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Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations cm 14 avril 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm 14 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
LHNmUuEWwNE
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14.
15.
16.
17.
18.
19.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026 à 19h30
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2026
Tirage au sort des jurés d’assisses
Fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux
Mäjoration de 15% des indemnités des élus
Délégations du Conseil au Maire pour certaines affaires
Formation des élus
Adoption du règlement intérieur
Création des commissions communales et désignation des membres
Détermination du nombre de représentants au CCAS
Élection des élus devant siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS
Election des membres élus devant siéger au sein de la Caisse des Ecoles . Création de la Commission d’appels d'offres
. Election des membres de là Commission d’Appels d'Offres (CAO)
. Désignation des personnes devant siéger à la Commission Communale des impôts Directs
{CCID)
. Désignation des délégués devant siéger au sein du Syndicat Intercommunal du collège Jean
Bullant
Désignation des délégués devant siéger au sein du Syndicat Intercommunal du parking de
liaison d'Intérêt Régional
Désignation des délégués devant siéger au sein du Syndicat Départemental d'Energie du Val-
d'Oise (SDEVO)
Désignation des délégués devant siéger au sein de la commission locale d’information et de
surveillance de la R.E.P.
Désignation des délégués devant siéger au sein de l'association ESCALE
Désignation des délégués devant siéger au sein de l'Office de Tourisme | Désignation d'un délégué devant siéger au sein de l’association « Léonardo et compagnie » 20.
21.
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26.
27.
Désignation d’un délégué devant siéger au sein de l'association « Les Amis de Saint- Acceul »
Désignation des délégués devant siéger au sein de la société historique d’Ecouen
Désignation des représentants devant siéger au sein de Roissy Dév Aérotropolis Désignation des représentants devant siéger au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de la
Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO)
Création de la commission de contrôle des listes électorales
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Création de la commission communale pour l’accessibilité
Modification du tableau des effectifs — Création de poste
Questions diverses Ref,
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Herger-Levrauit
1309}
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
098-219502051-20260414-10-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
; s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax: 01.34.19.63.29
Transmise à fa Sous-préfecture de Sarcelles
le:
Publiée ie :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina ÉEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
10- FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION
DES ELUS MUNICIPAUX
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2,
-__ Vule décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, - Vu la délibération n° 9 du 28 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints suite au renouvellement du Conseil municipal, -
- Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
adjoints, des conseillers municipaux et du maire pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,
- Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, - Considérant que les taux maximums sont de 58,3% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour Mme le Maire et 23,32 % du même indice pour chacun des adjoints,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1: Décide, avec 25 voix pour et 4 abstentions, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice
effectif des fonctions de Maire, adjoints et conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux
titulaires du mandat municipal aux taux suivants :
+ Taux en pourcentage de l'indice brut termina! de la fonction publique conformément au barème
fixé par les articles précités, Maire 58,3 %, adjoints 23,32 %
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219602051-20260414-10-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Article 3 : Dit que le tableau ci-dessous récapitule l’ensembie des indemnités allouées aux membres du
Conseil municipal.
Fonction Taux maximal en % Montant
(de l'indice brut terminal}
Maire 58,3 2396.44 €
Du 1% au 8" adjoint au maire 23.32 958.57 TOTAL DE L'ENVELOPPE 10 065 €
ärticle 4 : Dit que ces montants seront indexés sur la valeur du point d'indice.
Article 5 : Dit que la présente délibération prend effet à compter du 14 avril 2026.
Article 6 : Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Abstentions : Philippe SELOSSE, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunai Adrainistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE Aceusé de réception en préfecture
098-219502051-20260414-DELIB11-DE Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
D'ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
, s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Fax : 01.34.19.63.29
Trensmise à le Sous-préfecture de Sarcelles
Le:
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALIE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MiL, Thomas TITOLO, Mina LEITAG, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAÏVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procuratians : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
14 - MAJORATION DE 15% DES INDEMNITES DES ELUS
- Vue Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-
12 et R.2123-23,
- Vule décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
- Vu la délibération n°9 fixant le nombre d’adjoints suîte au renouvellement du Conseil municipal,
- Vula délibération n°10 fixant le montant des indemnités de fonction des élus municipaux,
- Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
= Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électorai,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, °
- Considérant que les majorations s'appliquent au taux voté dans la délibération n°2026/10,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide, avec 23 voix pour et 6 contres, d'appliquer une majoration de 15% des indemnités
d'élus pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués.
Article 2 : Dit que le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des indemnités allouées aux membres
du Conseil municipal,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
096-219502051-20260414-DELIB11-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
Fonction Taux de majoration en %
« chef lieu de canton »
Maire 15
Du 1° au 7% adjoint au maire 15
Conseiller municipal délégué 15
Article 3 : Dit que ces montants seront indexés sur la valeur du point d'indice.
Article 4 : Dit que la présente délibération prend effet à compter du 14 avril 2026.
Article 5 : Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Contre : Benoît HUET, Philippe SELOSSE, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Florian KUBIAK,
Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POURÆEXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente défibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-DELIB12-DE Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, légalement convoqué,
; s’est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno ÉEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoit HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
12- DÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LE MAIRE POUR
CERTAINES AFFAIRES
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22,
- Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Délègue au Maire pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énoncées ci-après :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2. De fixer, jusqu'à un plafond de 2 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3. De procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à le gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au li de l’article L1618-2 et au a de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
{6DEL)
NNEM3T-1BJ6E
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Berger-Eevraull
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-DELIB12-DE
Date de télétransmission : 21/04/2028 Date de réception préfecture : 21/04/2026
e. à
l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires,
Les emprunts pourront être :
#
*&
#
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro ou en devise,
avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable}, à un taux effectif global (TEG}
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
*
#
#
&
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul des taux d'intérêts,
la faculté de modifier la devise,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Au titre de sa délégation, le Maire pourra également :
*
#
procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le ces échéant, les indemnités compensatrice, dans les limites fixées ci-dessus,
recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuels risques de taux
ou de change,
plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure
tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des P 8
marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans,
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux,
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Rel.
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Acousé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-DELIB 12-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026
. Be décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts,
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que là commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'allénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget,
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, pour les affaires relevant de l’ordre judiciaire et administratif, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dans la limite de 50 000 €,
De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l’avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer là convention prévue par lavant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article 1.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser, dans les limites fixées ci-après, à ta souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant
annuel de 600 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants: EONIA, T4M, TAM, EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L, 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans la limite des dépenses inscrites au budget, le draît de préemption défini par
l'article L. 214-3 du même code:
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code
de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Acousé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-DELIB12-DE
Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24. D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre;
25. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :
26. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à ia démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l’article L.
123-19 du code de l'environnement.
29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur ou égal à 100 euros qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal
de l'exercice de cette délégation ;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que te remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de ces dispositions sont soumises aux mêmes règles
de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mêmes objets (CGCT, art L.2122-23). Elles doivent donc être inscrites sur le registre des délibérations du
Conseil municipal.
Fait et délibéré1es jours, mois et an ci-dessus
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réceplion en préfecture
095-210502051-20260414-13-DE Dale de télétransmission : 17/04/2028
Date de réception préfeciure : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MiL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Brunc LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séveririe
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurattons : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
13- DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
- Vules articles L 2123-12 à L 2123-16 du Code général des collectivités territoriales, - Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même
montant,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Retient les dispositions suivantes dans le cadre du droit à formation des élus municipaux :
- Les formations seront financées dans la limite dix-huit jours par élu pour la durée du mandat,
- La perte de revenu subie par l’élu du fait de l'exercice de son droit à formation sera compensé par
la commune dans la limite de dix-huit jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demi la
valeur héraire du SMIC par heure {article L 2123-14 du CGCT),
- Le montant des dépenses de formation est fixé, par an, à 13 500 €,
- Le Maire sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le
respect des orientations ci-après.
Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L2123.12 du C.G.CT., aît un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article L 2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un
agrément par le Ministre de l'Intérieur.
En ças de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le
Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée. Dans la situation où plusieurs demandes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ret.
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Berger-Levrault
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Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-13-DE
Date de télétransmission : 17/04/2028 Date de réception préfecture : 17/04/2026
se trouveraient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes,
faute d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui
connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.
Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation
devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.
Article 2: Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la formation des élus locaux en fonction des
actions de formation et à signer les conventions de formation afférentes.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunai Administratif dans un délai de 2 moïs à compter de sa réception par e représentant de l'Etat. Ref.
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(1309)
Acousé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-14-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 14 avril 2026
Sous la présidence de Madarne Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne SUMELE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Sournia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
3ONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Phitippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaîre de séance : Sandra GAILLARD
14. ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’articie L2121-8,
- Vu installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026,
- _ Vule projet de règlement intérieur,
- __ Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de fonctionnement du Conseil municipal
ainsi que des commissions,
- Considérant que le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois suivant
son installation,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article unique : Adopte le règlement intérieur du Conseil municipal d'Ecouen joint en annexe.
Fait et délibéréles jours, mois et an ci-dessus
UR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mais à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
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1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-15-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
; s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire
Fax: 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELIE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALEE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBAN, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Päilippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
15. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS COMMUNALES
ET DESIGNATION DES MEMBRES
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
- Vuüles résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de commissions
communales,
- Considérant qu'il est nécessaire de désigner les membres devant y siéger,
- Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’unanimité des membres
du Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article 1 : Fixe à l'unanimité, à 8 le nombre de commissions communales comme suit :
- Finances et prospectives
- Réussite éducative et aide à la parentalité
- Travaux, urbanisme et cadre de vie
- Affaires sociales, solidarité et santé
- Culture et patrimoine
- Jeunesse et sports
- Développement économique, services de proximité et mobilités
- Démocratie, participation citoyenne et nauvelles technologies
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Acousé de réception en préfecture 095-218502051-20260414-15-DE
Dale de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Article 2 : Désigne à l’unanimité les membres suivants devant siéger au sein de ces commissions :
Démocratie,
Finances et Travaux, urbanisme participation Réussite éducative
prospectives et cadre de vie citoyenne et et aide à la
nouvelles parentalité
technologies
Catherine DELPRAT Catherine DELPRAT Catherine DELPRAT Catherine DELPRAT
Philippe SEFERIAN Evelyne JUMELLE Nicolas BARBELANE Frédérique THON
Evelyne JUMELLE Jean-René FAIVRE Dominique MENIR Eric MALLE
Nicolas BARBELANE Dominique MENIR Yves RICHARD Christine PENELOUX
Frédérique THON Mina LEITAO Soumia KHALDI Sandra GAILLARD
Soumia KHALDI Yves RICHARD Jean-Paul FREITAS Latifa COMA
Thomas TITOLO Bruno LEVACHER Bruno LEVACHER Karine MICHELY
Valérie BRIERE-AUGER Philippe SELOSSE Valérie BRIERE-AUGER Philippe SELOSSE
Philippe SELOSSE Benoît HUET Séverine BONNIN Florian KUBIAK
Jeunesse et
sports
Développement
économique, services
de proximité et
mobilités
Culture et
patrimoine
Affaires sociales,
solidarité et santé
Catherine DELPRAT
Eric MALLE
Thomas TITOLO
Sandrine LAVANIER
Sandra GAILLARD
Christine PENELOUX
Jean-René FAÏVRE
Horian KUBIAK
Philippe SELOSSE
Catherine DELPRAT
Mona ICHALALENE
Deminique MENIR
Nicolas BARBELANE
Martial LEBOVITS
Bruno LEVACHER
Philippe SEFERIAN
Séverine BONNIN
Jennifer HAUSTANT
Catherine DELPRAT
Martial LEBOVITS
Jean-Paul FREITAS
Mona ICHALALENE
Diane DE MIL
Sébastien HOUBANI
Mina LEITAO
Jennifer HAUSTANT
Benoit HUET
Catherine DELPRAT
Diane DE MIL
Karine MICHELY
Latifa COMA
Mina LEITAO
Sandrine LAVANIER
Sébastien HOUBANI
Séverine BONNIN
Philippe SELOSSE
Fait et délikféré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-16-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, Téléphone : 01.39.33.09.00 s’est réuni le 14 avril 2026
Fax : 01.34.19.63.29 Lu . | Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etatent présents : Catherine DELPRAT, Evelyne SUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial LEBOVITS,
Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX,
Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Phiippe SELOSSE, Séverine BONNIN,
Benoît HUET, Valérie BRIÉRE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
16. DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DEVANT SIEGER AU
SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants,
- Vu les résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre
égal de membres élus par le conseit municipal en son sein et de membres nommés par le maire parmi
les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune,
- Considérant que le Conseil d'administration comprend le Maire et en nombre égal (au maximum 8) des
membres élus par le Conseil municipal en son sein, et des membres nommés par le Maire,
- Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérerà main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vate à main levée,
Article L : Fixe à l'unanimité, à 8 le nombre de représentants de la commune au Conseil d'administration du CCAS.
Fait et délibéi us mois et an ci-dessus
BOUR EXTRAÎT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
Téléphone : 01.39.33.09.00 s'est réuni le 14. avril 2026 Fax : 01.34.19.63,29 L. . | Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mons ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MiL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREIFAS, Sournia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SSFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
17.ELECTION DES ELUS DEVANT SIEGER AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS
- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-21,
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles 123-6 et R.123-8 et
suivants,
- Vula délibération n°16 fixant le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 6, - Vu les résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'élire les membres qui siègeront au conseil
d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement, - Considérant que lélection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
- Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une fiste de candidats même incomalète,
- Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur
chaque liste,
- Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre
de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
- Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article 1 : Elit à l'unanimité au scrutin de liste à la proportionnelle, les membres suivants devant siéger au
sein du Conseil d'administration :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
. *ÉCAS
Catherine DELPRAT
Diane DE MIL
Martial LEBOVITS
Karine MICHELY
Latifa COMA
Jean-René FAIVRE
Philippe SELOSSE
Séverine BONNIN
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIL£ÆONFORME
Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Aceusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-18-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DETIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALOI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAÏLLARD
18.DESIGNATION DES MEMBRES DEVANT SIEGER AU SEIN
DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
-_ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-21,
-__ Vule décret n°977 du 12/09/1960 modifié par le décret du 22/09/1983,
- _ Vula délibération en date du 27 janvier 1979 instituant la Caisse des écoles d’Ecouen,
- _ Vules statuts de la Caisse des Ecoles, modifiés le 12 février 2012,
- _ Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'élire les membres devant siéger au sein du
Comité de la Caisse des Ecoles,
- Considérant que conformément à l’article 12121-21 du CGCT, l’unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée
Arücie unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 contres, les membres suivants pour siéger au sein du
Comité de la Caisse des Ecoles :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception por le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-18-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Catherine DELPRAT
Frédérique THON
Soumia KHALDI
Contre : Benoît HUET, Philippe SELOSSE, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
aire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. el.
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Berger-Levraull
(1309)
EPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-19-DE Date de télétransmission : 17/04/2028
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni 14 avril 2026
DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.60
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
19. CREATION DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES (CAO}
-__ Vule Code de la commande publique,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-5, L1414-2 et
D1411-1 et suivants et L2121-21,
- _ Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant la nécessité de déposer des listes pour créer la commission d'appel d'offres,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
Article 1 : décide de créer une commission d’appel d'offres {CAO}.
Article 2 : Approuve les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants
de la commission d’appel d'offres tels que précisées ci-dessous :
- Les listes devront indiquées les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir,
- Les listes devront être déposées auprès du secrétaire de séance sous.format papier.
délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération eut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
EPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture 095-218502061-20260414-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni 14 avril 2026
DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax: 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présenis: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELIE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MiL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
20. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES (CAO)
- __Vule Code de la commande publique,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-5, 11414-2 et
D1411-1 et suivants et L2121-21,
- Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- _ Vula délibération n°20 créant la commission d'appel d'offres et approuvant les conditions de dépôt
de liste
- Considérant la nécessité de déposer des listes pour créer la commission d'appel d'offres,
- Considérant la nécessité de désigner 5 membres titulaires et 5 suppléants pour constituer la Commission d'appel d'offres pour la durée du présent mandat, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste,
- Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : Elit, à l'unanimité, les membres suivants pour composer la commission d'appel d'offres :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de Etat. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Catherine DELPRAT L. Yves RICHARD
2. Dominique MENIR 2. Eric MALLE
3. Evelyne JUMELLE 3. Jean-René FAÎVRE
4, Thomas TITOLO 4. Sandrine LAVANIER
5. Valérie BRIERE-AUGER | 5. Benoît HUET
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
| _ EPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture 098-210502051-20260414-21-DE Date de télétransmission : 17/04/2028
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 14 avril 2026
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63.29 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Transmise à le Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etsient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Fhomas TITOLO, Mine LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Brune LEVACHER, Karine MICHELY, tatifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Sournia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RiCHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
21. DESIGNATION DES PERSONNES DEVANT SIEGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Mme le Maire expose à l'assemblée :
L'article 1650 du Code Général des Impôts institue, dans chaque commune, une Commission Communale
des Impôts Directs (C.C.I.D.), chargée de proposer à l'administration fiscale la valeur cadastrale des biens
soumis aux taxes directes locales.
Dans les communes de plus de 2.009 habitants cette commission est composée, en plus du maire ou de
l'adjoint délégué, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Les commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur régional/départemental des finances publiques
sur une liste de contribuables de la commune, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal dans
les deux mois suivant son renouvellement.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'union
européenne, être âgés de dix-huit au moins, jouir de leurs droïts civils, être inscrits au rôle des
impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences
secondaires ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
la durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du conseil municipal.
- Vu l'article 1650 du Code général des impôts,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-21-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Il est proposé au conseil municipal d'établir la liste des contribuables à transmettre à Monsieur le
Directeur régional/départemental des finances publiques la désignation des commissaires titulaires et
suppléants de ia commission commune des impôts directs. ‘
Le Conseif Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique: adopte, à l'unanimité, les propositions ci-dessus détaillées et désigne les délégués
suivants pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs :
E DES IMPÔTS DIRECTS
DÉLPRAT Catherine (Prés D ne ee
Diane DE MIL Thomas TITOLO
Evelyne JUMELLE Bernadette BOUQUIN
Frédérique THON Richard BOUVET
Marcel BOYER Nicolas BARBELANE
Jean-Noël BELLIER Maria VIGNES
Michel VACHER Séverine BONNIN
Francis FOUETILLOU Valérie BRIERE-AUGER
Christian DAUCHEL Benoit HUET
Thierry ROGIER Patricia ROGIER
Eric MALLE
Fait et délibéré les jours, mofs et an ci-dessus
POUR EXTRAT CONFORME
La présente délibération peut fatre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
524
Berger-Levreult
(13093
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
098-219502051-20260414-22-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
TER 2 ES ds ne 00 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le 14 avril 2026
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le: Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE ML, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIÈRE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
22. DESIGNATION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE JEAN BULLANT
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L 5212-1,
- Vules statuts du Syndicat,
-_ Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'élire six délégués auprès du Syndicat
Intercommunal du coliège lean Bullant,
- Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du
Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : Désigne, avec 24 votes pour et 5 votes contre, les délégués suivant pour siéger au sein du
syndicat intercommunal du collège jean Bullant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Bergar-Levraull
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-22-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
SYNDICAT INTERCOMMUNAÉ DU COL
D JEANBUHANT Catherine DELPRAT
Eric MALLE
Frédérique THON
Thomas TITOLO
Christine PENELOUX
Sandra GAILLARD
Contre : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré loup et an ci-dessus
POUR E AIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
; s'est réuni le 44 Avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax : 01.34.19.63.29
Fransmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaïent présents: Catherine DELPRAT, Evelyne IUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Mertial LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLG, Mina LEITAO, Dorninique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Souria KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SÉLOSSE, Séverine BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Pracurattons : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
23.DESIGNATIONDES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PARKING DE LIAISON D’INTERET
REGIONAL
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L5212-1,
- Vu les statuts du Syndicat,
- Vu les résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d’élire cinq délégués auprès du Syndicat
Intercommunal du parking de liaison d'Intérêt Régional,
- Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du
Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Atticle unique : Désigne, avec 24 votes pour et 5 votes contres, les délégués suivants pour siéger au sein
du Syndicat Intercommunal du parking de liaison d'Intérêt Régional :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-23-DE
Dale de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
‘ : SYNDICAT. INTERCOMMUNAL DU Le
: PARKING DE: LIAISON. D'INTERET :
RTE, REGIONAL : ‘
Catherine DELPRAT
Nicolas BARBELANE
Frédérique THON
Eric MALLE
|Evelyne JUMELLE
Contre : Philippe SÉLOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif clans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Acousé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-24-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture: 17/04/2026
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
, s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
___ . heri ns Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEFTAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
24. DESIGNATION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU VAL-D'OISE (SDEVO)
- Vule Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-21,
- Vu la délibération n° 28 du 5 juillet 2022 portant adhésion aux compétences facultatives
«infrastructures de charge » et « contribution à la transition énergétique » avec le Syndicat
Départemental d'Energies du Val D'oise (SDEVO)
- Vu les résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'élire deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants auprès de ce Syndicat,
-Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique: Désigne 25 voix pour et 5 absentions, les délégués suivants pour siéger au sein du
SDEVO :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Aceusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-24-DE
Date de télétransmission : 17/04/2028 Date de réception préfecture : 17/04/2026
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU VAL
PINS |
TITULAIRES SUPPLEANTS
Soumia KHALDI Nicolas BARBELANE
Abstention : Philispe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer
HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé de réception en préfecture 095-219602081-202604 14-28-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DETIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
, s'est réuni le 14 avril 2026
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00 P : Te Fax : 01.3419.63.29
Transmise à la Sous-préfeciure de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE Mii, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAÎVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Sournia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Proeurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
25.ELECTION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DE LA
COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DE LA
R.E.P.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
- Vu les résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'élire un délégué titulaire et un délégué
suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d‘Information et de Surveillance relative à
l'exploitation du Centre d’Enfouissement Technique exploité par la société R.E.P.,
- Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres
du Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 abstentions, les délégués suivants pour siéger au sein de la
commission locale d'information et de surveillance de la R.E.P. :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Gerger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-25-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Lee ICT Er TER EE ENT:2
TITULAIRE SUPPLEANT
Evelyne JUMELLE Mina LETFTAC
Abstention : Phifippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer
HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Maire,
Catherine DELPRATF
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-210502051-20260414-26-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Dale de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
, s’est réuni le 14 Avril 2026 DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
Sous1i ésid de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen Téléphone : 01.39.33.09.00 DAS la présidence de Catherine aire d'Ecoue
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le:
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne IUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALE, Mona ICHALALENE, Martial LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO,
Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN,
Benoît HUET, Valérie BRIERÉ-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
26.ELECTION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN
DE L'ASSOCIATION ESCALE
+ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
-_ Vulesstatuts de l'association ESCALE,
- Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner quatre représentants devant
siéger au sein du Conseil d'Administration de l'ESCALE,
Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, Funanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main lavée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée
Atticle unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 abstentions, les délégués suivants pour siéger au sein
de l'association Escale :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunal Administrotif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-26-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Martial LEBOVITS
Diane DE MIL
Eric MALLE
Soumia KHALDI
Abstention : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer
HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
eMaire, F
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunat Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Acausé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-27-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone: 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 14 avril 2026
Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELQUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
27.ELECTION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN
DE L'OFFICE DE TOURISME
- _ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son articie L 2121-21,
- Vules statuts de l'Office de Tourisme d'Ecouen,
- Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner 5 représentants dont Madame le
Maire, devant siéger au sein de l'Office de Tourisme,
Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 voix contre, les délégués suivants pour siéger au sein de
l'Office de Tourisme :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levraull
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Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-27-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
| OFFICE DE TOURISME
Dominique MENIR
Catherine DELPRAT
Martial LEBOVITS
Jean-Paul FREITAS
Mina LEITAO
Contre : Philippe SELOSSE£, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant !e
Tribunal Adrninistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
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Àde décent = EPUBLIQUE FRANCAISE Aceusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-28-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture: 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
212 nue l ési î , Maire d’ Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaïent présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MHL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaïre de séance : Sandra GAILLARD
28. ELECTION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DE
L'ASSOCIATION LEONARDO ET COMPAGNIE
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
-__ Vules statuts de association « Léonardo et compagnie »,
- Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant devant siéger au
sein de l’association « Léonardo et compagnie »,
Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée
Article unique : Désigne, avec 23 voix pour, et 6 abstentions, le délégué suivant pour siéger au sein de
l'association « Léonarda et compagnie ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-218502051-20260414-28-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
LEONARDO ET COMPAGNIE
Jean-René FAIVRE
Abstention : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONAIN, Jennifer
HAUSTANT, Florian KUBIAK
Fait et délibéré les jus mois et an ci-dessus
POUR EXT CONFORME
La présente défibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de bouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Acousé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-20.DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
. 3 s’est réuni le 14 Avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax: 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarceiles le :
Publiée Ie :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne IUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIX, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procuration : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
29.ELECTION DES DELEGUES DEVANT SIEGER AU SEIN DE
L'ASSOCIATION LES AMIS DE SAINT-ACCEUL
-_ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
-_ Vules statuts de l'association « Les amis de Saint-Acceul »,
- Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant devant siéger au
sein de l'association « Les amis de Saint-Acceul »,
Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée
Article unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 abstentions, le délégué suivant pour siéger au sein de
l'association « Les amis de Saint-Acceul » :
ee CUIR 3 AA AUE
Mina LEITAO |
Abstention : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
béré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mofs à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Acousé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-30-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réceptien préfecture : 17/04/2026
DEIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
; s’est réuni le 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.30.33.09.00 Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Fax: 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfeciure de
Sarcelles ke :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicoles BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumis KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Püilippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
30.ELECTION DES DELEGUES DEVANT SiEGER AU SEIN
DE LA SOCIETE HISTORIQUE D’ECQUEN
- Vule Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,
-_ Vules statuts de l’association la société historique d'Ecouen,
- _ Vules résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner trois représentants devant siéger
au sein de la société historique d’Ecouen,
Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Atticle unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 abstentions, les délégués suivants pour siéger au sein de la
société historique d’Ecouen :
Société Historique
Nicolas BARBELANE
Dominique MENIR
Jean-Paul FREITAS
Abstention : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIÈRE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer HAUSTANT
élibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
ar ES SE
La présente délibératiof peut faire-fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un déloi de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
— - EPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
098-219502051-20260414-31-DE Dale de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE s'est réuni le 14 avril 2026
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Sous la présidence de Mädame Catherine DELPRAT, Maire d’Écouen
Transmise à ls Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMEELE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIE, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno ÉEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît RUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicalas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE«
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
31. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DEVANT SIEGER AU SEIN DE
ROISSY DEV AEROTROPOLIS
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L 5212-1,
- Vu les statuts de l'agence de Développement,
- Vu les résultats des élections de 22 mars 2026,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un membre et un suppléant devant
siéger auprès de Roissy Dév Aérotropolis,
- Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du
Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée
Article unique : Désigne, avec 24 voix pour et 5 abstentions, les délégués suivants pour siéger au sein
de l’Etablissement public foncier d’lle de France :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mona ICHALALENE Dominique MENIR
Abstentions : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer
HAUSTANT
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibératioïf peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-82-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE s'est réuni le 14 Avril 2026
Téléphone : 01.39.33.09.00 La : io 4 Fax : 01.34 19 53 29
Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Transmise à la Sous-préfeciure de
Sarcelles le :
Publiée le :
Étaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumie KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
32. ELECTION DES REPRESENTANTS DEVANT SIEGER AU SEIN DU
SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
DU VAL D'OISE (SMGFAVO)
-_ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L 5212-1,
- Vu l'arrêté préfectoral créant le Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise
{(SMGFAVO)
- Vu les résultats des élections de 22 mars 2026,
- Vu les statuts du SMGFAVO,
- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’élire un délégué titulaire et un délégué
suppléant auprès du Syndicat mixte pour la gestion de la Fourrière du Val d'Oise,
Considérant que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du
Conseil a décidé de délibérer à main levée,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : Elit, avec 24 voix pour et 5 abstentions, les délégués suivants pour siéger au sein de
l'Etablissement public foncier d'Ile de France :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-32-DE
Daie de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
SYNDICAT: INTERDEPARTEMENTAL DELA FOURRIÈRE DU
- VALD'OISE. |
| TITULAIRE SUPPLEANT
Thomas TITOLO Bruno LEVACHER
Abstentions : Philippe SELOSSE, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Séverine BONNIN, Jennifer
HAUSTANT
Faït et délibéré les jours-mpois et an ci-dessus
RAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
EPUBLIQUE FRANCAISE Aceusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-33-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
3
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transrise à la Sous-préiecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Cetherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE ML, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX, Bruna LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Pracuratians : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
33. CREATION DE LA COMMISSION
DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
-__ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2321-21 et L2143-3, -__ Vule code électoral,
- Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant l'obligation de créer une commission communale de contrôle des listes électorales,
- Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l’unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à maïn levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Article unique : décide à l’Unanimité de créer une commission de contrôle des listes électorales.
Faitet délibéré Jes jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Barger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
096-219502051-20260414-34-DE Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
3
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial
LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Sourmia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIERE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, lennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
34. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
- Vule Code général des collectivités territorialés et notamment les articles L 2121-21 et L2143-3,
- _Vüle code électoral,
- Vu la délibération n°34 créant la commission de contrôle des listes électorales,
-_ Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant l'obligation de créer une commission communale de contrôle des listes électorales,
- Considérant que le Maire doit proposer au préfet trois conseillers municipaux issus de la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges au dernier scrutin municipal et deux conseillers municipaux
issus de la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pour siéger à la commission
de contrôle des listes électorales,
- Considérant que conformément à l'article L2121-21 du CGCT, l'unanimité des membres du Conseil a
décidé de délibérer à main levée,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, vote à main levée,
Ariicle unique : Propose à l’unanimité, les conseillers suivant pour siéger au sein de la commission de
contrôle des listes électorales :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunaf Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Rel.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-210502051-20260414-34-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2028
: COMMISSION DE: CONTROLE DE.
“ÉLECT ORALES
Soumis KHALDI
Dominique MENIR
Sandrine LAVANIER
Valérie BRIERE-AUGER
Jennifer HAUSTANT
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Réf,
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Berger-Levrautt
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-3-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
DEHBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfeciure de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etsient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne IUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALE, Mona ICHALALENE, Martial LEBOVITS, Diane DE MIL, Thomas TITOLC, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine
PENELOUX, Bruno LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMBA, jean-Paul FREITAS, Soumia KHALDI, Sébastien HOUBANI, Philippe SELOSSE, Séverine
BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIÉRE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBÉLANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
35. CREATION DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L2143-3
-__ Vules résultats des élections du 22 mars 2026,
- Considérant l'obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité pour les
communes de plus de 5000 habitants,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : décide de créer une commission communale pour l’accessibilité.
Fait et délibéré leSfours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
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Berger-Levrauli
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20260414-36-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni 14 avril 2026 DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE Sous la présidence de Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préieciure de
Sarcelles le :
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Frédérique THON, Eric MALLE, Mona ICHALALENE, Martial LEBOVITS,
Diane DE MIL, Thomas TITOLO, Mina LEITAO, Dominique MENIR, Sandra GAILLARD, Jean-René FAIVRE, Sandrine LAVANIER, Christine PENELOUX, 8runo
LEVACHER, Karine MICHELY, Latifa COMA, Jean-Paul FREITAS, Sournfa KHALDI, Sébastien HOUBANI Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Benoît HUET, Valérie BRIÈRE-AUGER, Florian KUBIAK
Procurations : Yves RICHARD à Frédérique THON, Philippe SEFERIAN à Nicolas BARBELANE, Jennifer HAUSTANT à Philippe SELOSSE
Secrétaire de séance : Sandra GAILLARD
36.MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION DE POSTE
-_ Vule Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332.14, L.332-8 2° et L.332-9,
- Vue décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
- Vu les crédits inscrits au budget communal,
- Considérant la nécessité de créer un poste de coordinateur des services technique ainsi qu’un poste
d’adjoint du patrimoine à temps non complet afin d'assurer la continuité du service public.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1%: Modifie le tableau des effectifs en créant :
1poste à temps complet de coordinateur des services techniques sur les grades suivants relevant de la
catégorie B et C:
Technicien principal de 1° classe, technicien de 2ème classe, technicien, agent de maitrise principal, agent
de maîtrise, adjoint technique principale de 1° classe, adjoint technique principale de 2è%°, adjoint
technique classe,
Lposte d'adjoint du patrimoine à temps non complet soit 90 %
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20260414-36-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
Article 2 : Les postes sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l'article L.332.14 et L.332-8-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle
s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du
nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l'agent recruté.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
RAÎT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.