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Compte-Rendu - CM 2014 18 06
Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2014 18 06)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
MAIRIE DE DAMBENOIS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JUIN 2014
Le mercredi 18 juin deux mille quatorze, le Conseil Municipal de Dambenois s’est
réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Luc SOMMER, Maire.
Convocation du 10 juin 2014.
Présents : MMES Corinne ANILE, Angélique BARUTHIO, Séverine BESTEIRO,
Anny CHAILLET, Emmanuelle PERNOT, MM. David BALON, Marcel GRABER,
Alexandre HUSSARD (arrivé à 20 h 30), Michel KOBEL, Bernard NUSSBAUMER,
Michel PAGE, Philippe POURCHET
Absent excusé : M. Serge VOLLMER donne pouvoir M. Luc SOMMER
Absente : MME Brigitte VILLANI
Secrétaire de séance : Monsieur BALON David
_________
Approbation du compte rendu de la séance du 23 avril 2014 :
Il est demandé au Conseil Municipal d’ajouter deux nouveaux points à l’ordre du
jour :
- Commission Intercommunale des Impôts Directs – Désignation de 2
représentants
- Transfert du pouvoir de police spéciale
DELIBERATIONS
1 – Décision Modificative N° 1 :
A la réception de notre Budget Primitif 2014, le Trésorier a constaté quelques erreurs,
une décision modificative est nécessaire pour rectifier ces jeux d’écriture :
Dépenses d’investissement : Compte 001 + 312 406,87 €
Compte 020 - 173 015,08 €
Recettes d’investissement : Compte 1068 + 70 251,19 €
Compte 021 + 69 140,60 €
Dépenses de fonctionnement : Compte 023 + 69 140,60 €
Compte 022 - 69 140,60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres cette
décision modificative N°1. 2
2 – Vente de terrains communaux « Les Chenevières » à la Société NEOLIA :
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la volonté d’achat par la société NEOLIA,
des terrains communaux du futur lotissement ‘Les Chenevières » situé route de
Brognard à Dambenois lieudit les Champs sur les Prés. Les parcelles cadastrées
section AC n° 50 à 54 incluse, représentent une surface globale de 11 664 m2. Le prix
TTC net vendeur a été fixé à 235 000 € (deux cent trente cinq mille euros).
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés, décide de vendre à la société NEOLIA les parcelles
susnommées. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal donne également tout pouvoir au Maire pour accomplir les
démarches nécessaires et signer l’acte de vente au nom de la Commune.
3 – Demande de subvention au SYDED – Eclairage supplémentaire parking rue de
Nommay :
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de réaliser un éclairage
supplémentaire du parking à la rue de Nommay.
L’opération est située à l’entrée d’agglomération à hauteur du Point R enterré (zone
non éclairée).
L’estimation de ces travaux s’élève à 18 079,10 € HT.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- s’engage à réaliser et à financer cet éclairage supplémentaire du parking à la rue de
Nommay dont le montant HT s’élève à 18 079,10 € HT.
- se prononce sur le plan de financement suivant :
. fonds libres : 10 088,14 €
. subvention SYDED : 7 990,96 €
- sollicite l’aide financière du SYDED au taux de 44,2 %
- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision
attributive de subvention,
- s’engage à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de
notification de la décision attributive de subvention.
4 – Demande de subvention au SYDED – Aménagement rue de la Mairie :
Concernant le marché des aménagements paysagers du centre du village, le Maire
expose que l’éclairage public de la rue de la Mairie jusqu’au Temple va être modifié :
Aménagement rue de la Mairie et sécurisation de l’école :
Le devis CEGELEC de 1ère tranche s’élève à 20 950 € HT (hors terrassement).
Abords du Temple :
Le devis de la 2ème tranche quand à lui s’élève à 10 033,90 € HT.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- s’engage à réaliser et à financer ces travaux d’éclairage public dont le montant HT
s’élève à 30 983,90 € HT.
- se prononce sur le plan de financement suivant :
. fonds libres : 8 289,90 € 3
. subvention SYDED : 13 694,00 €
. subvention PMA : 4 500,00 €
. subvention Réserve Parlementaire : 4 500,00 €
- sollicite l’aide financière du SYDED au taux de 44,2 %
- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision
attributive de subvention,
- s’engage à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de
notification de la décision attributive de subvention.
5 - Projet de compteur gaz communicant GAZPAR :
GrDF concessionnaire du réseau de gaz naturel sur notre Commune, modernise le
réseau avec l’installation des compteurs gaz communicants.
Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des
fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage,
d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des
consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation
systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques
offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et
rapatrier leurs index de consommation.
Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF
ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût
acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de
l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.
Pour soutenir ce projet, le Conseil Municipal souhaite inviter Monsieur Gilles
LELIEVRE, Conseiller Collectivités Territoriales à une prochaine réunion avant de se
prononcer.
De ce fait, cette délibération est suspendue.
6 – Commission Intercommunale des Impôts Directs – Désignation de 2
représentants :
La loi de Finances Rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création, dans les
Communautés à fiscalité professionnelle unique, d’une Commission Intercommunale
des Impôts Directs (C.I.I.D.)
La C.I.I.D. intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les
locaux commerciaux et biens divers :
- elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par
comparaison des locaux commerciaux, biens divers assimilés et établissements
industriels,
- elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par
l’administration fiscale.
- elle est informée des modifications de valeur locative des établissements industriels
évalués selon la méthode comptable. 4
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la C.I.I.D., ou
lorsque que celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l’administration fiscale.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables en
nombre double dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des
communes membres.
Pour parfaite information, les personnes pouvant prétendre à être nommées à la
C.I.I.D. doivent respecter les critères suivants (article 1650A du Code Général des
Impôts) :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne,
- être âgé de 25 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être familiarisé avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission,
- être inscrit au rôle des impositions directes locales de l’E.P.C.I. ou de ses communes
membres.
La durée du mandat des membres de la C.I.I.D. est identique à celui de l’organe
délibérant de l’E.P.C.I.
Monsieur le Maire propose 2 personnes :
- Madame CHAILLET Anny, Retraitée du Trésor Public,
- Monsieur DONZE Claude, Retraité Architecte
tous deux domiciliés à Dambenois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 14 voix pour, 0 voix
contre et 0 abstention :
- de proposer Madame CHAILLET Anny (titulaire) et Monsieur DONZE Claude
(suppléant) comme représentants de la commune au Conseil Communautaire de
Pays de Montbéliard Agglomération comme membres de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D).
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Transfert du pouvoir de police spéciale :
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales et la loi du 27
janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique ont notamment eu pour
objet de favoriser les transferts de pouvoir de police spéciale.
Dans ce cadre, une procédure de transfert automatique de compétences a été mise
en place concernant les polices spéciales de l’environnement, de l’assainissement, de
la collecte et de l’élimination des déchets ménagers, de la réalisation des aires
d’accueil des gens du voyage ainsi qu’en matière de circulation et de stationnement
sur la voirie dite d’intérêt communautaire. 5
Dans ces domaines et sous un délai de 6 mois suivant l’élection du PMA, soit d’ici le
17 Octobre 2014, une opposition peut-être manifestée à l’encontre de ce transfert
automatique, selon deux modalités :
Un ou plusieurs Maires se sont opposés au transfert de leur pouvoir de police
spéciale, le Président de PMA peut refuser dans le même délai de 6 mois que les
pouvoirs de polices spéciales lui soient transférés dans leur intégralité. Dans ce cas, il
notifie son opposition à chacun des Maires des Communes membres et le transfert
n’a pas lieu.
Dans cette perspective, il est demandé à chaque Commune membre de faire
connaître son éventuelle opposition à ce que soient transférés ses pouvoirs de police
spéciale.
Le Président précise que les Maires ne seraient aucunement dépossédés de leurs
pouvoirs de police générale.
Propositions pour l’acquisition d’un tracteur neuf :
Après description des 3 devis, le Conseil Municipal souhaite avoir l’avis de
l’utilisateur.
Choix du feu d’artifice du 14 juillet :
La commande doit impérativement être passée avant le 20 juin auprès de Bernard
JOLY de la Société PYRAGRIC. Le Conseil Municipal a porté son choix sur le feu
ATHENA.
Remerciements :
Les associations suivantes remercient le Conseil Municipal pour les subventions
octroyées lors du Budget 2014 :
- CUD (Club d’Utilisation Dambenois) – Education canine multi races,
- la Maison pour Tous,
- le Cercle de Modéliste,
et l’AthléticClub.
Séance levée à 22 h 10
Le Maire,
Luc SOMMER