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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°186 du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°186 du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sport,
re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°186
Du 14 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 186
Du 14 octobre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03462 11/10/2024 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique intitulée
« Sélectif régional pour le championnat de France des courses de fond
et animation régionale jeune» sur le lac de la base de loisirs de Créteil
le dimanche 13 octobre 2024 + Annexe
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/
PREF/
DRCL/206
11/09/2024 portant retrait de la commune de Valenton par l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien
10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE N° 2024/03462
Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique intitulée « Sélectif régional pour le championnat de France des courses de fond et animation régionale jeune» sur le lac de la base de loisirs de Créteil le dimanche 13 octobre 2024
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles A. 322-42 à A. 322-52 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-26 ;
VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté 2024/03276 du 25 septembre 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle le club « US Créteil Canoë Kayak », sollicite l'autorisation d'or- ganiser une manifestation nautique sur le lac de la base de loisirs de Créteil, le dimanche 13 octobre 2024 de 08h15 à 18h00 ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne en date du 15 juillet 2024 ;
VU l’avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et des Sports en date du 1er octobre 2024 ;
VU l’avis du directeur départemental de l’ARS du Val-de-Marne en date du 9 octobre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le président du club « US Créteil Canoë Kayak » est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le lac de la base de loisirs de Créteil intitulée « Sélectif régional pour le championnat de France des courses de fond et animation régional jeune » le dimanche 13 octobre 2024 de 08h15 à 18h00. ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :
● être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés ;
● signaler la présence des individus qui semblent suspects ;
● contrôler les sacs et bagages aux entrées du site ;
● effectuer des palpations de sécurité systématiques ;
● mettre en place des moyens de détection des métaux ;
● signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect ;
● en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et
prévenir la police et les pompiers ;
● rendre le site hermétique à l’intrusion de toute personne étrangère à
l’évènement ;
● garantir un périmètre hermétique à l’intrution des véhicules deux roue et de
toute personnes non contrôlée ;
● mettre en place un dispositif type barrière HERAS pour garantir l’étanchéité du
périmètre.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le maire de Créteil sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 11 octobre 2024
Pour la préfète du Val-de-Marne
Le directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Es
RÉPUBLIQUE = |4
FRANÇAISE Sn 5 Last
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers au autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, xaiel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soieit/brûlures…) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et Les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à la peau, Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais
aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...)
il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses), Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphytocoques… |
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour Les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou Le simple contact peut occasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et La présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité. | Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l’organisateur
Recommandations pour l'organisateur Recommandations à transmettre par l'organisateur aux participants
-_ Annuler l'évènement en cas d’orage
(notamment si déversoirs d’orage) la
veille ou le jour même, en cas de
pollution telle que définie par l’article
D.1332-15 du code de la santé publique
(à l'appui notamment d’une analyse
complémentaire réalisée dans la
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de la qualité
de l’eau (prolifération d'algues,
mousses, irisation, coloration anormale
de l'eau, animaux morts...)
Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiène suffisantes, à destination des
participants
Nettoyer le matériel et Les équipements
de loisirs nautiques
Informer les participants sur Les risques
sanitaires et Les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l’activité
Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
Mettre en place un registre des
participants (noms & coordonnées) afin
d'assurer un suivi en cas de signalement
sanitaire
S'abstenir de se baigner si L'on présente
des plaies
Prendre une douche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l'activité, de fièvre
ou de troubles de santé (pathologies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et Les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques - La bactérie Les origines de ontaminatic
Hu °,% Santé
GOUVERNEMENT © + publique
ba …"ef-acc ñ : ,
SNSTITUT se PASTEUR Er
Ministère des Solidarités et da ia Santé
Direction pénérale de ia Santé
14 sv. Duquesne - 75007 Paris
Tél. : 07 40 56 60 C0
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANT!
tes Ant:
Re Tu
la maladie le [24]
» La leptospirose est une maladie
grave, parfois mortelle, dont
on observe plusieurs centaines
de cas par an en France.
| . Elle est due à des bactéries,
les leptospires, présentes dans
le monde entier* et dont il existe {
Plusieurs espèces. 4 L ‘ | 4h alehiltl-ATV Tee)
souillé par + On fa contracte en général lors
d'une activité en relation avec
| un environnement souillé par l'urine
| d'animaux contaminés, notamment
l'eau douce.
| Îls apparaissent en moyenne
| 1 à 2 semaines après la contamination :
+ fièvre qui peut être forte et brutale ;
+ douleurs musculaires, articulaires,
abdominales et forts maux de tête.
La maladie peut s'aggraver 4 5 5 jours
après les premiers signes et s'étendre
aux méninges, au foie, aux reins,
aux poumons...
|
+ Consulter rapidement un médecin,
en lui signalant l'activité à risque
pratiquée : un traîitement existe,
| et est d'autant plus efficace qu'il
l'est donné tôt.
* Sa fréquence est plus élovée an zone tropicale en raison des conditions
climatiques et écologiques favorables
Leptospirose Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de Valenton par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien
La préfète de L’Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-20, L5211-25-1
L5211-61 et L5711-1;
Vu le décret n° 2022-04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022 portant création du Syndicat
Mixte Fermé (SMF) Eau du Sud Francilien ;
Vu la délibération du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
n° 2023-10-10_3296 du 10 octobre 2023 relative à sa demande de retrait du syndicat mixte fermé Eau
du Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;
Vu la délibération n° DEL_2024_2 du 25 janvier 2024 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau
du Sud Francilien approuvant la demande de retrait de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;
Vu les notifications de la délibération du 25 janvier 2024 adressées aux membres du syndicat mixte
fermé Eau du Sud Francilien le 8 mars 2024, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur le retrait
de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;
Vu les délibérations n° 24.048 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, n° 2024-041 du 4 avril 2024 du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, n° DEL-2024/140 du
7 mai 2024 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart, n° 2024-05-28_3574 du 28 mai 2024 du conseil territorial de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. (…) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-20 du CGCT : « L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres
que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de
l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés. » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes du II de l’article L.5211-5 du CGCT « II. – (...) la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des
représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux
des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement
comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée (...)» ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité requises pour le retrait du syndicat
mixte fermé Eau du Sud Francilien de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour
la commune de Valenton ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L5211-39-2 du CGCT, la fiche d'incidences présentée
à l'appui de la demande de retrait et jointe aux délibérations de chaque membre, précise :
"l’absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du syndicat mixte
fermé par l'établissement public territorial lors du transfert de compétence ;
l’absence d’acquisition de biens meubles et immeubles par le syndicat mixte fermé
postérieurement au transfert de compétences ;
l’absence de dette au titre de la compétence transférée."
et que ces élements répondent à l'article L5211-25-1 du CGCT sur les conditions patrimoniales et
financières de ce retrait ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne,
de Seine-et-Marne et du Val de Marne ; PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTENT
Article 1
er
– Le retrait de la commune de Valenton par l'établissement public territorial Grand Orly
Seine Bièvre, du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien est autorisé au lendemain de la
publication du présent arrêté.
En conséquence, ce retrait entraîne, à cette date, la reprise de la compétence "production et
transport de l'eau potable" par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la
commune de Valenton et la réduction du périmètre géographique du syndicat mixte fermé.
Article 2 – Le retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L5211-25-1 du CGCT précitées.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales et de la Ruralité
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-
Marne, le président du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, le président de l'établissement
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, les directeurs
départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ainsi
que la directrice départementale des territoires de l’Essonne, le directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne et la directrice de l'UD94 sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l’Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Olivier DELCAYROU Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Pour la préfète du Val de Marne et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME Ex PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Sébastien LIME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD