Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - EXPLOITATION D UN PARC EOLIEN
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 1
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 2015 04 005 li
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 1
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SPC 2015 05 02
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 05
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 236 arrêté interdépartemental de refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien copy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 236 arrêté interdépartemental de refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien copy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
INTER DÉPARTEMENTAL DE REFUS D’'AUTORISATION D’EXPLOITER un parc éolien à CASTELNAU-MONTRATIER (46) et à SAUVETERRE (82)
Sas
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
QUERCY BLANC
é é # £éé
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honnerw:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
le
Code
de
l'Environnement
;
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26 août 2011
relatif aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées ; la
demande,
présentée
en
date
du
14 juin 2013
modifiée
le
9 avril 2014,
de
la
société
Sas
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
QUERCY BLANC
dont
le
siège
social
est
4
rue
Euler,
à Paris
75008, pour exploiter un parc éolien composé de
cinq aérogénérateurs
sur le
territoire des communes de CASTELNAU-MONTRATIER (46) et SAUVETERRE (82) ; le dossier technique et les plans annexés à la demande ; la
décision
n° E14000076/31
du
23 mai2014
de
monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
désignant
monsieur
Edmond
LEFRANCOIS
en
qualité
de
commissaire enquêteur titulaire et monsieur Jean-Claude TANAYS en qualité de commissaire enquêteur suppléant : l'arrêté
inter départemental n° E-2014-225
en date du
18 août 2014 portant
ouverture
d’une
enquête publique pour une durée de 31 jours du 18 septembre 2014 au 18 octobre 2014 inclus sur le territoire des
communes
de
CASTELNAU-MONTRATIER,
CÉZAC,
FLAUGNAC,
LASCABANES,
MONTCUQ,
PERN,
SAINT-CYPRIEN,
SAINT-LAURENT-LOLMIE,
SAINTE-ALAUZIE
pour
Ile
département
du
Lot
et
CAZES-MONDENARD,
SAUVETERRE, TRÉJOULS, VAZERAC pour le département de Tarn-et-Garonne ; Paccomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ; les publications de ces avis dans deux journaux locaux du département du Lot ; les publications de ces avis dans deux journaux locaux du département de Tarn-et-Garonne ;
-
1/4 -
Direction
Départementale
des
Territoires
Cité Administrative,
127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)S 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61
61
dät@lot.gouv.fr les registres d'enquête ; l'avis du commissaire enquêteur ; l'accomplissement des formalités de publication sur les sites internet des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne ; les avis émis par les conseils municipaux des communes ; les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 juillet 2014 ; le rapport et l’avis de l'inspection des installations classées en date du 27 janvier 2015 ;
éÉéééé £4ÉéE l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 31 mars 2015 pour le département du Lot ; l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 11 mai 2015 pour le département de Tarn-et-Garonne ; & CONSIDÉRANT que
l'installation
faisant
Fobjet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en
application
de
l’article
L.512-1
du
Code
de
l'Environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que
le
Schéma
Régional
Climat-Air-Énergie
classe
le
secteur
concerné
du
Quercy
Blanc
en
zone
favorable
constitué
majoritairement
de
zones
peu
adaptées
au
développement de l’éolien ;
CONSIDÉRANT que
l'implantation
de
ces
éoliennes
est
de
nature
à
porter
une
atteinte
significative
à l'intérêt du paysage typique de la région
et
à
l’homogénéité
du lieu reconnu
comme
une
richesse remarquable
et
emblématique par
la
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles de Midi-Pyrénées :
CONSIDÉRANT que
la
covisibilité
entre
les
éoliennes
et
les
sites
d'intérêt
patrimonial
très
nombreux dans ce secteur, (sites classés ou inscrits ou à l'inventaire national des monuments historiques
ou
le
château
et
le
moulin
de
Ramps,
en
cours
de
protection
au
titre
des
monuments historiques), constitue un impact négatif fort au niveau paysager ;
CONSIDÉRANT que l'implantation des éoliennes Ed et ES, avec un espacement erratique, crée
une disparité visuelle donnant un effet de « porte » au niveau de la route départementale RDA et
que
l’éolienne
E6
crée
une
disparité
visuelle
importante
par
rapport
aux
paysages
alentours
;
CONSIDÉRANT que tous les aérogénérateurs se situent au sein de couloirs de passage ou de zones
de nidification d’espèces avifaunes et de chauves souris et sont concernés par la mortalité des animaux par collision ;
CONSIDÉRANT que sur les treize communes consultées, onze ont émis un avis défavorable dont
les deux communes d’implantation ;
CONSIDÉRANT
l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
- 2/4
- GONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation
du
parc
éolien
projeté
ne
peuvent
pas
être
définies
précisément
afin
de
prévenir
l'ensemble des
dangers
et
inconvénients
de
l’installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
Le pétitionnaire entendu, SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE
1-
Refus
La
demande
d’autorisation
présentée
par
la
société
Sas
CENTRALE
ÉOLIENNE
DU
QUERCY
BLANC
dont
le
siège
social
est
4
rue
Euler,
à
Paris
75008,
pour
exploiter
un
parc
éolien
composé
de
cinq
aérogénérateurs
sur
le
territoire
des
communes
de
CASTELNAU-MONTRATIER
(46)
et
SAUVETERRE
(82)
est
refusée.
ARTICLE
2-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
L.514-3
du
code
de
l'environnement,
la
présente décision
ne
peut
être
déférée
qu’au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêté,
pour
le
demandeur ou
l'exploitant
et
de
un
an
pour
les
tiers,
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3-
Publicité
Cet
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois, en
mairies
de
CASTELNAU-
MONTRATIER,
CÉZAC,
FLAUGNAC, LASCABANES,
MONTCUR,
PERN, SAINT-CYPRIEN,
SAINT-LAURENT-LOLMIE,
SAINTE-ALAUZIE
pour
le
département
du
Lot
et
CAZES-
MONDENARD,
SAUVETERRE,
TRÉJOULS,
VAZERAC
pour
le
département
de
Tarn-et-
Garonne.
-3/4
- Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de.
ces
communes.
Un
avis
sera
publié
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés localement.
ARTICLE
4-
Exécution, ampliation
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les maires des communes d’implantation, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne et dont une ampliation sera notifiée :
+
au
Directeur Régional
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
à
Toulouse,
+
au Chef de l'Unité Territoriale 82/46 de la DREAL Midi-Pyrénées, à Cahors,
°
aux Maires des communes susvisées,
+
àlasas
CENTRALE ÉOLIENNE
DU
QUERCY BLANC.
À Cahors, le
- 6
JUL
2015
À Montauban, le
97
NL
sus
{e
préfet,
La
Préfète
A
Jenn.f
ouis
CERAURD
Cathesine
FERRIER
AP82-PREF-2015-07-236
- 4J4
-