Déliberation - liste des deliberations et deliberations

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Déliberation - liste des deliberations et deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écouen. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations et deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Mairie d’Ecouen

Place de l’Hôtel de Ville

95440 – ECOUEN

01 39 33 09 00

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026 à 19h30

Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 janvier 2026

1. Reprise anticipée des résultats du compte financier unique 2025 au budget primitif 2026 – Délibération adoptée à l’unanimité

2. Vote des taux des impots directs locaux 2026 – Délibération adoptée à l’unanimité 3. Adoption du budget primitif 2026 - Budget principal commune – Délibération adoptée avec 18 voix pour et 8 abstentions

4. Attribution de subvention a la caisse des écoles et aux associations et oeuvres diverses – Délibération adoptée à l’unanimité

5. Dissolution du syndicat du parking de la gare – Délibération adoptée à l’unanimité

Questions diverses.Ref.

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 ec Municioal. léeal + 4 Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni le 18 février 2026

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine

PEÉNELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Joseph BRIAND

Procurations : Mona ICHALALENE à Jacques WALQUENART, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Valérie BORD! à Vincent NOEL, Christine LETTRY

à Séverinne BONNIN

Absents non excusés : Sylvie LEON, Grégory VIREY, Sandra HAUG,

Secrétaire de séance : Christine PENELOUX

4. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER

UNIQUE 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vules instructions budgétaires et comptables M57,

- Considérant, que conformément à l'instructions budgétaires M57, l’assemblée délibérante peut

procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de

réalisation des crédits 2025 sur présentation d’un CFU 2025 provisoire certifié conforme par le

Trésorier, |

- Considérant l'excédent de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2025, d’un montant de

612 854.69 €,

- Considérant l’excédent de la section d'investissement à la clôture de l'exercice 2025, d’un

montant de 937 581.20 €, :

- Vu la commission des finances du 9 février 2025

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique : Décide de reporter les résultats de clôture 2025 au budget primitif 2026 comme suit :

RÉSULTATS DE L’EXERCICE (cumulé au 31/12/2025)

Excédent de fonctionnement au 31/12/2025 à affecter : 612 854.69 €

Report en section de fonctionnement à l’article 002 : | 512 030.87€

Affectation en section investissement, article 1068 100 823.82€

Excédent d'investissement au 31/12/2025 : 937 581.20 €

Report de l'excédent d'investissement en recettes d'investissement : 937 581.20 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib426-DE

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Les restes à réaliser seront inscrits au BP 2026 soit :

- dépenses 1 085 372.32 €

- recettes | 920 945.00 €

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib426-DE

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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Berger-Levrault

(4309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 ec 1 Municio2l. lécal t ; Fax : 01.34.19.63 29 e COonsel unICipal, légalement convoque,

s’est réuni le 18 février 2026

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine

PENELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoît HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Joseph BRIAND

Procurations : Mona ICHALALENE à Jacques WALQUENART, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Christine LETTRY

à Séverinne BONNIN

Absents non excusés : Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG,

Secrétaire de séance : Christine PENELOUX

5. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026

- Vu la commission finances du 9 février 2025 ;

Il'est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique : Fixe les taux d'imposition des taxes 2026 comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,91 %

e Taxe foncière sur le non bâti : 61,90 #

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11.17 %

Les bases fiscales ne sont pas connues à ce jour, on ne peut déterminer le revenu fiscal.

RiÉer délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Æ ROUR EXTRAIT CONFORME \Z

hr Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour &x£®s de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib526-DE

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax: 01.34 19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 18 février 2026

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine

PENELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Joseph BRIAND

Procurations: Mona ICHALALENE à Jacques WALQUENART, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Christine LETTRY

à Séverinne BONNIN

Absents non excusés : Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG,

Secrétaire de séance : Christine PENELOUX

6. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 -

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

- Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article 2312-1 précisant que le

budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

- Vu sa délibération n°26 du 27 septembre 2023 adoptant la nouvelle nomenclature comptable M57,

- Vu sa délibération n° 1 sur le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 28 janvier 2026,

- Vu l'avis favorable de là commission des finances du 9 février 2026,

- Vu la proposition de Budget primitif 2026,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Article 1: Adopte avec, 18 voix pour et 8 abstentions, le budget primitif 2026 principal comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. Libellé BP 2026 Chap. Libellé BP 2026

011 | Charges à caractère général 2408 140.72]| 002 Résultat de fonctionnement 512 030.87

012 | Charges de personnel et assimilées 5763 828.00|| 013 | Atténuation de charges 132 900.00

014 | Atténuations de produits 60 000.00 70 Produits de service du domaine 624 587.00

65 Autres charges de gestion courante 862 517.73 73 Impôts et taxes 2 644 507.00

66 Charges Financières 59 300.07][ 731 Fiscalité locale 4 270 006.00

67 Charges exceptionnelles 5 000.00 74 Dotations et participations 943 268.00

68 Dotation aux provisions 20 000.00 75 Autres produits de gestion 373 522.00

042 | Operations ordre 255 508.35 76 Produits financiers 160.00

042 | Opération d'ordre 27 314.00

TOTAL DEPEPENSES 9 534 294.87 € TOTAL RECETTES 9 534 294.87 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.Section d'investissement

Dépenses (RAR + VOTE) Recettes (RAR + VOTE)

Chap. Libellé BP 2026 Chap. Libellé BP 2026

040 | Opérations d’ordre entre sections 33 485.00 € 001 Résultat d'investissement reporté 937 581.20 €

16 | Emprunts et dettes assimilées 437 821.00 € 021 Virement de la section de 100 000.00 € fonctionnement

20 Immobilisations incorporelles 158 845.62 € 040 Opérations d'ordre entre sections 255 508.35 €

21 immobilisations corporelles 2 148 840.50 € 041 Operations patrimoniales 6 171.00 €

23 |Immobilisations en cours 831 768.30 € 10 Dotations, fonds divers et FCTVA 300 000.00 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 100 823.82 €

13 Subventions invest. Reçues 1 910 676.05 €

Total des dépenses | 3610 760.42€ Total des recettes 3610 760.42.€

Ref.

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Berger-Levrauit

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Atticle 2 : Autorise Madame le Maire, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, à procéder pour

l'exercice 2026 à des versements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels et des chapitres d’ordre, dans la limite de 7.5

% des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement du budget principal. Ce plafond sera

précisé sur les maquettes budgétaires.

Abstentions: Franck ROUSSIN, Benoît HUET, Valérie BORDI Vincent NOËL, Philippe SELOSSE, Séverine

BONNIN, Christine LETTRY, Joseph BRIAND

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.Ref.

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Berger-Levrauit

(1309)

REPUBEIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00

Fax : 01.34.19.63.29

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le :

Publiée le :

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 18 février 2026

Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Etaient présents : Catherine DELPRAT, Evelyne JUMEELE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MI,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine

PENELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HÜET, Vincent NOEL, Philippe SELOSS£, Séverine BONNIN, Joseph BRIAND

Procurations : Mona ICHALALENE à Jacques WALQUENART, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Christine LETTRY

à Séverinne BONNIN

Absents non excusés : Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG,

Secrétaire de séance : Christine PÉNELOUX

7. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES ET

AUX ASSOCIATIONS ET OEUVRES DIVERSES

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu les avis des commissions correspondantes,

-Vu la commission des finances du 9 février 2026,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Attribue, les subventions suivantes aux associations et œuvres locales ou extérieures désignées

ci-après :

Nature 65748

Club de Boxe — Association Savate Boxe Française 800 €

Club des Archers 5 000 €

ASE Judo 3 000 €

Football Club d’Ecouen 24 800 €

Ecouen Rando 700 €

USEE 26 600 €

UNSS Collège Jean Bullant : 500 €

Amis boulistes 400 €

Secours catholique 600 €

Secours populaire 600 €

Plaine de Vie 600 €

FCPE Ecole Foch 100 €

FSE Jean Bullant 500 €

FCPE Jean Bullant 200 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib626-AI

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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Berger-Levrault

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ESCALE 85 500 €

Art'couen 475 €

L'école d’Ecouen, une colonie de peintres au XIXème 500 €

siècle

Théophile Hingre 450 €

À Qui Le Tour ? 42 660 €

Léonardo et Compagnie 2 300 €

Théâtre de la Vallée 24 200 €

Amis de Saint-Acceul €

Société Historique 500 €

Souvenir Français 140 €

FNACA 140 €

Charles de Gaulles 140 €

La Pie Parlotte 500 €

Evid3nce 1 500 €

Jeunes Pompiers 140 €

ACBIF 500 €

_ APEPSE 260 €

DISCRIMEDIATION 500 €

ASSOCIATION DES COMMERÇANTS 500 €

: AREC 100 €

JARDINS PARTAGÉS 1 000 €

FUTSAL 300 €

LA FERME DES ELFES LIBRES 500 €

Nature 657361

Ÿ Caisse des Ecoles 72 200 €

Nature 657363

Ÿ Centre Communal d'Action Sociale 90 000 €

Article 2 : Dit que la dépense est inscrite aux articles 65748 - 657361 —- 657363 du budget principal 2026.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours noûr excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib626-AI

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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Berger-Levrault

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone: 01.39.33.09.00 LC I Municioal. léea + / Fax: 01.34 19 63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 18 février 2026

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Evelyne JÜMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric MALLE, Brigitte DE MIL,

Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE, Françoise TRANCHART, Yves RICHARD, Christine

PENELOUX, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Vincent NOEL, Philippe SELOSSE, Séverine BONNIN, Joseph BRIAND

Procurations : Mona ICHALALENE à Jacques WALQUENART, Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Valérie BORDI à Vincent NOEL, Christine LETTRY

à Séverinne BONNIN

Absents non excusés : Sylvie LEON, Grégory VIRLY, Sandra HAUG,

Secrétaire de séance : Christine PENELOUX

8. DISSOLUTION DU SYNDICAT DU PARKING DE LA GARE

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articies L.5212-33 et suivants

relatifs à la dissolution des syndicats intercommunaux,

- Vu les statuts du syndicat intercommunal du parking d’Écouen-Ézanville, créé par arrêté

préfectoral le 28 novembre 1987,

- Considérant que chaque collectivité membre doit exprimer son accord sur le principe de la

dissolution du syndicat,

- Considérant que le syndicat intercommunal du parking d'Écouen-Ézanville a été créé afin

d'assurer la gestion et l'exploitation du parking commun aux communes d’Écouen et d’Ézanville,

- Considérant que les conditions ayant présidé à la création du syndicat ont évolué et que celui-ci

n'a plus vocation à poursuivre son activité,

- Considérant que l'ensemble des opérations en cours a été achevé ou peut être repris par les

collectivités membres,

- Considérant que le syndicat ne dispose d'aucun actif mobilier ou immobilier et que la situation

financière du syndicat permet sa dissolution sans préjudice pour les communes membres,

- Considérant qu’il conviendra de procéder à la répartition de l'actif et du passif du syndicat

conformément aux règles applicables et aux accords intervenus entre les communes membres,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Décide de la dissolution du syndicat intercommunal du parking d'Écouen-Ézanville, sous

réserve de l'arrêté préfectoral prononçant ladite dissolution.

Article 2 : || est constaté que le syndicat ne dispose plus d'activité nécessitant son maintien et que

l'ensemble des engagements en cours a été apuré ou repris par les collectivités membres selon des

modalités arrêtées d’un commun accord.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib726-DE

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026Ref.

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Article 3 : L’actif et le passif du syndicat intercommunal du parking d'Écouen—Ézanville seront répartis

entre les communes membres seion des modalités à définir.

Article 4 : Les biens, droits et obligations du syndicat sont transférés aux communes membres

conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, notamment la transmission au représentant de l'État en vue de l'adoption de l'arrêté

préfectoral de dissolution.

Article 6 : La présente délibération sera notifiée aux communes membres et transmise à Monsieur le

Préfet du Val d'Oise

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délaï de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20260224-Delib726-DE

Date de télétransmission : 24/02/2026

Date de réception préfecture : 24/02/2026