Procès Verbal - 202505 PV

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Procès Verbal - 202505 PV Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Étalans. Lien du pdf (Procès Verbal - 202505 PV)Thèmes du document : Énergies, Logement, Transports, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Absents excusés : Delphin BEPOIX (pouvoir à Paul RUCHET), Anaïs CHARPY (pouvoir à Marc FAIVRE), Donatienne CORDIER, Claude MARGUIER.

Absents non excusés : Maryline BORDY, Vicky ESTUR, Laurence-Isabelle LOUYS, Christine PUGIN et Damien TALLANDIER.

Secrétaire de séance : Jean-Pierre COURBET.

La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.

I –Présentation projets de la « Maison Grand »

Florisse LEPEZ, salariée de l’association « la maison Grand » présente l’historique de la création de l’association.

C’est en janvier 2020 qu’a été évoquée la notion de tiers-lieu lors d’une réunion animée par France Active. Pendant 2 années, une réflexion a été menée pour développer l’idée de lieu partagé et en 2022, l’Etablissement Public Foncier a fait l’acquisition de la maison.

Le 11 mars 2022 a été créée l’association « Maison Grand » tandis que la signature d’un bail emphytéotique le 22 décembre 2023 a pu voir le commencement d’importants travaux. C’est ainsi qu’en 2024 ont été recensées près de 1 000 heures de chantier bénévole voyant la rénovation de la maison au niveau du rez-de- chaussée et de 2 pièces à l’étage.

Lieu convivial et inclusif, le tiers-lieu se veut aussi un lieu fédérateur d’énergie, de partage, de participation citoyenne, acteur de la transition écologique et enfin lieu d’incubation

Divers objectifs sont visés :

- Accueil de formations

- Location de bureaux (coworking, espaces « discrétion » pour divers praticiens et thérapeutes ...) - Organisation d’événements culturels et citoyens

Les enjeux à venir sont :

- Le rachat de la maison avant 2033 par l’association

- La rénovation énergétique de la maison ainsi que l’aménagement complet de l’étage - L’augmentation des utilisations professionnelles et citoyennes

Un poste salarié à 80% a été créé en février 2025 pour la recherche de subventions, permettre le lien entre les différents partenaires, la génération d’idées …

Le vendredi 13 juin à partir de 18h00, aura lieu l’Assemblée Générale « la maison Grand » suivie de l’inauguration de la maison.

II –Approbation du compte-rendu du 24 avril 2025 : à l’unanimité

III – Décision du Maire

● Décision 03/2025 en date du 9 mai 2025 : demande de subventions pour déplacement du lavoir

IV – Urbanisme

A- Départs dossiers vers CCPHD

1) Permis de construire

PUGIN Denis route de Baume Abri bois, rénovation de façade et création cheminée MAIRIE rue d’Oupans Déplacement du lavoir Indivision Consors MARGUET rue des Prés Maison individuelle2

2) Déclarations préalables

FORAZ Nicolas 9 rue de la Chauderotte Clôture

MARQUES Nathalie 9 rue du Gros Tilleul Garage

PREVITALI Marco 9 rue Cusenier Changement clôture et portillon

B- Retours dossiers CCPHD : déclarations préalables

LAURENT Michaël 20 rue du Tertre Création fenêtres Refus SCI DEVANT LA VIE 31 rue d’Ornans Création porte-fenêtre Accordé

C- Présentation du projet immobilier rue des Acots

Présentation d’un ensemble immobilier de 6 appartements de 40 à 60 m² avec un accès par la Grande Rue.

V- Projet photovoltaïque : souscription au capital

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire rappelle le contexte du développement du projet photovoltaïque dénommé « L’Alliance Solaire ».

Il est rappelé que par délibération du 12 mai 2023, le Conseil municipal a confié à OPALE le développement d’un projet photovoltaïque au sol sur son territoire, étant notamment précisé la volonté de la commune de mettre en place un modèle participatif était d’ores et déjà affirmé.

Le 29 avril 2024 et le 17 janvier 2025, des réunions de travail ont ainsi été organisées avec une partie des membres du Conseil municipal. La commission EnR a été mandatée pour discuter et définir les conditions et les termes d’un modèle participatif se matérialisant par la prise de participation par les communes d’une partie du capital de la société destinée à porter le projet photovoltaïque.

A la suite de ces échanges, il est ainsi convenu que la commune puisse prendre des parts dans la société de projet, à savoir la société L’ALLIANCE SOLAIRE, qui a été constituée en août 2024.

L’entrée au capital de la commune dans la société L’ALLIANCE SOLAIRE se traduit par l’acquisition d’actions auprès d’OPALE.

Les caractéristiques de la société L’ALLIANCE SOLAIRE et ses statuts sont ci-après résumés :

Type de société Société par actions simplifiée

Nom de la société L’ALLIANCE SOLAIRE

Objet principal Le développement, la conception, la construction, l’aménagement, le financement et l’exploitation d’un site de production d’électricité par des

installations photovoltaïque sur la commune d’ETALANS.

Siège social 17 rue du stade à FONTAIN – 25660

Durée 99 années

Capital social 5 000 € répartis en 5000 actions d’une valeur unitaire de 1 euro. Répartition du capital

social

20 % pour la commune d’ETALANS

80 % pour OPALE ENERGIES NATURELLES

Cession des actions Libre entre associés. La cession à un tiers nécessite de suivre une procédure d’agrément.

Gouvernance La société est administrée et représentée par un Président. Le premier président est l’actionnaire majoritaire ou son représentant.

Forme des décisions Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou sur consultation écrite.

Assemblées générales Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président et statuent sur l’ordre du jour visé dans la convocation, à la majorité

relative ou à la majorité qualifiée selon la nature des décisions à prendre.

Afin que la Commune ait 20% du capital, OPALE accepte de céder 1000 actions d’une valeur nominale de 1 euro, soit en contrepartie d’un prix d’acquisition de 1000 €.3

Après avoir explicité l’ensemble des articles des statuts, Monsieur le Maire propose à ses conseillers de poursuivre les démarches permettant de constituer la Société, à savoir

• Accepter de prendre 20% du capital social de L’ALLIANCE SOLAIRE, soit 1 000 actions • Moyennant le versement d’un prix de 1 000 euros.

Vu :

• La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

• Le décret 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ; • L’article L.314-28 qui encourage l'investissement participatif dans les projets d'EnR, notamment en permettant aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'EnR de proposer, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, une part aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. • L’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales et autorise les communes à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.

Considérant :

• La volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement du projet photovoltaïque ;

• L’exigence de la commune d’optimiser les retombées économiques du projet photovoltaïque afin d’en faire un outil réel de développement local ;

• La proposition d'OPALE faite à la commune d'entrer au capital de la société de projet du parc photovoltaïque d’ETALANS conformément aux articles L.314-28 du code de l’énergie et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales ;

• Le cadre général du projet participatif proposé par OPALE, exposé aux membres du conseil municipal et rappelé dans la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux ;

• Le projet de pacte d’actionnaires et ses annexes présentés lors de deux réunions de travail le 29/04/2024 et le 17/01/2025 et dont une copie a été remise aux conseillers préalablement au conseil municipal ;

• L’intérêt de la commune porté à ce modèle participatif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 15 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention :

• Accepter de prendre 20% du capital social de L’ALLIANCE SOLAIRE • Accepter l’acquisition de 1 000 actions de la société L’ALLIANCE SOLAIRE auprès de la société OPALE ENERGIES NATURELLES, moyennant le versement d’un prix de 1000 euros, hors frais. • Autoriser le maire à signer les actes de cessions (formulaire cerfa 2759 SD et bordereau de mouvement de titres).

• Désigner Monsieur le Maire, pour signer tous documents, actes, formulaires et entreprendre toutes les formalités afférentes à l’acquisition des actions et au paiement de leur prix. Délibération 2025_05_01

Une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire aura lieu du 23 mai à 9h00 au 24 juin 2025 à 12h.

Les permanences du commissaire enquêteur sont :

- Lundi 26 mai de 14h00 à 17h00

- Mercredi 11 juin de 9h00 à 12h00

- Samedi 21 juin de 9h00 à 12h004

En dehors de ces permanences, des observations pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet à la mairie d’Etalans aux heures d’ouverture de cette dernière, ou par voie électronique à pref-observations- enquetes-publiques@doubs.gouv.fr

VI – Actualisation convention déneigement BELIARD Stéphane

Le garage BELIARD assure le déneigement de plusieurs circuits sur le territoire communal depuis le 20 janvier 2009.

- Déneigement des 4 fermes

- Déneigement de la ZA et nouvelle zone

- Déneigement de la route du Gouffre

- Déneigement de la route de la Carrière

- Déneigement de la « vieille route »

- Déneigement de la Ferme Bouquet

- Déneigement du parking de la crèche

Il est proposé de réévaluer le montant du forfait et de le fixer à 600 € par passage complet. Une contractualisation minimale forfaitaire sera garantie par la commune sur la base de 5 passages, soit 3 000 € par an.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération 2025_05_02

VII – Participation FAAD et/ou FSL

Le Département propose à la commune de participer au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) en finançant :

- le FSL : il permet à des ménages modestes d'accéder ou de se maintenir dans leur logement Contribution : 0,61 € / Habitant soit 1 005.28 € (1 648 habitants).

- le FAAD : il a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière. Contribution : 0,30 € / Habitant soit 494.40 €.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de participer au FSL,

- de ne pas participer au FAAD.

Délibération 2025_05_03

VIII – Redevances d’occupation du domaine public

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions de son occupation,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le Conseil municipal fixe les redevances d’occupation du domaine public,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 15 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention, décide de fixer les redevances5

d’occupation du domaine public comme suit :

Désignation du mode d’occupation Tarifs en € TTC

Vente au déballage : véhicules des marchands

autorisés à stationner

25 € / jour

Emplacements autorisés (food-trucks, stands …) 1 €/m²/jour

Redevance électrique par jour : 3.70 €

Cirques 25 € / jour

Véhicules sans moteur (caravane, remorque …) ou

à moteur dit « ventouse » ou « épave »

50 € par jour après mise en demeure de

retrait sous 7 jours

Véhicule « ventouse » : véhicule qui stationne sur la voie publique à la même place depuis au moins 7 jours. Véhicule « épave » : véhicule abandonné et dans l’incapacité de circuler, voué à la destruction. Délibération 2025_05_04

IX – Décisions modificatives

1) Régularisation budgétaire

Les travaux de remise en état liés aux sinistres sont à imputer en fonctionnement alors qu’ils ont été budgétisés en investissement. Les crédits sont donc insuffisants en fonctionnement et excédentaire en investissement.

Décision modificative suivante acceptée à l’unanimité :

Article 615221 (011) Entretien et réparations sur bâtiments publics : + 50 000.00 € Article 2131 (21) Constructions bâtiments publics : - 50 000.00 €

Chapitre 023 : - 50 000.00 €

Chapitre 021 : - 50 000.00 €

Délibération 2025_05_05

2) Régularisation suramortissement subvention

Une subvention a été amortie deux fois. Il convient de régulariser les écritures erronées en annulant la somme de 3 600.80 €.

Décision modificative suivante acceptée à l’unanimité en raison de crédits insuffisants : Article 13918 (040) Subvention d’investissement : + 4 000.00 €

Article 781 (042) Reprises sur amortissements : + 4 000.00 €

Chapitre 023 : + 4 000.00 €

Chapitre 021 : + 4 000.00 €

Délibération 2025_05_06

X - Questions et informations diverses

➢ Avancement projet Presbytère et place : au vu de la conjoncture économique actuelle et la baisse annoncée des subventions, il sera fait des économies sur le projet.

Certains financeurs publics se sont engagés dans l’octroi de subventions, c’est pourquoi le projet nécessite d’être poursuivi. La municipalité conduira donc le projet jusqu’au Dossier de Consultation des Entreprises. Toutefois, la validation éventuelle des offres n’interviendra pas avant les prochaines élections municipales.

➢ Kinétochore : un projet culturel de lien entre les résidents du foyer de vie et les habitants aura lieu du 1er au 4 juillet 2025. Ce projet d’ateliers danse/jonglage est pris en charge à 80% par la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) soit un reste à charge de 224.90 euros que la commune accepte de financer.

Délibération 2025_05_07

➢ Opéra promenade : un spectacle de déambulation avec chanteurs et musiciens professionnels aura lieu le lundi 25 août prochain dans le village.6

➢ Pour pallier la vitesse excessive des voitures dans la rue des Oiseaux, un panneau « Stop » sera installé en bas de la rue du Château d’Eau.

➢ Prochaine réunion de Conseil : jeudi 10 juillet 2025 à 20h00 à la salle de Conseil.

Le Maire Le secrétaire de séance Paul RUCHET Jean-Pierre COURBET

Liste des délibérations

2025_05_01 : Projet photovoltaïque : souscription au capital

2025_05_02 : Actualisation convention déneigement BELIARD Stéphane

2025_05_03 : Participation FAAD et/ou FSL

2025_05_04 : Redevances d’occupation du domaine public

2025_05_05 : Décision modificative de régularisation budgétaire

2025_05_06 : Décision modificative de régularisation de suramortissement de subvention 2025_05_07 : Subvention Kinétochore