Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 1er juin 2021

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 1er juin 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 1er juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Saint Georges

de Commiers

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1° juin 2021

L’an deux mille vingt et un, le 1° juin à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 27 mai 2021, s’est réuni en séance ordinaire en salle des fêtes sous la

présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-

MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA

ABSENTS/EXCUSES : L. ANDRE / $. GONZALEZ / A. LEVY / C. LEFEVRE / A. LIENARD / F. TROSSERO

POUVOIRS : L. ANDRE à G. MARTIN / S. GONZALEZ à Ch. MAETZ / C. LEFEVRE à F. BAFFERT / A. LIENARD à N. GRIMOUD

M. le Maire constatant que le quorum de 10 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Gaël MARTIN est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire annonce aux conseillers qu’il retire de l’ordre du jour la première délibération, qui prévoyait l'attribution d’une subvention pour ravalement de façade. Le motif en est que le dossier présenté par le

demandeur est incomplet et ne permet pas de statuer.

Puis les membres du conseil municipal procèdent au tirage au sort des jurés d’assises 2022 pour les communes de Notre Dame de Commiers, Champagnier et Saint Georges de Commiers. L’appartenance de chacun des 9 jurés à l’une ou l’autre des communes est aléatoirement déterminée, puis le juré est tiré au sort sur la liste électorale fournie par la commune sélectionnée. Lesdites listes ont été préparées pour cette occasion : Les électeurs ayant moins de 23 ans révolus en 2022 en ont été retirés et les noms ont été édités suivant un ordre aléatoire. La liste des personnes désignées figure en annexe du présent compte- rendu

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 1Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : MISE A JOUR DU PANEL DE COULEURS AUTORISEES SUR LA COMMUNE

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grenoble Alpes Métropole, approuvé le 20/12/2019, se réfère dans son règlement au panel de couleurs communal pour réglementer les coloris en respectant la typologie locale.

La commune, dans son Plan Local d'Urbanisme, avait instauré en 2014 un panel qui réglemente des

teintes d’enduits de façades et de peintures (menuiseries, huisseries, passés de toiture, toiture). Il est proposé au Conseil Municipal de l’étoffer afin de prendre en compte des matériaux contemporains et susceptibles d’être mis en place dans les projets d'amélioration du bâti existant, mais aussi pour des projets autres que de l’habitat. C’est pourquoi, les teintes des peintures et des façades ont été ajustées et

des teintes de bardages ont été rajoutées. L’ensemble des teintes proposées et/ou renouvelées correspond aux teintes que l’on retrouve sur la commune actuellement ou qu’il est souhaitable de voir revenir pour embellir la commune et remettre en lumière les bâtiments.

Ce panel est un des fondements de notre opération de ravalement de façades qui a permis, depuis 6 ans

déjà, de redonner de la couleur à nos cœurs de villages. Ainsi tous les projets d’urbanisme doivent se conformer à ces nouvelles teintes.

L’ensemble du panel de couleurs ainsi mis à jour a fait l’objet d’une validation en commission

d’urbanisme. Il est proposé au conseil de l’adopter sans changement.

Vu le panel de couleur présenté en séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’application dudit panel de couleur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations du droit du sol, à compter de ce jour.

DELIBERATION N°2

OBJET: APPROBATION DES COMPTES DE GESTION POUR L’EXERCICE 2020 DU

BUDGET PRINICIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s'être fait présenter les comptes de gestion pour l’exercice 2020 des budgets suivants : - Budget principal

- Budget annexe « la Baume »

- Budget annexe « les Tillerets 2 »

- Budget annexe « les Tillerets 3 »

- Budget annexe « la Chute du Ravinson »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2020, par Mme le Trésorier de Vizille, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°3

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget principal qui se présentent comme suit :

Section d'investissement :

e Résultat de l’exercice 2020 : 138 650,87 €

e Résultat reporté de 2019 : -452 538,13 €

e Résultat de clôture 2020 : - 313 887,26 €

Compte-rendu du conseil municipal du 1 juin 2021 2e Solde des restes à réaliser 2020 : -122 972,27 €

Soit un résultat, y compris « restes à réaliser », de :-436 859,53 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2020 : 165 629,09 €

— Excédent reporté de 2019 : 71 139,19 €

- Résultat de clôture 2020 : 236 768,28 €

- Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés.

DELIBERATION N°4

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE « LA BAUME »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe « la Baume » qui se présentent comme suit :

Section d’investissement :

e Résultat de l’exercice 20290 : 0,00 €

°+ Résultat reporté de 2019 : 0,00 €

e Résultat de clôture 2020 : 0,00 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2020 : 0,00 €

— Excédent reporté de 2019 : 753,90 €

— Résultat de clôture 2020 : 753,90 €

- Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés.

DELIBERATION N°5

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE « LES TILLERETS 2 »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe « les Tillerets 2 » qui se présentent comme suit :

Section d'investissement :

e Résultat de l’exercice 2020 : +169 611,94 €

° Résultat reporté de 2019 : - 169 611,94 €

°+ Résultat de clôture 2020 : 0,00 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2020 : - 325 014,88 €

— Excédent reporté de 2019 : +325 014,88 €

— Résultat de clôture 2020 : 0,00 €

> Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés.

Considérant que l’opération d'aménagement du lotissement communal « les Tillerets 2 » est terminé, tant en dépenses qu’en recettes, et les comptes soldés,

> Décide de clore ce budget annexe

DELIBERATION N°6

OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF2020 DU BUDGET ANNEXE «LA CHUTE DU

RAVINSON »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe « La Chute du Ravinson » qui se présentent comme suit :

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021Section d’investissement :

+ Résultat de l’exercice 2020 : - 15 960,27 €

e Résultat reporté de 2019 : -230 453,42 €

e Résultat de clôture 2020 : -246 413,69 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2020 : 0,00 €

— Excédent reporté de 2019 : 534 067,07 €

- Résultat de clôture 2020 : 534 067,07 €

> Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés.

DELIBERATION N°7

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF2020 DU BUDGET ANNEXE « LES TILLERETS 3 »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe « les Tillerets 3 » qui se présentent comme suit :

Section d’investissement :

+ Résultat de l’exercice 2020 : -35 619,36 €

e Résultat reporté de 2019: -90 365,93 €

e Résultat de clôture 2020 : -125 985,29 €

Section de fonctionnement :

— Résultat de l’exercice 2020 : -0,24 €

— Excédent reporté de 2019 : 0 €

- Résultat de clôture 2020 : -0.24 €

> Approuve à l’unanimité (à l'exception de M. le Maire ne prenant pas part au vote) les résultats tels que présentés.

DELIBERATION N°8

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2028 AUX BUDGETS 2021

Ayant pris connaissance des résultats de clôture après vote du compte administratif du budget principal et des budgets annexes à l’issue de l’exercice 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2020 de ces budgets aux budgets primitifs 2021 de la manière suivante :

Budget principal

Section Résultat de clôture Affectation

| Report en 2021 0,00 | Cpte 002

Fonctionnement 23676828 Citalisation 236 768,28 | Cpte 1068

Investissement - 313 887,26 Report en 2021: 313 887,26 | Cpte 001 Dép

Budget annexe « la Baume »

Section Résultat de clôture Affectation

Fonctionnement 753,90 Report en 2021: 753,90 | Cpte 002

Investissement 0 Report en 2021:

Budget annexe « la Chute du Ravinson »

Section Résultat de clôture Affectation

Fonctionnement 534 067,07 Report en 2021: 534 067,07 Cpte 002

Investissement - 246 413,69 Report en 2021 246 413,69 Cpte 001 Dép

Budget annexe « les Tillerets 3 »

Section Résultat de clôture Affectation

Fonctionnement - 0,24 Report en 2021: 0,24 | Cpte 002 Dép

Investissement - 125 985,29 Report en 2021: 125 985,29 | Cpte 001 Dép

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021DELIBERATION N°9

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2021- DECISION MODIFICATIVE N°1

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget communal 2021 de la façon suivante :

Sur les prévisions budgétaires nouvelles :

Chap. |Sect° | Article | Dépense | Recette | Motif

011 Fct 61523 3 000 Dépenses de maintenance des illuminations de Noël supérieures au rÉvu

011 Fet 6184 4 000 Dépenses de formation du personnel supérieures au prévu

023 Fct -7 000 Diminution du versement à la section d’investissement

021 Inv -7 000 | Diminution du versement à la section d’investissement

21 Inv 2113 - 7 000 Réduction des investissements sur terrains de sport

Total Fonctionnement 0 € 0 €

Total Investissement -71000€ -7000€

Sur les reports d'engagements 2020 en Reste à Réaliser en 2021 :

Chap. | Sect° | Article | Dépense | Recette | Motif

21 Inv 2128 -2 220,00 Les crédits disponibles à fin 2020 sur les comptes 2128, 5 2158, 2184, 2188 et 2315 étaient insuffisants comparés £ 21 fav 2158 - 724,80 aux engagements reportés en reste à réaliser. La liste des À 21 Inv 2184 -1 622,34 restes à réaliser en dépenses n’est donc pas conforme. Il & 5] nv 2188 T 400 62 convient de la changer. ë ?

m 23 Inv 2315 - 9 380,38 Les engagements sur les comptes du chapitre 21 ont été

23 Inv 23138 9 380,38 réglés dans le cadre de la procédure de dépenses 21 Inv 2128 2 220,00 d’investissement anticipées. Ils donnent lieu à inscription ua à en dépenses nouvelles au budget primitif. Ils sont donc Ë ® 21 Inv 2158 724,80 retirés des restes à réaliser. E 5 ©

£ 2 21 Inv 2184 1 622,34 L'engagement en 2315 de 9380,38€ est reporté en reste à

à $ 21 Inv 2188 400,62 réaliser au compte 23138

A ©

Total Investissement 0€ 0 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve la décision modificative n°1 —-budget communal 2021- telle que présentée,

> Dit qu’une nouvelle liste de dépenses en reste à réaliser conforme sera éditée et prise en compte au budget primitif. Le montant des restes à x réaliser 2020 reportés en 2021 s’élève ainsi à 294 081,51 euros en dépenses. Les recettes engagées restent inchangées à hauteur de 176 077 Euros.

DELIBERATION N°10

OBJET: DETERMINATION DU COEFFICIENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) POUR L’ANNEE 2022

La TCCFE est une taxe locale relative à la consommation d’électricité, payée par le consommateur final, particulier ou professionnel. Elle est appliquée sur les consommations d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 250 KVA.

Jusqu’en 2020 cette taxe était facultative : son instauration restait au bon vouloir des communes. La loi de finances 2021 prévoit de simplifier la taxation de l’électricité en alignant leurs tarifs puis en les fusionnant. La part de l’ancienne TCCFE restera néanmoins communale.

L’alignement tarifaire fait que, de facultative, la TCCFE est devenue obligatoire. Par ailleurs, le

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021législateur a décidé un nivellement global « par le haut ». Aïnsi la TCCFE s’applique de droit dès 2021, avec un coefficient de 4. Elle s’appliquera en 2022 avec un coefficient de 6 sauf délibération contraire du conseil.

Il convient donc au conseil de se positionner quant au coefficient applicable à compter de 2022. Le législateur laisse le choix aux communes entre 3 valeurs : 6, 8 et 8,5. Pour information, le montant de la taxe pour un client résidentiel moyen consommant 5 000 kWh/an est de :

- 15,4 euros avec un coefficient 4

_- 32,7 euros avec un coefficient 8,5

Le rapporteur rappelle au conseil sur ce sujet les conclusions du débat d’orientation budgétaire de début d’année. Il est proposé ici de voter un coefficient de 8,5 pour la TCCFE, applicable à partir de 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 13 voix pour et 4 abstentions (F. Baffert, M. Dastugue, M. Deschamps et P. Michel-Mazan),

> Décide que le coefficient de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité en 2022 sera de 8,5.

DELIBERATION N°11

OBJET : ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR

Le rapporteur explique que Madame le Comptable public de Vizille a présenté à la commune, le 1% avril 2021, la liste n°3729300512 pour admission en non-valeur. Cette liste contient 5 factures de 3 débiteurs, de 2016 et 2019. La justification d'admission en non-valeur est « reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite » pour l’une de 0,20 euros, et « poursuite sans effet » pour les 3 autres. Le montant total de cette liste est de 468,71 euros.

Le rapporteur propose d’admettre ces créances en non-valeur.

Vu la liste et les motifs invoqués par Mme le Comptable public pour l’admission en non-valeur Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’admission en non-valeur des créances présentées sur la liste n°3729300512

DELIBERATION N°12

OBJET : REPRISE DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame le Comptable public nous a informé que le montant des provisions pour créances douteuses antérieures à 2020 est supérieur au montant des créances sur cette période, à savoir 2 517,47 € provisionnés pour 1 468,12€ de factures impayées.

Il convient donc d’ajuster le montant provisionné au risque réel par réduction de la différence, soit 1 049,35 €

Vu le tableau en date du 26 mars 2021, produit par Mme le Comptable public, listant l’ensemble des créances antérieures à 2020 restant impayées et leur montant cumulé de 1 468,12 € Vu l’état des provisions pour dépréciation des actifs circulants pour les exercices antérieurs à 2020, produit par Mme le Comptable public le 29 mars 2021, d’un montant de 2 517,47 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de réduire le montant des provisions pour créances douteuses d’un montant de 1 049,35 €, ce qui ramène les provisions à 1 468,12 €

> Dit que l’opération se fera par émission d’un titre de 1 049,35 € au compte n°7817 du budget principal

DELIBERATION N°13

OBJET: LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIERE, EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 6Le rapporteur expose au conseil les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts concernant la taxe foncière. Cet article prévoit notamment que l’exonération de taxe foncière de deux ans sur les propriétés bâtis à usage d’habitation est un droit mais que, néanmoins, le conseil a la possibilité de limiter cette exonération. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat. Il rappelle que la commune a déjà fait le choix, par délibération du 18 septembre 2018, de supprimer intégralement cette exonération, pour tous les immeubles à usage d’habitation. Cependant le régime de la fiscalité ayant évolué depuis, il convient de se positionner au regard de ces nouvelles dispositions. La loi prévoit un plancher incompressible d’exonération correspondant à 40% de la base imposable. Cette portion de 40% correspond à la part de l’ancienne taxe foncière départementale dans le nouveau produit composé de la taxe communale et de l’ancienne taxe départementale.

En cohérence avec le choix de 2018, et parce que les conditions économiques et financières qui avaient motivé ce choix il y a trois ans n’ont pas sensiblement évolué sur le territoire communal, il est proposé au conseil de limiter au maximum l’exonération, c’est-à-dire de ne l’appliquer qu’à 40% de la base imposable. Cette décision s’appliquerait à compter de 2022 pour tout logement achevé en 2021 et ultérieurement.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et reconversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

> Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

DELIBERATION N°14

OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC LE COMITE DES FETES

Le rapporteur expose que les relations entre le comité des fêtes de Saint Georges de Commiers et la commune ne sont pas à ce jour précisées par écrit.

C’est pourquoi il propose au conseil de valider une convention entre le comité et la commune qui précise - Les attentes de la commune envers le comité pour ce qui est des animations majeures sur le territoire communal

- Le principe et les modalités de la collaboration entre la municipalité et le comité - Le mode de financement des manifestations

Vu le projet de convention soumis en séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention de partenariat et de financement avec le comité des fêtes de Saint Georges de Commiers,

> Charge M. le Maire de la signer

DELIBERATION N°15

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le rapporteur expose au conseil que, lors du vote du budget 2021 en mars dernier, les subventions aux associations n’ont pas été décidées. La raison en était que, compte tenu de la crise sanitaire de ces 12 derniers mois, la commune souhaitait au préalable réaliser un diagnostic individuel de la situation financière de chacune des associations, afin de juger de quelle manière la plus efficace pour la vie associative communale devraient être employés les fonds publics.

Ce diagnostic étant réalisé, il est proposé au conseil de voter les subventions suivantes :

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 7ASSOCIATIONS Montant ASSOCIATIONS Montant

en euros en euros

JSSG FOOT 2 250 LAI MOLE 200 GV 1750 DRAC'ART 200 DANSE MODERNE JAZZ 1 250 JSSG THEATRART 200 BADMINTON 1 000 Amicale CHASSE 200 ESCALADE 880 LA GAULLE DES COMMIERS 200

AMICALE DES EMPLOYES 750 CYBER 150 RE LATE Æ Amicale RETRAITES 100 FOYER 750

SOU DES ECOLES LAIQUES 500 Amicale BOULES 100 ENTRAIDE MONTAGNE 500 BOUT DE TISSUS 100 TENNIS 500 JSSG SKI 100 COMITE DES FETES 500 LES COMMIERS DANSANTS 100 NATURE ET LOISIRS 250 USEP école élém. du Bourg 100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’attribution de subventions aux associations et pour les montants proposés ci-dessus > Dit que les crédits au compte 6574 du budget principal sont suffisants

DELIBERATION N°16

OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION EN CHARGE DE LA BIBLIOTHEQUE POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU SERVICE DE LECTURE PUBLIQUE

Le rapporteur expose que la commune a confié, voici plusieurs années, à une association (« association de la bibliothèque municipale ») la gestion et l’animation de la bibliothèque municipale.

Alors que le travail de l’association est tout à fait remarquable, il apparaît néanmoins qu’il conviendrait qu’une convention réglât et précisât les rôles et attendus respectifs de la commune et de l’association.

Vu le projet de convention soumis au conseil en séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention pour la gestion et l’animation de la bibliothèque municipale avec « l’association de la bibliothèque municipale »

> Charge M. le Maire de la signer

DELIBERATION N°17

OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ISERE PORTANT SOUTIEN AUX PROJETS DE LECTURE PUBLIQUE

Le rapporteur expose que la bibliothèque municipale utilise régulièrement les dispositifs d’aide à la lecture publique fournis par le département ; notamment la médiathèque départementale.

Le département propose aux communes une aide spécifique, en nature (prêt de livres...) et financière (pour des projets de développement et/ou d’amélioration du service). En échange, le département attend de la commune qu’elle finance et mette les moyens nécessaires pour faciliter l’accès des habitants au service de lecture publique.

Cet engagement réciproque prend la forme d’une convention, soumise à l’approbation du conseil.

Vu le projet de convention soumis en séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention avec le département e l’Isère portant soutien aux projets de lecture publique

> Charge M. le Maire de la signer

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 8DELIBERATION N°18

OBJET: VENTE DU FONCIER DU LOTISSEMENT «LES TILLERETS 3» AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Le rapporteur rappelle que la réalisation du lotissement communal « les Tillerets 3 » fait l’objet d’un budget annexe où est consigné l’ensemble des opérations comptables de l’aménagement. Il convient que le budget annexe enregistre le coût du foncier sur lequel sont bâtis les aménagements. Ce foncier appartient au domaine privé communal. Il s’agit d’une partie de la parcelle numérotée AA288 au cadastre, comptabilisée à l’actif communal sous le n° d’inventaire 1992TERO000283, pour une valeur et une surface totales de 1 589,81 € et 23 273,64 m°. La surface transférée est de 3 554 m°.

M. le Maire explique qu’il faut donc transférer ie foncier du budget principal au budget annexe. Cette opération est assimilée à une vente de terrain à un tiers et conduite réglementairement comme telle.

N° de parcelle | N° d'inventaire | Valeur totale à | Valeur de la portion détachée l’actif (en | à l’opération (en euros)

euros)

AA288 1992TER000283 | 1589,81 242,77

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de vendre le terrain constitutif du foncier du lotissement communal « les Tillerets 3 », actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un montant de 242,77 euros.

DELIBERATION N°19

OBJET : ACCORD POUR LES TRAVAUX ET LE PLAN DE FINANCEMENT DU TE38 POUR L'ALIMENTATION ELECTRIQUE DU PANNEAU LUMINEUX D'INFORMATION DE LA GARE.

Le rapporteur expose que l’alimentation électrique de ce panneau étant considéré comme une extension du réseau public, le TE38 a la charge de sa réalisation. L’organisme a présenté à la commune le coût estimatif des travaux et le plan de financement

Ayant entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération : - Prix de revient prévisionnel : 39 060 €

- Financements externes : 32 488 €

- Participation prévisionnelle : 6 572 €

> Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 372 €

DELIBERATION N°20

OBJET : FINANCEMENT PAR L’EMPRUNT DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU QUARTIER DE LA GARE

M. le Maire expose et précise sa proposition de financement de l’opération de revitalisation du quartier de la gare, déjà évoqué dans la délibération instituant son budget annexe.

Entendu l’exposé,

Vu le budget annexe de l’opération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 15 voix pour et 3 abstentions (L. André, M. Deschamps et S. Gonzalez),

> Décide de financer l’opération « revitalisation du quartier de la gare » par un emprunt jusqu’à 200 000 euros

> Autorise M. le Maire à finaliser les conditions de l’emprunt puis signer le contrat avec un organisme de prêt lorsque l’appel de fonds sera nécessaire, étant entendu que l’emprunt sera à taux et annualités fixes, d’une durée comprise entre 20 et 30 ans

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 9DELIBERATION N°21

OBJET : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DES REPAS POUR LA CANTINE SCOLAIRE ET LES PERSONNES AGEES - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE SECHILIENNE

Le rapporteur explique que les communes de Saint Georges de Commiers et Séchilienne se trouvent simultanément dans le besoin de contracter un marché public de fabrication et livraison de repas en liaison froide, à destination de leur cantine scolaire et portage de repas aux personnes âgées de leurs territoires respectifs, à compter de la rentrée de septembre 2021.

Il est proposé ici que les deux communes s’associent et consultent ensemble, via un groupement de commandes, afin de bénéficier potentiellement d’un effet de volume. Pour information, le nombre moyen de repas livrés chaque semaine hors vacances scolaires sera d’environ 640 à Saint Georges de Commiers et 210 à Séchilienne.

Pour ce faire, il convient de signer une convention constitutive du groupement de commande, et de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offres les représentants de la commune à la commission du groupement.

Entendu l’exposé,

Vu le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention proposée

- Charge M. le Maire de la signer ainsi que tous les documents qui découleront de son exécution, - Nomme comme représentant titulaire à la commission du groupement M. le Maire, et comme suppléant Madame Joëlle VARREAU

DELIBERATION N°22

OBJET: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE, PAR AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ)

Dans le cadre du lancement de la démarche « convention territoriale globale » - CTG et installation du comité de pilotage (cf délibération du SICCE en date du 8 avril 2021) entamée avec les communes membres du SICCE, la commune de Saint Georges de Commiers s’engage dans la mise en place de la future CTG par son implication dans le comité de pilotage et le comité technique, et la rédaction d’un projet social de territoire.

Le rapporteur rappelle que le contrat enfance jeunesse de la commune, contracté avec la caisse d'allocations familiales de l’Isère, prendra fin le 31/12/2021.

Afin d'élaborer une étude socio-économique partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, il a été convenu entre les communes membres du syndicat et le Président du SICCE de réaliser un diagnostic partagé dont l’objectif sera :

e de réaliser un état des lieux des services proposés sur le territoire,

e de recenser les besoins des usagers,

e d’apporter un soutien technique aux élus du SICCE et de fixer les grands axes de la rédaction de la future CTG.

Cette étude relèvera des champs d'intervention de ce dispositif, à savoir: Petite enfance, enfance,

jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement, amélioration du cadre de vie, et insertion. Le financement de ce diagnostic sera partagé par toutes les collectivités disposant d’un contrat enfance jeunesse par le biais d’un avenant au CEJ. Le prestataire retenu sera rémunéré selon les modalités de co- financement fixées par la commune, les élus délégués au SICCE et le Président du SICCE.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise M. le Maire à signer un avenant au contrat enfance jeunesse afin de financer le diagnostic partagé de préparation de la CTG.

> Autorise M. le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier.

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 10DELIBERATION N°23

OBJET: SEANCES DE PISCINE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT PIERRE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LIVET-GAVET

Le rapporteur expose le souhait formulé par Mme la directrice de l’école élémentaire Saint Pierre de ne plus utiliser les installations de la caserne de Varces pour l’apprentissage de la nage, mais de préférer celles communales de Livet-Gavet.

En l’occurrence, 8 séances seront organisées, financées ainsi :

- par l’école : les lignes d’eau + frais 1040 €

- par la commune : les maîtres-nageurs 240 €

Sachant que la commune finance les transports en bus.

Entendu l’exposé,

Vu la convention tripartite entre la commune de Saint Georges de Commiers, la commune de Livet-Gavet et l’école élémentaire Saint Pierre réglant les modalités de financement des séances de piscine, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise M. le Maire à signer cette convention

DELIBERATION N°24

OBJET : RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE POUR SOUTIEN AUX ECOLES

M. ie Maire expose que le service scolaire enregistre ponctuellement des besoins en personnel pour le service de cantine, soit pour un renfort de l’équipe lorsque le nombre d’enfants inscrits dépasse de beaucoup les prévisions, soit pour remplacer un agent dont l’absence exceptionnelle (maladie, raison familiale impérieuse et soudaine) n’a pas été planifiée.

Ces besoins, par nature, ne sont pas prévisibles, ni dans leur durée, ni dans leur occurrence. Par contre, le travail à fournir est toujours le même.

M. le Maire informe le conseil que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, si les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - rémunération à l’acte

Ces trois conditions étant remplies pour le besoin tel qu’exposé, il est donc proposé au conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer ponctuellement un service de cantine, pour la période du 1° juin 2021 au 6 juillet 2022. Il est également proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 11 €

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Autorise M. le Maire à recruter un vacataire du 1° juin 2021 au 6 juillet 2022 pour des services ponctuels de cantine

> Décide de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire de 11 € brut > Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et qu’il faudra les prévoir au budget primitif 2022

> Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision

DELIBERATION N°25

OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ATSEM

M. le Maire indique au conseil l’intérêt, pour la carrière des agents et pour augmenter le niveau de qualification des employés municipaux, de nommer les agents présents et futurs qui en respecteraient les conditions d’accès au grade, sur un emploi d’ATSEM . Il convient pour cela, au préalable, de le créer.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 11Vu le tableau des emplois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de créer un emploi permanent d’ATSEM, à plein temps, à compter de ce jour > Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DELIBERATION N°26

OBJET : TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA PARCELLE FORESTIERE N°9 ET DEMANDE D’AIDE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ETAT

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L'objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres.

Les aides de l’Etat sont destinés :

e aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

e aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

e aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

© soit par plantations et enrichissements,

œ soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle

Lorsqu'une commune candidate à l’ AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l'ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l'ONF : - Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ; - Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Si elle le souhaite, la commune pourra confier la réalisation des travaux à l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> décide de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution ou enrichissement des parcelles forestières selon le programme de travaux qui sera présenté ultérieurement à l’issue du diagnostic

> _ sollicite l’aide de l'ONF pour les missions détaillées ci-dessus : diagnostic, dossier de subvention, assistance à la commune

>» réserve un budget indicatif de 30 000 euros HT (correspondant aux opérations initiales, puis au suivi sur 10 ans) et s’engage au vu du diagnostic à valider un montant de travaux de reconstitution/enrichissement et le plan de financement

sollicite une subvention de l’Etat représentant 80% des travaux de reconstitution et 60 % des travaux d’enrichissement de l’assiette subventionnable ;

s’engage à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ; donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ; autorise le Maire à signer tout document afférent.

V

YV

VV

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 12DELIBERATION N°27

OBJET : VŒU A L’ADRESSE DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE POUR LA SECURISATION DES CIRCULATIONS AUTOMOBILES ET PIETONNES RUE DES ISLES ET SUR LA DEPARTEMENTALE 529 A SAINT PIERRE

Le rapporteur expose qu’existent plusieurs « points noirs », lieux d’insécurité pour les piétons et les véhicules qui y circulent, le long de la rue des Isles, et sur la départementale 529, notamment dans sa partie à Saint Pierre (route de Saint Pierre).

Ces points noirs résultent soit d’une trop grande vitesse de certains véhicules, soit d’un espace exigu et/ou sans visibilité, soit des deux. La mairie reçoit régulièrement des messages de Saint Georgeois qui relatent les incidents qu’ils y observent et expriment leur crainte qu’un jour un accident grave, voire mortel, n'arrive. On notera en particulier deux pétitions : l’une concernant les Isles, l’autre le cheminement piéton accédant aux écoles de Saint Pierre.

La municipalité a fait ce qui était en son pouvoir, notamment en imposant une vitesse de circulation de 30 km/h dans le hameau de Saint Pierre, puis en limitant drastiquement la circulation des poids lourds sur la départementale 529. Elle a également associé des riverains volontaires en deux groupes de travail pour, activement, faire des propositions s’appuyant sur les réalités du terrain. Mais il apparaît évident que des aménagements de voirie sont nécessaires, pour lesquels seule Grenoble-Alpes Métropole est compétente. C’est pourquoi la commune a, depuis la première pétition de 2016, déposé des demandes régulièrement en ce sens auprès de Grenoble-Alpes Métropole.

A ce jour, ces démarches n’ont pas encore abouti à des réalisations concrètes. La commune a certes noté avec satisfaction que la Métropole lançait une étude sur le secteur des Iles, pour la réalisation d’une piste cyclable ; qui engloberaïit la problématique de sécurité des circulations. Elle a également apprécié qu’une réunion d’échange, portant sur la RD529 était programmée le 14 juin prochain. Cependant, les délais de réalisation de mesures concrètes risquent de ne pas être en phase avec l’urgence ressentie par la commune et nos concitoyens.

Considérant les problèmes de sécurité de circulation constatés sur la rue des Isles et la route de Saint Pierre,

Considérant l’inquiétude des riverains, qui s’est souvent déjà exprimée, par oral et écrit, tant à l’adresse de la commune que de Grenoble-Alpes Métropole,

Considérant que Grenoble-Alpes Métropole est compétente en matière d’aménagements sur la voie publique, notamment les routes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adresse à Grenoble-Alpes Métropole le vœu :

> de répondre à l’attente légitime des habitants pour des actions concrètes > de mettre en œuvre des réalisations et installations provisoires à court terme (type radar pédagogique, chicanes provisoires...) et de programmer les actions nécessaires (études + travaux), pour des aménagements définitifs achevés dans un délai raisonnable, deux ans maximum.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Compte-rendu du conseil municipal du 1% juin 2021 13TIRAGE AU SORT DES

JURES D'ASSISES 2022

Le 1° juin 2021

Commune Civilité | Nom Prénom Date de Domicile

naissance

ST GEORGES DE Mme. MANTELLO Alicia 28/12/1988 1753, Route de St

COMMIERS Louise pierre

NOTRE DAME DE | Mme. CORTESE Catherine 22/05/1960 2, Chemin de la

COMMIERS Françoise Rivoiré

NOÔTRE DAME DE M. BUCCI Yannick 19/09/1989 | 3, Le clos du Vivier COMMIERS

NOTRE DAME DE M. LOUIS Éric Marcel | 30/03/1964 8, Le plan de

COMMIERS Henri commiers

NOTRE DAME DE M: GONDOUX Gilles Jean | 07/09/1957 12, Chemin des

COMMIERS Gourgy

NOTRE DAME DE M. SALSI Frederic 06/12/1975 11; Chemin des

COMMIERS Nicolas Pauttats

Georges

CHAMPAGNIER Mme. RAMUS Francine 22/06/1962 Chemin du Piollier

Jeannine

CHAMPAGNIER Mme. FAURE Catherine 25/08/1983 Les Isles

Florance

Isabelle

CHAMPAGNIER M. VERCELLINO- Guy 24/02/1940 | Allée des tourterelles

SOLOMAGNE Louis