTÉ

Article 1 : est considéré comme dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d’abandons de déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie publique.

Article 2 : Lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de caméras intelligentes, il sera fait application de la procédure prévue par l’article L 541-3 du code de l’environnement.

Au terme de la procédure contradictoire ou après mise en demeure, si accordée par le Maire, une amende forfaitaire pourra être prononcée à l’encontre de l’auteur du dépôt selon la procédure du titre exécutoire avec recouvrement par le Trésor Public.

Les montants des amendes administratives sont fixés comme suit en fonction du volume du dépôt et de sa nature :

Type de dépôt

Montant pour

les particuliers

Montant pour

les professionnels

Dépôt de déchets ménagers ou de

petits encombrants – moins d’1m3 300 € 500 € Dépôt de déchets ménagers ou de

petits encombrants – plus d’1m3 600 €

1 000 € pour 1m3 et plus

+ 500€ par m3 supplémentaire*

Dépôt de gros encombrants ou déchets de

chantiers – moins d’1m3 500 € 800 € Dépôt de gros encombrants ou déchets de

chantiers – plus d’1m3 1 000 €

1 600 € pour 1 m3 et plus

+ 800€ par m3 supplémentaire*

Récidive Montant en fonction du dépôt X 2

* Les tranches de montants par m3 se calculent ainsi : à chaque m3 dépassé, la tranche de montant supplémentaire est appliquée. Exemple : Pour un dépôt d’un professionnel de déchets ménagers ou de petits encombrants de 3,5 m3, le tarif de 1000€ est appliqué auquel s’ajoute 2 tranches de 500€, soit 2000€ au total.

Article 3 : Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Madame/Monsieur la/le Directeur/Directrice Général/e des Services, le service de Police Municipale et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le conseil municipal est invité à débattre sur ce sujet :

Le Conseil Municipal est invité à :

• Approuver la procédure et les amendes définies

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche relative à cette

opération.

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

Les modalités relatives aux dépôts sauvages, ont été approuvées à l’unanimité.

 6) FINANCES : tarif de la machine à pain

M. ROTUREAU présente les relevés de compteur de la machine à pain, à un an d’intervalle.

Consommation annuelle de 2750 kilowatts linéaire à N-1.

Facture d’électricité, payée par la commune de Cirières :540€ de consommation hors abonnement. La redevance perçue en 2024 était de 425 € (pour une consommation de 679 €). Redevance identique depuis 2020.

Montant de la redevance 2025 à régler par le boulanger qui exploite cette machine à pains : 540 €.

Le Conseil Municipal est invité à :

• Approuver le montant proposé

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche relative à cette

opération.

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

La redevance pour la machine à pain, telle que proposée, a été approuvée à l’unanimité.

 

7) PATRIMOINE : Restitution par AGGLO2B de la compétence Petite Enfance à la commune

M. le Maire présente les éléments proposés par AGGLO2B (projet de délibération pour CIRIERES + projet de convention de gestion) :

Vu l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition de biens meubles et immeubles pour l’exercice d’une compétence transférée ; Vu les dispositions des articles L 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements et bâtiments relevant de ses attributions à ses communes membres ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 227-1, L. 227-4, R. 227-14, R. 227-16, R. 227-17, R. 227-18 et R. 227-20 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° X en date du 15/10/2025 relative à la mise à disposition partielle/totale/partagée du bâtiment X

Vu les délibérations du conseil communautaire respectives : DEL-2014-C-293 en date du 14 octobre 2014 relative à la mise à disposition partielle ou partagée des locaux de l’Agglo2B, DEL-CC-2015-082 en date du 21 avril 2015 relative à l’avenant au procès-verbal de mise à disposition partielle et partagée de locaux, DEL-C-2014-292 en date du 14 octobre 2014 relative à la mise à disposition totale des locaux de l’Agglo2B, et DEL-CC-2015-083 en date du 21 avril 2015 relative à l’avenant au procès-verbal de mise à disposition totale des locaux ; Vu la délibération DEL-CC-2022-048 du conseil communautaire en date du 22 mars 2022 approuvant le Pacte fiscal

et financier et notamment son Volet D, action D4 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire respectives, DEL-CC-2023-183 relative aux activités enfance petite enfance – partenariat avec les structures porteuses : conventions 2024-2027 et modalités de financement, et DEL-

2023-184 en date du 7 novembre 2023 Activité enfance petite enfance – accueil périscolaire : mutualisation avec les communes membres : conventions de gestion 2024-2027 et modalités de financement ; Vu la délibération du conseil communautaire DEL-CC-2025-110 du 24 juin 2025 ;

Vu le courrier de madame la sous-préfète de Bressuire en date du 16 juillet 2025 relatif à la délibération n°2025-110 susvisée ;

Vu la délibération complémentaire DEL-CC-2025-159 du conseil communautaire du 23 septembre 2025 ;

Considérant l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 20 mai 2025 ; Considérant la nécessité de définir les modalités de gestion des bâtiments concernés, Considérant que les articles L 5216-7-1 et L 5215–27 du code général des collectivités territoriales reconnaissent aux

communautés d’agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions. Considérant que, dès lors qu’elles ont pour objet, comme en l’espèce, la mise en œuvre d’une coopération entre

personnes pour la gestion d’un service, ces conventions ne relèvent pas de la règlementation de la commande publique ;Considérant que l’AGGLO2B souhaite confier, dans un souci de proximité et de rapidité, à ses communes membres la gestion des bâtiments utilisés dans le cadre de la compétence enfance ; Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences

concernées demeurant détenues par l’AGGLO2B ;

L’Agglo2B est titulaire de la compétence facultative « Services aux familles » qui inclut l’enfance. Son périmètre englobe l’accueil périscolaire, l’accueil de loisirs du mercredi et les accueils de loisirs des vacances scolaires.

1- Des conventions de gestion initiales de 2017 à la pleine gestion communale des bâtiments enfance :

66 bâtiments sont occupés pour l’accueil des enfants sur les différents temps périscolaires et extrascolaires sur le territoire communautaire.

Les bâtiments affectés à l’exercice de la compétence enfance ont été mis à disposition de plein droit à l’Agglo2B

en 2014. Dans ce schéma, les communes sont restées propriétaires des biens mis à disposition, l’Agglo2B assumant les charges et les obligations du propriétaire durant le temps de leur mise à disposition.

Le transfert de la compétence enfance a entrainé des mises à disposition partielles ou totales qui ont été

formalisées par des procès-verbaux de mise à disposition assis sur un diagnostic d’occupation et un transfert de charges datant de 2014 qui ne correspond aujourd’hui que partiellement à la réalité de leur occupation. Un certain nombre de ces PV sont obsolètes aujourd’hui, les locaux ou les activités ayant évolué depuis. Les locaux

ont pour la plupart été partiellement mis à disposition de l’Agglo2B. D’autres locaux, uniquement dédiés à l’accueil d’enfants et parfois partagés avec l’accueil des moins de 3 ans (Haltes garderies et crèches) ont été totalement mis à disposition de l’Agglo2B.

Il est donc nécessaire que ces procès-verbaux de mise à disposition soient amendés afin de correspondre à la réalité de l’état des bâtiments et de leur utilisation.

Il est précisé que les procès-verbaux de mise à disposition ne seront pas supprimés, comme prévu par la

délibération DEL-CC-2025-110, et que les bâtiments resteront mis à disposition par les communes à la CA2B.

Les transferts de charge de 2014 ont acté un calcul de renouvellement des bâtiments à partir d’une dotation aux amortissements sur la base de 400 € du m² sur une durée de 30 ans (ce qui représente une sous-évaluation par

rapport au coût unitaire d’une réhabilitation bâtimentaire : 1 500 €HT/m² ou d’une construction neuve : 2 000€ HT/m²).

En sens inverse, les conventions de gestion de 2017 ont renvoyé la charge d’entretien des bâtiments aux communes

par souci d’efficacité et de proximité, en contrepartie d’une enveloppe indemnitaire correspondant partiellement au transfert de charges de 2014 dont la correspondance avec la réalité n’est aujourd’hui pas vérifiée, et pour un niveau d’entretien jugé insuffisant par chacune des parties.

Depuis, ce sont les maîtrises d’ouvrage, communale et intercommunale, qui ont permis l’entretien et/ou la rénovation de quelques bâtiments (avec l’intervention d’un fonds de concours du tiers).

Pour autant l’Agglo2B fait face à une perspective d’investissement particulièrement lourde et jugée insupportable

au regard de la charge financière nécessaire.

Cet enjeu a conduit à l’action « D4 » du pacte fiscal et financier de mars 2022 susvisé, qui vise à « Rendre plus efficientes et moins coûteuses les gestions patrimoniales » et à « Réinterroger les mises à disposition de bâtiments

par les communes pour la compétence « Enfance » et les opportunités qu’il y aurait à procéder à certaines restitutions aux communes des bâtiments mis à disposition...».

L’approche patrimoniale des bâtiments enfance permet aux communes de reprendre la pleine gestion des

immeubles leur appartenant, sur tous les aspects, et de ne mettre ces mêmes immeubles à disposition de l’Agglo2B que pour les temps nécessaires aux activités relatives à l’exercice de la compétence enfance.

À la suite des délibérations de l’Agglo2B n°2025-110 en date du 24 juin 2025 et n°2025-159 en date du 23 septembre

2025 réglant les modalités de gestion des bâtiments enfance par les communes, il s’agit de définir les modalités de gestion par les communes des bâtiments dont elles sont propriétaires, utilisés pour la compétence communautaire « enfance ».

Ces modalités sont prévues par une nouvelle convention jointe en annexe, en application de l'article L 5215-27. Cette convention traite notamment des dépenses d’investissement et de fonctionnement, des modalités de maitrise d’ouvrage ou encore des polices d’assurance.

Elle est conclue pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026.

2-Modalités de Transfert de charges de l’Agglo2b vers les communes :

Coûts des bâtiments enfance :

L’analyse budgétaire des coûts des bâtiments enfance pour l’Agglo2B permet d’identifier le montant de la contribution à verser aux communes permettant d’assurer la gestion quotidienne des bâtiments :- La moyenne des coûts de fonctionnement sur les 3 années 2021, 2022, et 2023 est de :

215 714 €, ce coût se décompose de la manière suivante :

o 167 379 €, de la convention de gestion de 2017, reversés aux communes chaque année,

o 48 335 € de coûts de fonctionnement, essentiellement énergétiques, lorsque l’Agglo2B en a gardé la

charge.

- S’ajoute chaque année en moyenne 93 610 € d’amortissement (coût annuel de renouvellement) ;

Le montant total à verser aux communes s’élève donc au total à 309 324 € (moyenne 2021/2022/2023). Ce montant sera versé à travers les attributions de compensation.

Un transfert de charge au réel des coûts et des surfaces occupées en 2024 :

Les moyens transférés correspondent au coût des bâtiments enfance : 309 324 €. Le mode de calcul est basé sur les locaux utilisés pour les besoins réels de l’accueil d’enfants en 2024 : 10 080,52 m²

dont est déduit un montant au m² soit : 30,6853 €. Les moyens transférés aux communes correspondent à la surface occupée.

Le calcul des surfaces utilisées pour la compétence enfance prend en compte :

- les espaces de vie des enfants (salles d’activité, de sieste, cuisine, dégagements),

- les espaces d’accueil des familles (hall, entrées) et bureau de direction le cas échéant.

- Les salles utilisées ponctuellement ne sont pas comptabilisées, ni les locaux d’entretien et techniques.

Ce calcul est détaillé dans le tableau suivant :

Commune Transfert de charges

initial 2014 hors RH

MONTANT

Enveloppe 2017

Surface 2024 Transfert de charges

2025 au m²

Argentonnay 12 329,00 4 091,16 286,06 8 777,85

Boismé 3 869,55 1 079,19 182,43 5 597,93

Bressuire 52 289,71 52 289,71 2 964,50 90 966,69

Brétignolles 788,50 788,50 135,03 4 143,44

Cerizay 19 002,33 19 002,33 1 021,00 31 329,73

Chanteloup 135,99 135,99 99,50 3 053,19

Chiché 22 282,33 2 808,00 138,57 4 252,07

Cirières 1 726,00 646,20 108,92 3 342,25

Clessé 0,00 536,00 68,25 2 094,27

Combrand 3 206,86 3 206,86 129,56 3 975,59

Courlay 1 440,33 1 440,33 350,33 10 750,00

Faye l'Abbesse 123,67 81,38 116,56 3 576,68

La Chapelle St-Laurent 0,00 300,00 314,44 9 648,70

La Forêt-sur-Sèvre 15 618,72 6 946,97 320,19 9 825,14

L'Absie 2 688,41 2 688,41 125,57 3 853,16

Largeasse 2 320,00 300,00 144,22 4 425,44

Le Pin 13 214,81 13 130,83 337,33 10 351,09

Mauléon 22 541,09 22 541,09 1 245,50 38 218,59

Moncoutant-sur-Sèvre 3 299,00 3 938,89 612,57 18 796,92

Neuvy-Bouin 362,83 72,62 75,94 2 330,24

Nueil les Aubiers 26 560,00 15 957,64 464,76 14 261,32

La Petite-Boissière 7 152,33 7 152,33 119,17 3 656,77

Saint-Amand-sur-Sèvre 3 965,52 3 922,05 197,28 6 053,60

Saint-Aubin-du-Plain 1 179,74 1 179,74 70,25 2 155,65

St-Maurice La Fougereuse 55,00 0,00 108,28 3 322,61

St-Pierre-des-Echaubrognes 1 783,82 1 783,82 172,76 5 301,20

Voulmentin 386,67 386,67 171,55 5 264,07

218 322,21 166 406,71 10 080,52 309 324,18A titre d’information, le bâtiment de la commune de Genneton n’étant plus utilisé, à ce jour, pour la

compétence enfance, celui-ci ne figure pas au tableau. Sa gestion reviendra cependant à la

commune et sera réglée par la convention de gestion annexée. Le montant de l'enveloppe 2017

indiqué dans la convention de gestion s'élève à 972,41 €.

Modalités concernant l’occupation des locaux pour la compétence enfance :

Lorsque l’activité est gérée par la commune, celle-ci retrouve la pleine propriété et la pleine gestion de

son bâtiment pour y exercer son activité.

Les modalités de gestion sont prévues par la convention annexée.

Lorsque l’activité est gérée par une association, l’Agglo2B préconise en raison du transfert de charges

la mise à disposition gratuite des locaux par la commune pour l’activité enfance concernée et à confier

à l’association les obligations de celle-ci en matière de gestion bâtimentaire.

De manière à garantir le bon usage et les conditions d’exercice, l’Agglo2B proposera un modèle de

convention d’occupation unique pour régir les relations entre la commune et l’association.

Le conseil municipal est invité à :

- Valider les modalités de gestion des bâtiments utilisés pour la compétence enfance prévues par

la présente délibération ainsi que par la convention annexée ;

- valider le montant des transferts de charge tel que présenté ;

- autoriser Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

Annexe : Convention de gestion entre la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et la

commune de CIRIERES pour la création et la gestion des bâtiments utilisés dans le cadre de la

compétence enfance.

Entre les soussignés :

La communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Représentée par Monsieur MAROLLEAU, son président, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération numéro……… du conseil communautaire du………………

ci-après dénommée « l’Agglo2B »

D’une part.

La commune de CIRIERES

Représentée par, son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27/05/2020 Ci-après désignée la commune,

D’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, établissement public de coopération intercommunale, a été créée par arrêté préfectoral du 26 mai 2013 modifié par arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération. La commune de CIRIERES est membre de l’établissement public de coopération intercommunale du Bocage Bressuirais.

Parmi les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale figure à l’article 3.4.2 des statuts : « Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités non-scolaires) : Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires, Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du 24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas). »

L’Agglo2B est donc compétente sur le territoire des 33 communes membres pour la création et la gestion des équipements liés à l’enfance.

Le travail réalisé à la faveur de l’approbation du pacte financier et fiscal a montré la pertinence de la gestion exclusive de leurs bâtiments par les communes membres.

En leur qualité de propriétaire, au titre des articles L2121 – 29 et L2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, les communes ont vocation à gérer seules leur patrimoine. Pour l’exercice de ses compétences, l’Agglo2B doit disposer des bâtiments dédiés, équipés comme tels, et entretenus de manière pertinente.

L’échelon communal, au travers du principe de subsidiarité, est pertinent à cet égard. Il permet pleinement l’exercice des principes de spécialité et d’exclusivité par la communauté d’agglomération dans le déploiement de ses compétences.C’est la raison pour laquelle il a été décidé de conclure des conventions au visa de l’article L 5215 – 27 du code général des collectivités territoriales de sorte que soient gérés, au plus près des besoins des habitants, les bâtiments propriété de la commune.

La présente convention viendra en complément des procès-verbaux de mise à disposition pour décrire, de manière beaucoup plus précise et pragmatique, les modalités d’utilisation des immeubles par la communauté d’agglomération et, concurremment et sur des temps partagés, par les communes propriétaires.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Propriété de la commune.

La commune est propriétaire des bâtiments suivants :

………………………………………………………………………

Article 2 : Objet.

Conformément à l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales, l’Agglo2B confie à la commune de CIRIERES qui l’accepte, la gestion des équipements liés à l’enfance situées sur le territoire communal.

Selon la présente convention, la commune réalise ce qui suit :

• Les dépenses d’investissement pour :

o Réfection intérieure ;

o Reprise et mise aux normes des réseaux électriques et informatiques ; o Mise en accessibilité ;

o Maîtrise d’œuvre ;

o Matériel informatique ;

o Travaux de grosse réparation du bâtiment au sens de l’article 606 du code civil ; o Travaux de remise en état du bâtiment ;

o Travaux de second œuvre (sols, murs, cloisons) ;

o Travaux de chauffage- ventilation – climatisation – réseaux ;

o Acquisition d’équipement, mobilier intérieur dont sanitaires, porte-manteaux, tables et chaises

o Travaux de création d’un nouveau Bâtiment

• Les dépenses de fonctionnement pour :

o Charges à caractère général (électricité, chauffage, eau) ;

o Entretien/maintenance ;

o Achat fournitures d'entretien et petit équipement ;

o Frais postaux et télécoms.

La commune élabore les programmes de travaux et d’entretien en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la sécurité des usagers et la fonctionnalité des ouvrages, et le soumet pour information à l’Agglo2B.

Article 3 – Durée.

La présente convention est conclue pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2026. Cette durée peut être modifiée dans les conditions précisées à l’article 9 de la présente convention.

Article 4 – Conditions de réalisation des missions par la commune. La commune exerce les missions objet de la présente convention, en sa qualité de maître d’ouvrage. Elle agit toutefois, pour ce qui relève des compétences exercées par la communauté d’agglomération, pour le compte de l’Agglo2B et sous son contrôle.

La commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, assure la bonne exécution des prestations et travaux objet de la présente convention, et plus globalement liés à la gestion de l’immeuble dont elle est propriétaire. Dans la limite des volets opérationnels et financiers, la commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

Biens immobiliers :

La commune autorise l’utilisation de ses locaux pour l’exercice de la compétence enfance de l’Agglo2b. Ces bâtiments relèvent de son domaine public en application de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Actes :

La commune agit au nom et pour le compte de l’Agglo2B.

Elle assure la gestion de tous les contrats, y compris les marchés en cours afférents aux compétences dont l’exercice est confié au moyen de la présente convention.

Elle prend toutes les décisions et tous les actes, et conclut toutes les conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.En vue d’assurer la coordination entre les parties, la commune informera préalablement par écrit l’Agglo2B des actes engageant de manière significative l’exercice des compétences objet de la présente sur les plans humains, financiers, et opérationnels.

Notamment si un nouveau contrat ou convention s’avérait nécessaire au cours de l’exécution de la présente convention, et si ce contrat avait un terme plus tardif que celui de la présente convention, la commune en informera préalablement par écrit l’Agglo2B, en lui communiquant le projet de contrat.

Réception des ouvrages neufs :

Dans l’hypothèse où des ouvrages neufs auraient vocation à être transférés à l’Agglo2B, dès l’achèvement des travaux, la commune devra associer l’Agglo2B à la réception des ouvrages. Cette association prendra la forme d’un procès-verbal de réception cosigné. Pour autant, en sa qualité de maître d’ouvrage, en application des articles 1792 et suivants du Code civil, la commune fera son affaire des éventuels sinistres, réclamations soulevées et réserves, ainsi que du suivi de la garantie de parfait achèvement inhérente à l’exécution des marchés publics de travaux. Enfin elle veille à l’obtention de tous les documents utiles pour la sécurité du public et des travailleurs.

Article 5 – missions confiées à la commune :

Dans le périmètre défini à l’article 2 de la présente convention, la commune assume les missions de maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de création et de gestion des bâtiments utiles à l’exercice des compétences enfance.

Les études, travaux, prestations et entretiens sont réalisés à l’initiative et sous la responsabilité de la commune qui en définit la programmation et en assure le contrôle, après en avoir informé l’Agglo2B. Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention seront financées par un fonds de concours de l’Agglo2B.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la commune peut, après accord de l’Agglo2B, réaliser les travaux et engager les dépenses correspondantes.

De par leur caractère exceptionnel et de force majeure, ces dépenses pourront être prises en charge en tout ou partie par l’Agglo2B après accord de cette dernière avec la commune. La commune rend compte financièrement dans un bilan annuel qu’elle établit relativement aux dépenses des bâtiments d’accueil enfance.

Article 6 - responsabilité assurance.

La commune est responsable du service et des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge. Elle est tenue d’assurer l’ensemble des obligations du propriétaire en matière d’assurance. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmet pour information à l’Agglo2B.

De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.

Par ailleurs, l’Agglo2B souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité civile, administrative, pénale et de celle de ses représentants en tant qu’autorité compétente dans le cadre de la présente convention.

La commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au jour du sinistre, contre l’Agglo2B. À titre de réciprocité, l’Agglo2B renonce à tout recours contre la commune pour les mêmes causes.

Article 7 - conditions financières d’exercice des missions.

La commune accepte de procéder en lieu et place de l’Agglo2B au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service en cause.

Les moyens mis à disposition par la commune ne font pas l’objet d’un remboursement par l’Agglo2B, les charges transférées ayant été gérées au moyen des attributions de compensation via les avis rendus par la commission locale d’évaluation des charges transférées.

Article 8 - contrôle.

L’Agglo2B se réserve le droit d’effectuer tous les contrôles nécessaires à l’exercice de sa compétence enfance dans les bâtiments appartenant à la commune. Elle se réserve également le droit de suspendre l’exercice de l’activité enfance dans le bâtiment en cas d’absence de respect de l’ensemble des normes applicables à l’accueil d’enfants.

Article 9 - modification.

Les collectivités signataires s’administrent librement par des conseils élus. Elles ne peuvent voir leurs engagements réciproques modifiés qu’à la faveur d’un avenant signé par les deux parties, après accord préalable.

Article 10 – résiliation.

La présente convention peut être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties :

• en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet ; • pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis de six mois.Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la commune et des travaux éventuellement réalisés.

Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel la commune doit remettre à l’Agglo2B l’ensemble des dossiers.

Article 11 – gestion des litiges.

Les parties signataires s’engagent de bonne foi à rechercher en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention un règlement amiable.

Cette clause compromissoire rendra irrecevable, si elle n’est pas respectée, toute action en justice directement exercée.

En cas d’échec des voies amiables de résolution, les actions contentieuses devront être portées devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Bressuire le :

Pour la communauté d’agglomération. Pour la commune Le Président Le Maire Pierre-Yves MAROLLEAU Jean-Baptiste FORTIN

Le conseil municipal est invité à valider

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

Les modalités de restitution de la compétence PETITE ENFANCE, telle que définie, ont été approuvés à l’unanimité.

 

8) PERSONNEL : Protection Sociale Complémentaire – choix des contrats et de la participation employeur

Mme GARGAULT rappelle au conseil municipal, qu’il est nécessaire de prendre des décisions relatives à la PSC. Le CDG79 a exposé les résultats de la mise en concurrence et les collectivités doivent informer les agents, et statuer sur les participations Prévoyance et Mutuelle d’une part, et sur le choix des contrats également.

Voici un état des lieux et une rapide projection des incidences des nouveaux contrats

LA PREVOYANCE :

AUJOURD’HUI et jusqu’au 31/12/2025

- L’agent cotise (facultatif) pour de la prévoyance, permettant un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. 5 garanties sont proposées, au choix à l’adhésion, cumulables.

- Et la commune verse une participation (obligatoire et de 7 € pour un temps complet, au minimum), à Cirières : 9 €/mois/agent à temps complet

A COMPTER DU 01/01/2026

- L’agent cotise (facultatif) mais 2 garanties de base sont obligatoires en cas d’adhésion (incapacité et invalidité). Ces 2 garanties cumulées en 2025 représentent 1,42 % du brut. Mais à partir de 2026, le taux passe à 2,50 %. Et les IJ passent de 40 % à 90 % de la rémunération nette.

Pour info, à ce jour, 4 agents cotisent (5 en début d’année, mais un agent en disposition pour convenances personnelles).3 sont à 1,42 % (le passage à 2,50 % fait doubler la cotisation, pour atteindre des montants à verser entre 50 et 75 €) et 1 à 0,79 % (agent à temps non complet dont la participation couvrait la cotisation, mais en 2026, ce sera une cotisation de 25 €).

Réponses des agents, pour l’instant :

- 2 agents choisissent d’adhérer à la Prévoyance (cotisations environ 50 € et 75 €). - 2 agents ne souhaitent pas adhérer.

- 1 agent en dispo.

- 1 agent attend de connaître la participation employeur.

- …/…

- Et la commune verse une participation (obligatoire et de 7 € pour un temps complet, au minimum), à Cirières : 9 €/mois/agent à temps complet.

- Le conseil municipal est invité à maintenir ou à revoir ce montant, et à choisir le type de contrat (labellisation ou contrat collectif)

- Proposition : 15€

LA MUTUELLE :

AUJOURD’HUI

- Aucun dispositif prévu. L’agent cotise auprès de l’assureur de son choix. - Et la commune ne verse pas de participation.

A COMPTER DU 01/01/2026

- L’agent peut :

- Conserver sa mutuelle actuelle (il a comparé les garanties et les tarifs proposés) - Il devra vérifier qu’il s’agit d’un contrat labellisé

- Si oui, la commune verse une participation (si choix

labellisation)

- Si non, la commune ne verse rien. A charge par l’agent de

décider de la suite à donner, en toute connaissance de

cause.

- Préférer la mutuelle retenue par le CDG79 (assistance au changement de mutuelle proposée) qui comporte 4 niveaux de garantie.

- Alors la commune verse une participation (si choix du

contrat collectif)

- Et la commune verse une participation (obligatoire et de 15 € pour un temps complet, au minimum)

Pour info, à ce jour :

- 3 agents préfèrent conserver la mutuelle actuelle (celle du conjoint offre de meilleures garanties par ex).

- 1 agent souhaite adhérer au contrat collectif car son contrat actuel n’est pas labellisé. - 1 agent attend de connaître la participation employeur.

- …/…

- Le conseil municipal est invité à définir le montant, et à choisir le type de contrat (labellisation ou contrat collectif)

- Proposition : 20€SYNTHESE

CHOIX Risques Type de Contrat Participation choisie Minimum légal (temps complet)

1 PREVOYANCE Labellisation Non 7 € / mois / agent 2 PREVOYANCE Contrat collectif 15€ 15 € / mois / agent 3 MUTUELLE Labellisation Non 7 € / mois / agent 4 MUTUELLE Contrat collectif 20€ 15 € / mois / agent

Pour info :

- Avec le choix de la labellisation, les agents concernés devront présenter tous les ans une attestation de labellisation de son contrat afin de bénéficier de la participation.

- Pas de hausse de cotisations pendant 3 ans. Ensuite, variations possibles selon sinistralité, nombre d’adhésions…

- Pour les ayants-droits, pas de panachage possible (même niveau de garantie pour tous les membres d’une famille)

- Changement de niveau de garantie possible après 12 mois d’adhésion (avec un préavis de 2 mois) - 1 adhésion auprès de chaque employeur, pour les agents intercommunaux - Si l’agent ne souhaite pas adhérer, il devra signer une décharge

Mme GARGAULT indique ici les résultats de son analyse, par comparaison avec les communes voisines. Il s’agit là d’un élément important en termes de recrutement, donc il faut trouver le juste équilibre.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur les éléments listés et à valider.

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

Les modalités de la PSC, telles que définies, ont été approuvées à l’unanimité.

 

9) PERSONNEL : Convention de mutualisation de la formation métier, sécurité et prévention 2026-2029

M. le Maire rappelle que AGGLO2B et ses communes membres ont engagé depuis 2016, un plan de formation mutualisé pour développer la culture de la formation, comme levier de la gestion des compétences et de la qualité du service public.

La convention qui régit les modalités de cette mutualisation entre AGGLO2B et Cirières arrive à échéance le 31/12/2025.

Un nouveau dispositif, intégrant des formations CNFPT et des formations mutualisées hors CNFPT, et les formations sécurité, sera mis en œuvre à compter du 01/01/2026.

Une seule convention définira les modalités d’organisation et les coûts de coordination dans le plan de formation 2026-2029 (présentée à la conférence des maires le 10/06/2025). En annexe, projet de convention.

Le conseil municipal est invité à délibérer et à valider ladite convention.

Vote : 12 POUR CONTRE ABSTENTIONS

La convention de mutualisation, telle que proposée, a été approuvée à l’unanimité. 

10) QUESTIONS DIVERSES

Néant

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 Informations diverses

- MAM : Point sur le dossier

- ECOLE : Travaux Plafond, électricité et renforcement des charpentes OK. - CŒUR DE BOURG : Marchés publics et travaux en cours

- Logement rue du Poitou : réhabilitation du logement (couverture, électricité, sanitaire et intérieur) estimé à 67 000€. L’option est de revendre le bien, une estimation sera demandée. - DDT : Autorisation d’exploiter le terrain communal route de Montigny. - 3 demandes ont été déposées auprès de la DDT par Mrs BROSSARD, DUFOUR et GELINEAU. Après étude, la DDT a décidé d’attribuer l’autorisation d’exploiter à Mr GELINEAU Clément. Cette autorisation sera effective dès que l’exploitant actuel EARL CV NATURE aura libéré ce terrain.

Prochain conseil municipal : Mercredi 2 décembre 2025 – 20h30

La séance est clôturée à 22h35

BERTHELOT Carine,

Secrétaire

GRIFFAUD Sandrine,

Secrétaire

FORTIN Jean-Baptiste

Maire