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Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
© à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que le Rapport d’orientations budgétaires constitue la
première étape de la préparation du vote du budget. Ce débat permet aux membres du Conseil Municipal
d’être informés sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, de donner aux élus la possibilité de
s'exprimer sur la stratégie financière et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités
qui seront affichées dans le budget primitif pour l’année 2024.
Les articles L 2312-1, L 5211-36, L3312-1 et L 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoient que la tenue de ce rapport est obligatoire dans les villes de plus de 3 500 habitants, dans un délai
de 10 semaines qui précède le vote du budget primitif et qu’il ne doit pas être organisé au cours de la même
séance que l’examen du budget primitif. Par ailleurs, il n’a aucun caractère décisionnel et le contenu des
débats n’est pas précisé dans les textes.
Le rapport d'orientation budgétaire 2024 s'organise autour des directions suivantes :
- le contexte de la préparation du budget primitif 2024,
- les principales orientations pour le budget primitif 2024.
Sur ce constat et le rapport qui s’en suit, il est pris acte à l’unanimité, que le Débat d’Orientations
Budgétaires pour la préparation du budget 2024 s’est déroulé conformément à l’article L.2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait pi, délibéré les jours, mois et an ci-dessus
ÉGOUR EXTRAIT CONFORME 7
\
La présente délibération peut faire l'obfe
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à ©
ÆQUrs pour excès de pouvoir devant le
r de sa réception par le représentant de l'Etat. De REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LE i Municipal, légal t 2 Fax : 01.34.19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
2. AVANCES SUR SUBVENTIONS POUR ESCALE, LE FC ECOUEN,
L’USEE, A QUI LE TOUR ? ET LE THEATRE DE LA VALLEE
Madame le Maire expose que les associations Ecouennaises qui emploient du personnel ont besoin de
trésorerie, pour leur bon fonctionnement, dès le début de l'année civile, afin notamment de payer les
salaires des permanents, en attendant le vote du budget primitif 2024.
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis de la commission des finances du 29 février 2024,
- Considérant que la Ville peut accorder des avances sur subvention aux associations, au maximum des
2/3 des subventions versées en 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide d'accorder les acomptes sur subvention aux associations suivantes :
Subvention 2023 Acompte 2024
Escale 85 500 € 57 000 €
FC Ecouen 24 800 € 16 533 €
USEE 26 600 € 17 733 €
A qui le tour ? 32 400 € 21 600 €
Théâtre de la Vallée 17 550€ 11 700 €
ë La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
! Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. e à
Article 2 : Dit que les acomptes sur subvention pour les associations ci-dessus mentionnées, seront
imputés à l’article 65748 du budget 2024. Ces montants seront déduits des subventions attribuées au
titre de l’exercice 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Catherine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C i Municipal, légal , Fax : 01.34 19.63.29 € Consel unicipal, légalement convoque,
s’est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
3. REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA CARPF
- __Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
- __ Vule rapport de la CLETC du 14 avril 2022,
- Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France proposant une révision des attributions de compensation ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération
n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France qui porte le
montant pour Ecouen à 2 361 718.00 €.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus ET
<& D'EC+, POUR EXTRAIT CONFORME UE Ce: L . Z Cv S e Maire, / 3 : LÉ
; 7 F
Catherine l£
%
La présente délibération peut faire l'obje ‘ur recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
= REPUBLIQUE FRANCAISE
© à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC i Municipal. légal t 3 Fax : 01.34.19.63.29 e Consel unicipal, légalement convoque,
s'est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
4, MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —
CREATION DE POSTES
-__Vule Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332.14, L.332-8 2° et L.332-
3;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
-__ Vu les crédits inscrits au budget communal,
-__ Considérant la nécessité de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles Principal de
2°" classe, deux postes d’adjoint technique principal de 1°® classe, un poste de rédacteur
principal de 2*"* classe, quatre postes d’adjoint d'animation principal de 1** classe, trois postes
d'adjoint administratif principal de 1°* classe, un poste d’animateur principal de 1°* classe, un
poste de gestionnaire administratif et un poste de gestionnaire carrière/paie,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Modifie, à l'unanimité, le tableau des effectifs en créant :
- Un emploi à temps complet d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"° classe.
- Deux emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 1°" classe
- Un emploi à temps complet de rédacteur principal de 2°"° classe
- Trois emplois à temps complet d’adjoint d'animation principal de 1°"° classe
-__ Trois emplois à temps complet d'adjoint administratif principal de 1°" classe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. - Un poste à temps complet d’animateur principal de 1° classe
- Un emploi à temps complet de gestionnaire administratif (H/F) dans les cadres des emplois
suivant : de rédacteur de catégorie B et d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de
2è"e classe, adjoint administratif principal de 1° classe de catégorie C,
- Un emploi à 50 % de gestionnaire carrière/paie (H/F) dans les cadres des emplois suivant: de
rédacteur de catégorie B et d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°"* classe,
adjoint administratif principal de 1°" classe de catégorie C,
Article 2 : les postes de gestionnaire administratif et gestionnaire carrière/paie sont ouverts aux
contractuels sur le fondement de l'article L.332.14 et L.332-8-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans
le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle
s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du
nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus *
Co
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
® à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
5. MODIFICATION DU NOM DE L’ALLEE D'ACCES PRINCIPALE
AU CHATEAU D’ECOUEN
- Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L. 2121-30,
- Considérant que l'allée permettant l’accès principal au château ainsi qu’une autre rue située en
contrebas en impasse sont toutes deux dénommées rue Emmanuel Duverger,
- Considérant qu'il convient de faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes) et la localisation GPS,
- Considérant la demande du musée de la Renaissance du 30 novembre 2023
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Décide de renommer la rue permettant l’accès principal au château « allée du château ».
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus PA d
4. POUR EXTRAIT CONFORME EE ΠV'EC,. 2
UT
therine DELPRAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
e. à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC i Municipal, légal t A Fax : 01.34.19.63.29 €e Consel unicipal, légalement convoque,
s’est réuni le 6 mars 2024
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, Mona ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Jean-René FAIVRE,
Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,
Vincent NOEL.
Procurations: Franck ROUSSIN à Philippe SELOSSE, Yves RICHARD à Frédérique THON, Bruno LOMBARD à Karine MICHELY, Sylvie LEON à
Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Evelyne JUMELLE
6. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION
ÎLE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT (SDRIF-E)
La Communauté d'agglomération et ses 42 communes membres se sont fortement impliquées lors de
l'élaboration du SDRIF-E. Au-delà de la consultation obligatoire, la Communauté d'agglomération, en sa
qualité de personne publique associée, a été présente à toutes les étapes de son élaboration ; plusieurs
contributions ont été transmises, couvrant l’ensemble des thématiques structurantes nécessaires à
l’évolution de notre territoire en lien avec son positionnement dans la dynamique régionale.
Le projet de territoire
Issu du SCoT et du PCAET, le projet de territoire donne une vision collective du devenir de Roissy Pays de
France. Il a été contractualisé avec l’Etat et le Conseil départemental du Val d'Oise sous forme d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique.
Il porte un modèle de développement plus soutenable que celui qui a prévalu jusqu'ici. Il intègre les
enjeux présents, identifie les défis du futur, développe une ambition tout en proposant un but pour les
politiques publiques futures. Il engage résolument le territoire dans les transitions qu'imposent le
réchauffement climatique et la raréfaction des ressources, de manière éclairée et dans le temps long :
transition écologique et énergétique, transition économique suite à la crise sanitaire, urgence sociale,
inclusion numérique... en conscience des potentialités et fragilités du territoire. Ce projet de territoire
répond à la fois aux besoins locaux et aux défis planétaires.
il est l’occasion de renforcer la cohérence entre tous les leviers des dispositifs locaux : réinterroger
l'articulation des politiques publiques aux différentes échelles, associer les différents acteurs et les faire
adopter des objectifs partagés, développer des actions en partenariat qui concourent toutes à mettre en
œuvre ces transitions.
3 Ce projet de territoire repose sur trois fondamentaux :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. © à
" _|lidentifie une armature urbaine qui constitue le socle pour le développement des politiques
publiques, pensées simultanément et dans leurs interactions dans le respect de leurs
identités afin d'assurer l'attractivité et l'hospitalité de Roissy Pays de France. L'objectif est de
favoriser un meilleur équilibre et une meilleure répartition du développement urbain,
résidentiel et économique, en affirmant la vocation de chacune des communes au regard de
son poids de population et d'emploi mais aussi de son niveau d'équipements et de desserte
en transports collectifs. Cet équilibre se traduit par l’existence de trois niveaux de polarités :
les communes du front métropolitain, les pôles relais et les communes des espaces
périurbains et ruraux.
" Une complémentarité des différentes polarités mises en réseau grâce à la trame verte et
bleue (TVB) et un réseau de transport multimodal.
— Outre que la TVB du territoire participe au renforcement de la ceinture verte régionale
ainsi qu’à la sanctuarisation de 16 500 ha d’espaces agricoles, elle est totalement
partie prenante de l’armature urbaine. Elle limite la progression du front urbain,
constitue une structure favorable à la préservation et au renforcement de la
biodiversité, identifie des secteurs de reconquête d’un paysage artificialisé et offre des
perspectives d'amélioration du cadre de vie et du bien-être des habitants grâce à des
services écosystémiques comme par exemple la création d'espaces de promenade, de
circulations douces, le renforcement de liens entre les habitants et la nature y compris
en milieu urbanisé dense.
La volonté de renforcement des polarités de l’armature urbaine, notamment à travers
une augmentation de l'offre résidentielle, s'accompagne d’un meilleur maillage et
d’une plus grande efficacité des transports collectifs, notamment en rabattement sur
les pôles gares des pôles relais et à travers la consolidation des liaisons est-ouest entre
les zones d'emploi et les quartiers d’habitat. La promotion de l’usage des transports
collectifs va de pair avec une amélioration des conditions d'usage des modes actifs,
marche et vélo, que soit en rabattement et diffusion depuis les pôles de transports ou
pour les déplacements locaux.
“ Roissy Pays de France constitue un pôle économique francilien majeur bénéficiant d’un mix
d’infrastructures de rang mondial. Il a été confirmé « Territoire d'industrie » fin 2023. En
réponse à la crise sanitaire et dans une perspective de transition écologique, il propose une
mutation de ses filières historique (aéroportuaire, aéronautique, tourisme d’affaires et
logistique} et favorise également une diversification économique autour de filières créatrices
de valeur et d'emplois: bâtiment et travaux publics, évènementiel, industries
pharmaceutiques, agroalimentaire /commerce de gros alimentaire, énergies durables et
numérique. À cette fin, il proposer une offre immobilière renouvelée de zones d'activités
productives, incompatibles avec l’habitat, au sein du corridor aéroportuaire et de la ceinture
de la plateforme Paris - CDG ainsi qu’un pôle alimentaire sur le Triangle de Gonesse en lien
avec le projet Agoralim porté par la SEMMARIS.
CHAPITRE 1 /SUR L’'ARMATURE URBAINE DU SDRIF-E
Les pôles relais de l’armature urbaine ont vocation à polariser l’espace rural. Ils sont les points d'appui
pour une périurbanisation maîtrisée et des territoires relais pour des fonctions urbaines de proximité. Ils
ont un rôle moteur à jouer dans l'accueil de nouveaux habitants et il est nécessaire d'y favoriser le
développement de l'habitat, des activités économiques, des équipements et services de proximité
(crèches, médiathèques, centres sportifs, cinémas, services sociaux et de l'emploi...) ou d'échelle plus
large (collèges, lycées, offre sanitaire et médicale) ainsi que la réhabilitation des ZAE. Souvent leurs
centres-villes ont perdu de leur dynamisme et il est devenu indispensable d'engager des démarches de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. e à
reconquête des cellules commerciales et de l’habitat insalubre/indigne. Les pôles relais accueillent des
gares qui doivent constituer des pôles d'échanges multimodaux et permettre ainsi un rabattement depuis
les communes environnantes. Leur liaison aux pôles d'emploi constitue une priorité grâce à un
renforcement des liaisons est-ouest en transports collectifs mais aussi à une amélioration des conditions
d'usage des modes actifs. L’intermodalité est un enjeu fort qui permettra d'améliorer considérablement
l'accessibilité de ces pôles relais.
La reconnaissance des communes de Goussainville et de Compans en tant que pôle relais participe
pleinement à l’organisation territoriale de Roissy Pays de France et à leur rôle de polarisation des
communes voisines du fait de la présence des commerces et équipement de proximité mais aussi d’un
pôle gare.
> La commune demande la reconnaissance de la commune de Goussainville comme une
polarité et l'intégration de la commune de Compans à la polarité de Roissy au projet de SDRIF-
E:
CHAPITRE 2 / UNE GESTION STRATEGIQUE DES RESSOURCES FRANCILIENNES : SOBRIÉTÉ, CIRCULARITÉ
ET PROXIMITÉ
Le Soutien au développement des filières agroalimentaires franciliennes à travers la réimplantation des
industries de transformation et en particulier les usines de première transformation dans les sites
d'activité existants et dans les nouveaux secteurs de développement industriel d'intérêt régional
concorde avec les objectifs de diversification économique de l’agglomération Roissy Pays de France.
La validation d’une charte agricole, l'accueil du projet Agoralim, la réalisation d’un projet alimentaire
territorial et la candidature à l’AAP résilience et capacités agroalimentaires attestent de ce
positionnement.
Dans le projet de territoire de la Communauté, la partie sud du Triangle de Gonesse est identifiée comme
un pôle d’attractivité autour de l'alimentation, des circuits courts et de la production agricole de
proximité, en lien avec le projet AGORALIM (conformément au Plan Val d'Oise). Outre des activités de
productions agricoles diversifiées, ce site a vocation à accueillir une nouvelle génération d'outils de
transformation innovants et polyvalents, relocalisés au plus proche des bassins de production agricole et
de consommation. Ce pôle pourrait accueillir des entreprises innovantes dans la transformation et la
conservation alimentaire ainsi que la bioéconomie.
La restriction de l'implantation « des installations de collecte, stockage et de premier conditionnement
de produits agricoles dont la proximité est indispensable au prolongement de l'acte de production en
place » (orientation 13 du SDRIF-E) compromet la réalisation de ce pôle et en réalité toute implantation
de transformation de produits agricoles car la seule « production en place » ne peut justifier à elle seule
la réalisation d’un équipement de transformation. Il semble logique de concentrer sur ce site,
parfaitement connecté aux infrastructures de transport mais aussi situé à proximité du futur lycée
agricole de la cité scolaire internationale et du pôle de recherche et de formation d’Agoralim, un
écosystème au service des espaces agricoles environnant, notamment les 16 500 ha classés en espaces
agricoles protégés sur le territoire de Roissy Pays de France.
> La commune demande que la partie sud du triangle de Gonesse soit reconnue en tant que
pôle d’attractivité autour de l’alimentation, des circuits courts et de la production agricole de
proximité, conformément aux annonces du Premier ministre dans le cadre du Plan Val d'Oise.
La commune demande la mise en place de trois pastilles vertes de 25 ha liées à la résilience
alimentaire de l'Ile-de-France sur la partie sud du Triangle de Gonesse ET une évolution de la
rédaction de l'orientation 13 comme suit: « peuvent être autorisées au sein des espaces
agricoles des installations de collecte, stockage et de premier conditionnement de produits
agricoles dont la proximité est indispensable au prolongement de l’acte de production situé
dans la partie nord de l’Ile de France ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. © à
CHAPITRE 3 / VIVRE ET HABITER EN ÎLE-DE-FRANCE : DES CADRES DE VIE DÉSIRABLES ET DES PARCOURS DE VIE FACILITÉS
La commune alerte la Région Ile-de-France sur la fragilité de l'équilibre logements/équipements/services
et accès à ces nouvelles polarités.
Le nouvel objectif de production de logement pour la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France, dans le cadre de la révision du SRHH, est de 1.820 logements par an, soit une augmentation de
120 logements par an par rapport à la situation actuelle.
Le territoire est très spécifique puisqu’un Plan d’Exposition au Bruit contraint le développement urbain
de 27 communes, les plus urbaines. Il en résulte que les logements dévolus à notre territoire (1700
log/an actuellement et 1820 log/an bientôt) doivent être construits en grande partie en dehors des
polarités identifiées par le SDRIF-E, dans des communes périurbaines et rurales, et majoritairement en
extension urbaine.
Si les capacités foncières de Roissy Pays de France ne sont pas augmentées au SDRIF-E, il est
vraisemblable que la production de logements sera baissière dans la mesure où plusieurs opérations
résidentielles destinées à accueillir le quota de logements ou les équipements/services nécessaires à la
population ne sont pas permises.
“ || s’agit particulièrement des opérations situées à Compans (10 ha) et à Fontenay en Parisis
(10 ha) pour lesquelles le foncier est acheté et les concessionnaires désignés.
"Pour d’autres opérations comme à Villiers-le-Bel (10 ha), la mobilisation du potentiel non
cartographié ne sera pas automatique.
" Le projet de SDRIF-E identifie sur la commune de Sarcelles deux espaces verts et/ou de loisirs
d'intérêt régional de plus de 5 ha. La commune a inscrit dans son PLU une OAP sur le secteur
du Haut du Roy qui permettrait une diversification de l'offre de logements, sur une commune
très fortement pourvue de logements locatifs sociaux, ainsi que la création d'équipements.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il faut supprimer l’espace verts et/ou de loisir
d'intérêt régional situé au sud.
Ces projets identifiés sont nécessaires pour permettre une offre de logements et de services
indispensables à l'attractivité du territoire et pour participer à l'effort francilien de construction.
Le projet de SDRIF-E prévoit une densité des opérations en secteur d'urbanisation préférentielle au moins
être égale à 45 logements par hectare. Afin de répondre à l'objectif de 1820 log/an, les communes
périurbaines et rurales non concernées par le PEB, devront accepter une densité incompatible avec le
tissu urbain existant et la capacité des équipements, notamment les écoles. De plus, la pénurie de foncier
disponible risque de générer une hausse des coûts qui compromet la réalisation de petites opérations
adaptées au tissu local.
Enfin, les communes périurbaines et rurales ne disposent pas d’une offre de services à la population et
d'accès aux transports suffisants. Or, l'accueil de nouveaux habitants nécessite la réalisation
d'équipements publics (écoles, crèches, gymnases et équipements sportifs, centres médicaux etc...). Ces
communes, malgré la mise en place du CRTE, ne sont pas subventionnées à la hauteur des besoins. De
plus, au regard de la diminution des enveloppes de la DSIL, les communes ont de plus en plus de
difficultés à obtenir des subventions pour la réalisation de leurs équipements. Dans ce contexte, la CA
Roissy Pays de France a mis en place des fonds de concours pour financer 50% du reste à charge des
équipements liés à l’augmentation démographique.
> La commune demande qu’un potentiel non cartographié de 30 ha correspondant aux
opérations citées ci-avant soit rajouté afin de permettre un développement résidentiel
équilibré sur le territoire communautaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. e à
> La commune est solidaire de la CA Roissy Pays de France et de la commune de sarcelles dans
leur demande de suppression de l’espace vert et/ou de loisir d'intérêt régional situé sur l’'OAP
du Haut du Roy.
> La commune demande que les objectifs de densité imposés aux polarités et aux secteurs
d'urbanisation préférentielle en deuxième couronne prennent mieux en compte les réalités
territoriales, en termes de respect des identités communales et de besoin de nature en ville,
et qu’ils se limitent à leur densité existante ou à 20 log/ha comme pour les opérations
relevant du potentiel non cartographié.
> La commune demande à la région de prévoir l'accompagnement des communes et des
communautés pour la réalisation d'équipements urbains et la mise en place de services.
CHAPITRE 4 / CONFORTER UNE ECONOMIE COMPETITIVE ET SOUVERAINE, ENGAGEE DANS LES
GRANDES TRANSITIONS
Les sites d'activité économique
D'un point de vue spatial, le développement économique métropolitain de Roissy Pays de France se
concentre au sein d’un espace orienté nord/sud entre les deux aéroports Paris-le Bourget et Paris-CDG
qui concentre la moitié des 290 000 emplois du Grand Roissy. Cet espace se décompose en quatre grands
ensembles : la plateforme aéroportuaire Paris-CDG, le corridor aéroportuaire, la ceinture de la
plateforme Paris —- CDG et le pôle Paris-Le Bourget.
Au regard de l’incompatibilité de certaines activités de l’économie productive et logistique avec l'habitat
(émissions de polluants, flux routiers de marchandises, risques technologiques, etc.) et du recul de
l’acceptabilité de ces activités avec une augmentation des conflits d’usages, de la volonté de
réindustrialisation de l’économie nationale, la CA Roissy Pays de France juge indispensable de prévoir de
nouveaux secteurs économiques en extension urbaine au sein de ces quatre ensembles.
Plusieurs raisons militent dans ce sens :
“ Leur localisation au droit des plateformes aéroportuaires permet d’accueillir des activités
productives en lien avec les filières historiques mais aussi avec les six secteurs prioritaires de
diversification économique.
" La présence des deux gares de la Ligne 17 mais aussi des gares du RER B, véritables pôles
multimodaux, permet une accessibilité performante aux pôles d'emplois du corridor
aéroportuaire pour les habitants mais aussi pour les salariés issus d’autres territoires.
” Ces nouveaux parcs seront capables de générer une montée en gamme des implantations et
donc une mixité des salariés avec l’accueil de cadres intermédiaires et supérieurs.
“ Ils seront des modèles de ville durable capables de favoriser une requalification des
territoires environnants par percolation des bonnes pratiques urbanistiques et fonctionnelles.
“ Ils répondent aux critères d'implantation des chefs d'entreprises: une proximité avec le
bassin de consommation, la disponibilité de main d'œuvre, la qualité de la desserte en
proximité du réseau autoroutier, une prochaine desserte en transports collectifs, le coût
d'accès au foncier ou à limmobilier d'entreprise, la proximité en termes
d’approvisionnement en matières premières, l’existence d'un écosystème favorable en
termes de réseaux et de ressources.
En termes d’artificialisation des sols, le projet de territoire de Roissy Pays de France est vertueux puisque
la Communauté souhaite urbaniser seulement 40 ha et maintenir en espaces agricoles 102 ha qui étaient
à vocation économique au SDRIF validé en 2013.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. © à
Si le SDRIF-E identifie les projets d'aménagement du Mesnil-Amelot (au droit de la gare du GPE) et les
10h nécessaires à la création de la ZAE à Fontenay-en-Parisis, il n’identifie pas tous les besoins liés aux
projets déjà engagés sur Roissy Pays de France. La communauté d'agglomération est attachée à la
réalisation du projet de ZAC à Compans (25 ha) or, 10 ha seulement sont octroyés. Par ailleurs, elle va
engager la reconquête urbaine de la zone industrielle du Pont de la Brèche pour laquelle un remembrement des parcelles est nécessaire. A cette fin, il est indispensable de prévoir un potentiel
d'urbanisation (une demi pastille ou du potentiel non cartographié) pour permettre ce remembrement et
une densification harmonieuse des tènements afin qu’un modèle économique soit possible dans le cadre
d’un partenariat public/privé.
> La commune demande l'intégration des besoins fonciers nécessaires à la réalisation de la ZAC
de Compans (10 ha)et à la reconquête urbaine de la zone du Pont de la brèche (10 ha).
Le projet de SDRIF-E fait apparaître la création de trois sites multimodaux à Fosses, Marly la Ville et à
Mitry Mory (OR 116).
Il semble indispensable que le SDRIF-E apporte un cadre plus précis et structurant sur l’armature
logistique régionale. | est indispensable que la Région, au-delà de l'identification des sites logistiques
existants, identifie les besoins régionaux, propose les sites logistiques potentiels en concertation avec les
collectivités territoriales et analyse les liens d’interdépendance entre ces sites afin de disposer d’une
stratégie logistique régionale partagée permettant de définir l’évolution et le rôle des différents sites et
d'assurer leur complémentarité ainsi que les mesures d'accompagnement en matière de flux.
> La commune demande la mise en place d’une stratégie de la logistique à l’échelle régionale
concertée avec les collectivités préalablement à la localisation des sites multimodaux à créer ou
dont le potentiel multimodal est à renforcer. Cette stratégie devra intégrer les mesures
Eviter/Réduire/Compenser liées à ces projets.
> La commune est solidaire des communes de Mitry-Mory, Compans, Fosses et Marly qui
demandent le retrait des sites multimodaux à créer ou dont le potentiel multimodal est à
renforcer sur la zone d'activité industrielle de Mitry/Compans et sur le pôle de Fosses/Marly
la Ville.
CHAPITRE 5 / AMELIORER LA MOBILITE DES FRANCILIENS GRACE A DES MODES DE TRANSPORTS
ROBUSTES, DECARBONES ET DE PROXIMITE
Dans le projet de SDRIF-E arrêté, la liaison routière entre Meaux et Roissy et au-delà entre l'A4 et
l'Aéroport Paris-CDG n'est pas représentée en totalité sur la carte sur laquelle figurent les projets d'infrastructures d'enjeu régional pour lesquels des réserves foncières doivent être prévues.
> La commune demande que la totalité du Barreau Est Francilien A4/aéroport (liaison Meaux-
Roissy) soit inscrite comme "autoroute ou voie rapide", c'est à dire la RN3 à l'Ouest de Meaux,
la liaison RN3/RN2 et le contournement Est de Roissy.
Le conseil municipal émet un avis défavorable avec 24 voix, 3 contre et 1 abstention.
Contre : Benoit HUET, Valérie BORDI, Grégory VIRLY
Abstention : Vincent Noel
ait etdélibéré les jours, mois et an ci-dessus FE Ve
Le Maire, 5 LL
à LT
Ÿ. Catherine DELPRAT”
SO La présente délibération peut faire l'objet d'ün recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.