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Déliberation - liste des deliberations
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Écouen.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
©. à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 ÿ icipal, légal F
Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoque,
— s’est réuni le 29 novembre 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le: CSL Z Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le: CE (LS A2
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN (arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, , Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
41. AUTORISATION DE PAIEMENT DES FACTURES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 —
BUDGET COMMUNAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que dans l'attente de l'adoption
du budget principal 2024 et en application de l'article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 37, le maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager
liquider et mandater des dépenses d'investissement hors dette, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation portera sur les montants et
les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
- Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater et liquider des
dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire les dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 s'élèvent à 2671 905.33 €, non compris le chapitre 16.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 2 671 905.33 x < 25% arrondis, soit 667976 €.
! Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20231206-41-23-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de EVER RveiEtEe 06/12/2025
à Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. e à
CHAPITRE BUDGET 2023 AUTORISATION 25 %
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 196 800.00 € 49 200 €
— IMMOBILISATIONS CORPORELLES 922 589.35 € 230 647 €
— IMMOBILISATIONS EN COURS 1552515.98e 388128€
TOTAL 2 671 905.33 € 667 976 €
Article 2 : Ces crédits seront repris au budget primitif de l'exercice 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
Philippe SELOSSE
Mai
h 7 Gel.
Accusé de réception en préfecture | 095-219502051-20231206-41-
|?Date de réception préfecture : 06/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MIUNICIPAL
: 01.39.33.09.00 Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni le 29 novembre 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le :CÉV {ei à Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen
Publiée le :CG/le /e 2
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN (arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, , Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
42. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public,
Considérant qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées et dont le montant des restes à
recouvrer est inférieur au seuil de poursuite,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les
admettre en non-valeur,
Vu l'avis de la Commission Finances et Perspectives du 20 novembre 2023,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Admet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 176.67 €, dont le détail
figure ci-dessous,
Exercice | Pièce | Mate | Reste Du MOTIF MOTIF D juridique
2022 |T-622 | Particulier 10,50 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2022 |T-735 | Particulier 6,00 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2017 T- |Particulier 10,74 | RAR inférieur seuil périscolaire
1368 poursuite
2022 T- | Particulier 7,24 | RAR inférieur seuil périscolaire
1049 poursuite A
j pp ; ? ÿ . “Aécusé de,réception en préfecture La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès d DNA PORTE LE 42-23.DE se : sine re ÿ . te de réception cie eNe 2/2028 Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représenta nt de l'ÉtAE È
2022 |T-717 | Particulier 5,43 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2020 |T-632 | Particulier 6,00 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2022 |T-516 | Particulier 9,60 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2022 |T-614 | Particulier 7,50 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2020 |T-507 | Particulier 1,49 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2020 |T-507 | Particulier 11,40 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2020 |T-584 | Particulier 17,10 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2017 T- | Particulier 30,20 | Combinaison périscolaire
1674 infructueuse d'actes
2020 T- |Particulier 23,60 | RAR inférieur seuil périscolaire
1268 poursuite
2021 |T-407 | Particulier 11,76 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
2021 T- |Particulier 2,23 | RAR inférieur seuil périscolaire
1236 poursuite
2021 T- | Particulier 5,08 | RAR inférieur seuil périscolaire
1260 poursuite
2021 |T-787 Particulier 10,80 | RAR inférieur seuil périscolaire
poursuite
Total 176,67 €
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
095-219502051-20231206-42-23-DE
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture: 06/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dd pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'E tat. ® à
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00
Fax : 01.34.19.63.29
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le XVe /x"2
Publiée le : 6 7 f2/ de?
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 29 novembre 2023
Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’'Ecouen
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN {arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoît HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, ,Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
43. DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET COMMUNAL 2023
Vu les articles L.1612-11, L.2121-29 et D.3242.2 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 approuvant le budget principal
2023 de la commune,
Vu l'avis de la Commission des finances et perspectives du 20 novembre 2023,
Vu la proposition de décision modificative suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
095-219502051-20231206-43-23-DE
Ppotvémeinpvlretnes : 06/12/2023
SECTION INVESTISSEMENT
dépenses Recettes
chap. | art. LIBELLE MONTANT 1 chap. art LIBELLE MONTANT
16. 1641 Emprunts en euros 8 693,00 h
16 |165 |cautions à rembourser gs50,00!16 |a6s |‘éPêtet 3 207,00 | cautionnement reçu
21 2151 réseaux de voirie 88 000,00 | L |
23 2315 travaux en cours -118 557,981 À À | .
|
041 1202 transfert PLU 2696,481041 |2031 |frais d'études 145 492,08 RSR _ n PT)
oa1 [2a3as |OnStruction bât, 864,00:041 |2033 | frais d'insertion 4 532,48 Publics | |
construction immeuble ! anterisserment 041 12132 972,00 1040 |2802 | documents 210,00
de rapport !I d'urbanisme
ane sell _[__ [Accusé de réception en préfecture.
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception parle réprésentant de EEE N
l
construction installation EP SAME 041 |2135 à 140 346,89'040 |28132 | construction 13 642,00
générale ! ;immeubles de rapport
041 |2151 réseaux de voirie 5 145,191
| . & 5. ,
040 |281571 amortissement matériel 1847661
roulant de voirie |
L
j si Ï oa0 281561 amortissement matériel 11 597,37!
roulant !
TOTAL 167 083,56 167 083,56
SECTION FONCTIONNEMENT
dépenses | RECETTES
chap [art LIBELLÉ MONTANT 1 chap art LIBELLE MONTANT : = ' 65 6541 créances admises en 45 000,00!
non-valeur !
subventions de |
65 |6574 fonctionnement 15 152,60!
versées |
T
dotation aux provisions |
68 |6817 |pour dépréciation des 45 000,95;
actifs circulants |
66 |66112 |ICNE 2023 __16537,65!
66 ICNE 2022 -15 469,221 :
dotation aux | reprise sur
042 |6811 amortissements des 13 852,00 1042 7811 |amortissement des 30 073,98
immobilisations | immobilisations
TOTAL 30 073,98 TOTAL 30 073,98
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve, pour le budget principal de la Commune 2023, la décision modificative n° 1 comme
ci-dessus. Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20231206-43-23-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Article 2 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
Philippe SELOSSE
Accusé de réception en préfecture
095-219502051-20231206-43-23-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. 27
Lavraut
(1308)
REPUBLIQUE FRANCAISE
e À
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 L ï renal ssl t Fax : 01.34.19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni le 29 novembre 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le: CCC HTC "2
Publiée le : 15 AP/ex 2 CS
Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’'Ecouen
Etaient présents : Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN (arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, , Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
44. PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION.
-__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ Vuen outre la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
- Considérant qu'il est nécessaire, de poursuivre les actions en direction des enfants et des jeunes,
-__ Vu le prix moyen départemental fixé annuellement par l’Union des maires du val d'Oise, par
élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d'accueil,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article unique : Donne un accord de principe pour le calcul de la somme totale et autorise Madame le
Maire à effectuer le versement de la participation communale.
L'indice à la consommation au 1°" janvier 2023 était 113,86, ainsi pour l’année scolaire 2023 / 2024 le
coût moyen est de :
- École primaire : 503,33 € (2022/2023 : 474.34 €)
- _ École maternelle : 732,30 € (2022/2023 : 690.11 €)
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
. ea D'Ec POUR EXTRAIT ÉONFORME
HÉMEÉSpion en préfecture” 065-21950205 1: 0231206-44-23-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ex£ pe ÉVÉSPRR VE RCE : 06/12/2023
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception pür te représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
© à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 L : icipal, légal t 5 Fax : 01.34.19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 29 novembre 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le : CE /(e 2 2 Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le :CG/ 1e 2
Etalent présents : Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN (arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations : Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, , Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
45. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —
CREATION DE POSTES
-__ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332.14, L.332-8 2° et L.332-
9,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
- Vu les crédits inscrits au budget communal,
= Considérant la nécessité de créer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale et
d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Modifie, le tableau des effectifs en créant :
- Un emploi à temps complet d’auxiliaire de puériculture de classe normale,
- Un emploi à temps complet d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe.
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20231206-45-23-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès d Ppotvémenepetirees : 06/12/2028 Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'EtAt. DS e N
Article 2 : ces postes sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l'article L.332.14 et L.332-8-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle
s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
Philippe SELOSSE
ié Adjoint
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20231206-45-23-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
Téléphone : 01.39.33.09.00 il icipal, légal à Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni le 29 novembre 2023
Transmise à la Sous-préfecture de
Sarcelles le CE (Pre 2 Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen
Publiée le: C/ (2/22
Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Frédérique THON, Eric
MALLE, , Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Franck ROUSSIN {arrivé à 19h36), Myriam KESSAI, Annick THOMAS, Yves
RICHARD, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Bruno LOMBARD, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL.
Procurations: Mona ICHALALENE à Nicolas BARBELANE, Jean-René FAIVRE à Philippe SELOSSE, Christine LETTRY à Frédérique THON, , Françoise
TRANCHART à Philippe SEFERIAN, Séverine BONNIN à Evelyne JUMELLE, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Benoit HUET
Absent non excusé : Sandra HAUG
Secrétaire de séance : Jacques WALQUENART
46. PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI
PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE - CAHIER
N°2 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME EXERCICE 2017
ET SUIVANTS DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LA CARPF
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vuüle Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport
d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier
n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants ;
- Vu la notification par courriel du 25 septembre 2023 concernant le rapport d'observations
définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices
2017 et suivants);
-__ Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport
d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des
communes membres de l'établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport
doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne
lieu à débat;
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
lecture : 06/12/2023
: Accusé de réception en pete j DE re à Ecsvli : ns ptleciure h La présente délibération peut faire lobjet d'un recours pour excès d PRAMAENER fe
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception pdr le représentant de l'Etat. Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les
exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe
Article 2: Charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire empêché,
Philippe SELOSSE
Mare ad) int 3
Accusé de réception en préfecture 095-219502051-20231206-46-23-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Mairie d’Ecouen
Place de l’Hôtel de Ville
95440 – ECOUEN
01 39 33 09 00
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 novembre 2023 à 19h30
Décisions municipales prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2023 - Approuvé à l’unanimité
1. Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2024– Budget communal - Délibération approuvée à l’unanimité
2. Admissions en non valeur - Délibération approuvée à l’unanimité
3. Décision modificative n° 1 – Budget communal 2023 - Délibération approuvée à l’unanimité
4. Participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association - Délibération
approuvée à l’unanimité
5. Modification du tableau des effectifs – Création de postes - Délibération approuvée à
l’unanimité
6. Présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des
comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme exercice 2017
et suivants dans le cadre du contrôle de la CARPF- Pris acte
Questions diverses.