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Arrêté - ARRETE DU MAIRE N°230.2023 Permis de stationnement
Arrêté - am 19 permis stationnement ben
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - am 19 permis stationnement ben)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ville de N°19/2023
Cadau ac ‘ a # ARRETE DU MAIRE LS PERMIS DE STATIONNEMENT — BENNE
Es + 500 AVENUE DE LEOGNAN "4
- LE MAIRE DE LA VILLE DE CADAUJAC (Gironde),
- VU les articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants, L 2213-1 à L 2213-6, L 2215-4 et L 2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'article L 411-1 du Code de la route ;
- VU Farticle R 644-2-1 du Code Pénal
- NU l'article L 115-1, L116-1 à 8, L 131-1, L 141-10 à 11 et R 116-2 du Code de la Voirie Routière ; - VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
- VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales ; - VU le Décret n°2022-185 du 15 février 2022 et notamment son article 1 ; - VU L'Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité en vigueur à compter du 1°’ janvier 2010 ;
- VU le Code de la Route et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; - VU ie règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2009, modifié le 11 février 2015 et notamment son article 15, Chapitre 1, Titres IV et V ; l'article 50 ; ainsi que les Titres | à V de son annexe,
- VU la demande présone le 27 janvier 2023 par la Société SOLTECHNIC, représentée par Monsieur MOULINE 138 Avenue d'Aquitaine — 33520 BRUGES,
- VU le bénéficiaire Monsieur SOULE Denis, 500 Avenue de Léognan — 33140 Cadaujac, * - _ CONSIDERANT qu'en raison des travaux de travaux de reprise en sous œuvre de l'habitation 500 avenue de léognan à Cadaujac, prévus du 01 février au 17 février 2023, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de ce chantier.
ARRETE
ARTICLE 1*: La société SOLTECHNIC est autorisée à occuper le domaine public par le stationnement d’une benne, située au 500 avenue de léognan à Cadaujac, entre le 01 et 17 février 2022. La circulation des piétons se fera sur l'accotement d'en face, et le stationnement des véhicules sera interdit aux droits des travaux
ARTICLE 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté devront respecter le règlement de la voirie communal exigible au 1% janvier 2010 et notamment son article 4.2 et 15, Chapitre 1, Titres IV et V ainsi que les Titres | à V de son annexe, consultables sur le site internet de la Mairie. Les restrictions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction Interministérielle du 24 novembre 1967, dont la signalisation sera à la charge de la société SOLTECHNIC. En cas d'urgence, Mr MOULINE Eric sera joignable au numéro suivant: 06.20.70.53.77
ARTICLE 3 : L'ensemble du dispositif de signalisation et de sécurité sera maintenu sur place aussi longtemps que durera ce déménagement, s'ils devaient se poursuivre au-delà du délai indiqué à l’article 1°.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CADAUJAC.
ARTICLE 5 : Ampliation du Mésent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - LEOGNAN, - La Société SOLTECHNIC — BRUGES,
- Madame la Directrice des Services Techniques —- CADAUJAC
- Monsieur le Directeur du Service Communication —- CADAUJAC
- Le service des Transports Terrestres du Conseil Départemental - BORDEAUX,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale de CADAUJAC, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADAUJAC, le 31 Janvier 2023
Le 2ème Adjdint délégué, —
Le Maire, / certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication. un Hôtel de Ville - 3, Place de l'Église - 33140 CADAUJAC
Tél 0557 83 82 00 - mairie@mairie-cadaujac.fr - Fax 05 57 83 82 01
www.mairie-cadaujac.fr BC 5 Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
Lier» Élu» Fran de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre ‘des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8; L123-8: L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 . Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2218-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°14023*01
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Nom : … Prénom :
Dénomination : n:.S OLET HUE Représenté par: Jr Hodiu Ernie.
Adresse Numéro: . ART. mue Extension : Nom de la voie : Auense — DA. KA eus.
Code postal Run Sn 2n Os 8; Localité: & Ç. ER Pays:
Téléphone 6, 6 VAT GS Si Hs Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: 111 11 1
Courriel : emeoyfine. @. RAËtes Éais.a.ne
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Cey Ê e' Prénom : Den à Nom :
Adresse Numéro : 0... Extension: Nom de la voie: ue nue cl LE ogne.4
Code postal 3 Bu À n An (Q Localité : Ce de Curie Pays : F COLE.
Téléphone 15 Sn 18 nO 1 nd A2: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1110 11 1
Courriel : @
Hors agglomération Q En agglomération
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… un Q
Adresse Numéro : ES. Extension : Nom de la voie : Hate {ee pau
Code postal nu ul 1 ni Localité : … É Ace yes (Tue Ge daÀ mr Lea. daLr nn me
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LL 1 LI IL 1 ÿL JL NL JL JL Ut
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :
Pose du nca réseaux Cle TT \roveur & Repas en Éeus uure. A Pl ‘
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement ouiC] non ouiCA non Q oui nonC]
En retrait de l'alignement Lil 1 mètres Li il | mètres Lil mètres
Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d TNA @
Station service CL] Renouvellement KL] Création CL] [A fe le hr y Visa ! -
autres C4 Case Aluee Lenae Sur \rokko (GieB)dier £ du
Date prévue de début d ‘application {2 14 : On ds Lau 2n ) Du rte d'application (en jours calendaires): par
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Demande initiale 1 Prolongation Q référence du permis de stationnement :
Matériaux Q Benne KW Grue Q Etalage QC
Echafaudage Q) Mobilier urbain Q Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI
stationnement Autres (à préciser) Q: Vas. ” dune. Pen. She ke oie
Nature du dépôt
ou
Largeur : de la voie L__5 #11 mètres de la saillie L__1._1 1 mètres
des trottoirs 1111 mètres Hauteur sous saillie L__n 111 mètres
Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau L__## 1 millimètre Longueur 1-11 1 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 21 1 1 mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement L__1 11 mètres
CRETE CCR ERNST RECRE PONS RENTRER ER ET) es divers L Travaux sur ouvrages existants Q installation nouvelle Q
Réseaux aériens où souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q :
Sous voirie Sous accotement ou trotioirs
Tranchée longitudinale LIL... mètres LH 1 mètres
Tranchée transversale LH. 1. mètres Li ÿ ) mètres
Fonçage Li 1 mètres L_fl il mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Q :
pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
i- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" (KW) Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000% Ch Photos CL)
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50îme Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°7° QI
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50e QI
4
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police > +
J'atteste de l'exactitude des informations fournies X fe
Fat a: … Le La 6 Ouls AQndu Félésons c3 35 17 08 08
Nom : House. a PrÉNOM: LÉE Qualité : Gale hu À esters
AND
3} Extrait cadastral où équivalent x CI
JMè/90ÿSS'0-Pri681871
FPE
LUBIG
9101226
PLETES*X0:/88068201LTSSPXOSLIFLUEIGUYICS
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LC
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PSS
0-67L88PL'vrOpefnepe)D+0rL
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