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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Méry-sur-Oise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17 octobre 2024 procès verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de MERY'-sur-OISE
{Val d'Oise)
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE le 17 OCTOBRE à 20 heures. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle l’Intemporelle de Méry-sur-Oise, sous la présidence de Monsieur Pierre-Edouard EON, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Pierre-Edouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY (+1), Rémi DU PELOUX,
Laurence BARTHELEMI, Hubert MARCHAIS, Catherine GAUTIER (+1), Bernard RIO (+1), Stanislas
BARTHELEMI, Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMAIRE (+1), Audrey MERI, Dominique DE GOUSSENCOURT, Grégory CROZZOLO, Marie-France HOFFMANN (+1), Pascal FRANCK, Eric LEROYER, Patrice RENARD, Elodie TEIKEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT, Jérôme DURIEUX, Maureen VAN RENSBERGEN, Frédéric LEGIEMBLE, Stéphane IMBERT formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Marie-Claude CRESPIN représentée par Pierre-Edouard EON
Audrey LYS représentée par Eric LEMAIRE
Chantal AMICEL représentée par Marie-France HOFFMANN
Frédérique BACQUET représentée par Alexandre DOHY
Sandrine CROZAT représentée par Bernard RIO
Nathalie JOUNEAU représentée par Catherine GAUTIER
Dominique DE GOUSSENCOURT est désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
20h, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.
Il rappelle l’ordre du jour.
> L’ordre du jour est adopté à l’unanimité
> Liste des décisions du Maire en vertu des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités
Territoriales
du local résidentiel s situé chati de Pontoise- Résidence La Bonneville au Secours Catholique
Monsieur DURIEUX interroge sur l’utilisation actuelle de ce local et demande si, en cas de faible occupation,
d’autres associations pourraient soumettre une demande pour l'utiliser.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un local situé en pied d'immeuble, mis à disposition de la commune par le
bailleur social EMMAÜS Habitat. Ce local est actuellement utilisé principalement pour les activités de l’Amicale Laïque ainsi que par le Secours Catholique.
Il indique que les associations intéressées par l’utilisation de ce local peuvent adresser leur demande directement à
la mairie. Toutefois, il rappelle que la Municipalité exclut toute activité de nature politique ou religieuse.
Question relative à la décision 2024/160 portant signature d’un contrat de maitrise d'œuvre avec la sté Arpents
aysage dans le cadre de l'aménagement paysager des berges de l'Oise et du chemin de Halage
Monsieur LEGIEMBLE demande si l’entretien des espaces aménagés sera prévu au budget, soulignant que, selon
lui, de nombreux aménagements paysagers manquent souvent d’entretien après leur réalisation.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 1/21 Monsieur le Maire assure que l'entretien des espaces publics est systématiquement prévu, soit par les services municipaux, soit par des prestataires externes auxquels cette tâche est confiée. Il confirme que l'entretien des berges et du chemin de Halage sera pris en compte dans le cadre du projet.
Question relative à la décision 2024/212 portant préemption de l'ex-boulangerie Laublet
Madame VAN RENSBERGEN s'interroge sur la situation actuelle, signalant que des travaux semblent toujours en cours à l’intérieur de la boulangerie, laissant penser que le repreneur initial envisage toujours d’ouvtir le commerce.
Monsieur le Maire exprime son étonnement. Il indique que les repreneurs désignés par le juge dans le cadre de la liquidation judiciaire ont été informés qu’ils devaient s'abstenir d’entreprendre des travaux tant que la Ville n’avait pas émis son avis définitif sur la préemption. Il confirme que la Ville a exercé son droit de préemption et est
devenue juridiquement locataire du commerce depuis l'ouverture du jugement de liquidation, le 28 juin. Il indique toutefois que les clés n’ont pas encore été remises à la commune, car le repreneur demande le remboutsement des fonds qu’il a versés au mandataire-liquidateur pour restituer les clés.
Question relative à la décision 2024/213 portant signature d'une convention d'occupation du domaine public pour
le tournage d'un film
Monsieur LEGIEMBLE demande des précisions sur le lieu exact du tournage.
Monsieur le Maire informe que le tournage du film Marspilami s’est déroulé rue Lamartine, dans le quartier de
Vaux.
Monsieur LEGIEMBLE. évoque une publication sur Facebook concernant un faux radar installé pour le tournage.
I se dit surpris que la Ville n’ait pas saisi l'opportunité d'exploiter l'aspect pédagogique de cette installation et
regrette que la municipalité se soit « dédouanée » en précisant qu’il s’agissait d’un dispositif fictif. Monsieur le Maire explique que la Ville à publié cette information en réponse aux sollicitations des riverains,
soucieux de comprendre la nature du projet. La communication visait à informer que le radar avait été installé
exclusivement dans le cadre du tournage et non pour relever des infractions.
I - FINANCES, AFFAIRES GENERALES ET INTERCOMMUNALITE
1 Rapport relatif aux mutualisations et bilan annuel 2023 de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Chaque année la Communauté de communes publie le bilan de l’année précédente concernant les comptes ainsi
que les actions engagées en matière de mutualisation.
La CCVO3F est dotée de compétences qui sont soit des compétences obligatoires, soit des compétences
optionnelles :
- l'aménagement de l'espace,
- le développement économique et notamment les zones d'activité économique,
- l'environnement,
- la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
- la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour laquelle une taxe dédié, appelée
« Gemapi» (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est ptélevée avec la taxe
foncière,
- le tourisme,
- la collecte et le traitement des ordures ménagères, via deux syndicats : Tri or et Tri Action
- les télécommunications à haut débit, pour le déploiement de la fibre
- l'instruction du droit des sols,
- la maintenance des alarmes des bâtiments communaux.,
- la vidéoprotection, avec le déploiement en phase 1 d’environ 350 caméras et d’un peu plus de 100 caméras en phase 2 (actuellement en couts de réalisation),
- les fonds de concours aux communes, destinés à réaliser des travaux de voirie, d'accessibilité PMR et de
sécurité ou des projets d'aménagement des berges de l'Oise ou d'entrées de forêt.
En matière budgétaire, au 1 janvier 2022, la Communauté de communes est passée en fiscalité professionnelle unique (FPU). Dorénavant la CCVO3F collecte la fiscalité professionnelle sur son territoire et en reverse l'essentiel aux communes par le biais des attributions de compensation tout en bénéficiant de la dynamique de cette fiscalité.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 2/21 En effet, les montants reversés aux communes restent constants chaque année alors que les recettes de la fiscalité
professionnelle augmentent du fait de la croissance du chiffre d’affaires des entreprises du territoire et de l'installation de nouvelles entreprises. Ce développement génère de la fiscalité professionnelle additionnelle pour le budget la CCVO3E.
Le budget 2023 à été voté le 15 décembre 2022 sur la base d’un taux de fiscalité inchangés : 2,30 °% pour la taxe sur le foncier bâti.
L’exécution du budget 2023 à dégagé un excédent de la section de fonctionnement de 1 454 000 €, constituant de
l’autofinancement destiné notamment au remboursement de l’annuité d'emprunt souscrit pour le déploiement des caméras de vidéoprotection, ainsi qu’aux nouveaux investissements afin de ne pas recourir à l'emprunt lorsque ce n’est pas indispensable.
La mutualisation au sem de la CCVO3F est déjà en place sur un certain nombre de sujets comme :
l'instruction du droit des sols qui bénéficie à l'intégralité des neuf communes,
l'acquisition de matériel commun : il s’agit actuellement exclusivement du matériel de fête et cérémonie qui
est régulièrement renouvelé
la dotation des fonds de concours aux communes,
les groupements de commandes et d'achats.
En 2023, la CCVOS3F à travaillé sur de nombreux sujets, tels que :
La sécurité, avec la phase 2 de la vidéoprotection pour une centaine de caméras supplémentaires dont 18
pour Méry-sur-Oise,
Le développement économique avec l'étude de l'opportunité de l'extension de la zone d'activité des Epinaux
de Frépillon sut le secteur de la Vauvalaise à Méry-sur-Oise,
le plan vélo intercommunal qui trouvera sa concrétisation en 2024/2025 pour sa première phase,
le déploiement de bornes électriques avec l'installation de 6 premières bornes en 2023, complétées en
2024/2025 par de nouvelles bornes dont deux àMéry-sur-Oise
le transport à la demande, nouveau service créé à destination des seniors, qui permet de se déplacer de porte
à porte pour les rendez-vous santé, administratifs ou les courses, moyennant un abonnement de 30 € par an
pour une utilisation illimitée,
l'ouverture de nouveaux relais petite enfance : en 2023 les communes de Méry et Mériel ont souscrit à la
proposition de la CCVO3F de prise en charge de leur RPE par l'intermédiaire de l’'IFAC suite au départ en
retraite de la personne qui s'occupait du RPE pour les deux communes,
l'élaboration du programme local de l'habitat,
la participation financière au SIPIAP, syndicat de la piscine de l’Isle-Adam Parmain, qui permet aux scolaires
des neuf communes d'accéder à des créneaux de piscine dans de très bonnes conditions financières,
les fond de concours aux communes,
le lancement d'une MOUS (Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale) : il s’agit d’une étude pour que la
CCVO3F se mette en règle vis-à-vis des obligations concernant les aires d’accueil des gens du voyage.
En 2024, la CCVO3F continue à travailler sur un certain nombre des sujets énoncés auparavant :
le développement économique : l'intérêt de la CVO3F pour le projet d'extension de la ZAC des Epineaux a été acté et confirmé à la Communauté d'agglomération du Val Parisis. Ce projet imose, pour éviter l’engorgement des voiries communales, la création d’un accès direct à partir de l'A115 en entrée et en sortie de la zone d’activité, ce qui est une compétence de l’Etat. Les études de valorisation de la création de cet
accès ont été lancées pour permettre d’entamer les discussions avec les services de l'Etat.
le programme local de l'habitat
les relais petite enfance, en 2024 l'offre a été étendue aux villes de Parmain et l’Isle-Adam,
Le déploiement de la phase 2 de Vidéoprotection qui passe en phase opérationnelle Méry,
Le déploiement de la phase 1 du plan vélo
La poursuite des études sur le transfert obligatoire des compétences des syndicats au premier janvier 2026.
Ce sujet est incertain car la loi prévoyait que les syndicats, concernant notamment l'eau et de l'assainissement, devaient devenir des compétences intercommunales au 1% janvier 2026. Mais le Premier ministre démissionnaire, Michel Barnier, avait annoncé l'annulation de cette décision ce qui reste en attente de confirmation officielle par le nouveau gouvernement.
la mise en place d'un transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite : la CCVO3F à signé une
convention avec un entrepreneur de taxi qui dispose d'un véhicule équipé. Les conditions de prise en charge sont identiques à celles des personnes « valides », le différentiel de coût étant financé par la CCVOS3F.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 3/21 Monsieur LEGIEMBLE exprime l'espoir que l'installation des nouvelles caméras améliore l’efficacité du système.
Il cite en exemple un incident récent sur le chemin de la Galope où il a constaté la présence de six camionnettes
brülées qui, selon lui, n’auraient pas été détectées.
Monsieur le Maire précise qu’il n'existe pas de caméra de vidéoprotection installée sur le chemin de la Galope, ce
qui explique l'absence d'images concernant cet incident. Il indique toutefois que linstallation des caméras à permis
de réduire de manière significative le budget des enlèvements de dépôts sauvages par la CCVO3F
Monsieur le Maire souligne que le dispositif de vidéoprotection constitue un outil précieux pour la Gendarmerie
dans le cadre des enquêtes judiciaires. Les villes équipées sont régulièrement sollicitées pour fournir des images permettant d’élucider des affaires telles que des cambriolages, des vols à la roulotte ou d’autres incivilités.
Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal,
PREND ACTE du rapport annuel 2023 relatif aux mutualisations de service et au bilan annuel.
2. Adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et Chartrettes aux compétences « service extérieur des pompes
funèbres »
Rapporteur : Monsieur RENARD
Le SIFUREP constate un mouvement d'adhésion continue de nouvelles communes. Ainsi Cergy (6 850 habitants) dans le Val d'Oise et Chartrettes (2 543 habitants) en Seine-et-Marne ont-elles fait connaître leur intention de rejoindre le syndicat.
Monsieur RENARD souligne que l'adhésion de Cergy renforce la représentativité de villes moyennes et de l'ouest du Val d'Oise dans le syndicat car, actuellement, les vice-présidents du SIFUREP représentent des communes de plus de 50 000 habitants comme Arcueil, Clamart, Nanterre, Puteaux, Suresnes, Épinay-sur-Seine, Les Lilas et Le Perreux.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur ces adhésions. sachant q ;
que le SIFUREP lui-même à déjà, à l'unanimité, statué positivement sur ces demandes d'adhésion.
Monsieur DURIEUX souhaite obtenir des précisions sur les éventuelles incidences financières des nouvelles
adhésions, en particulier celle d’une grande ville comme Cergy, sur le budget du SIFUREP.
Monsieur RENARD explique que les cotisations des membres du syndicat sont calculées chaque année en fonction du nombre d’habitants. Par conséquent, l'intégration de ces communes contribue à renforcer les ressources budgétaires du SIFUREP sans engendrer de coûts supplémentaires pour les autres collectivités adhérentes. I] ajoute que le rapport d’activité 2023, qui sera prochainement présenté, met en évidence une forte dynamique d’adhésions ainsi qu’un budget de fonctionnement et d'investissement équilibré, répondant efficacement aux besoins du syndicat.
Après avis de la Commission Finances, Affaires générales et Intercommunalité en date du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Cergy au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres ».
APPROUVE l'adhésion de la commune de Chartrettes au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funébres ».
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 4/21 II - URBANISME, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT ET MOBILITE
| 3. Projet de Programme Local de PHabitat de la Communauté de communes de la Vallée de POise et des Trois Forêts (CCVO3F) — avis de la commune
Rapporteur : Monsieur DOHY
Le programme local de l'habitat intercommunal (PLHI), est un document stratégique obligatoire pour les communautés de communes qui comportent plus de 30 000 habitants. Il couvre la politique de l'habitat pour 6 ans et définit les objectifs et les principes pour répondre aux besoins en logement, favoriser le renouvellement urbain et promouvoir la mixité sociale.
Le PLH de la CCVO3F a été élaboré en collaboration avec les acteurs locaux pour la période de 2024 à 2030. Il a
été arrêté le 28 juin 2024 en Conseil communautaire et transmis aux communes pour avis. Il comporte un
diagnostic du marché local, des objectifs et un programme d'action adapté aux spécificités du territoire.
Les 5 orientations majeures du PLHI sont :
- De maintenir une production de logements équilibrée,
-__ De diversifier l'offre en fonction des besoins,
-__ D’optimiser le parc existant,
-_ D’adapter l'offre pour les publics spécifiques,
- De suivre l'évolution du territoire au travers d’un observatoire.
Pour Méry-sur-Oise, le PLHI prévoit, conformément aux projets de la commune inscrits dans le Contrat de Mixité Sociale avec l'Etat, la construction de 347 logements sur 6 ans, dont 40 % destinés au logement social.
Des dispositifs spécifiques tels que le Prêt Social de Location Accession (PSLA) et le Bail Réel et Solidaire (BRS) sont également intégrés pour faciliter l'accession à la propriété.
e Le BRS repose sur une dissociation entre la propriété du terrain, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), et la propriété du logement. L’acquéreur du logement loue le terrain via un baïl de très longue durée ce qui réduit considérablement le coût d'acquisition rendant ainsi l'accession à la propriété plus abordable pour les ménages aux revenus modestes.
° Le PSLA offre une transition progressive vers la propriété, avec un mécanisme permettant aux locataires de devenir propriétaires après une période définie de paiement d’une redevance mensuelle comprenant une indemnité d’occupation équivalente à un loyer réduit et une épargne progressive servant d’apport personnel pour l’achat du logement. Le prix d'achat fixé à l’avance, évitant les fluctuations du marché immobilier.
Le PLHI fera l'objet de suivi régulier et poutra évoluer en fonction des bilans annuels.
Les communes disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur ce projet.
Production des logements à Méry-sur-Oise
347 logements sont prévus sur les 6 ans, soit une moyenne de 58 logements par an dont 40 % de logements sociaux.
La prévision sur une année est donc de 23 logements sociaux pour 35 logements en accession.
Quatre communes de la CCVO3F sont soumises aux obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Actuellement, la CCVO3F enregistre un déficit de 900 logements sociaux sur les 2 382 logements nécessaires pour se conformer à la Loi.
Pour répondre à ces obligations, des Contrats de Mixité Sociale avec l'État ont été signés par les villes de Mériel, Méry-sur-Oise et Parmain, engageant ces communes à renforcer leur production de logements sociaux dans les années à venir.
Objectifs de financement des logements sociaux
La Ville de Méry sur Oise doit produire 139 logements sociaux sur la période 2024/2030 répartis en trois catégories
(PLAL PLUS et PLS) ainsi qu’une part en accession sociale qui permet l'acquisition de logement par le biais du BRS et du PSLA
Monsieur le Maire rappelle que la répartition entre les différentes catégories de logements sociaux ne relève pas de
la Ville, ce sont des contingents définis par l'Etat :
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 5/21 - les PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) sont les logements sociaux destinés aux populations les moins favorisées, ils doivent représenter au moins 30 © du nombre de logements sociaux à produire.
- les PLS (Prêts Locatifs Sociaux) sont les logements sociaux qui se rapprochent le plus du loyer des logements privés. Leur nombre est plafonné à 30 °o maximum des Logements Locatifs Sociaux (LLS).
- les PLUS (Prêts Locatifs à Usage Social) sont des logements sociaux à loyer intermédiaire, entre le PLAI et le PLS et représentent les 40 *% restants des LLS à produire.
Monsieur le Maite précise que le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) prévoit une particularité pour les logements PLS à réaliser :
+ 15 * de ces logements doivent être des logements locatifs classiques,
+ 15 % doivent être destinés à favoriser l'accession sociale à la propriété, via des dispositifs comme le Bail
Réel Solidaire (BRS) et le Prêt Social Location-Accession (PSLA).
Monsieur DOHY précise que les conditions d'achat dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS) garantissent que le logement conserve sa vocation sociale même en cas de revente. En effet, la revente d’un logement acquis via le BRS est encadrée : la plus-value est strictement contrôlée et le logement reste comptabilisé dans le quota des logements sociaux de la commune. Ce dispositif permet de pérenniser le caractère social du logement et d’assurer qu’il reste accessible à des ménages modestes.
En revanche, pour les logements acquis via le Prêt Social Location-Accession (PSLA), le logement devient une propriété privée une fois la location-accession finalisée. L'acheteur peut, lors de la revente, bénéficier d’une plus-
value sans contrainte et le logement sort alors du quota des logements sociaux de la Ville.
Monsieur le Maire confirme que, compte tenu des coûts du foncier en Ile-de-France, l'acquisition par le BRS
permet de diminuer très sensiblement le coût de l'acquisition immobilière pout les ménages à revenus modestes
éligibles au logement social, en revanche ils ne deviennent jamais propriétaires du terrain.
À Méry, les projets de développement urbain se concentrent sur plusieurs secteurs de la commune :
° Le terrain dit « le Cimetière aux Anglais »
® Le terrain dit « la Justice »
En parallèle, deux zones de développement potentiel sont identifiées au PLHI : ° La pointe de la rue Thérèse Lethias,
e Le 80 avenue Marcel Perrin.
Enfin, un site supplémentaire, situé 48 rue Camille Plaquet, où une maison et des hangars ont été démolis, a été
acquis par l'EPFIF pour le compte de la Ville, ce qui ouvre de nouvelles opportunités d'aménagement.
Monsieur le Maire explique que les zones foncières définies dans le Programme Local de l'Habitat Intercommunal
(PLHT), validé par la CCVOS3F, ont été sélectionnées pour accueillir les projets de logements prévus. Cependant, 11 précise que la Ville émet des réserves sur certaines de ces zones, en raison d’une maîtrise foncière non acquise à
ce jour. La commune souhaite proposer d'autres secteuts pour remplacer ces zones et les intégrer au PLHI.
Monsieur le Maire confirme que les secteurs alternatifs proposés par la Ville permettraient d’atteindre les objectifs
imposés par la loi SRU, qui fixe un taux de 25 % de logements sociaux.
Ces objectifs pourraient être atteints avec la réalisation des projets d'entrée de Ville :
1. Entrée depuis Mériel
Dans ce secteur, la Ville a procédé à la démolition de bâtiments industriels, d’un garage en friche et d’un
pavillon, acquis par PEPFIF. Ces terrains permettent d’envisager la construction de 50 logements, dont 25 logements sociaux.
2. Rue Guynemer, près de la N184
Un accord a été trouvé entre l'EPFIF et les successeurs de la propriétaire décédée pour acquérir une propriété d'environ 5 000 m°?. Le projet prévoit la construction de 40 logements, exclusivement destinés au logement
social. Actuellement, ce secteur ne compte aucun logement social, et ce projet vise à renforcer la mixité entre
les zones pavillonnaïires existantes et les futurs logements sociaux.
3. Entrée urbaine de La Bonneville
Ce projet concerne un terrain situé sur le secteur du Cimetière aux Anglais, récemment acquis par l'EPFIF. Il est prévu d’y construire environ 20 logements sociaux, car en dessous de ce nombre de logements il est impossible de trouver un bailleur.
D'autres projets sont à l’étude :
1. Avenue Marcel Perrin / Rue Camille Plaquet
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 6/21 Le projet envisagé prévoit la construction de 115 logements, dont 50 logements sociaux. Il inclut la création
d’une sente piétonne, ouvrant la circulation à pied entre la rue Camille Plaquet et l'avenue Marcel Perrin. Un
espace paysager important sera aménagé à l’intérieur du secteur, en cohérence avec la préservation de la zone naturelle non constructible.
2. Cimetière aux Anglais
Ce projet est encore au stade d'étude, car le foncier n’est pas maîtrisé. Toutefois, Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite au PLU de Méry-sur-Oise prévoit la construction d’environ 125 logements, dont 50 logements sociaux.
3. La Justice
Ce secteur rencontre des difficultés économiques et techniques importantes. La précédente majorité avait demandé à PEPFIF d'acquérir une propriété à un coût très élevé, ce qui fragilise l'équilibre financier du projet. De plus, la présence de carrières sur le site engendre des surcoûts techniques, rendant difficile l'équilibre économique d’une opération d'aménagement.
Monsieur le Maire réaffirme que la Ville est attachée à garantir la mixité sociale dans tous ses projets. Ainsi, pour
les programmes de logements les plus importants, une répartition équilibrée entre logements en accession et logements sociaux est systématiquement prévue.
La sectorisation du territoire
La CCVO3F comprend :
- 2 grandes communes (supérieures à 10 000 habitants), dénommées « villes centre » : Méry-sur-Oise et L’Isle- Adam. Elles représentent 56 % de la population de la Communauté de communes
- 1 pôle secondaire constitué de trois communes (Mériel, Parmain et Presles) qui représentent 38 % de la population de la communauté de communes
- 4 villages (Nerville-la-Forêt, Villiers-Adam, Chauvry et Béthemont-la-Forêt) qui représentent 6 % de la
population de la communauté de communes et ne sont pas soumis à la loi SRU concernant les logements sociaux.
Structure autour de la gestion et du développement du PLHI
Le budget alloué au PLHI comporte une partie de ressources humaines justifiant l'occupation d’une personne en équivalent temps plein pour différentes missions assurées en ingénierie interne :
- Développer des outils de dialogue pour tendre à un urbanisme négocié : équivalent temps plein à 0,10
- Formaliser une stratégie foncière d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du
PLH : équivalent temps plein à 0,10
- Poursuivre le développement d'une offre locative sociale : équivalent temps plein à 0,08
- Améliorer les conditions de logement : équivalent temps plein à 0,10
- Lutter contre la vacance : équivalent temps plein à 0,10
- Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les
personnes en perte d'autonomie : budget de 120 000 € et équivalent temps plein de 0,05
- Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages : équivalent temps plein à 0,05
- Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage : budget de 68 550 € et équivalent temps plein de 0,05
- Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires : équivalent temps plein de 0,02
-__ Piloter et animer le PLH : équivalent temps plein à 0,10
- Observer et animer en continu le PLH : budget de 60 000 € avec équivalent temps plein de 0,05
- Produire une offre abordable en accession : budget de 100 000 €
- Encourager la rénovation énergétique du parc de logements existants : budget de 122 000 €.
Le budget total alloué au PLHI sur les 6 années est de 470 550 € soit un budget annuel de 78 000 €.
Monsieur le Maire synthétise les demandes de précisions ou réserves que la Ville souhaite formuler auprès de la
CCVO3F :
- Demander des précisions sur la signification des trois types de secteurs identifiés par le PLHI (villes-
centres, dont Méry, pôles secondaires, villages) afin d’en comprendre les conséquences pour Méry ;
- Demander que les objectifs quantitatifs du programme d'action soient déclinés par typologie de commune
entre les trois secteurs ;
- Demander que la cartographie des projets identifiés pour Méry-sur-Oise soit corrigée pour se conformer de manière plus exacte aux projets de la commune effectivement en prévision dans le Contrat de Mixité Sociale ;
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 7/21 - Mettre davantage l'accent, dans les orientations et le programme d’actions, sur la promotion d’une offre attractive en cœur de ville à partir du parc bâti existant, en cohérence avec les enjeux de renouvellement urbain identifiés dans le diagnostic.
Monsieur LEGIEMBLE à propos du ZAN, note que l’aménagement à l'entrée de Ville côté Mériel tient compte des nouvelles obligations car il s'agissait d'un terrain bâtis. En revanche, les terrains du « cimetière aux Anglais »,
de lavenue Marcel Perrin où du secteur de « La Justice » comportent peu ou pas de bâti et ne se conforment pas aux obligations du ZAN.
Monsieur le Maire confirme que les terrains avenue Marcel Perrin sont bien en zone urbaine constructible, déjà
insérés dans un tissu urbain dense, et comportent plusieurs parcelles bâties. « Le cimetière aux Anglais » est bien
toujours une zone agricole non bâtie mais figure déjà au PLU de 2013 comme zone constructible, de même que le secteur de La Justice.
Monsieur le Maire souligne que, dans le cadre du SDRIFe, les zones constructibles ne sont plus précisément
cartographiées mais indiquées sous formes de pastilles constructibles. De superficie variable Chaque ville se voit ainsi allouer un nombre maximum d’hectares constructibles à ventiler sur son territoire dans le périmètre des
pastilles. Ainsi la Ville de Méry-sur-Oise dispose d’une pastille de 10 hectares localisés sur le secteur de La Luciole
donc le SDRIFe autorise à construire dans ce périmètre. Ce principe permet donc à la Ville d'envisager des
constructions sur les secteurs du « Cimetière aux Anglais » ou de La Justice.
Monsieur le Maire confirme qu'avec le ZAN, au-delà de l'autorisation du SDRIFe, il n’est plus possible de
transformer des zones naturelles en zones constructibles comme on pouvait le faire par le passé. Il souligne que la
Ville ne dispose plus désormais que de 15 hectares constructibles à répartir sur l’ensemble de la commune.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que le SDRIFe 2 transféré une pastille de 10 hectares non utilisés par la ZAC des Épinaux vers la future zone d'activité de La Vauvalaise, ouvrant ainsi des perspectives d’extension sur Méry
pour la ZAC.
Monsieur le Maire conclut que, malgré les contraintes du ZAN et du SDRIPe, la Ville reste en capacité de planifier ses projets urbains et économiques dans le cadre des limitations imposées, tout en optimisant les opportunités
offertes par les zones constructibles déjà existantes ce qui est clairement l'objectif affiché du ZAN.
Monsieur DURIEUX dit avoir l'impression que la ville de Méty a pris du retard en ne procédant pas à la révision du PLU comme prévu initialement. En effet différents dispositifs s’imposent à la Ville tel que le Contrat de Mixité Sociale, le SDRIFe, la révision simplifiée du PLU.
Monsieur le Maire rappelle que la révision du PLU avait été initialement lancée dès le début du mandat, mais qu'elle a été interrompue en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Par la suite, la procédure de révision n’a pas
repris car le Conseil Régional d’Île-de-France avait engagé l’actualisation du SDRIFe, document qui s'impose juridiquement au PLU. La Ville a donc dû attendre la publication de ce nouveau schéma pour en comprendre les impacts sur Méry et garantir que la révision de son PLU s’y conforme pleinement.
Monsieur le Maire indique que le Contrat de Mixité Sociale ne s’est pas imposé mais que la commune n’avait pas
réalisé ses objectifs de logements sociaux de la dernière triennale et anticipait l'impossibilité d’atteindre le seuil légal de 25 % à l’échéance de 2025, risquant d’être placée en situation de carence par le Préfet. Le Contrat de Mixité Sociale permet à Méry-sur-Oise d’être exonérée de la contrainte de l’échéance de 2025 pour atteindre les 25 % de logements sociaux, tout en poursuivant ses efforts pouf respecter cette obligation sur une durée plus adaptée.
Monsieur le Maire ne considère pas que la Ville ait pris de retard. Il souligne qu’il était indispensable d’attendre la révision du SDRIFe, qui n’est toujours pas encore officiellement validé par l'Etat, avant d'intégrer les nouvelles obligations régionales dans le PLU. Une fois ces éléments intégrés, la révision du PLU pourra être menée de manière conforme et cohérente avec le cadre réglementaire.
Monsieur le Maire informe que le déficit en logements sociaux au sein de la communauté de communes s'élève à
900 unités, réparties sur les quatre communes concernées pat la loi SRU. Bien que le PLHI prévoie la construction de 687 logements sociaux sur la période 2024-2030, ces efforts ne suffiront pas à combler entièrement ce déficit.
À l'issue de cette période, un déficit persistera sur le territoire intercommunal malgré la réalisation des programmes prévus.
Monsieur DURIEUX, concernant le tableau des projets de construction communiqué, note que la Ville de Méry
atteint les 347 logements en anticipant l'OAP du Cimetière aux Anglais alors qu’il a été précisé que cette opération ne pouvait se réaliser à l’heure actuelle.
Conseïl municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 8/21 Monsieur le Maire confirme que la Ville travaille activement à la réalisation de cette OAP, notamment en cherchant
à acquérir la maîtrise foncière des propriétés concernées. Il rappelle que le principe d’une OAP repose sur la réalisation d'opérations d’ensemble, ce qui nécessite la maîtrise foncière de l’ensemble du périmètre identifié. Or, dans le cas du Cimetière aux Anglais, de nombreuses parcelles appartiennent à des propriétaires privés. Il précise qu’un certain nombre de promoteurs avaient déjà approché les propriétaires pour signer des promesses de vente et ainsi commencet à acquérir la maîtrise foncière du secteur. Toutefois, la situation a évolué depuis que la commune, via l'EPFIF, à acquis une des propriétés clés du périmètre. Cette acquisition a bloqué la possibilité pour les promoteurs privés de poursuivre leurs démarches, remettant ainsi le contrôle du ptojet entre les mains de la Municipalité.
Monsieur le Maire explique que l'EPFIF attend désormais l'autorisation de la Municipalité pour lancer les opérations de maîtrise foncière nécessaires à la réalisation du projet. Bien que ces opérations ne soient pas prévues dans l’immédiat, il estime qu’elles ne devraient pas poser de difficultés une fois que le projet sera officiellement lancé.
Après avis de la Commission Urbanisme, Travaux et Environnement en date du 7 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :
° 26 voix POUR
Messieurs et Mesdames: Pierre-Edouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY (+1), Rémi DU PELOUX, Laurence BARTHELEMI, Hubert MARCHAIS, Catherine GAUTIER (+1), Bernard RIO (+1), Stanislas BARTHELEMI, Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMAIRE (+1, Audrey MERI, Dominique DE GOUSSENCOURT, Grégory CROZZOLO, Marie-France HOFFMANN (+1), Pascal FRANCK, Eric LEROYER, Patrice RENARD, Elodie TEIXEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT et Stéphane IMBERT
e 3 ABSTENTIONS
Madame et Messieurs : Jérôme DURIEUX, Maureen VAN RENSBERGEN et Frédéric LEGIEMBLE
DÉCIDE d'émettre un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) tel qu’arrêté par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts le 28 juin 2024 et annexé à la présente délibération, sous réserve que les remarques formulées ci-dessous soient prises en compte et intégrées au projet de PLH.
FORMULE les réserves suivantes sut le projet de Programme Local de PHabitat (PLH) arrêté, O associer une définition à la sectorisation mise en avant dans la cartographie du diagnostic en 3 ensembles
correspondants aux villes centres, pôles secondaires, etvillages,
o décliner les objectifs quantitatifs du programme d'actions envisagé (actions 4,5,8) par typologie de
communes concernées (villes centres, pôles secondaires, villages),
© modifier la liste et la cartographie des projets majeurs de construction/réhabilitation de logements figurant sur la fiche communale de synthèse de Méry-sur-Oise, afin d’être concordant avec les projets fléchés dans le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 signé le 31 juillet 2024, en intégrant le tableau transmis en annexe, Oo mettre davantage l'accent, dans les orientations et le programme d’actions, sur la nécessaire promotion d’une offre attractive en cœur de ville visant l’amélioration ainsi que la remobilisation du parc bâti existant, en cohérence avec les enjeux de renouvellement urbain figurant dans le diagnostic.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d’empêchement son représentant délégué habilité à cet effet, à signer tous documents relatifs à la présente affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 9/21 4. Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) servitudes pour la mise en œuvre de la circulation cycle Plan vélo le long des berges de l'Oise sur la commune de Méry-sur- Oise
Rapporteur : Monsieur DOHY
En 2073, la commune de Méry-Sur-Oise à adopté un schéma directeur cyclable à mettre en œuvre sur trois années,
en lien avec les projets de circulations douces de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts et du Conseil Départemental du Val d'Oise.
Dans le cadre du projet communal, une section importante du Chemin de Halage est prévue pour être aménagée en liaison cyclable. Mais, en partie constituée de parcelles privées, elle nécessite l'accord des propriétaires pour la réalisation des travaux d'aménagement. Une convention amiable leur a été proposée en ce sens, dont le principe à été acceptée par un certain nombre mais pas par la totalité.
À défaut d'accord amiable et de signature de la convention par la totalité des propriétaires riverains, une procédure
de déclaration d'utilité publique doit donc être lancée pour obtenir le droit d’exécuter les travaux. Par sécurité, cette
procédure concernera la totalité des propriétés privées concernées par le projet, de façon à éviter tout risque de changement d’avis ou de contestation par de nouveaux propriétaires à la suite de mutations.
Le dépôt du dossier en préfecture est prévu pour fin octobre 2024, avec une enquête publique programmée début février 2025. L'avis du commissaire enquêteur pourrait être rendu début avril 2025, permettant au Préfet de délivrer un arrêté de déclaration d'utilité publique sous 2 mois. La publication de l’arrêté préfectoral pourrait avoir lieu fin juin 2025 établissant ainsi les servitudes de passage nécessaires et permettant la réalisation des travaux à partir de automne 2025.
Monsieur le Maire précise que les deux secteurs concernés par les propriétés privées se situent de part et d’autre
de la rue de l'Oise. Une partie de la piste cyclable du chemin de Halage, située sur des parcelles appartenant au
domaine communal, 2 pu être déjà réalisée, permettant de matérialiser les améliorations apportées par le projet aux
promeneurs à pied ou à vélo qui s’en déclarent très satisfaits.
Monsieur le Maire confirme que, pour les secteurs en dehors du domaine public de la commune, il est
juridiquement impossible de réaliser des travaux sans autorisation des propriétaires, ce qui suppose soit d’obtenir
la signature d'une convention avec la Ville, soit d’engager une déclaration d'utilité publique qui autorise la réalisation des travaux et instaure une servitude sur les zones concernées pour le passage des piétons, des vélos et des voitures pouf les riverains.
Monsieur le Maire explique que la Ville a mandaté un expert pour engager des discussions avec l’ensemble des en pique que : Pet pour engag in Ds
propriétaires concernés. Des réunions ont été organisées et les propriétaires ont exprimé différentes positions. Une partie d’entre eux est disposée à signer la convention avec la Ville. Certains hésitent et demandent à réfléchir. D’autres refusent de donner leur accord, souvent en raison de demandes de contreparties non acceptées par la _. . . ? . « P P Ville. Quelques propriétaires enfin n’ont pu être identifiés ou contactés par l’expert. q P P P P
Pour les propriétaires opposés à la signature ou non identifiés, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’autre choix que de recourir à une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Bien que cette procédure soit longue, presque une année au total, elle est indispensable pour permettre la réalisation des travaux sur les parcelles concernées.
Monsieur le Maire indique que la procédure de DUP sera lancée sur l’ensemble des parcelles, y compris celles
appartenant à des propriétaires disposés à signer la convention. Cette mesure vise à sécuriser juridiquement le projet, notamment en cas de changement d’avis ou de mutation de propriété.
Monsieur LEGIEMBLE affirme que le chemin de halage est soumis à une obligation légale de laisser passer et que son entretien incombe aux propriétaires riverains. Il s’interroge donc sur la pertinence d'engager une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) étant donné que les propriétaires n’ont pas le choix.
Monsieur DU PELOUX confirme que, depuis l’époque napoléonienne, les chemins de halage bénéficient d’un
droit de passage pour les piétons et les chevaux. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux vélos, ce qui rend
nécessaire l'obtention d’un accord des propriétaires pour installer une signalisation cycliste et permettre un usage
adapté aux vélos. Il confirme que les propriétaires ont également l'obligation d’entretenir le chemin, et devraient
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 10/21 même en assurer l'éclairage. Cependant, dans le cadre des aménagements de piste cyclable prévus, les travaux
seront à la charge de la Ville, qui en assurera également l'entretien.
Monsieur le Maire ajoute que les propriétaires concernés ont été sensibilisés aux avantages de ces aménagements. Les travaux valoriseront le chemin et faciliteront l'accès des propriétés en voiture sut une voie carrossable. Il veillera toutefois à la mise en place de dispositifs de régulation pour éviter que ce secteur ne devienne une voie de
contournement utilisée par les véhicules pour accéder au pont d’Auvers.
Monsieur DURIEUX salue la qualité des travaux réalisés sur la partie communale. Cependant il regrette que la Ville ait payé un expert qui, finalement, n'a pas réussi à convaincre l'ensemble des riverains du Chemin de Halage ce qui contraint à passer par la procédure de DUP. Il demande s’il n’y avait pas un moyen de convaincre les propriétaires récalcitrants.
Monsieur le Maire assure que s’il y avait eu un moyen pour obtenir l’accord de tous les propriétaires, il aurait été utilisé. Cependant ce résultat ne pouvait être obtenu en raison d’exigences irréalistes de certains de riverains. Il précise que, bien que la Ville propose de réaliser des travaux d'aménagement qu'aucun propriétaire n’a entrepris auparavant, certains demandent des contreparties disproportionnées, comme des raccordements à l’assainissement ou à l’eau potable, demandes qui ne sont pas réalisables techniquement et ne sont pas de la compétence de la commune mais des syndicats délégataires de la compétence (SEDIF, SIAVOS, TRI ACTION, SMBO).
En tout état de cause, la procédure de DUP s’apparentant à un passage en force pour obtenir la possibilité de réaliser les travaux, une démarche amiable préalable était indispensable.
Monsieur le Maire souligne que le recours à un expert était nécessaire pour accompagner les services municipaux
dans cette démarche. Ce professionnel disposait du savoir-faire technique pour recenser les demandes des riverains,
prendre contact avec les propriétaires concernés et identifier les solutions envisageables dans un cadre juridique sécurisé. Toutefois, il admet que, compte tenu du grand nombre de propriétaires, il était prévisible qu’un accord de tous ne pourrait être obtenus. Enfin, certains propriétaires n’ont tout simplement pas pu être retrouvés ou n’ont pas répondu aux sollicitations, ce qui impose le recours à la DUP.
Après avis de la commission Urbanisme, travaux, environnement et mobilité du 7 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise une Déclaration d’Utilité Publique pour
l'instauration d’une voie vélo le long des berges de l'Oise à Méry-sur-Oise, projet s’inscrivant plus largement dans
le schéma directeur des mobilités douces du Département du Val d'Oise et la mise en place des servitudes de
passage en terrain privé pour permettre la réalisation de ladite voie vélo.
SOLLICITE l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
SOLLICITE louverture d’une enquête conjointe parcellaire et d’une enquête de servitudes concernant les
immeubles et propriétaires dont la liste est ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte de cession amiable pouvant intervenir au cours de la procédure et de mener toute procédure jusqu’à la mise en place des servitudes de passage.
5. Signature d’une convention de mise à disposition de terrains privés pour la réalisation d’une piste cyclable avec servitude de passage le long du chemin de Halage à
Méry-sur-Oise
Rapporteur : Monsieur DOHY
Malgré la décision de lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Public pour l’ensemble du périmètre concerné,
la commune propose aux propriétaires-riverains qui l’acceptent la signature d’une convention qui comporte un certain nombre d’engagements à l’égard des propriétaires en contrepartie de la servitude.
Les travaux réalisés sur les parcelles privées pour l'aménagement de la voie cyclable seront entretenus par la
commune, ils garantiront l’accès aux propriétés privés pour les riverains.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 11/21 La piste cyclable aura une largeur moyenne de 3 mètres, conforme aux normes Cerema imposées pour Poctroi des subventions de la Région et du Département.
Elle sera interdite à la circulation des véhicules motorisés, à l'exception de ceux des riverains et des véhicules
d'urgence ou de service. Pour garantir le respect de cette interdiction et empêcher que cet itinéraire devienne une
voie permettant de contourner le centre-ville de Méry aux heures de pointe, un système de type plots rétractables ou barrière sera installé.
À la demande des riverains et afin d'éviter les nuisances, il n’y aura aucune installation de bancs ou de poubelles ni matérialisation de places de stationnement publiques sur les parcelles privées.
La Ville s'engage à solliciter l'amélioration de l’adduction en eau potable, de l'assainissement, de la collecte des
déchets et de la protection des berges auprès des syndicats compétents (SEDIF, SIAVOS, TRI ACTION, SMBO)
et à rénover l'éclairage public vétuste.
Monsieur le Maire précise que l’éclairage public existant sur le Chemin de Halage a été installé à l'origine sans
autorisation des propriétaires. La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) permettra de régulariser cette situation en autorisant la Ville à remettre en état l’éclairage public et à en assurer l’entretien.
Monsieur LEGIEMBLE souligne qu’il serait souhaitable de mentionner dans la convention une interdiction de
stationner des épaves car les riverains ont malheureusement pour habitude de stationner des camionnettes à moitié désossées avec de l’huïle qui s'échappe.
Monsieur le Maire précise que les propriétés concernées par la convention ne se situent pas du côté de la pointe
de la rue des Ecoles. Il indique que le stationnement sera néanmoins réglementé, car le chemin de Halage est étroit.
Avec une largeur de 3 mètres nécessaire pour respecter les normes des pistes cyclables, l’espace résiduel pour le
stationnement autorisé des riverains sera très restreint.
Monsieur LEGIEMBLE demande confirmation que les riverains ne pourront pas s’octroyer le droit de
stationnement sous prétexte qu’il s’agit de leur propriété.
Monsieur le Maire confirme que sur la future voie cyclable le stationnement ne pourra être autorisé mais qu’en
dehors, s’agissant de propriétés privées les propriétaires riverains auront la possibilité de stationner.
Après avis de la Commission urbanisme, travaux, environnement et mobilité du 7 octobre 2024,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les termes du projet de mise à disposition de terrains privés pour la réalisation d’une piste cyclable avec servitude de passage le long du chemin de Halage à Méry-sur-Oise.
AUTORISE Monsieur le Maire à adapter le projet de convention, annexé à la présente, pour tenir compte des particularités de certaines parcelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la convention de mise à disposition de terrains privés pour la réalisation d’une piste cyclable avec servitude de passage le long du chemin de Halage à Méry-sur- Oise.
6. SEDIF : retrait des villes de Villejuif et Athis-Mons et adhésion de la ville de Valenton
Rapporteur : Monsieur DOHY
Le syndicat des eaux d'Île-de-France, créé en 1923 gère l'approvisionnement en eau potable pour les communes
adhérentes en Ile-de-France et dessert 4 millions d'usagers dans les 7 départements.
L'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre a approuvé le retrait des villes de Villejuif et Athis-Mons
du SEDIF et a évalué les impacts de ce retrait. Pour sa part, la ville de Valenton souhaite adhérer au SEDIF à la
fin de son contrat de délégation avec Suez en décembre 2024. Cette adhésion a également approuvée par son Etablissement Public Territorial.
Le comité syndical du SEDIF a validé ces retraits et cette adhésion le 20 juin 2024.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 12/21 Les communes membres du SEDIF sont consultées pour se prononcer sur ces changements, conformément au code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire souligne qu’il est compliqué et coûteux de quitter le SEDIF parce que cela suppose de régler le problème de la propriété des canalisations et des équipements ainsi que de la séparation des réseaux.
Monsieur LEGIEMBLE est satisfait que les communes soient sollicitées pour ces affaires car cela n’a pas été le
cas pour la société Franciliane qu’il juge être « une coquille vide ».
Monsieur le Maire explique que Franciliane est le nouveau nom de la société Veolia Eau Île-de-France, le délégataire
de service public ayant obtenu le contrat de délégation en 2024. II précise que, dans le cadre du contrat de délégation
de service public, le délégataire est tenu de créer une société ad hoc dédiée à l'exécution du contrat.
La précédente société, Veolia Eau Île-de-France, a été dissoute à l'échéance du contrat échu et une nouvelle société,
Franciliane, a été créée par Veolia pour répondre à l'obligation du contrat.
Monsieur le Maire rappelle que ce type de décision liée au contrat de délégation de service public relève
exclusivement du comité syndical où toutes les communes adhérentes sont représentées et peuvent donc s'exprimer,
Après avis de la commission Urbanisme, environnement, travaux, mobilité du 7 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE ie retrait au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes
de Villejuif et Athis-Mons.
APPROUVE l'adhésion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire
de la commune de Valenton.
III —- AFFAIRES SOCIALES, PETITE ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES
7. Règlement de fonctionnement du multi-accueil La Luciole J
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le multi-accueil de la Luciole regroupe la crèche collective et la halte-garderie qui ont été transférées de l’ancien
site de La Bonneville à La Luciole.
Cette fusion a considérablement amélioré la qualité de l’accueil des enfants en les réunissant tous sur un même site.
Elle à également permis d'augmenter la capacité d'accueil, passant de 42 à 47 places.
Suite à ce regroupement, il est nécessaire de mettre à jour le règlement de fonctionnement sut un certain nombre de points :
- Capacité d'accueil de 47 enfants contre 42 auparavant. 35 places sont dédiées à la crèche collective en accueil
journalier sans obligation d’une présence continue toute la semaine. 12 enfants peuvent être accueillis ponctuellement à la halte-garderie.
- Présence d’un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) suite à l'augmentation de la capacité d’accueil. Il s’agit de la directrice du multi-accueil.
- Obligation de vaccination des enfants.
- Les enfants bénéficiant d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) en raison d’un régime alimentaire spécifique, lié à des allergies ou des pathologies particulières, doivent être pris en charge conformément aux indications fournies par leurs parents qui fournissent les repas adaptés au protocole de leur enfant. Cette organisation n’entraîne toutefois aucune modification de la tarification appliquée. Le prix journalier reste
très faible, même si les repas sont foutnis par les familles.
- Précisions de certaines obligations parentales afin d’assurer le bon fonctionnement de la structure. Ils sont
notamment tenus d'identifier les vêtements de leurs enfants. En cas d’absence de leur enfant, les patents
doivent prévenir la structure afin de libérer le créneau et de pouvoir accueillir un enfant sur liste d’attente.
- L'utilisation du téléphone mobile est strictement interdite au sein de l'établissement pour garantir une attention totale à l’enfant.
- La circulaire relative à la mise en œuvre du plan Vigipirate s'impose à l'établissement d'accueil.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 13/21 Monsieur LEGIEMBLE ne comprend pas pourquoi la famille d’un enfant en PAL, qui est donc porteur d'une maladie, est facturée normalement alors qu'elle fournit le repas de son enfant.
Monsieur le Maire explique que le tarif appliqué aux familles est très faible et imposé par la caisse d'allocations familiales en contrepartie de ses financements. Ce tarif correspondant à la prise en charge globale de l'enfant à la crèche et ne comporte pas de distinction liée au coût du repas.
Après avis de la commission Affaires sociales, petite enfance et affaires scolaires du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :
e 28 voix POUR
Messieurs et Mesdames: Pierre-Fdouard EON (+1) Maire, Alexandre DOHY (+1), Rémi DU PELOUX,
Laurence BARTHELEMI, Hubert MARCHAIS, Catherine GAUTIER (+1), Bernard RIO (+1), Stanislas
BARTHELEMI, Jean-Marc PECQUEUX, Eric LEMAIRE (+1), Audrey MERI, Dominique DE
GOUSSENCOURT, Grégory CROZZOLO, Marie-France HOFFMANN (+1), Pascal FRANCK, Eric
LEROYER, Patrice RENARD, Elodie TEIXEIRA, Denis DE GOUSSENCOURT, Jérôme DURIEUX,
Maureen VAN RENSBERGEN, Stéphane IMBERT
e voix CONTRE
Monsieur Frédéric LEGIEMBLE
ADOPTE le règlement de fonctionnement du multi-accueil La Luciole.
IV — JEUNESSE, SPORT, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
| 8. Subventions exceptionnelles 2024 aux associations qui participent au « Méry Plouz’ »
Rapporteur : Madame GAUTIER
En 2024, la ville de Méry-sur-Oise à organisé la 5° édition du Méry Plouz’, du 1* au 12 juillet, dans le parc du
Chateau.
Comme chaque année, la manifestation à rencontré un grand succès malgré une météo mitigée. Elle a pour objectif
de proposer des activités ludiques, sportives et de détente pour les enfants et leurs accompagnants. Pour cela, en
plus des intervenants extérieurs (Val d'Oise Aventure pour le canoë sur le bassin, grimpe d'arbre, ventriglisse), les
associations mérysiennes sont sollicitées. 19 ont proposé leur participation.
Afin de faire un geste pour ces associations qui s’investissent dans les manifestations de la Ville pour la population, une subvention leur est versée en fonction du nombre d’heures d’animation, sur la base de 25 € TTC par heure réellement effectuée.
Monsieur DURIEUX demande quelle était la base d'indemnisation en 2023 et si l'inflation a été prise en compte
pou l’année 2024.
Madame GAUTTER indique que le prix horaire est identique à l’année précédente, soit 25 €, et précise qu’il ne
s’agit pas d’une rémunération du bénévole mais d’un dédommagement pour l'association, donc sans lien avec l'inflation.
Madame GAUTIER souligne que cette manifestation valorise les associations en permettant aux enfants de
découvrir leurs activités. Cela peut les encourager à s’inscrire dans ces associations à la rentrée de septembre.
Monsieur DU PELOUX rappelle qu’à l’origine, les associations avaient exprimé des difficultés à mobiliser leurs
membres en dehors de la saison associative. Après plusieurs discussions, un accord a été trouvé entre la Ville et les
associations pour instaurer une indemnisation symbolique de 25 € par heure de présence, en reconnaissance de leur engagement.
Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 14/21 VALIDE lattribution d’une subvention exceptionnelle à chacune des associations mérysiennes qui ont participé
au « Méry Plouz’ » sur la base de 25 € TTC par heure d’animation effectuée.
PRECISE que le montant de chaque subvention est calculé à partir du nombre d’heures d’animation réellement
effectuées durant le « Méry Plouz ».
ASSOCIATIONS Nombre d'heures effectuéd Coût
À.L section Cirque 18 450 € AL section Maquillage 10 250 € A.L section Magie 18 450 € USM Aïkido 2 50 € BCBO 33 825 € BCFMM 16 400 € BFVO 16 400 € FC2M 18 450 € La Boussole 3 75€ FB2M 47 1175€
Kime Club Karaté 6 150 €
CVC 18 450 €
RCMSO 6 150 €
TCM 47 1175€
Compagnie les archers du Château 10,5 262,50 € USM Tennis de Table 16,5 412,50 € Tympanze 24 600 € VOI Judo 8 200 € USMAVB 47 1175€
DIT qu'un crédit suffisant est inscrit au Budget primitif de la Ville de l’année 2024.
V - RESSOURCES HUMAINES
9. Adhésion à la convention de participation santé 2024/2029 proposée par le CIG dl
Rapporteur : Monsieur le Maire
À partir du 1 janvier 2026, les collectivités auront l'obligation de proposer à leurs agents une couverture santé et
de contribuer financièrement à la cotisation mensuelle à hauteur de 15 € minimum par agent.
La Ville de Méry-sur-Oise a choisi d'anticiper cette obligation en adoptant le contrat santé proposé par le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG), meilleure offre sur le marché actuellement. Le CIG 2 lancé un appel d'offres pour un large nombre de collectivités reposant sur le principe de mutualisation, ce qui permet d’obtenir des conditions nettement plus avantageuses que celles accessibles aux structures individuelles.
Sous réserve d'approbation du Conseil municipal, la Ville proposera à compter du 1 janvier 2025, cette mutuelle santé à l'ensemble des agents, sans obligation de souscription. Au titre de sa contribution financière, la Ville propose non pas de verser une somme forfaitaire unique, quelle que soit la situation de l'agent, mais un barème de participation progressif en fonction de la composition familiale de l'agent.
Un sondage préalable auprès des agents, sur la base d'une participation forfaitaire de 20 € à été réalisé. 34 agents sur 150 s'étaient déclarés intéressés par Le dispositif.
Monsieur le Maire note que cela représente une minorité mais que cela peut s'expliquer par le fait que de nombreux agents bénéficient déjà d’une mutuelle via leur conjoint. Par ailleuts, certains agents ayant souscrit des contrats individuels pourraient par la suite résilier ces derniers, probablement plus coûteux, pour souscrire au contrat proposée par la Ville.
La Ville, estime qu'environ 40 agents adhèreront à ce dispositif, ce qui représentera une dépense de l'ordre de 10 000 € par an.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 15/21 Après avis du Comité Social Territorial du 7 octobre 2024,
Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé sur emploi permanent en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation mensuel par agent sera fixé comme suit :
Composition de la famille Par Reese aéhérenr montant
Assuté seul 15 €
ÂAssuré + 1 enfant 20 €
Couple 20 €
ÂAssuré + 2 enfants 25 €
Couple + 2 enfants ou adulte + 3 enfants et plus 30 €
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion
du CIG d’un montant annuel de :
En cas d'adhésion à la convention de participation Santé :
- 30 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de moins de 10 agents.
- 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents.
- 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents.
- 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
- 1 000 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents.
- 1 600 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
- 2400 pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de plus de 2 000 agents.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé — ci-jointe.
10. Mise en place de Pindemnité Spéciale de Fonctions et d’Engagement pour la Police municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le RIFSEEP consiste à aligner le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales sur celui des agents
de l'État.
Conformément à l'obligation légale, ce régime a été mis en place à Méry sauf pour quelques filières pour lesquelles les décrets n'avaient pas été publiés comme les filières technique ou petite enfance et qui ne devaient pas être concernées par le RIFSEEP, comme la police municipale.
Or, un décret a été publié quelques jours avant la dissolution du gouvernement en juin 2024, étendant le RIFSEEP
à la filière de la police municipale. Il s’agit donc de le mettre en œuvre.
La ville de Méry-sur-Oise comprend cinq policiers municipaux : un chef, un chef adjoint et trois policiers municipaux.
Le nouveau régime indemnitaire est composé de deux païtties :
- une partie fixe, à savoir une indemnité mensuelle fixe calculée en pourcentage du traitement indiciaire de
l'agent
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 16/21 - une part variable qui est la prime annuelle, versée en deux fois, en mai ( 50 % de la prime de référence) et
en fin d'année.
Le montant variable de la prime annuelle peut être impacté en fonction de deux critères :
- la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent, établis lors de entretien d'évaluation annuelle.
Si l'agent fait preuve d’un engagement au-delà des attentes en lien avec le poste, 3 niveaux de gratification sont possibles et permettent d'augmenter la prime de référence à hauteur de 12,5%, 25% ou 50 %. Inversement si un agent ne remplit pas ses missions correctement, la prime peut être réduite à hauteur des mêmes pourcentages.
- L'absentéisme, en fonction du nombre d‘absences sur l’année, avec de nombreuses exceptions (congé
maternité, accident de travail.…).
Elle est de plus plafonnée à 7 000 € pour le chef de la police municipale et 5.000 € pour les autres agents.
Dans certains cas, le nouveau régime indemnitaire peut s’avérer moins avantageux que la rémunération perçue par un agent sous l’ancien système. Pour éviter toute perte de revenu, un dispositif de maintien de salaire est prévu, tant que le nouveau système n’est pas plus avantageux.
Après avis de la commission Finances, affaires générales et intercommunalité du 9 octobre 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :
Article 1 : Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini par la présente délibération : -__ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Article 2 : Les cadres d’emplois concernés
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux ou grades suivants :
- Filière de la police municipale : chef de police municipale et agents de police municipale.
Article 3 : Présentation générale
Le régime indemnitaire des policiers municipaux n’avait pas connu d’évolution notable depuis près de 20 ans. Le
régime indemnitaire proposé est composé de deux parts : une part fixe correspondant à l'indemnité liée aux
fonctions, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds et montants de la part fixe et de la part variable sont déterminés selon les fonctions et cadres
d'emplois en annexe 1, conformément aux montants maximums déterminés par le décret du 26 juin 2024 susvisé.
La part fixe est déterminée en rapport aux fonctions exercées par l'évaluation de critères définis à l’article 5 de La
présente délibération. Cette prime sera appelée « prime mensuelle ». Son montant est déterminé principalement
par le groupe de fonction auquel appartient le poste de l'agent. Il peut également tenir compte de la nature et de
la durée des absences telles que définies à l’article 9 de la présente délibération. La part variable et sera appelée « prime annuelle ». Elle est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir tels qu’ils ressortent du compte rendu d’entretien professionnel annuel de l’agent. Cette prime vient en remplacement du 13m mois.
Article 4 : Cumuls
Le présent régime indemnitaire est, par principe, exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. La
part fixe a vocation à remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise.
La part variable se substitue à toutes celles qui sont liées a la manière de servir. Cependant, la part fixe est cumulable avec :
Ÿ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat),
Ÿ Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais {indemnités pour frais de déplacement, prises en charge des titres de transport en commun sut le trajet entre le domicile et le lieu de travail.….…),
Ÿ Les primes et indemnités compensant une sujétion particulière (indemnités pour travaux dangereux,
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de sujétion, prime d’encadrement...), Ÿ” La rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation, de jurys et de concours ou pouf l’organisation des élections,
Ainsi, un certain nombre de primes dites « spécifiques » peuvent être cumulées avec le présent régime
indemnitaire. C’est le cas, notamment, des indemnités suivantes :
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 17/21 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du 30 novembre 1988),
Ÿ L'indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002), Ÿ” L'indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 20 12),
Ÿ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975)
Article 5 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement Les fonctions des agents sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard de critères professionnels en prenant comme source les profils de poste, les organigrammes et d’une manière générale l’ensemble des documents permettant d'évaluer :
Ÿ” La technicité et la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Ÿ” Le cas échéant, les fonctions d'encadrement,
Ÿ”_ Le cas échéant, les sujétions particulières liées à l’environnement professionnel du poste.
Les fonctions et groupes de fonctions sont répartis en deux grandes familles (cf. annexe 1) :
Ÿ” Une famille dite « encadrante »
Ÿ” Une famille dite « non encadrante »
Définition des critères pour la détermination du montant mensuel de la part fixe du régime
indemnitaire.
Le classement en fonctions et groupes de fonction permet de déterminer le montant de la part fixe ou part mensuelle. Il tiendra compte des critères ci-après :
Pour la famille des groupes de fonctions dite « encadrante » :
1. Fonctions d'encadrement,
2. Fonction de coordination, de pilotage ou de conception et place dans l’organisation des services,
3. Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions.
Pour la famille des groupes de fonctions dite « non-encadrante » :
1. Fonction de coordination, de pilotage ou de conception et place dans l’organisation des services et niveau
d'autonomie dans l’exercice des fonctions,
2. Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions,
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les montants de référence tiennent compte de la situation administrative de l’agent (temps de travail, date d'entrée et de sortie) et se calculent prorata temporis. La prime mensuelle est versée dans le respect du traitement de l’agent (versement à 50% si l’agent est à demi-traitement).
Le montant attribué de la prime mensuelle est éventuellement réduit en tenant compte de l’absentéisme de Pagent
conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente délibération.
Définition des critères et modulation de la prime annuelle
La part variable ou prime annuelle est calculée par référence à un montant dit de référence pour une fonction et un groupe de fonctions tel que fixé par le tableau situé en annexe 1 à la présente délibération. Les montants de référence de la part annuelle tiennent compte de la situation administrative de l’agent (temps de travail, date d’entrée et de sortie) et se calculent prorata tempotis. La prime annuelle est versée dans le respect du traitement de l’agent (versement à 50% si l'agent est à demi-traitement).
Le montant attribué de la prime annuelle est éventuellement modulé en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir en cohérence avec le contenu de l'entretien professionnel annuel. Il devra se fonder sur les mêmes critères que ceux applicables à l'évaluation professionnelle annuelle des agents, soit :
Ÿ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
Ÿ Les compétences professionnelles,
Ÿ Les qualités relationnelles,
Ÿ La capacité d'encadrement ou d’expertise.
À partir de ces critères, les agents seront classés en sept niveaux :
Ÿ”_ 3e niveau : très supérieur aux attentes du poste,
Ÿ”_ 2e niveau : supérieur aux attentes du poste
V1 niveau : au-dessus des attentes du poste,
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 18/21 Ÿ” Niveau 0 : satisfait aux attentes du poste,
Ÿ” Niveau -1 : très supérieur aux attentes du poste
Ÿ” Niveau -2 : à améliorer,
Ÿ Niveau -3 : non conforme aux attentes du poste
Le calcul des montants se fera en application du tableau suivant :
Modulation de la prime annuelle Part montant de référence
3° niveau : très supérieur aux attentes du poste +50 %
25 niveau : supérieur aux attentes du poste +25 %
1“ niveau : au-dessus des attentes du poste +12,5 %
Niveau 0 : satisfait aux attentes du poste Montant de référence
Niveau -1 : en dessous des attentes du poste -12,5 %
Niveau -2 : à améliorer -25
Niveau -3 : non conforme aux attentes du poste -50 %
Article 6 : Parts, plafonds et modalités de calculs des montants attribués.
Le plafond et le niveau de base de la part fixe et le niveau de référence de la part variable sont déterminés par
l'appartenance à un groupe de fonctions. Ceux-ci sont arrêtés conformément aux critères tels que retenus par
l’article 3 de la présente délibération.
Chaque groupe de fonction comporte un montant maximum tant en ce qui concerne les montants mensuels que le montant annuel. Conformément au principe de parité, le total de ces primes constitue un plafond maximum qui est inférieur aux plafonds applicables aux agents de l'État à catégorie et fonction équivalente.
La famille dite « encadrante » comporte les quatre groupes de fonctions suivants :
Ÿ Chef de police municipale : ouvert aux cadres d'emplois de la catégorie B
Ÿ Chef de police municipale adjoint : ouvert aux cadres d'emplois de la catégorie C.
La famille dite non « encadrante » comporte les deux groupes de fonctions suivants :
Ÿ Agent de police municipale avec des responsabilités élargies : ouvert au cadre d’emplois de la catégorie C,
Ÿ Agent de police municipale : ouvert au cadre d'emplois de la catégorie C
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération.
L’appartenance à une fonction et à un groupe de fonctions fait l’objet d’un arrêté individuel de classement.
Le montant attribué de l’ISFE lorsque celui-ci fait l'objet d’une diminution liée à l’absentéisme fera l’objet d’une notification individuelle. À l'inverse, la deuxième part du complément indemnitaire versée en décembre fera
lobjet d’un arrêté individuel de fixation de la prime annuelle.
Article 7 : Modification ou réexamen du classement par fonction
Le classement individuel par fonction devra faire l’objet d’un nouvel examen à chaque changement substantiel de fonction qu’il résulte ou non d’un changement de cadres d’emplois ou de grades. En l’absence de changement,
il devra être réexaminé tous les 4 ans au minimum.
Article 8 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et peut tenir compte de la nature et de la durée des absences de l’agent conformément au chapitre 10 de la présente délibération.
La part variable quant à elle sera versée soit semestriellement, en mai et en décembre soit, mensuellement pour la moitié de celle-ci et l’autre partie en décembre selon option retenue par l’agent. Elle est versée au prorata temporis (temps partiel, temps non complet, arrivée en cours d’année) et suit le traitement (versement à 50% en cas de demi-traitement). Le dispositif retenu par l'agent sera définitif et irrévocable.
Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle sera soit versée deux fois pat an à raison
de 50 % du montant de référence en mai et le complément en décembre avec prise en compte des pourcentages
de modulation prévus par l’article 5 de la présente délibération, soit à raison de 50% lissés mensuellement et le
complément en décembre avec prise en compte des pourcentages de modulation prévus par l’article 5 de la présente délibération.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 19/21 Article 9 : Sort des primes en cas d’absence
I est rappelé que les périodes de congés longue durée (CLD), longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM) ne donnent pas lieu au versement des indemnités mensuelles et annuelles. Pour les agents placés en CLD, CLM ou CGM, il sera fait application des règles de non rétroactivité de l'acte administratif de placement dans cette position, à l'identique des règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Pour les périodes correspondant à l’a lication du demi-traitement « statutaire », la réduction de la rémunération >
portera à la fois sut les indemnités mensuelles et annuelles.
Les absences pour maladie ordinaire au titre d’une affection longue durée (ALD), de congés de maternité ou de paternité, pour accident du travail et de trajet, les absences consécutives à une maladie professionnelle et les journées prises au titre des absences pour « enfants malades » ne donneront pas lieu à décompte au titre de l’absentéisme. Seules les absences pour congé maladie « ordinaire » peuvent donner lieu à prise en compte dans le cadre de cette modulation.
La modulation des montants au titre de l’absentéisme portera sur les montants mensuels attribués au titre de
l'ISFE. À l'inverse, la prime annuelle attribuée au titre du complément indemnitaire ne sera pas soumise à variation en fonction de l’absentéisme, car déjà modulée par la prise en compte du niveau d'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
La comptabilisation des absences pour la prime mensuelle sera faite en jours ouvrés correspondant aux journées habituellement travaillées et non en jours ouvtables ou calendaires.
La période de référence pour le décompte des jours se fera sur les 6 derniers mois suivants la méthode des mois glissants déjà utilisée pour le calcul du passage au demi-traitement ; soit pour le mois N, la période de six mois qui court du mois N-1 au mois N-6 compris (déduction faite du mois en cours).
Les jours de carences qui font déjà l’objet d’une diminution de l’ensemble de la rémunération (traitement, indemnité et primes) pour le premier jour de la période d'absence considérée ne seront pas pris en compte pour cette première journée.
Il est proposé pour cette période de 6 mois glissants une franchise de 4 jours ouvrés (pour les seuls motifs dits de maladie « ordinaire »).
Dans ce cadre, le montant de l’indemnité mensuelle pourra être réduit progressivement selon le tableau suivant :
Jours ouvrés De 0 à De 5 à De 9 à 12 De 13 à De 17 à Plus de Application du
hors carence sur 4 jours 8 jours Jours 16 jours 20 jours 20 jours l’?traitement 6 mois glissants
Modulation de la | Franchise | -10 % de -20 % de -30 % de | -40% dela | -50 % de -50 % de la
prime mensuelle la prime la prime la prime ptime la prime | prime mensuelle mensuelle | mensuelle | mensuelle mensuelle mensuelle et annuelle
Article 10 : maintien à titre personnel
Le montant total du régime indemnitaire (mensuel et annuel) perçu par l’agent avant la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera maintenu, à titre individuel, dans l’hypothèse ou montant se trouve diminué pat la mise en place de la présente délibération.
Le versement de cette garantie de maintien du régime indemnitaire sera réalisé mensuellement. Il concerne uniquement les agents en poste à la date de mise en œuvre de la présente délibération.
Il ne pourra être garanti qu’à situation statutaire ou administrative équivalente sans prise en compte de la modulation au titre de l’absentéisme prévue à l’article n°10 de la présente délibération. De même, le montant de la prime annuelle sera celui de référence sans prise en compte de la variation positive ou négative en lien avec l'engagement professionnel et la manière de servir.
Toute modification substantielle des fonctions particulièrement lorsqu’elle est liée à un changement de grade ou de cadre d'emplois remet en cause le principe de cette garantie de maintien à titre personnel.
Article 11 : Abrogation des délibérations antérieures
Il est précisé que le présent nouveau régime indemnitaire va se substituer pour les cadres d'emplois concerné à
l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis, celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 20/21 Article 12 : Date et modalités de mise en œuvre
La présente délibération s’appliquera au 1e janvier 2025.
ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1: janvier 2025.
PRECISE que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
L'ordre du jour est épuisé à 22h
VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur LEGIEMBLE rappelle sa demande de présenter, dans le Mérydien, un récapitulatif des modes et lignes
de transports en commun à Méry-sur-Oise.
La séance est levée à 22h
V4 pour être affiché, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À Méry-sur-Oise, le 18 novembre 2024
Vice-président du Conseil départemental
du Val d'Oise
Conseil municipal du 17 octobre 2024 : Procès-verbal 21/21