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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Mairie d’Ecouen
Place de l’Hôtel de Ville
95440 – ECOUEN
01 39 33 09 00
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2024 à 19h30
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2024
1. Demande d’instauration d’un Secteur de Renouvellement Urbain - Délibération approuvée
avec 22 voix pour et 4 abstentions
2. Garantie d’emprunt à ERIGERE- Délibération approuvée avec 22 voix pour et 4 abstentions
3. Convention avec l’association Escale- Délibération approuvée à l’unanimité
4. Convention avec l’association Théâtre de la Vallée - Délibération approuvée à l’unanimité
5. Convention avec l’association A Qui le Tour - Délibération approuvée à l’unanimité
6. Convention avec l’association Société historique - Délibération approuvée à l’unanimité
7. Convention relative au remboursement des frais de transports scolaire (bus ou train) par la
CARPF - Délibération approuvée à l’unanimité
8. Approbation du rapport de la CLETC - Délibération approuvée à l’unanimité
9. Création d’un nouveau tarif applicable aux nuitées périscolaires - Délibération approuvée à
l’unanimité
10. Adhésion au groupement de commandes pour l’étude sur la taxe d’enfouissement -
Délibération approuvée à l’unanimité
11. Subvention exceptionnelle à l’AREC - Délibération approuvée à l’unanimité
12. Domiciliation en mairie de l’association ACBIF- Délibération approuvée à l’unanimité
Questions diverses. EPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C 'Municloal, Eéäl 4 , Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarvollos le: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
16. DEMANDE D’INSTAURATION D'UN SECTEUR DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis de la commission Urbanisme, Travaux et Environnement du 17 juin 2024
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 112-10,
- Vu l'arrêté interpréfectoral n°07-044 en date du 3 avril 2007 approuvant le Plan d’Exposition au
Bruit révisé de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 septembre 2019,
-_ Vu le besoin de la commune de prévoir un Secteur de Renouvellement Urbain afin de palier à la
baisse de sa population,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise, avec 22 voix pour et 4 abstentions, Madame le Maire à demander à Monsieur le
Préfet du Val d'Oise l'instauration d’un Secteur de Renouvellement Urbain situé en zone C du PEB de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle sur les parcelles AD 224, AD 223 et AD 235 sises rue du Maréchal
Leclerc.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib16-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents et courriers afférents à ce dossier.
Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
7) l
Ann Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib16-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 EPUBLIQUE FRANCAISE
e® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fr. murteoal. légai t j Fax : 01.34 19.63.29 e Consel unicIpal, légalement convoque, s’est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
17. GARANTIE D'EMPRUNT A ERIGERE
- _Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 2298 du Code civil,
- Vu le contrat de Prêt n° 160210 en annexe signé entre S.A d'HLM ERIGERE et la Caisse des dépôts
et consignations,
- Vu la nécessité d'accompagner les travaux de réhabilitation de logements sociaux, propriété du
groupe ERIGERE, sis rue Mozart,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1: Accorde, avec 22 voix pour et 4 abstentions, sa garantie à hauteur de 100.00% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 470 151.00 € souscrit par ERIGERE auprès
de la Caisse de dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 160210.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 470 151.00
€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Acte que ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation de l’ensemble immobilier
de 45 logements locatifs PLUS sis 6 à 12 rue Mozart à Ecouen. En contrepartie de la garantie
d'emprunts accordée par la commune à la société dans le cadre du projet susvisé, la société
accorde un droit de réservation au profit de la commune sur 9 logements sociaux PLUS pendant
toute la durée de l'emprunt garanti.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib17-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 8 à
Article 3: Autorise Madame le Maire à signer la convention de réservation de 9 logements avec ERIGERE, en contrepartie de la garantie d'emprunt.
Article 4 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
/
Evel MELLE, Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib17-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
e® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34. 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
18. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ESCALE
- Considérant l'implication de l'association précédemment citée sur le territoire écouennais et sa
participation évidente au rayonnement socioculturel de la Ville,
- Considérant l'obligation légale de signer une convention d'objectifs dès lors que la subvention
municipale versée à une association dépasse le seuil annuel des 23 000 €,
- __Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis favorable de la commission rayonnement culturel et tourisme du 10 juin 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention d'objectifs conclue entre la Ville d'Écouen et l'association
Escale,
Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
n _P ur]le Maire empêché,
_ Evelyne JUMELLE, Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib18-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 EPUBLIQUE FRANCAISE
® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoït HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
19. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION THEATRE DE LA VALLEE
- Considérant l'implication de l’association précédemment citée sur le territoire écouennais et sa
participation évidente au rayonnement socioculturel de la Ville,
-__ Considérant l'obligation légale de signer une convention d'objectifs dès lors que la subvention
municipale versée à une association dépasse le seuil annuel des 23 000 €,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis favorable de la commission rayonnement culturel et tourisme du 10 juin 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention d'objectifs conclue entre la Ville d'Écouen et l'association
Théâtre de la Vallée,
Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
le Maire empêché,
elyne JUMELLE, Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib19-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcéllasile: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
20. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION A QUI LE TOUR ?
- Considérant l'implication de l’association précédemment citée sur le territoire écouennais et sa
participation évidente au rayonnement socioculturel de la Ville,
- Considérant l'obligation légale de signer une convention d'objectifs dès lors que la subvention
municipale versée à une association dépasse le seuil annuel des 23 000 €,
- __Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis favorable de la commission rayonnement culturel et tourisme du 10 juin 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention d'objectifs conclue entre la Ville d'Écouen et l’association
A qui le tour ?,
Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib20-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
9 à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone: 01.39.33.09.00 Le C il Municipal. légal t Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
21. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION SOCIETE HISTORIQUE
- Considérant l'implication de l’association précédemment citée sur le territoire écouennais et sa
participation évidente au rayonnement socioculturel de la Ville,
- Considérant l'obligation légale de conventionner la mise à disposition d'équipement municipal
lorsqu'il est occupé par un tiers,
- __Vule Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis favorable de la commission rayonnement culturel et tourisme du 10 juin 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition conclue entre la Ville d'Écouen et
la Société historique d'Écouen,
Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
LOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib21-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 ls Hiuteal ide) t à Fax : 01.34 19 63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoït HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
22. CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
TRANSPORTS SCOLAIRE (BUS OU TRAIN) PAR LA CARPF
- __Vule Code général des collectivités territoriales,
- _Vule Code des transports,
- _ Vules statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
- Vu la délibération du conseil d’Ile de France Mobilités n°2020/014 du 5 février 2020 approuvant
la création d’un nouveau forfait destiné aux enfants de moins de 11 ans,
- Vu la délibération du Conseil d'Ile de France Mobilités n° 20231207-221 du 7 décembre 2023
approuvant les évolutions tarifaires,
- Considérant que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et compétente, au titre
de la compétence «transports » pour «la participation aux frais de transports scolaires et
étudiants selon des modalités définies par le Conseil communautaire »,
- Considérant que la Communauté d'Agglomération souhaite reconduire pour l’année scolaire
2024-2025, le dispositif mis en place chaque année depuis la rentrée 2017-2018, vidant à
financer une partie de la somme restant à la charge des familles pour la souscription aux cartes
de transport scolaire Imagine R, scolaire et Scol’R, déduction faire de la participation éventuelle
des départements de Seine et Marne et du Val d'Oise,
- Considérant que les modalités de participation de la Communauté d'Agglomération doivent être
conçues de manière à ce que le solde à la charge des familles soit, pour chaque catégorie
d'usagers, le même, quel que soit le département de résidence,
- Considérant que la Communauté d'Agglomération décide de maintenir à l'identique le reste à
charge des familles et d'assumer la nouvelle augmentation du coût des cartes scolaires votée par
Ile de France Mobilités,
- Considérant la participation forfaitaire à la carte scolaire bus (CSB) à concurrence d'un maximum
de 102 € par abonnement,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib23-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les modalités de participation de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France aux frais de transports scolaires et étudiants pour l’année scolaire 2024-2025 par le financement
partiel du solde restant à la charge des familles, déduction faire des participations du Conseil
départemental du Val d'Oise et du Conseil départemental de Seine et Marne telles que jointes en annexe,
Article 2 : Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib23-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
9 à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
éphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Té Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sercelles lé: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
23. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC
-__Vule Code général des collectivités territoriales,
- _Vule Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
- Vu le rapport écrit du 25 avril 2024 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges
annexé à la présente délibération,
- Vu l'avis favorable de la commission Finances et prospective du 1° juillet 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la CARPF
du 25 avril 2024,
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Ë POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
M . Ev fyne JUMELLE, Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib23-AI
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
e® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’'Ecouen
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
24. CREATION D'UN NOUVEAU TARIF APPLICABLE
AUX NUITEES PERISCOLAIRES
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du 26/06/2018 relative à la mise en œuvre d’un Taux de Subvention Individualisé
pour la facturation des activités périscolaires,
- Vu l'avis favorable de la commission Finances et prospective du 1° juillet 2024,
- Considérant que la ville souhaite proposer une ou plusieurs nuitées dans le cadre des accueils
collectifs de mineurs,
- Considérant enfin que la durée d’une nuitée est de 5h00, temps de repas compris,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer un tarif spécifique pour l’activité « nuitée »,
Article 2 : Valide les tarifs comme suit :
TSI 80% TSI 20% Extérieur
1h00 d'accueil 0.52 2.10 2.62
Repas 1.50 6.00 7:50
Une nuitée 4.12 16.48 20.60
POUR EXTRAIT CONFORME
Bo Je Maire empêché,
TS é
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib24-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C AAÉEEL EE , Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles:le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
25. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'ETUDE SUR LA TAXE D’ENFOUISSEMENT
-__Vule Code Général des Collectivités territoriales,
- Considérant la constitution d’un groupement de commande entre les Communes d’Ecouen,
du Plessis-Gassot, du Mesnil-Aubry, de Bouqueval et de Fontenay-en-Parisis pour faciliter la
mise en place d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage portant sur une étude de
répartition financière de la taxe payée par Véolia dans le cadre des enfouissements sur le site
de Val’Pôle Plessis-Gassot,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l'étude sur la taxe d'enfouissement.
Article 2 : Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours et que les
frais de fonctionnement sont totalement pris en charge par le coordonnateur.
Article 3 : Autorise Mme le Maire à signer la convention annexée et tous les documents y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib25-AI
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
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Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
26. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AREC
Comme évoqué lors du Conseil municipal du 3 avril 2024, l'association AREC n'avait pas fourni la
demande de subvention pour l’année 2024 dans les temps impartis avant le vote du budget primitif 2024.
L'association a depuis régularisé la situation et remis son dossier de demande de subvention.
-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire,
- Vu l'avis favorable de la commission Finances et prospective du 1°" juillet 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Attribue, une subvention exceptionnelle à l'AREC d’un montant de 100 €.
Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget principal 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le AE empêché,
lyne JUMELLE, Maire adjoint
#,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20240712-Delib26-AI
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 EPUBLIQUE FRANCAISE
e à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 4 juillet 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Françoise TRANCHART,
Yves RICHARD, Christine PENELOUX, Bruno LOMBARD, Valérie BORDI, Vincent NOEL
Procurations: Franck ROUSSIN à Dominique MENIR, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Philippe SEFERIAN, Séverine
BONNIN à Frédérique THON, Karine MICHELY à Catherine DELPRAT, Benoit HUET à Vincent NOEL, Grégory VIRLY à Valérie BORDI
Absents non excusés : Joseph BRIAND, Sylvie LEON, Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Mona ICHALALENE
27. DOMICILIATION EN MAIRIE DE L'ASSOCIATION ACBIF
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande de domiciliation présentée le 24 mai 2024,
-__ Considérant que pour justifier de sa domiciliation, une association doit obtenir une délibération
du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique: Autorise, la domiciliation de l’association Les Amis du Chien Boxer d’lle de France
(ACBIF) en mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
yne JUMELLE, Maire adjoint
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2024
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