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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 07 11 158 ANNEXE Reglement Périscolaire et extra scolaire 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 07 11 158 ANNEXE Reglement Périscolaire et extra scolaire 2024)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Consommateurs,
1
Règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs extrascolaires
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
PREAMBULE
Les activités périscolaires et extrascolaires organisées par la Communauté de Communes, constituent
un service public intercommunal facultatif et payant.
Elles comprennent les accueils périscolaires (accueil du matin, pause méridienne, accueil du soir et
mercredi) ainsi que les accueils de loisirs extrascolaires (vacances scolaires).
Ce sont de véritables temps éducatifs encadrés par du personnel intercommunal (animateurs, agents
de restauration, agents spécialisés des écoles maternelles…) et éventuellement du personnel de
l’Education nationale (enseignants…) qui fonctionnent du lundi au vendredi.
Certaines activités sont situées dans l’enceinte des établissements scolaires et périscolaires, d’autres
ont lieu sur des sites extérieurs (gymnases, médiathèques, …).
Ces activités visent à :
Répondre aux besoins et aux caractéristiques de l’enfant et à développer son autonomie ;
Initier l’enfant aux comportements sociaux appropriés à la vie en collectivité ;
Faire découvrir des activités sportives, culturelles, ludiques et de loisirs et favoriser l’accès
pour le plus grand nombre ;
Initier l’enfant aux enjeux de la nutrition, de la santé et de l’hygiène.
Accompagner les familles dans le parcours de vie de leurs enfants.
Ces temps doivent, en outre, répondre aux besoins physiologiques des enfants permettant la pratique
d’activités cohérentes avec chaque temps, d’aborder dans de bonnes conditions les différents
moments de la journée et notamment les temps d’apprentissage scolaire.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ADMISSION ET MODALITES D’INSCRIPTION
Les accueils périscolaires du matin et du soir et lors de la pause méridienne, sous réserve des places
disponibles, sont ouverts à tous les enfants scolarisés dans les écoles de la Communauté de
Communes.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 2
L’accueil périscolaire du mercredi et l’accueil extrascolaire vacances sont ouverts à tous les enfants
scolarisés en maternelle et en élémentaire. Un accueil des enfants jusqu’à 13 ans est possible et doit
faire l’objet d’une demande spécifique validée par la collectivité.
L’inscription est obligatoire pour participer à l’une de ces activités.
Pour inscrire un enfant aux activités, le responsable légal (ou les responsables légaux) doit avoir rempli
et remis préalablement aux services intercommunaux un dossier famille comprenant les fiches de
préinscription aux différentes activités et la fiche sanitaire-autorisation parentale de l’enfant ainsi
qu’une copie des vaccinations obligatoires à jour. Ces dossiers peuvent être retirés auprès des
directeurs de centre ou au service éducation de la CdC.
Dans le cas où les parents sont soumis au respect d’un jugement de divorce ou d’un protocole de garde
d’enfant(s), une copie de celui-ci doit être obligatoirement communiquée aux services de la
Communauté de Communes dans le dossier d’inscription (et à tout moment en cours d’année en cas
de changement de situation). Aucune modification de la situation familiale ne peut être effectuée sans
justificatif.
La souscription d’assurance responsabilité civile relative à la participation de l’enfant à l’activité est
conseillée.
1.1 - Inscriptions aux accueils périscolaires du matin et du soir.
L’inscription aux accueils périscolaires se fait pour l’année scolaire. Elle peut s’effectuer en cours
d’année mais n’est effective qu’à notification par les services de la CdC de la complétude du dossier
d’inscription Cette inscription induit, la facturation mensuelle à terme échu de chaque présence de
l’enfant à l’accueil périscolaire.
1.2 – Inscriptions aux accueils périscolaires du mercredi.
L’inscription aux accueils périscolaires du mercredi s’effectue en deux temps :
- La préinscription aux accueils périscolaires du mercredi se fait pour l’année scolaire dans le
dossier famille. Elle peut s’effectuer en cours d’année mais n’est effective qu’à notification par
les services de la CdC de la complétude du dossier d’inscription.
- Puis, par période scolaire (entre deux périodes de vacances scolaires), les services de la CdC
informent les familles des dates de réservation aux accueils du mercredi sur la prochaine
période, ainsi que des lieux de retraits et dépôts des fiches d’inscription. Ces réservations se
font dans la limite des places disponibles, une liste d’attente étant établie. Elles s’effectuent
via le portail famille et éventuellement auprès du service éducation pour les familles n’ayant
pas d’accès internet.
L’inscription peut se faire à la journée ou à la demi-journée soit le matin jusqu’à 12h00 ou 13h30 si le
repas est inclus, soit l’après-midi à partir de 13h30 ou 12h si le repas est inclus.
L’inscription induit, la facturation mensuelle à terme échu que l’enfant ait ou non fréquenté dans la
mesure où la famille n’a pas annulé l’inscription dans les délais prévus ou fourni un certificat médical
justifiant l’absence de l’enfant.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 3
Les familles doivent informer le service enfance de l’annulation d’une réservation au plus tard le lundi
précédent à 12h.
1.3 – Inscriptions aux accueils de loisirs extrascolaires (vacances scolaires)
L’inscription aux accueils de loisirs extrascolaires se fait pour chaque période de vacances selon les
modalités suivantes :
- les services de la CdC informent les familles des dates d’inscription par tous moyens (site Internet,
affichage, réseaux sociaux…).
- Les familles devront faire les réservations via le portail famille et éventuellement auprès du service
éducation pour les familles n’ayant pas d’accès internet. Dans le cas où l’enfant ne fréquente pas une
école de la CdC, lors de la première inscription de l’année scolaire, un dossier famille doit également
être remis complété. L’inscription ne pourra être effective qu’à la complétude du dossier.
Les réservations se font dans la limite des places disponibles, une liste d’attente étant établie.
L’inscription induit la facturation mensuelle à terme échu que l’enfant ait ou non fréquenté, dans la
mesure où la famille n’a pas annulé l’inscription dans les délais prévus ou fourni un certificat médical
justifiant l’absence de l’enfant.
Les familles doivent informer le service enfance de l’annulation d’une inscription au plus tard le lundi
précédent la semaine de vacances durant laquelle l’enfant est inscrit.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES TEMPS
2.1 – Les accueils périscolaires du matin et du soir.
Les structures accueillent les enfants scolarisés dans les écoles publiques de la CdC en maternelle ou
en élémentaire, le matin et le soir durant l’année scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis à
l’exception des jours fériés et des vacances scolaires aux horaires figurant en annexe 1.
Le matin, les enfants arrivent accompagnés de manière échelonnée à compter de l’heure d’ouverture
jusqu’à leur prise en charge par les enseignants 10 minutes avant la classe.
Les enfants participent à des activités ludiques et de loisirs axées essentiellement sur la détente, la
relaxation, l’éveil physique, le repos et la lecture, favorisant la transition avec le temps scolaire.
Après la classe, les enfants qui restent à l’accueil périscolaire du soir seront pris en charge par l’équipe
encadrante. Ils prendront leur goûter fourni par les responsables légaux et participent à des activités
d’éveil et de découverte ou des études dirigées lorsque celles-ci sont organisées au sein de
l’établissement.
Le départ des enfants se fait de manière échelonnée à l’arrivée de personnes habilitées à prendre en
charge l’enfant.
Pour les enfants utilisant les bus de ramassage scolaire, ils sont accueillis gratuitement aux accueils
périscolaires sur les temps d’attente entre la classe et la prise en charge dans le bus, à l’arrivée le matin
et au départ après l’école.
2.2 – La pause méridienne. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
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Elle a lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre les horaires de classe du matin et de l’après-midi
figurant en annexe 1. Elle comprend un temps pour la restauration et un temps pour les activités.
Après la classe, l’enseignant confie les enfants qui déjeunent à la restauration scolaire à un animateur
qui vérifie que tous les enfants sont présents.
L’équipe d’animation assure le bon déroulement du repas dans les salles de restauration et organise
des jeux dans la cour et/ou dans les salles d’activités. Les conditions d’organisation tiennent compte
des effectifs et des locaux et respectent quatre grands principes :
- La sécurité (surveillance active et respect des protocoles alimentaires s’il y a lieu)
- L’hygiène adaptée (lavage des mains et passage aux toilettes)
- Un comportement et une attitude calme pendant toute la durée du temps de restauration
- L’éducation à l’équilibre alimentaire
Pendant le repas, le restaurant scolaire est un lieu où les encadrants s’assurent que les enfants
mangent suffisamment, correctement et proprement, dans le respect des autres. Afin d’éduquer au
goût, l’ensemble des aliments est proposé aux enfants en les incitant à goûter sans jamais les forcer.
En maternelle, l’équipe encadrante veille à découper en morceaux les aliments qui le nécessitent pour
les plus petits tout en veillant à développer leur autonomie.
2.3 – L’accueil périscolaire du mercredi hors vacances scolaires
Les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire inscrits à l’accueil périscolaire du mercredi sont
accueillis toute l’année à l’exception des jours fériés, de 7h30 à 18h30. La pause méridienne se déroule
de 12h à 13h30. :
La participation à l’accueil périscolaire du mercredi peut se faire selon les modalités suivantes :
- L’enfant est inscrit à la journée
- L’enfant est inscrit à la demi-journée, matin ou après-midi, avec le temps de pause méridienne
inclus ou non
Les enfants arrivent accompagnés et confiés à un animateur, de manière échelonnée entre 7h30 et
9h30, ils ne seront pas admis au-delà de 9h30.
Pour les enfants inscrits à la demi-journée le matin sans le repas, la sortie s’effectuera à 12h00 et à
13h30 si le repas est inclus.
Pour les enfants inscrits à la demi-journée l’après-midi sans le repas, l’arrivée s’effectuera à 13h30 et
à 12h00 si le repas est inclus.
Les enfants peuvent partir de manière échelonnée entre 16h00 et 18h30, ils ne seront pas libérés avant
16h00.
Sur demande écrite adressée à l’autorité territoriale, une dérogation exceptionnelle pourra être
accordée afin de permettre à l’enfant de quitter l’accueil périscolaire en dehors de ces horaires dans
les conditions précisées dans la réponse de la collectivité.
Les activités proposées aux enfants sont adaptées à leur âge en prenant en considération le rythme de
l’enfant au cours de la journée. Elles sont encadrées par du personnel qualifié respectant les normes
en vigueur et s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de la structure d’accueil et du projet Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
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éducatif de territoire. Des sorties peuvent être organisées ; l’inscription vaut acceptation de la
participation de l’enfant à la sortie et des horaires éventuellement modifiés qu’elle pourrait induire et
dont les responsables légaux auront été préalablement informés.
2.4 – L’accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires)
Les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire inscrits à l’accueil de loisirs extrascolaire sont
accueillis lors des périodes de vacances scolaires du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours
fériés, de 7h30 à 18h30. La pause méridienne se déroule de 12h à 13h30.
La participation à l’accueil de loisirs extrascolaire peut se faire selon les modalités suivantes :
- L’enfant est inscrit à la journée
- L’enfant est inscrit à la demi-journée, matin ou après-midi, avec le temps de pause méridienne
inclus ou non
Les enfants arrivent accompagnés et confiés à un animateur, entre 7h30 et 9h30, ils ne seront pas
admis au-delà de 9h30.
Pour les enfants inscrits à la demi-journée le matin sans le repas, la sortie s’effectuera à 12h00 et à
13h30 si le repas est inclus.
Pour les enfants inscrits à la demi-journée l’après-midi sans le repas, l’arrivée s’effectuera à 13h30 et
à 12h00 si le repas est inclus.
Les enfants peuvent partir de manière échelonnée entre 16h00 et 18h00 ou 18h30 selon les sites, ils
ne seront pas libérés avant 16h00.
Les activités proposées aux enfants sont adaptées à leur âge en prenant en considération le rythme de
l’enfant au cours de la journée. Elles sont encadrées par du personnel qualifié respectant les normes
en vigueur et s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de la structure d’accueil et du projet
éducatif de territoire. Des sorties peuvent être organisées ; l’inscription vaut acceptation de la
participation de l’enfant à la sortie et des horaires éventuellement modifiés qu’elle pourrait induire et
dont les responsables légaux auront été préalablement informés.
ARTICLE 3 : DEPART DES STRUCTURES
Le responsable légal (ou les responsables légaux) peut venir chercher l’enfant aux horaires de sortie
autorisés ou autoriser, par écrit sur la fiche sanitaire, un tiers de plus de quinze ans à prendre en charge
l’enfant à la sortie des structures, celui-ci devra se munir d’une pièce d’identité. Dans le cas contraire
l’enfant ne lui sera pas remis. L’enfant ne peut quitter seul la structure.
Le responsable légal (ou les responsables légaux) est seul responsable de l’enfant en dehors des
horaires de fonctionnement et/ou à partir du moment où il lui a été remis, même si le responsable
légal est encore dans l’établissement. Le responsable légal (ou les responsables légaux) ne doit pas
laisser son enfant se déplacer seul dans les locaux.
Le soir, le responsable légal (ou les responsables légaux) doit impérativement arriver au plus tard 5
minutes avant la fermeture et l’avoir quitté à l’heure de fermeture.
Les retards seront facturés selon les modalités prévues et conformément aux tarifs en vigueur. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 6
En cas de retard important (supérieur à 30 minutes) l’enfant pourra être confié à la gendarmerie
nationale.
ARTICLE 4 : FERMETURE DES SERVICES
La Communauté de Communes se réserve le droit de fermer, en totalité ou partiellement, les services
périscolaires ou extrascolaires lorsqu’un cas de force majeure le justifie (grève des personnels, crise
sanitaire…) ou si les conditions d’accueil ne sont pas sécurisées.
La CdC ne peut ouvrir d’accueil périscolaire le mercredi ou un accueil de loisirs pendant les vacances
scolaires si moins de 7 enfants sont inscrits. Il sera alors proposé d’accueillir les enfants sur un autre
accueil en fonction des places disponibles.
Dans ce cas, le responsable légal (ou les responsables légaux) sera informé dans les meilleurs délais via
les supports de communication habituels.
Article 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
5.1 – Projet d’Accueil Individualisé (PAI) santé
Dans le cas où un trouble de santé a été décelé chez l’enfant, un « Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
santé », est mis en œuvre conformément aux prescriptions d’un médecin pour faciliter l’accueil de
l’enfant souffrant d’un trouble de santé et son intégration à l’école et aux activités périscolaires et
extrascolaires.
Le PAI santé associe le responsable légal (ou les responsables légaux), le médecin traitant, les
enseignants, le médecin scolaire ainsi que les services intercommunaux. Il est établi à la demande du
le responsable légal (ou les responsables légaux) mais il peut être proposé par l’équipe encadrante.
Le médecin de l’enfant détaille dans le dossier PAI santé, fourni par les services intercommunaux les
traitements à délivrer à l’enfant et propose à l’équipe éducative un protocole d’actions, à savoir :
Prévoir des aménagements spécifiques dans la classe et à l’accueil périscolaire et
extrascolaire ;
Prévoir des modalités de sorties scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
Connaître l’attitude à adopter lorsque l’enfant présente des manifestations pathologiques.
Le protocole et la trousse de médicaments, fournie par le responsable légal (ou les responsables
légaux) doivent être actualisés pour chaque année scolaire et renouveler si des médicaments
comportaient une date de validité dépassée en cours d’année scolaire, aucun médicament périmé ne
pouvant être administré à l’enfant.
5.2- Repas et allergies
Lors de l’inscription aux activités, le responsable légal (ou les responsables légaux) doit signaler par le
biais du dossier famille ou d’inscription et de la fiche sanitaire toute allergie alimentaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 7
Si tel est le cas, un dossier de demande de Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire est alors
envoyé au responsable légal (ou aux responsables légaux). Il doit être renseigné par le médecin
traitant. Ce dossier doit être retourné aux services de la CdC pour instruction.
Dans l’attente de la validation du PAI alimentaire un accord provisoire est donné au responsable légal
(ou aux responsables légaux) pour que l’enfant apporte son panier repas, fourni par la famille dans une
glacière propre. Le PAI précise les modalités de prise de repas de l’enfant ainsi que les précautions à
prendre et la conduite à tenir en situation d’urgence.
Le protocole et la trousse de médicaments (fournie par le responsable légal (ou les responsables
légaux) doivent être actualisés pour chaque année scolaire et renouvelés si des médicaments
comportaient une date de validité dépassée en cours d’année scolaire, aucun médicament périmé ne
pouvant être administré à l’enfant.
5.3 – Délivrance de médications
Sans PAI, l’administration de médicaments n’est pas autorisée, le responsable légal (ou les
responsables légaux) est invité à demander au médecin des prescriptions prévoyant l’administration
de médicaments le matin avant l’arrivée à l’école ou à l’accueil de loisirs et le soir après la sortie de
l’école ou de l’accueil de loisirs.
La nécessité d’un traitement en journée devra faire l’objet d’une demande de PAI santé.
5.4 – Enfants en situation de handicap
L’accès aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants en situation de handicap s’établit après
un entretien préalable avec le responsable en charge de ces temps afin d’évaluer les modalités de mise
en œuvre d’un accueil de qualité et d’établir un livret de suivi de l’accueil.
5.5 – Organisation des secours et des soins
En cas d’accident survenu à un enfant ou de maladie, celui-ci est pris en charge par l’équipe encadrante
qui contacte les services d’urgence s’il y a lieu et informe le responsable légal (ou les responsables
légaux) dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES EQUIPES ENCADRANTES ET DES USAGERS
6.1 – Les intervenants
Les différents intervenants durant ces temps sont :
Le chef du service enfance garant de l’organisation générale des temps périscolaires et
extrascolaires et du contrôle de la mise en œuvre des objectifs éducatifs et pédagogiques du
Projet EDucatif de Territoire (PEDT) de la CdC au sein des structures ;
Le chef de service restauration entretien ménager garant de la qualité des repas, de
l’organisation technique des restaurants et des offices ainsi que de l’hygiène des locaux ; Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20240711-2024-07-11-158-DE Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 8
Le directeur de l’accueil périscolaire et de loisirs est en charge de l’organisation des temps
périscolaires et extrascolaires sur la structure et de la bonne articulation avec les temps
scolaires avec les directeurs d’école ;
Le personnel d’encadrement des enfants. Le personnel d’encadrement informe le responsable
légal (ou les responsables légaux) du déroulement de la journée et d’incidents éventuels qui
seraient survenus concernant l’enfant.
La Communauté de Communes est assurée en responsabilité civile pour tout le personnel exerçant
dans le cadre de l’ensemble des activités.
6.2 – Les enfants
Afin que le temps des activités demeure un moment agréable et convivial, les enfants devront
respecter les règles normales de bonne conduite.
Afin d’éviter les conflits et de garantir la sécurité de tous, il est demandé aux enfants fréquentant les
activités de ne pas apporter d’argent, de jouets ni d’objet jugés dangereux (allumettes, bâtons, etc. )
ou inadaptés à l’objectif de socialisation (téléphone portable, consoles de jeux…). Par ailleurs, il
préférable de ne pas confier d’objets de valeurs aux enfants.
Le cas échéant, les services intercommunaux ne peuvent être tenus responsables en cas de perte ou
de vol ou de dégradations.
Il est recommandé aux familles de marquer les vêtements au nom de l’enfant. Pour les enfants de
maternelle, il est demandé aux familles de veiller à ce que l’enfant ait un change de saison marqué à
son nom en cas de besoin.
Pour les enfants qui le souhaitent, il est possible pour eux de venir avec leur « doudou » marqué à leur
nom.
Les enfants jusqu’à quatre ans révolus participeront à un temps de sieste.
6.3 – Le responsable légal (ou les responsables légaux)
Le responsable légal (ou les responsables légaux) s’engage à respecter les horaires. Le non-respect des
horaires peut entraîner une majoration du tarif voire l’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant
des accueils concernés.
Le responsable légal (ou les responsables légaux) n’est pas autorisé à pénétrer dans les locaux
d’activités autres que ceux prévus pour déposer et récupérer les enfants, sauf avec l’accord du
personnel d’encadrement.
Le responsable légal (ou les responsables légaux) s’engage, pour le bien être de son enfant, à
communiquer avec les services en charge de l’accueil de tout changement intervenu depuis
l’inscription concernant la situation de l’enfant et de sa famille par écrit.
Le responsable légal (ou les responsables légaux) s’engage à avoir une attitude respectueuse vis-à-vis
de l’équipe d’encadrement et à favoriser le dialogue en cas de difficultés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2024
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Toute demande relative à une situation particulière devra être faite par écrit et transmise au service
enfance. Une réponse écrite sera faite au responsable légal (aux responsables légaux) par l’autorité
territoriale habilitée.
ARTICLE 7 : RESPECT DU REGLEMENT
La fréquentation par l’enfant des activités entraîne de sa part et celle des responsables légaux,
l’acceptation sans réserve du présent règlement et de la facturation des activités auxquelles il
participe.
Dans le cas contraire, la Communauté de Communes se réserve le droit de prendre les mesures
adaptées à la situation (exclusion temporaire ou définitive de l’enfant, interdiction d’accès à la
structure…)
ARTICLE 8 : FACTURATION
La facturation sera établie mensuellement, à terme échu, selon les tarifs votés par le conseil
communautaire.
Les élus de la Communauté de Communes font le choix d’une tarification qui soit fonction du quotient
familial (QF), dans un souci d’équité de traitement des familles du territoire, pour que le taux d’effort
demandé permette aux familles, quels que soient leurs revenus, d’avoir accès à ce service.
Les tarifs varient également en fonction du temps journalier passé par les enfants : matinée ou après-
midi avec ou sans repas, journée complète avec ou sans repas, accueil périscolaire du matin et ou du
soir.
ARTICLE 9 : PROJETS PEDAGOGIQUES
Les projets pédagogiques des structures ainsi que le PEDT peuvent être communiqués de manière
dématérialisé ou consulté auprès du service enfance au responsable légal (ou les responsables légaux)
sur demande de ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
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