Déliberation - liste des deliberations 27 septembre

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Déliberation - liste des deliberations 27 septembre Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Écouen. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 27 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 LeC | Municival. légal + | Fax: 01.34 19.63 29 e Consel unicipal, légalement convoque,

s'est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAÏVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

26. PASSAGE A LA M57 —

ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE

- Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République (NOTRe)

- Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9

décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

- Vu l'avis favorable du comptable public en date du 1705/2023 annexé

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Adopte, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le

budget principal de la ville d'Ecouen. Le référentiel adopté sera le référentiel développé.

Article 2 : Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnes, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section

(enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues)

Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Le Maire,

Catherine Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-26-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023ault

(1309)

erger

Levr

Ref.

2(

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

e à

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations : Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

27. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

L'instruction budgétaire M57, adoptée par la Ville d'Ecouen en séance du conseil municipal du 27

septembre 2023, impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants la rédaction et l’adoption par le

Conseil Municipal d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un

document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

= Vu l'avis favorable de la commission finances et perspectives du 25 septembre 2023,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique: Approuve le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération à compter du 1° janvier 2024.

: feibegdélibéré les jours, mois et an ci-dessus

SA à UR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine D

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès &e pouvoir Aévant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231024-27-2023-DE

Date de réception préfecture : 24/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

e à

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C | Municival. léeal + Fax : 01.34 19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d'Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAÏIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

28. MODIFICATIONS DES DUREES D’AMORTISSEMENTS

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la nomenclature M57 appliquée à partir du 1° janvier 2024,

- Vu le règlement financier et budgétaire de la commune d’Ecouen adopté par le Conseil Municipal

en date du 27 septembre 2023,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 adoptant la nomenclature M57 à

compter du 1°’ janvier 2024,

- Considérant que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste

défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des

communes.

- Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations doivent correspondre à la

durée probable d'utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par

l'assemblée délibérante à l'exception :

e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

e Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans

e Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

e des frais de brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée

effective d'utilisation si elle est plus brève

e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les

financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens

immobiliers.

- Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu’elle prévoit également la mise en

place d’une mesure de simplification visant à faciliter la mise en œuvre de cette disposition,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-28-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023t(1309)

Levrau

f.

201

524

Re!

NN

- Considérant ainsi qu’il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une

logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de bien qui ne seraient pas

soumises à l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui font

l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, c’est-à-dire des biens acquis par lots ou les biens de

faible valeur,

-__ Considérant l'avis favorable de la commission finances réunie le 25 septembre 2023,

Il'est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 - Adopte, les durées d'amortissement figurant ci-après à compter du 1° janvier 2024,

Article Biens ou catégorie de biens Durée

immobilisation amortissement

202 | Documents d’urbanisme (frais études, modifications et révisions 5 ans

des documents d'urbanisme)

2031 | Frais d'études, de recherches et de développement en vue d’une 5 ans

réalisation d’un investissement (non suivis de réalisation)

2032 | Frais de recherche et de développement (développement de la 5 ans

collectivité)

2033 | Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans

204 | Subventions Bien mobiliers 5 ans

d'équipement Biens immobiliers ou installations 30 ans

versées Projets infrastructures nationaux 40 ans

2051 | Concessions et droits similaires (logiciels dissociés, licences) 3 ans

2121 | Plantations d'arbres et d’arbustes 15 ans

2128 | Autres agencements et aménagements (clôtures, mouvements de | 15 ans

terre, drainage...)

Berger

2132 | Construction bâtiments privés 30 ans

2135 Installations générales, agencements et aménagement des

constructions

21351 | Bâtiments publics {affecté à un service public) 10 ans

21352 | Bâtiments privés (immeuble de rapport) 10 ans

21568 | Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 15 ans

21572 | Matériel technique scolaire 10 ans

215731 | Matériel technique de voirie —- matériel roulant 10 ans

215732 | Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

215741 | Installation, matériel et outillage des cantines scolaires 10 ans

21578 | Autre matériel et outillage technique 10 ans

2158 | Autresinstallations, | Petit outillage à main lan

matériel et outillage | Outillage électroportatif 5 ans

technique Outillage et machines-outils d'atelier 12 ans

2161 Biens historiques et culturels : 21611 | Biens historiques et culturels immobiliers sous-jacents NU: amortissables

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-28-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023201

21612 | Biens historiques et culturels immobiliers — dépenses ultérieures Non

amortissables

2162

21621 | Biens historiques et culturels mobiliers sous-jacents Non

amortissables

21622 | Biens historiques et culturels mobiliers - dépenses ultérieures Non

amortissables

2182 Matériel de transport

21828 | Voitures, véhicules de tourisme, vélos, scooters, motos 5 ans

Camions, véhicules industriels, gros utilitaires, poids lourds, engins | 10 ans

de chantier roulant

2183 Matériel informatique (ordinateurs, logiciels indissociés)

21831 | Matériel informatique scolaire 4 ans

21838 | Autre matériel informatique 4 ans

2184 Matériel de bureau et mobilier

21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans

21848 | Autres matériels de bureau et mobilier 10 ans

Gros coffres forts et armoires fortes ignifugées 25 ans

2185 | Matériel de téléphonie 5 ans

2188 | Petit électroménager (micro-ondes, cafetière), ventilateur sur 1an

pied, radiateur portatif

Matériel audio, hifi, photographique, radiocommunication, vidéo 5 ans

protection, gros électroménager (lave-linge, sèche-linge,

réfrigérateur)

Aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trottinettes), équipements | 10 ans

sportifs, instruments de musique, équipement médicaux, bornes

électriques, horodateurs

524

Berger

Levrault

(1309)

Article 2 : Fixe le seuil des biens de faible valeur à 1 000 € et décide de les amortir sur 1 an,

Article 3 : Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d’'immobilisation de manière linéaire au prorata

temporis, et de commencer à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la

nomenclature M57,

Article 4 : Déroge à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les

biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront

amortis sur 1 an à partir du 1° janvier N+1 suivant leur mise en service,

Article 5 : Rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra

jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-28-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023avraul:

(1309)

evrauit

(1309)

524

Berger-L

Jn1

el

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Fax : 01.34 19.63 29 Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

29. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE

MAROC ET LA LIBYE

Un violent séisme a frappé le royaume du Maroc le 8 septembre 2023 et a fait de nombreuses victimes.

Le séisme, qui a eu lieu au sein de la chaîne montagneuse du Haut Atlas, a par ailleurs entraîné des dégâts

considérables causés par de nombreux effondrements de bâtiments.

Les inondations dévastatrices qui ont frappé le nord-est de la Libye lors de la tempête Daniel le week-end

des 9 et 10 septembre 2023 ont causé la mort de milliers de personnes (au moins 5 300 selon les derniers

chiffres officiels communiqués le 13 septembre). Ce bilan pourrait s’alourdir puisque 10 000 personnes

sont encore portées disparues. Selon l'Organisation internationale pour les migrations, 30 000 personnes

ont été déplacées dans la région de Derna, ville de l’est durement touchée suite à la rupture de deux

barrages.

Plusieurs organisations caritatives ont lancé des appels aux dons. Ces appels aux dons est destiné à

renforcer ses actions, dont la mise à l'abri des victimes ou le soutien psychologique de celles-ci.

l'est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de voter, à titre exceptionnel, le versement d’une

subvention de 3 600 € par pays, soit 1€ par habitant, en soutien aux victimes via le Secours Populaire.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Attribue, à l'unanimité, une subvention exceptionnelle pour les sinistrés du Maroc et de la

Libye d'un montant de 3 600 € par pays. Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-29-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Article 2 : Dit que la dépense est inscrite à l’article 6574 du budget principal 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-29-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 BC monter léesi : ; Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

SABNEE TES Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

30. AVENANT N° 2 POUR L’'INSTRUCTION DES DOSSIERS

D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION AVEC LA CARPF

-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-71,

- Vu les délibérations du conseil communautaire de la CARPF n°19.183 du 27 juin 2019 relative à

l'extension du dispositif de « permis de louer » sur 10 communes, et n°19.324 du 19 décembre

2019 adoptant le PLHI,

- Vu la décision du Président de la CARPF n°DP20.121 du 25 juin 2020 portant extension du

dispositif d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») à la commune

d'Ecouen,

- Vu la délibération n°56/2020 du 19 novembre 2020 autorisant l’extension du permis de louer à

la ville d'Ecouen,

- Vu la délibération n° 23 du 8 juillet 2021 autorisant Madame le Maire à signer la convention

avec la CARPF,

- Vu la délibération n°41 du 6 octobre 2022 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant n°1 à

la convention avec la CARPF,

- Vu la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune d’Ecouen pour

l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location,

- Vu l'avenant n°1 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune

d’Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en location en date du 06 octobre 2022.

- Considérant que la convention de prestation de service ne fera plus l’objet d’avenant annuel pour

adapter la participation financière de l’agglomération,

-__ Considérant la nécessité de modifier les articles 1, 5 et 8,

- Considérant que toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables,

lesquelles prévalent en cas de litige, tant qu’elles ne sont pas contraires aux termes contenus dans l'avenant n° 2,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-30-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Approuve les conditions de l’avenant n°2 à la convention de prestation de service entre la

CARPF et la Commune d’Ecouen pour l'instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en

location en annexe.

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 la convention de prestation de service entre

la CARPF et la Commune d’Ecouen pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en

location en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-30-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le D urietoel lBers : Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

31. APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121.29,

- __Vule Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-14 et L.581-14-1,

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-1 et suivants, R.153-

let suivants,

- Vu la loi 207-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite

« Grenelle Ill» et le décret 2012-118 du 30 janvier 2012 qui ont modifié la règlementation

relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, dans un objectif de renforcer la

protection du cadre de vie,

- Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Travaux et Développement économique du 6 novembre

2020,

- Vu la délibération en date du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de

Publicité et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les

modalités de la concertation,

- Considérant que les modalités de la concertation ont été réalisées, à savoir :

“ La création d’une page web dédiée sur le site de la Ville (dans la rubrique

« Environnement et cadre de vie »);

= La parution d'au moins 2 articles dans le bulletin municipal (éditions n° 70 et 72);

= L'organisation d’une exposition en mairie, composée de 2 panneaux présentant

les objectifs, les domaines d'application, la procédure et le contenu du RLP, ainsi

que les modalités de concertation publique et les zones stratégiques identifiées

sur le territoire écouennais.

“ La mise à disposition d’un cahier d'observations en mairie, aux heures et jours

d'ouverture habituels de la mairie, afin de recueillir les avis, les observations et

les propositions tout au long de la procédure ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantie

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-31-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023“ L'organisation d’une réunion publique, qui s’est tenue le 03 décembre 2021 à

19h00 à l'Hôtel de Ville d'Écouen.

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du projet de RLP a eu lieu en Conseil

municipal le 13 décembre 2021,

Considérant que le projet de RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération de

prescription de l'élaboration du RLP du 19 novembre 2020,

Considérant que, lors de la concertation publique, aucune observation n’a été émise sur le projet

de RLP,

Considérant que le projet de RLP est prêt à être arrêté,

Considérant que les personnes publiques associées (PPA) ont été consultées sur le projet de

règlement arrêté le O5 juillet 2022 et que certaines ont donné un avis :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNPS) a émis un avis

favorable.

La direction départementale des territoires (95) a émis un avis favorable accompagné de

corrections proposées.

Considérant que deux notes de recommandations ont été réceptionnées de la part du

département du Val d'Oise direction des Mobilités et direction des routes et de l’Architecte des

bâtiments de France du Val d'Oise.

Considérant qu’en l’absence de retour des autres PPA sollicitées, leurs avis sont réputés

favorables conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme,

Considérant que le projet de RLP a été mis à enquête publique pour une durée de 30 jours

consécutifs du 13 février 2023 au 15 mars 2023 inclus ;

Qu'un registre d'enquête a été mis à disposition du public

Que 3 permanences du commissaire enquêteur ont été organisées,

Qu'un affichage normalisé et multimédia a été mis en place,

Que l’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues,

Que aucune observation du public n’a été reçue par courrier,

Que deux courriels ont été envoyés à l’adresse dédiée pour cette enquête publique. Le premier

courriel provient de l’Union de la Publicité Extérieure. Le second pose quelques questions et fait

quelques remarques.

Que deux observations ont été formulées dans le registre d'enquête publique.

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable le 12 avril 2023.

Considérant qu’afin de prendre en compte les observations formulées par les PPA et lors de

l'enquête publique, il est proposé d'apporter les ajustements suivants au projet de RLP arrêté :

Au règlement écrit :

o Apports de précisions dans le chapitre préliminaire et dans le préambule du règlement

écrit, afin de faciliter la compréhension des installations attendues (publicitaires et

enseignes) sans remettre en cause le projet de règlement ;

o Une clarification des prescriptions règlementaires sans modification de la règle initiale ;

o Création d'articles spécifiques dans chacune des zones (relatifs au mobilier urbain, ..)

permettant de mieux encadrer les installations sans remettre en cause le projet de

règlement;

o Ajustements concernant certaines règles spécifiques de dimensions, de hauteurs et de

densités des dispositifs (notamment dans le centre ancien et les zones économiques) ;

o Réalisation de tableau de synthèse dans chacune des zones ;

o Création d’annexe au règlement écrit afin de préciser les principes d'aménagement de

chacun des dispositifs (illustration de principes à éviter ou à |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-31-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023- Au rapport de présentation :

o Actualisation des données du rapport de présentation et renforcement des justifications

du dispositif règlementaire par zone.

- Considérant qu’il s’agit d’adaptations mineures ne remettant pas en cause l'équilibre général du

document,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve, avec 24 voix pour et 4 voix contre, le règlement local de publicité, tel qu’il est

annexé à la présente délibération,

Article 2 : Dit que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme et R.2121-10

du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département et d’une publication au receuil des actes administratifs de la Commune,

Article 3 : Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par l’approbation du Règlement

Local de Publicité ne seront exécutoires qu'après l’accomplissement des modalités de publicité

susmentionnées conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Article 4: Indique que la présente délibération et les dispositions engendrées par l’approbation du

Règlement Local de Publicité ne seront exécutoires qu'après l’accomplissement des modalités de

publicité susmentionnées conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme

Article 5 : Dit que le Règlement Local de Publicité, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local

d'Urbanisme de la commune,

Contres : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOEL, Grégory VIRLY

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantte

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-31-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

e à

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 lé É i muntétoal, (&xs t ; Fax: 01.34 19.63.29 e Consel uniciIpal, légalement convoque,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

32. GARANTIE D’EMPRUNT POUR L'OPERATION DU 9 RUE DE LA GARE

- Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 2298 du Code civil,

- Vu le contrat de Prêt n° 149938 en annexe signé entre VILOGIA Société Anonyme d’HLM ci-après

l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Article 1: Accorde, avec 24 voix pour et 4 abstentions, sa garantie à hauteur de 100.00% pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 116 179.00 € souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse de dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt n° 149938 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 116 179.00€

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-32-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Articles 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources s

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Abstentions : Benoit HUET, Valérie BORDI, Vincent NOËL, Grégory VIRLY

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantie

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-32-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 LéC L'AAGRRDEL EG 4 , Fax: 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcélles 16 : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

33. REGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE

CANALISATION D'ASSAINISSEMENT AU PROFIT DU SIAH

- Vu le Code Général des Collectivités,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Vu le Code de l’urbanisme,

- Vu la demande du SIAH en date du 03 juillet 2023,

- Considérant la nécessité de régulariser une servitude de passage de canalisations

d'assainissement au droit des parcelles cadastrées section AB 126, AB 154, AB 276, AB 370, AB

386, AB 395, AB 404 et section AC 482, AC 530, AC 624 au profit du SIAH.

- Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1: Décide d'approuver la régularisation d’une servitude de passage de canalisations

d'assainissement au droit des parcelles cadastrées section AB 126, AB 154, AB 276, AB 370, AB 386, AB

395, AB 404 et section AC 482, AC 530, AC 624 au profit du SIAH.

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette régularisation.

SAP" , hr | AL-DON LT La présente délibération peut faire l'objet d'un recoüfs pour excès de pouvôir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-33-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023t (1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 LG | Municival. légal 4 | Fax : 01.34 19.63 29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

34. INSTAURATION D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE

EN MATIERE D'URBANISME

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

- Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

- _Vule dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l'urbanisme,

- Considérant l'intérêt qu'offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction pour

inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1: Instaure sur la Commune d’Ecouen un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte

prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente

délibération

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

_ PA

W

cours pour excès de Aouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à Compter de sa récepti ar le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-34-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00

Fax : 01.34.19.63.29 Le Conseil Municipal, s'est réuni le 27

Transmise à la Sous-préfecture de

légalement convoqué,

septembre 2023

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

35. CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

- Vu le code du travail,

(PEC)

- Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

- Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'initiative emploi, aux contrats,

d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail,

- Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

- Considérant le recrutement d'agent dans le cadre des contrats PEC,

- Vu les crédits inscrits au budget communal,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Décide de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

e Contenu du poste : agent administratif

e Durée des contrats : 10 mois

e Durée hebdomadaire de travail: 38h

e Rémunération : SMIC +5% à + 45 % du SMIC brut

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès d 8 js - PJUUVUIT UEVUTIUIE

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-35-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Article 2 : Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces

recrutements.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de-petvetr-devanñte

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-35-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C Morel éssl 4 i Fax : 01.34.19.63.29 e Consel unicipal, légalement convoque,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

36. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

CREATION DE POSTES

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

- __Vules crédits inscrits au budget communal,

- Considérant le recrutement d’un Responsable urbanisme gestion du patrimoine et du

développement économique, d’un Responsable du CCAS, d’un chef de projet culture et un chargé

de communication et diffusion,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article 1 : Modifie, à l'unanimité le tableau des effectifs en créant un poste

- De responsable urbanisme gestion du patrimoine et du développement économique, dans les

cadres des emplois suivant : attaché, attaché principal de catégorie A et de rédacteur, rédacteur

principal de 2°"° classe, et rédacteur principal de 1°"° classe de catégorie B.

- D'un responsable du CCAS dans les cadres des emplois suivant: attaché, attaché principal de

catégorie À et de rédacteur, rédacteur principal de 2°"° classe, et rédacteur principal de 1°'°

classe de catégorie B.

é

de 2°" classe, et rédacteur principal de catégorie B et d'adjeint—aeministrati

administratif principal de 2°" classe, administratif principal de 1°'°

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Te

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-36-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023- D'un chargé de communication et de diffusion, dans les cadres des emplois suivant : rédacteur,

rédacteur principal de 2°"° classe, et rédacteur principal de catégorie B et d’adjoint administratif,

adjoint administratif principal de 2*"° classe, administratif principal de 1°"° classe.

Article 2 : Ces postes sont ouverts aux contractuels en application de l'article L.332-8-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire ne pourrait aboutir.

La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant, à laquelle

s'ajoutera le régime indemnitaire en vigueur. Le grade et l'échelon de référence tiendront compte du

nombre d'années d'expérience professionnelle et du niveau d'expertise de l’agent recruté.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-36-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 BE | Municipal. léeal 4 6 Fax : 01.34 19.63 29

e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sércélés lé" Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

37. DOMICILIATION DE L'ASSOCIATION DISCRIMEDIATION EN MAIRIE

-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande de domiciliation présentée le 30 mai 2023,

-__ Considérant que pour justifier de sa domiciliation, une association doit obtenir une délibération

du Conseil municipal,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique : Autorise, la domiciliation de l'association « Discrimédiation » en mairie.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Î

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excèd Hd pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-37-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 . murfdosl, (écl : à Fax: 01.3419.63.29 e Consel unICIpa|, légalement convoque,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoït HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

38. PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATION DES BUDGETS DE

LA CARPF ETABLI PAR LA CRC

-__Vule Code général des collectivités territoriales ;

- _Vule Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

- Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de

France n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations

définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle

organique - exercices 2017 et suivants ;

- Vu la notification par courriel du 01/08/2023 à Madame le Maire d’Ecouen du rapport

d'observations définitives n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la

communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1: contrôle organique pour les

exercices 2017 et suivants) ;

- Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, le rapport

d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des

communes membres de l'établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport

doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne

lieu à débat ;

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale

& des comptes d'Ile-de-France n°2023-0002R, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la

: communauté d'agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices

2017 et suivants), tel que joint en annexe ;

a La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-38-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Article 2 : Charge Madame le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT #

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-38-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C | Municival. légal t ; Fax : 01.34 19.63.29 e Consel uniIcIpal, légalement convoque,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

SérésEs lé Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAÏVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI,

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

39. RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE

D’'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE (CARPF) 2022

- Vu l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

- _ Vu le rapport d'activités pour l’année 2022 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de

France,

- Considérant que le rapport d'activités a fait l’objet d’une communication par Madame le Maire

au Conseil municipal en séance publique,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique : Prend acte de la présentation du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France pour l’année 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-39-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Téléphone : 01.39.33.09.00 Le C 1 Municipal. légal t ; Fax : 01.34 19.63.29 e Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni le 27 septembre 2023

Transmise à la Sous-préfecture de

Sarcelles le : Sous la présidence de Madame Catherine DELPRAT, Maire d’Ecouen

Publiée le :

Etaient présents: Catherine DELPRAT, Philippe SELOSSE, Evelyne JUMELLE, Nicolas BARBELANE, Philippe SEFERIAN, Eric MALLE, Mona

ICHALALENE, Brigitte DE MIL, Jacques WALQUENART, Dominique MENIR, Myriam KESSAI, Jean-René FAIVRE, Christine LETTRY, Françoise

TRANCHART, Christine PENELOUX, Joseph BRIAND, Séverine BONNIN, Karine MICHELY, Benoit HUET, Valérie BORDI

Procurations: Frédérique THON à Eric MALLE, Franck ROUSSIN à Séverine BONNIN, Annick THOMAS à Jean-René FAIVRE, Yves RICHARD à

Dominique MENIR, Bruno LOMBARD à Evelyne JUMELLE, Vincent NOEL à Benoit HUET, Sylvie LEON à Catherine DELPRAT, Grégory VIRLY à Valérie

BORDI

Absent excusé : Sandra HAUG

Secrétaire de séance : Dominique MENIR

40. VŒU RELATIF A LA LIMITATION DU TRAFIC AERIEN

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

- Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans

l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses

aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes

Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement,

- Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant

l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le

cadre d’une approche équilibrée,

- Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

- Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant

le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,

- Considérant la procédure d'adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans

l'Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,

- Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)

d'Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,

- Considérant qu'en 6 ans,

e Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la

valeur limite d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un

dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%,

e Autour de l'aéroport d'Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite

d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de

la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,

- Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d'Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un

niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes à la

santé et au sommeil sont avérées,

- Considérant qu'aucun objectif de réduction du bruit aérien et dunombre-d'habitants-mpactés

n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’En

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantie

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-40-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée

La réduction du bruit des avions à la source

La planification et la gestion de l’utilisation des sols

Les procédures opérationnelles d'exploitation de moindre bruit

Et en dernier recours les restrictions d'exploitation, pwNE

- Considérant que le 4°" pilier de l'approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière

concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour

des trois aéroports majeurs franciliens,

- Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs

Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l'exposition au bruit des avions a des effets

délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du

sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l'exposition au

bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

- __ Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense

de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent

jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé,

- Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022

sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes

d'azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Ile-de-France de plus 18 % entre

2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è

pollueur aux oxydes d'azote d'Ile-de-France et le seul qui soit en hausse,

- Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être

des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

- Considérant le rapport de l'ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien »

paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre

2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO), objectif

inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,

- Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l'aéroport

d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires

et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles d

Gaulle,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Article unique: Demande l'application des mesures suivantes permettant de protéger les populations

survolées et de réduire les nuisances engendrées :

Pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

L'instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h;

Pour l'aéroport d'Orly :

Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

L'allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Te

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-40-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023Pour l'aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L'instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d'objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de

jour comme de nuit,

- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l'OMS, pour

la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan

d’Exposition au bruit).

- L'interdiction des avions les plus bruyants

Ces mesures s'imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que

pour réduire l'impact climatique du secteur aérien en France.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Catherine DELPRAT

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

095-219502051-20231005-40-2023-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2023