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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-165
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-09-29-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2108/2025
du 29 septembre 2025 relatif à la composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de l'Allier (CDPENAF) (1 page) Page 5
03-2025-09-15-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1940/2025 du
15/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de
Vichy (1 page) Page 7
03-2025-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1958/2025 du
18/09/2025 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 9
03-2025-09-23-00009 - Extrait de l'arrêté n° 1983/2025 du
23/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau
de Vichy. (1 page) Page 11
03-2025-09-08-00005 - Extrait de l'arrêté n°1909bis/2025 en date du
08 septembre 2025 portant approbation de la carte communale de
Laféline (1 page) Page 13
03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23
septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche »
COMMUNE de SEUILLET (8 pages) Page 15
03-2025-09-26-00001 - Extrait de l'Arrêté N°2019/2025 du 26
septembre 2025 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages
(2 pages) Page 24
03-2025-09-30-00004 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage par voie électronique du 15 au 25 septembre 2025, relative
à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures
agricoles. (1 page) Page 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN RIEUF, de régulariser la
situation de ses installations à Monteignet-sur-l'Andelot (3 pages) Page 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une
enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire concernant le projet de
développement de la Zone d'Aménagement Concerté
« Châteaugay II », sur le territoire de la commune de 2 03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
03-2025-09-11-00002 - Extrait de l'arrêté n°1931 du 11 septembre 2025
portant modification des statuts du SIESS du collège de Montmarault (1
page) Page 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-09-23-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon argent (4 pages) Page 41
03-2025-09-23-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon bronze (4 pages) Page 46
03-2025-09-23-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon or (4 pages) Page 51
03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or (4 pages) Page 56
03-2025-09-23-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon argent (4 pages) Page 61
03-2025-09-23-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon bronze (4 pages) Page 66
03-2025-09-23-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon or (4 pages) Page 71
03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour
le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 76
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-09-08-00001 - arrêté 1907 du 08 septembre 2025 (2 pages) Page 81
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-09-25-00004 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD (2
pages) Page 84
03-2025-09-25-00002 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD (2
pages) Page 87
03-2025-09-11-00006 - Arr Expansion 03 Centre Allier (2 pages) Page 90
03-2025-09-08-00006 - CSR La Farandole Arrêté d'agrément ESUS (2
pages) Page 93
03-2025-09-02-00001 - Decl BISMARA Virgnie (2 pages) Page 96
03-2025-09-18-00003 - Décl CHASSAGNE Corinne (2 pages) Page 99
03-2025-09-25-00003 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD
(2 pages) Page 102
03-2025-09-11-00005 - Décl modif Expansion 03 Centre Allier (2 pages) Page 105
03-2025-09-25-00001 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD (2
pages) Page 108
3 03-2025-09-10-00004 - Décl modif PHILIPPE Pascale (2 pages) Page 111
03-2025-09-18-00002 - Décl ROUSSILLON Cloe (2 pages) Page 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-08-28-00025 - Arrété DGF 2025 ACT ANEF (3 pages) Page 117
03-2025-08-26-00005 - Arrété DGF 2025 CAARUD ANPAA 03 (2 pages) Page 121
03-2025-08-26-00004 - Arrété DGF 2025 CSAPA ANPAA 03 (2 pages) Page 124
03-2025-08-26-00003 - Arrété DGF 2025 CSAPA CHMY (2 pages) Page 127
03-2025-08-26-00006 - Arrété DGF 2025 EMSP CCAS VICHY (2 pages) Page 130
03-2025-08-28-00026 - Arrété DGF 2025 LHSS ANEF (2 pages) Page 133
03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01
octobre (10 pages) Page 136
03-2025-09-10-00002 - Extrait arrêté réquisition HéliSmur 12 18
septembre (1 page) Page 147
03-2025-08-27-00003 - Extrait de l'arrêté 1823bis-2025 Réquisition 29
08 au 04 09 HéliSmur (1 page) Page 149
03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA
aux delegations du 29aout 2025 (7 pages) Page 151
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-09-09-00002 - ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS
CHAZEMAIS 09 (4 pages) Page 159
4 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-29-00002
Extrait de l'arrêté modificatif n°2108/2025 du 29
septembre 2025 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de
l'Allier (CDPENAF)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-29-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2108/2025 du 29 septembre 2025 relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service économie agricole
Extrait de l’arrêté modificatif n°2108/2025 du 29 septembre 2025 relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l’Allier (CDPENAF)
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°859/2021 du 6 avril 2021 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, est modifié comme suit :
I – les membres ayant voix délibérative :
13° Un représentant des présidents de deux associations agréées de Protection de l’Environnement, désignées par le préfet ou leurs représentants
- France Nature Environnement Allier
Titulaire : Suppléant :
Madame Fabienne THIERRY Mme Marie-Aude RIPART Article 2 : les autres informations de l’arrêté n°859/2021 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers restent inchangées. Article 3 : le préfet et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
Moulins, le 29 septembre 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-29-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2108/2025 du 29 septembre 2025 relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et 6 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-15-00001
Extrait de l'arrêté n° 1940/2025 du 15/09/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le
plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-15-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1940/2025 du 15/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 7 +++
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n° 1940/2025 du 15/09/2025 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : La ligue Auvergne Rhône Alpes Aviron est autorisée à utiliser le plan d'eau de Vichy pour la compétition d’aviron « coupe des régions d’aviron 2025 »
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits du : Vendredi 24 octobre 2025 de 08h00 à 19h00 en zones A, B et C ;
Samedi 25 octobre 2025 de 08h00 à 19h00 en zones A, B et C ;
Dimanche 26 octobre 2025 de 08hà 14h00 en zones A et B.
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en cas d’accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer à la note (sept. 2024) de l’ARS sur les obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (annexe jointe au présent arrêté). Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (annexe jointe au présent arrêté). Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou les services de météo-france afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 10 : La ville de Vichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci- dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, le directeur départemental des territoires, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Moulins, le 15 septembre 2025
P/le préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-15-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1940/2025 du 15/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 8 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-18-00001
Extrait de l'arrêté n° 1958/2025 du 18/09/2025
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1958/2025 du 18/09/2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service économie agricole
Extrait de l’arrêté n° 1958/2025 du 18/09/2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale Article 1 :
Monsieur TULOUP Marc, exerçant au sein du cabinet SARL Marc TULOUP Expertise, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable, susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture, ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages de grêle de juin 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le directeur départemental des
Territoires
Nicolas HARDOUIN
Moulins, le 18 septembre 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1958/2025 du 18/09/2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de 10 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-23-00009
Extrait de l'arrêté n° 1983/2025 du 23/09/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le
plan d'eau de Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00009 - Extrait de l'arrêté n° 1983/2025 du 23/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n° 1983/2025 du 23/09/2025 portant autorisation d’une manifestation sur le plan d'eau de Vichy.
Article 1er : Le comité départemental d’aviron de l’Allier est autorisé à utiliser le plan d’eau de Vichy pour leur manifestation « Tête de rivière régionale 2025 (offre jeune J14 et contrôle d’entrainement ».
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits du samedi 1er novembre 2025 de 13h30 à 17h30 en zones A, B et C .
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en cas d’accidents : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy. Article 4 : Les organisateurs devront se conformer à la note (sept. 2024) de l’ARS sur les obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (annexe jointe au présent arrêté). Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (annexe jointe au présent arrêté). Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou les services de météo-france afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques, en vue de s’assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires. Article 7 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les emprises indiquées.
Article 8 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 9 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire. Article 10 : La ville de Vichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d’eau les interdictions ci- dessus.
Article 11 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy à l’emplacement utilisé habituellement par l’administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs. Article 14 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés. Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier, le directeur départemental des territoires, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Moulins, le 23 septembre 2025
P/le préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00009 - Extrait de l'arrêté n° 1983/2025 du 23/09/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy. 12 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-08-00005
Extrait de l'arrêté n°1909bis/2025 en date du 08
septembre 2025 portant approbation de la carte
communale de Laféline
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-08-00005 - Extrait de l'arrêté n°1909bis/2025 en date du 08 septembre 2025 portant approbation de la carte communale de Laféline 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l’arrêté n°1909bis/2025 en date du 08 septembre 2025 portant approbation de la carte communale de Laféline
Article 1er : La carte communale de Laféline édictée en application des articles L.160-1 et L.160-2 du code de l’urbanisme est approuvée sur l’ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :
– un rapport de présentation ;
– un règlement graphique constitué d’un plan de zonage général et d’un plan de zonage du bourg ; – des annexes constituées de la liste des servitudes d’utilité publique, du plan des servitudes d’utilité publique, du mémoire des entités sanitaires.
Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en application de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Laféline et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Moulins, le 08 septembre 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-08-00005 - Extrait de l'arrêté n°1909bis/2025 en date du 08 septembre 2025 portant approbation de la carte communale de Laféline 14 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-23-00001
Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre
2025 portant autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de
l'étang « de La Roche » COMMUNE de SEUILLET
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Extrait de l’arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l’étang « de La Roche » COMMUNE de SEUILLET
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1er : Objet de l’autorisation :
Monsieur CHABOT DE L’ALLIER Amaury, 16 Chemin du château de La Roche, 03260 SEUILLET (usufruitier)
et
Madame DUCAMP Aloïse, 160 Avenue Jean Moulin, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD (nue-propriétaire) sont autorisés pour une durée de trente ans, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d’eau de La Roche, situé sur le territoire de la commune de SEUILLET.
L’ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue (art R. 214-112) : de classe "A, B ou C" (A) Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages :
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Commune de SEUILLET
Section A– parcelles
n°243b,244b,245b,246b,352b,409b
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d’eau)
X= 734 821 ; Y = 6 567 824
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D’EAU DE LA
ROCHE
Type : barrage en remblais
Hauteur maximale au milieu de la crête: 8,92 m
Longueur : environ 200 m
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Loisirs et pêche
Irrigation agricole
RETENUE
Type d’alimentation : cours d'eau
Volume : environ 116 000 m3
Surface au miroir : environ 4,1 ha
Un plan de localisation du barrage est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Le barrage présente les caractéristiques générales suivantes :
- un couronnement constitué par une chaussée constituée de terre végétale compactée dont la cote varie de 274,39 à 275,51 m NGF;
- un déversoir de crue situé en rive gauche à la cote 274,30 m NGF ;
- Une vanne de fond permettant la vidange de l’ouvrage ;
- Une pêcherie.
Titre II : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques Article 3 : Classement du barrage
Au regard de son volume et de la hauteur de la digue, le barrage de l’étang de La Roche relève de la classe C conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Constitution d’un dossier technique
Le niveau d’eau est maintenu à la côte 274,30 m NGF reporté au plan topographique visé ci-après. Le propriétaire de l’ouvrage doit constituer et maintenir à jour un dossier de l'ouvrage dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Lors de la constitution du dossier de l’ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour. Notamment, il est indispensable de disposer de plans de l’ouvrage, des études hydrologiques et hydrauliques permettant de vérifier la capacité d’évacuation des crues, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage.
Le propriétaire de l’ouvrage est tenu de constituer et de mettre à jour un registre de suivi de l’ouvrage à dater de la notification du présent arrêté.
Le dossier et le registre du barrage sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Production et transmission de documents
Le propriétaire doit produire et transmettre une note décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le propriétaire doit transmettre à l’administration le compte-rendu d’une visite technique approfondie dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un bureau d’étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le diagnostic de l'état du barrage. Le prochain rapport de surveillance couvrira la période 2026-2030 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au cours du premier trimestre 2031 puis tous les 5 ans.
Article 6 : Moyen d’analyse de surveillance et de contrôle du barrage
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Le prochain rapport d’auscultation couvrira la période de 2027 à 2031 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au cours du premier trimestre 2032 puis tous les 5 ans.
Titre III : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques Article 7 : Débit réservé
Le débit réservé, défini à l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, devant être maintenu dans le ruisseau, juste en aval du barrage, doit être supérieur ou égal à 1,5 l/s ou au débit naturel du ruisseau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à la valeur précitée.
Le dispositif de rejet des eaux du plan d’eau est équipé d’un dispositif de contrôle du débit réservé de type échelle limnimétrique ou repère inamovible. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 17 Article 8 : Vidange
Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d’eau, le permissionnaire établit un dossier de demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le transmet au service en charge de la police de l’eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d’eau s’évacuent à partir de la vanne dite « vidange de fond » dans le ruisseau. Un bassin de décantation est prévu afin d’isoler les matières en suspension. Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. À aucun moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du Code de l’Environnement. Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de l’opération de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 8 mm. Les espèces, listées en annexe 2, susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Les modalités de suivi sont fixées par le préfet.
Le service en charge de la police de l’eau, sera informé au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 9 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 1er avril au 31 octobre. Il sera progressif de façon à maintenir dans le cours d’eau, juste à l’aval du plan d’eau, le débit minimum mentionné à l’article 8 et visant à garantir en permanence le maintien de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux. Afin d’assurer la sécurité du barrage, l’opération de remplissage fait l’objet d’une procédure écrite préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure une surveillance renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou l’exploitant établit un compte-rendu succinct de l’opération versé au dossier de l’ouvrage.
Article 10 : Déversoir de crue
Le dispositif de déversoir de crue doit être conçu de façon à résister à une surverse, et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum la crue correspondant à un événement naturel exceptionnel. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage, ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir de crue doit fonctionner à écoulement libre et si nécessaire comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 11 : Sécurité de l’ouvrage
Le barrage et l’ensemble de ses ouvrages et équipements annexes doivent répondre aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-151 du code de l’environnement et aux prescriptions de l’arrêté du 06 août 2018 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Le responsable du barrage de La Roche devra s’assurer du respect des exigences essentielles de sécurité définies dans l’arrêté du 06 août 2018 et être en mesure de démontrer que la stabilité de son ouvrage est assurée, avec des marges suffisantes, en situation de crue exceptionnelle.
Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur l’ouvrage.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 18 Article 12 : Dispositif de vidange
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. Il doit également être suffisamment dimensionné pour réduire la moitié de la poussée sur l’ouvrage en une semaine et permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 3 semaines en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval.
Article 13 : Qualité des eaux restituées à l’aval
Les eaux restituées au cours d’eau, à l’exception des vidanges, doivent l’être dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celles du cours d’eau naturel. La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéder :
- 1 °C pour la température ;
- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.
Les mesures sont effectuées, d’une part, sur le cours d’eau récepteur à l’amont de l’étang et d’autre part, sur le cours d’eau récepteur après dilution à environ 100 mètres en aval du point de rejet. Article 14 : Entretien et exploitation des ouvrages
Le permissionnaire doit assurer l’entretien du barrage, des abords du plan d’eau et de tous les équipements et installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement. Article 15 : Circulation piscicole
Conformément à l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est fixée à l’article R. 432-5 du code de l'environnement (cf annexe 2).
À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif de piégeage, correctement dimensionné, des espèces indésirables (espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou espèces non représentées dans les cours d’eau à proximité).
Titre IV : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d’œuvre agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du code de l’environnement. Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires changeraient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s’ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 18 : Déclaration et moyens d’intervention des incidents ou accidents Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 19 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 19 : Remise en état des lieux
Si les permissionnaires souhaitent renoncer à leur autorisation, ils en font la demande au préfet qui peut faire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L. 171-1 du code de l’environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SEUILLET pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du code de l’environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage en mairie prévu à l’article 24 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée, l’administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181-45 du code de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 25 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
Le Maire de la commune de SEUILLET
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
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Yzeure, le 23 septembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Francis PRUVOT
Chef du Service Environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 21 TTL"
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Annexe 1 :Plan de situation
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La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-23-00001 - Extrait de l'arrêté n°1981/2025 du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du barrage de l'étang « de La Roche » COMMUNE 23 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-26-00001
Extrait de l'Arrêté N°2019/2025 du 26 septembre
2025 portant sur les minima et les maxima de
prix des fermages
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-26-00001 - Extrait de l'Arrêté N°2019/2025 du 26 septembre 2025 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 24 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’Arrêté N°2019/2025 du 26 septembre 2025 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages
ARTICLE 1 : L’indice national des fermages pour l’année 2025 est de : 123,06. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 01/10/2025 au 30/09/2026.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à l’année 2024 est de : +0,42 % (indice de l’année 2024 : 122,55).
ARTICLE 3 : À compter du 01/10/2025 et jusqu’au 30/09/2026, la valeur des maxima et des minima des biens ruraux définis dans l’arrêté préfectoral N°2624bis/2017 du 23/10/2017 modifié (terres nues et bâtiments d’exploitation) est fixée aux valeurs actualisées suivantes :
3.1 Terres nues et prés (valeur à l’hectare en euros)
TERRES NUES
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 181 € 244 €
1ʳᵉ catégorie 143 € 181 €
2ᵉ catégorie 124 € 143 €
3ᵉ catégorie 88 € 124 €
4ᵉ catégorie 0 € 0 €
PRÉS
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
exceptionnelle 158 € 198 €
1ʳᵉ catégorie 134 € 158 €
2ᵉ catégorie 107 € 134 €
3ᵉ catégorie 83 € 107 €
4ᵉ catégorie 61 € 75 €
Majorations possibles pour les terres nues et les prés
(valeurs à l’hectare en euros)
ÉLÉMENTS DONNANT LIEU A MAJORATION
MINIMA MAXIMA
Desserte groupage (importance et forme
des parcelles) 0,00 € 3,19 €
Situation des terres par rapport aux
bâtiments 0,00 € 3,19 €
Points d’eau naturels et constants 3,07 € 6,17 €
Compteur d’adduction 0,00 € 3,07 €
Drainage en état de fonctionnement 20,93 € 52,43 €
Irrigation (catégorie 1) 10,48 € 20,93 €
Irrigation (catégorie 2) 20,93 € 41,84 €
Irrigation (catégorie 3 et 4) 41,84 € 62,87 €
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-26-00001 - Extrait de l'Arrêté N°2019/2025 du 26 septembre 2025 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 25 3.2 Bâtiments d'exploitation (valeurs au m² en euros)
ÉTABLES ENTRAVÉES
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
A+ 4,29 € 6,81 €
A 3,07 € 4,29 €
B 1,26 € 3,07 €
STABULATIONS
CATÉGORIES MINIMA MAXIMA
A 3,07 € 4,92 €
B 0,58 € 3,07 €
STOCKAGE
MINIMA MAXIMA
Stockage 1,26 € 2,56 €
DÉPENDANCES A USAGE DIVERS
MINIMA MAXIMA
Autres bâtiments 0,58 € 1,16 €
Grange traditionnelle 1,16 € 2,56 €
ARTICLE 4 : Prix des loyers des maisons d’habitation.
La variation annuelle de l’indice de référence des loyers 2ᵉ trimestre 2025 est de : + 1,04 %, soit le rapport
entre l’indice 2025 T2 (146,68) et l’indice 2024 T2 (145,17).
ARTICLE 5 : Prix des baux ruraux d’exploitations viticolesLe prix de l’hectolitre de vin pour les échéances
semestrielles du 11/11/2024 au 11/05/2025, du 11/05/2025 au 11/11/2025 et à l’échéance annuelle du
11/11/2024 au 11/11/2025 est fixé à 96,985 € (moyenne des prix versés par la cave de l’Union des vignerons
de Saint-Pourçain aux coopérateurs de 2020 à 2024 après abattement de 15 %).
Baux exprimés en monnaie Baux exprimés en denrées
Minima 5hl Maxima 10 hl Minima 5 hl Maxima 10 hl
Vignes de l'aire viticole de St-Pourçain et
vignes produisant des vins de pays 598,22 € 1 189,43 € 484,93 € 969,85 €
ARTICLE 6 : Cet arrêté s’applique à partir du 1er octobre 2025.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire général de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Moulins, le 26/09/25
Pour le Préfet et par délégation,
Signé,
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-26-00001 - Extrait de l'Arrêté N°2019/2025 du 26 septembre 2025 portant sur les minima et les maxima de prix des fermages 26 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-09-30-00004
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage par voie
électronique du 15 au 25 septembre 2025,
relative à l'indemnisation des dégâts causés par
le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-30-00004 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 15 au 25 septembre 2025, 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 15 au 25 septembre 2025, relative à l’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
Fixation des prix 2025 pour la perte de récolte des prairies :
Nature Prix du quintal en euros
Foin 10,81 €
YZEURE, le 30 septembre 2025
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-09-30-00004 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique du 15 au 25 septembre 2025, 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-29-00005
Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN
RIEUF, de régulariser la situation de ses
installations à Monteignet-sur-l'Andelot
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN RIEUF, de régulariser la situation de ses installations à Monteignet-sur-l'Andelot 29 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Du 29 août 2025
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
pris en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement
à l’encontre de la SAS JULIEN RIEUF,
sise 5 Rue du Lac - 03800 Monteignet-sur-l’Andelot,
de régulariser la situation de ses installations
Le Préfet de l’Allier,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 172-4, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 6911/95 du 20/12/1995 d’autorisation d’un abattoir de volailles, atelier de découpe et conditionnement de viandes de volailles à Monteignet-sur-l’Andelot ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant du 30 octobre 2024 dans laquelle la SAS Julien Rieuf déclare reprendre les activités de la société Pouzadoux ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 4 août 2025 faisant suite à l’inspection du 28 juillet 2025, transmis à l’exploitant par courrier avec accusé de réception du 8 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l’article 5.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé stipule : « Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible tout en prenant en compte les conditions de dilution dans le milieu naturel en période d’étiage. lls sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit. » ;
Considérant que l’inspection du 28 juillet 2025 a permis de constater que le point de rejet du site dans le réseau communal en sortie de l’installation de prétraitement n’est pas aménagé pour permettre aisément l’installation d’un dispositif de mesure de débit ni la prise d’échantillons selon les normes en vigueur ;
1/3
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70. 48. 30. 00
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 1 856 / 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN RIEUF, de régulariser la situation de ses installations à Monteignet-sur-l'Andelot 30 Considérant que l’article 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé stipule : « L’exploitant met en place un programme de surveillance des effluents rejetés ou raccordés en contrôlant, à ses frais, les paramètres suivants : pH, température, DCO, DBO5, MES, azote global et phosphore total. Pour les paramètres suivants : DCO, DBO5, MEST, la fréquence de cette surveillance est celle indiquée en annexe III. Cette mesure est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre de l’écologie et du développement durable. » ;
Considérant que l’annexe III de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé stipule : « Fréquence des mesures (nombre de jours par an)
Charge brute de pollution organique reçue par la station d’épuration exprimée en kg par jour :
C H A R G E S
PARAMÈTRES 120 à 600 601 à 1 800 1 801 à 3 000 3 001 à 6 000 6 001 à 12 000 12 001 à 18 000 > 18 000
MEST
DBO5
DCO
12
4
12
24
12
24
52
24
52
104
52
104
156
104
156
260
156
260
365
365
365
» ;
Considérant que l’inspection du 28 juillet 2025 a permis de constater que l’exploitant ne mettait en œuvre aucun plan de surveillance de la pollution rejetée ;
Considérant que l’article 1er de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé stipule : « Le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du Code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014. » et que la période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée à l’article 4 de ce même arrêté ;
Considérant que l’inspection du 28 juillet 2025 a permis de constater que l’exploitant ne réalisait aucun contrôle d’étanchéité de ces appareils frigorifiques contenant des fluides fluorés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Julien Rieuf de respecter les dispositions des articles 5.3 et 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé et de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que, suite à la transmission du 4 août 2025 relative à la procédure contradictoire particulière, la SAS Julien Rieuf n’a pas fait part d’observation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1er – La SAS Julien Rieuf (n°SIRET 92254032300016) sise 5 Rue du Lac 03800 Monteignet-sur- l’Andelot, est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé en mettant en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé en réalisant les contrôles d’étanchéité de ces appareils contenant des fluides fluorés, selon la périodicité prévue à l’article 4 de ce même arrêté ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN RIEUF, de régulariser la situation de ses installations à Monteignet-sur-l'Andelot 31 • dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’article 5.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004 susvisé en mettant en place un aménagement permettant de réaliser facilement la prise d’échantillons selon les normes en vigueur et la mesure de débit en sortie de l’installation de prétraitement des eaux résiduaires.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 – Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Allier pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à la SAS Julien Rieuf ; il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, le Maire de Monteignet-sur-l’Andelot, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes.
Moulins, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-29-00005 - Arrêté n° 1856/2025 du 29 août 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la SAS JULIEN RIEUF, de régulariser la situation de ses installations à Monteignet-sur-l'Andelot 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-03-00001
Arrêté portant ouverture conjointe
d'une enquête publique relative à une demande
de déclaration d'utilité publique
et d'une enquête parcellaire concernant le
projet de développement de la Zone
d'Aménagement Concerté « Châteaugay II »,
sur le territoire de la commune de Domérat,
à la demande de Montluçon Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 33 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 1882 / 2025
Du 3 septembre 2025
ARRÊTÉ
portant ouverture conjointe
d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire concernant le projet de développement de la Zone d’Aménagement Concerté « Châteaugay II », sur le territoire de la commune de Domérat, à la demande de Montluçon Communauté
Le Préfet de l’Allier,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.112-5 et suivants, et R.131-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.221-1 ;
Vu la délibération n° 25.333 du 10 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire de Montluçon Communauté sollicite l’ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le projet de développement de la Zone d’Aménagement Concerté « Châteaugay II » sur le territoire de la commune de Domérat afin d’assurer l’installation d’activités économiques ;
Vu le courrier du 11 juillet 2025 du Président de Montluçon Communauté sollicitant pour le compte de la commune de Domérat l’ouverture conjointe des enquêtes publiques précitées et transmettant les dossiers s’y rapportant ;
Vu les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure ;
Vu la désignation d’un commissaire-enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 août 2025 ;
Considérant que le développement de la ZAC de Châteaugay II est envisagé sur le territoire de la commune de Domérat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 34 ARRÊTE
Article 1 : À la demande de la communauté d’agglomération Montluçon Communauté, il sera procédé conjointement du lundi 6 octobre 2025 à partir de 09H00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 à 12H00 :
– à une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet de développement de la zone d’activité de Châteaugay II à Domérat ;
– à une enquête parcellaire en vue de l’identification des emprises foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération et de leurs propriétaires, à fin de cessibilité.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Domérat.
Article 2 : Monsieur Florian DENIS, rédacteur territorial, a été désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur, pour conduire conjointement les enquêtes publiques précitées à l’article 1. Monsieur Daniel LEMAIRE, sous- officier de l’armée de l’air en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Un avis public faisant connaître l’ouverture conjointe des enquêtes susvisées à l’article 1 sera :
– publié par les soins du préfet de l’Allier, 8 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier ;
– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en mairie de Domérat aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité ;
– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en sous- préfecture de Montluçon ;
– ainsi que mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».
Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de la mairie de Domérat, et de la sous-préfecture de Montluçon, qui seront annexés au dossier.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)
Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du lundi 6 octobre 2025 à partir de 09H00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 à 12H00 :
a) le dossier d’enquête publique (DUP) sera consultable :
– sur support papier en mairie de Domérat et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête ;
– sous format numérique sur le site internet des services de l’État de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 35 b) le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique du projet :
– sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairie de Domérat et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête ;
– par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur, adressé à la mairie de Domérat (7 Rue du Treignat, 03410, Domérat) et en précisant l’objet (enquête publique DUP et Parcellaire relative au projet de développement de la zone d’activité de Châteaugay II) ;
– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr
Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Domérat, lors de ses permanences, aux dates et horaires suivants :
– le lundi 6 octobre 2025, de 9H00 à 12H00,
– le jeudi 16 octobre 2025, de 14H00 à 16H00,
– le mercredi 22 octobre 2025, de 9H00 à 12H00.
Les observations relatives à l’utilité publique transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur seront annexées au registre et consultables en mairie de Domérat.
Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur et consultables sur le site internet des services de l’État de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».
Article 5 : À l’expiration du délai de l’enquête publique relative à la demande de déclaration d’utilité publique, soit le mercredi 22 octobre 2025 à 12H00, le registre clos et signé par le maire sera remis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demande.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, outre le dossier, le registre d’enquête et toutes les pièces annexées, il transmettra son rapport et ses conclusions dans des documents séparés au préfet de l’Allier ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Domérat pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet des services de l’État de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Pendant la durée de l’enquête parcellaire, du lundi 6 octobre 2025 à partir de 09H00 jusqu’au mercredi 22 octobre 2025 à 12H00 :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 36 a) le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :
– sur support papier en mairie de Domérat, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête ;
– sous format numérique sur le site internet des services de l’État de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».
b) les personnes concernées pourront formuler leurs observations et propositions obligatoirement écrites, sur l’emprise du projet et les limites des biens à exproprier :
– sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé en mairie et tenu à disposition aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête ;
– par correspondance adressée au maire de Domérat qui la joindra au registre ou adressée au commissaire-enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie précitée ;
– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr.
Les observations écrites ou électroniques relatives à l’enquête parcellaire seront transmises au commissaire enquêteur.
Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Domérat sera faite par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article R.131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.
Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie de Domérat sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, une copie de cette notification devra être affichée par la commune de Domérat en mairie et, le cas échéant, notifiée aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 8 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 37 Article 9 : À l’expiration du délai de l’enquête parcellaire, soit le mercredi 22 octobre 2025 à 12H00, le registre clos et signé par le maire sera remis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées et entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur la cessibilité et l’emprise des travaux projetés.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête parcellaire, outre le dossier, le registre d’enquête et toutes pièces annexées, il transmettra le procès-verbal de l’opération et son avis au préfet de l’Allier ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le procès-verbal et son avis seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Domérat pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet des services de l’État de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », pour la même durée.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, Madame le maire de la commune de Domérat, Montluçon Communauté et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-03-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-11-00002
Extrait de l'arrêté n°1931 du 11 septembre 2025
portant modification des statuts du SIESS du
collège de Montmarault
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-11-00002 - Extrait de l'arrêté n°1931 du 11 septembre 2025 portant modification des statuts du SIESS du collège de Montmarault 39 Extrait de l'arrêté préfectoral n°1931 du 11 septembre 2025 portant modification des statuts du SIESS du collège de Montmarault.
Article 1 : L'article 1 des statuts du SIESS du collège de Montmarault est modifié ainsi qu'il suit : la compétence " La gestion de la cantine scolaire " est supprimée.
Montluçon, le 11 septembre 2025
Le sous-préfet de Montluçon
Laurent ALATON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-11-00002 - Extrait de l'arrêté n°1931 du 11 septembre 2025 portant modification des statuts du SIESS du collège de Montmarault 40 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-23-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon argent
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon argent 41 + —} Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°A9SU,/ 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels Echelon argent
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon argent est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, au pompier, dont le nom figure en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 2 3 SEP, 2025
Le Préfet,
Christophe No avear
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon argent 42 nos AA ES
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03-2025-09-23-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon bronze
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon bronze 46 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°4 356 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels Échelon bronze
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1°7 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon bronze, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 9 3 Sep. 205
Le Préfet,
Christophe & du PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon bronze 47 ac Aie € ©
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon bronze 48 SeOc/CT
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03-2025-09-23-00007
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels échelon or
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon or 51 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°4 NV 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels Echelon or
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1®7 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon or, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 2 3 SEP. 20%
Le Préfet,
Christophe nu PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon or 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels échelon or 53 S2O2/2t/+
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03-2025-09-23-00006
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or 56 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER
Liberté
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Fraternité
NX) 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires Echelon grand or
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1°" : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires, échelon grand or, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, au pompier, dont le nom figure en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 2 3 SEP, 2025
Le Préfet,
Christophe no TT PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or 57 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or 58 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or 59 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaire échelon grand or 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-23-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon argent
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon argent 61 E Ji | Cabinet du Préfet PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°1 382) 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires Echelon argent
Le préfet de l'Allier
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1°f : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon argent est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 2 3 SEP. 2025
Le Préfet,
Christophe NOÉ PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon argent 62 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon argent 63 G2OZ/2T/r
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03-2025-09-23-00005
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon bronze
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon bronze 66 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°49-25)/ 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires Echelon bronze
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 17 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon bronze, est décernée, au titre de la promotion du 4 décembre 2025, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le? 3 SEP. 2025
Le Préfet,
Christophe RE. du PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon bronze 67 CSS 2 Fe
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03-2025-09-23-00008
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires échelon or
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon or 71 L ue - Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N°14 43 8/ 2025
ARRÊTÉ
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers volontaires Échelon or
Le préfet de l’Allier
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu les propositions du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1®7 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, échelon or, est décernée, au titre de la
promotion du 4 décembre 2025, aux pompiers, dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 2 3 Sep 2025
Le Préfet,
Christophe LE du PAYRAT
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00-
www.allier. gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon or 74 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-23-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires échelon or 75 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-17-00003
arrêté interdisant port et transport d'armes pour
le 18 septembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour le 18 septembre 2025 76 PREFET Cabinet du Préfet
DE L'ALLIER me mumrell Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
N° 1953 /2025
Arrêté préfectoral
Portant interdiction temporaire
du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Allier ainsi que du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
à l’occasion des rassemblements consécutifs à la Journée Nationale d'Action (JNA) du 18 septembre 2025
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3 et R. 311-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT en qualité du préfet de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
Considérant les informations collectées par les forces de sécurité intérieure qui permettent d'estimer une participation importante aux manifestations organisées le 18 septembre 2025 dans les trois agglomérations du département de l'Allier, de l’ordre de 2500 personnes ;
Considérant que, selon les renseignements recueillis auprès des différentes sources, il n'est pas à exclure d'autres actions que celles envisagées dans les villes préfectures et sous-préfecture de l'Allier (Moulins, Montluçon et Vichy), en particulier des opérations de blocage de barrières autoroutières ou d'établissements scolaires ;
Considérant les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux notamment Facebook et Instagram pour promouvoir cette Journée nationale d'Action (JNA) ;
Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués par l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour le 18 septembre 2025 77 Considérant que ces manifestations sont susceptibles, en cas de débordement de la part des manifestants, de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux, boules de pétanque, engins incendiaires et explosifs...) contre les forces de l’ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles graves à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, notamment en amont de la manifestation annoncée le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits :
: - du jeudi 18 septembre 2025 à 5h00 au jeudi 18 septembre 2025 à 20h00 ;
Article 2 : Le port et le transport, sans motif légitime, de matériel ou d'équipement de protection corporels, visuels, auditifs, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interdits :
- du jeudi 18 septembre 2025 à 5h00 au jeudi 18 septembre 2025 à 20h00 :
Article 3 : Ces interdictions s'appliquent dans le département de l'Allier ;
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et régalements en vigueur.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Montluçon, Moulins et de Cusset.
Fait à Moulins, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, diräctrice de cabinet
Cyriellé FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour le 18 septembre 2025 78 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour le 18 septembre 2025 79 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00003 - arrêté interdisant port et transport d'armes pour le 18 septembre 2025 80 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-08-00001
arrêté 1907 du 08 septembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-08-00001 - arrêté 1907 du 08 septembre 2025 81 E CABINET
PRÉFET Service interministériel de défense et DE L'ALLIER de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
N°17 | 2025
ARRÊTÉ
portant maintien de la périodicité triennale des visites de sécurité pour certains établissements d'hébergement de tourisme classés en 5° catégorie.
Le préfet de l'Allier,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public.
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de us dans les établissements recevant du public.
Don terneitale de “Sécurité et d'A creseitité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales.
Vu l'avis émis lors du vote par correspondance du 30 juin 2025 suite à la CCDSA en date du 9 avril 2025.
Vu la note du 13 septembre 2023 relative au classement et contrôle des gîtes au titre de la prévention incendie.
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l'Allier.
Vu l'arrêté n° 887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier.
Considérant que certains établissements d'hébergement touristique initialement classés en 4° catégorie ont été reclassés en 5° catégorie au regard de la réglementation des ERP.
Considérant que ces établissements, en raison de leur origine réglementaire, nécessitent un maintien d'une vigilance équivalente en matière de sécurité incendie.
Sur avis de la commission de sécurité compétente en date du 30 juin 2025.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr 1/2 www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-08-00001 - arrêté 1907 du 08 septembre 2025 82 ARRÊTE
Article 1:
Les établissements d'hébergement à vocation touristique, initialement classés en 4°
catégorie et reclassés en 5° catégorie au sens du règlement de sécurité incendie, conservent une périodicité de visites de sécurité de trois (3) ans.
Article 2 :
Cette périodicité triennale est applicable à compter du présent arrêté et s'impose aux commissions de sécurité compétentes pour l'organisation des visites périodiques des établissements concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux commissions départementales de sécurité.
Moulins, le © Seplemhe 206S
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Cyrielle FRANCHI
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-08-00001 - arrêté 1907 du 08 septembre 2025 83 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-25-00004
Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00004 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 84 Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 2009/2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 921398541
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 24/06/2025, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD (franchise O2), dont l'établissement principal est situé 36 bis, Avenue de la République à MONTLUÇON (03100) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24/09/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l’Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00004 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 85 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 25 septembre E
Didier FREYCENON 7
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00004 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 86 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-25-00002
Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00002 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 87 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Arrêté N° 2010/2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 920060688
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 25/06/2025, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD (franchise O2), dont l'établissement principal est situé 14, Rue Bretonnie à MONTLUÇON (03100) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25/09/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (prestataire - 03) *_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile (prestataire - 03)
«Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
+ __ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
°_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00002 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 88 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l’Allier.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
# /
Fait à Yzeure, le 25 septembre 205
Pour le Préfet et par délégations” #
P/ Le DDETS-PP de PS D
Le chef de service, - RS
Didier F « 1d1er
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00002 - Arr agr EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 89 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-11-00006
Arr Expansion 03 Centre Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00006 - Arr Expansion 03 Centre Allier 90 Liber» Égalité » Fretrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Arrêté N° 1928/2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 918409541
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail
Vu la demande d'agrément présentée le 10/06/2025, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 17%
L'agrément de l'organisme EXPANSION 03 CENTRE ALLIER (franchise O2), dont l'établissement principal est situé 11, Place Hennequin à GANNAT (03800) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire - 03)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition (mandataire - 03)
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition (mandataire — 03)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mandataire 03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PP de l’Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00006 - Arr Expansion 03 Centre Allier 91 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Yzeure, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le DDETS-PP de l'Alli
Le chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00006 - Arr Expansion 03 Centre Allier 92 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-08-00006
CSR La Farandole Arrêté d'agrément ESUS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-08-00006 - CSR La Farandole Arrêté d'agrément ESUS 93 Œ = Direction Départementale de l'Emploi, ‘ du Travail, des Solidarités et de la PREFET Protection des Populations DE L'ALLIER |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1908/2025
portant agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu l’article L.3332-17-1 du Code du travail
Vu la complétude du dossier présenté par l'Association du Centre Social Rural LA FARANDOLE le 4 septembre 2025
Considérant que l'Association du Centre Social Rural LA FARANDOLE remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
ARRETE
Article 1 : L'Association du Centre Social Rural LA FARANDOLE, sise au 30, rue Emile Guillaumin 03130 LE DONJON (Siret: 418 737 391 00015) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2025.
Article 3 : Monsieur le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 8 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégati
P/ Le DDETS-PP de l'Aliér,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-08-00006 - CSR La Farandole Arrêté d'agrément ESUS 94 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS PP de l'Allier, 20, rue Aristide Briand — CS 60042 - 03402 YZEURE
- d'un recours hiérarchique devant le Délégué Ministériel à l'économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor — Bureau de l'économie sociale et solidaire et investissement à impact (BESSI!) - 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-08-00006 - CSR La Farandole Arrêté d'agrément ESUS 95 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-02-00001
Decl BISMARA Virgnie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-02-00001 - Decl BISMARA Virgnie 96 x |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989861414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 2 septembre 2025, par Madame Virginie BISMARA en qualité de responsable pour l'organisme BISMARA Virginie dont l'établissement principal est situé 16, rue du Chevalier de Malte à NÉRIS-LES-BAINS (03310) et enregistré sous le N° SAP 989861414 pour l’activité suivante (date d’effet le 2 septembre 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 2 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-02-00001 - Decl BISMARA Virgnie 97 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-02-00001 - Decl BISMARA Virgnie 98 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-18-00003
Décl CHASSAGNE Corinne
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00003 - Décl CHASSAGNE Corinne 99 Liberté ° Liberté « Égalité + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953230315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame Corinne CHASSAGNE en qualité de responsable pour l’organisme CHASSAGNE Corinne (nom commercial : Ovr’n Attitude) dont l'établissement principal est situé 4 Chemin du Bois Dieu à TRETEAU (03220) et enregistré sous le N° SAP 9532303155 pour l’activité suivante (date d’effet le 02 septembre 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispénsées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 18 septembre
AT
idier FREYCENON 2
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00003 - Décl CHASSAGNE Corinne 100 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00003 - Décl CHASSAGNE Corinne 101 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-25-00003
Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00003 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 102 EE =
Liberté ,Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921398541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 24 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD (Franchise O2) 36 bis, Avenue de la République à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 921398541 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (03) + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile (03)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode mandataire) :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) ° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) + __ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (03) ° __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (03)
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00003 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 103 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier, -
Le chef de service, A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le P P. IDD q IV
site internet WWWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00003 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON NORD 104 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-11-00005
Décl modif Expansion 03 Centre Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00005 - Décl modif Expansion 03 Centre Allier 105 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 YZEURE Cedex
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918409541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’ Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 10/06/2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 03 CENTRE ALLIER (Franchise O2) 11, Place Hennequin à GANNAT (03800) et enregistré sous le N° SAP 918409541, date d’effet le 10 septembre 2025 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
e
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°
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Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode prestataire) :
° __ Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (03) ° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile (03) de
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode mandataire) :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) °__ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) + __ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (03) ° __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (03)
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00005 - Décl modif Expansion 03 Centre Allier 106 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l” Allier.
Fait à Yzeure, le 11 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service, |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administrati t être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le peu P IDD q y
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-11-00005 - Décl modif Expansion 03 Centre Allier 107 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-25-00001
Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00001 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 108 E =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 Rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920060688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- l et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’ Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 25 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme Expansion 03 Montluçon Sud dont l'établissement principal est situé 14, rue Bretonnie à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 920060688 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (03) * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, en dehors de leur domicile
(03)
Activités relevant uniquement de l’agrément de l’Etat (mode mandataire) :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) * Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (03) ° Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (03) * Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (03)
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00001 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 109 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 25 septembre 2025
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ La DDETS-PP de l'Allier,
Le chef de service,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. lelerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-25-00001 - Décl modif EXPANSION 03 MONTLUÇON SUD 110 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-10-00004
Décl modif PHILIPPE Pascale
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-10-00004 - Décl modif PHILIPPE Pascale 111 Liberté «+ Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20, rue Aristide Briand — CS 60042
03402 YZEURE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 945045284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier le 31/08/2025 par Madame Pascale PHILIPPE en qualité de responsable pour l'organisme PHILIPPE Pascale (nom commercial : La P’tite Conciergerie) dont le siège social est toujours situé 6 Rue Albert Londres à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700).
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par et
P/ Le DDETS-PP de l'Allier
Le chef de service, 2e Ps
Didier FREYCENON-— # col ET
2 -
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-10-00004 - Décl modif PHILIPPE Pascale 112 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P P PP q dv
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-10-00004 - Décl modif PHILIPPE Pascale 113 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-09-18-00002
Décl ROUSSILLON Cloe
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00002 - Décl ROUSSILLON Cloe 114 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 990442584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Allier, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame Cloe ROUSSILLON en qualité de responsable pour l’organisme ROUSSILLON Cloe (nom commercial : La petite fée) dont l'établissement principal est situé 48 Rue Andreau à CUSSET (03300) et enregistré sous le N° SAP 990442584 pour l’activité suivante (date d’effet le 15 septembre 2025) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement
- Soins et promenade(s) d’animaux pour les personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.
Fait à Yzeure, le 18 septembre
Pour le Préfet et par délé
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00002 - Décl ROUSSILLON Cloe 115 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-09-18-00002 - Décl ROUSSILLON Cloe 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-28-00025
Arrété DGF 2025 ACT ANEF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00025 - Arrété DGF 2025 ACT ANEF 117 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-02-0045
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « Appartements de
Coordination Thérapeutique » (ACT) – situé au 11 Place Jean Epinât – 03200 – Vichy, géré par
l’Association ANEF Allier-Puy de Dôme
N° FINESS EJ : 630007979 - N° FINESS ET : 030008486
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5406 du 24 octobre 2018
autorisant, à compter du 02 mai 2019, le fonctionnement de 4 places ACT à Vichy, géré par l’association
ANEF du Puy-de-Dôme ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00025 - Arrété DGF 2025 ACT ANEF 118 2
Vu l'arrêté de l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-02-0115 du 22 décembre 2020
autorisant, à compter du 21 Juin 2021, l’extension de 4 places ACT à Saint Pourçain-sur-Sioule, géré par
l’association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-02-0127 du 15 décembre 2022
autorisant l’extension de 4 places ACT à Montluçon, géré par l’association ANEF du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté de l’Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-02-0126 du 21 décembre 2023
autorisant l’extension de 3 places ACT « hors les murs » dans le département de l’Allier, gérés par
l’association ANEF Allier-Puy-de-Dôme ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’ANEF 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « ACT » géré par l’Association ANEF 63 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 000 €
495 114,72 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 340 114,72 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 105 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 488 114,72 €
495 114,72 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 7 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif « ACT » et
géré par l’Association ANEF 63 est fixée à 488 114,72 €uros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif « ACT » géré par
l’Association ANEF 63 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 488 114,72 €uros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00025 - Arrété DGF 2025 ACT ANEF 119 3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 28 aout 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le chef de pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00025 - Arrété DGF 2025 ACT ANEF 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-26-00005
Arrété DGF 2025 CAARUD ANPAA 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00005 - Arrété DGF 2025 CAARUD ANPAA 03 121 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-02-0042
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) « La Passerelle »
– situé au 36 rue de Valmy– 03100 Montluçon, géré par l’Association ANPAA 03.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 030002778
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé Auvergne n° 2011-DT03-278 du 22 juillet 2011 portant
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD de Montluçon géré par l’ANPAA 03,
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’ANPAA 03 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00005 - Arrété DGF 2025 CAARUD ANPAA 03 122 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD géré par l’Association ANPAA 03 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 000 €
301 740 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 221 740 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 45 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 278 876 €
301 740 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Dont 12 864 € de reprise de provision IDR
10 000 € de reprise de fonds dédiés pour achat appareil
analyse de drogues
22 864 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l’Association ANPAA 03 est fixée à 278 876 €uros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CAARUD géré par l’Association ANPAA
03 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 278 876 €uros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 Août 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le chef de pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00005 - Arrété DGF 2025 CAARUD ANPAA 03 123 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-26-00004
Arrété DGF 2025 CSAPA ANPAA 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00004 - Arrété DGF 2025 CSAPA ANPAA 03 124 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-02-0043
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) « toutes addictions » situé au 36 rue de
Valmy – 03100 Montluçon et géré par l’Association ANPAA 03
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 030006654
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté 2024-02-0121 de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ANPAA 03 pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’ANPAA 03 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00004 - Arrété DGF 2025 CSAPA ANPAA 03 125 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA géré par l’Association ANPAA 03 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 000 €
1 606 805 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 306 805 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 220 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 520 900 €
1 606 805 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Reprises de fonds dédiés dont :
13 905 € pour expérimentation médecin psychiatre
47 000 € pour 0.8 ETP IDE, CDD de remplacement
25 000 € pour achat appareil analyse de drogues
85 905 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA géré par
l’Association ANPAA 03 est fixée à 1 520 900 €uros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA géré par l’Association ANPAA
03 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 520 900 €uros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 août 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le chef du pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00004 - Arrété DGF 2025 CSAPA ANPAA 03 126 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-26-00003
Arrété DGF 2025 CSAPA CHMY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00003 - Arrété DGF 2025 CSAPA CHMY 127 RÉPUBLIQUE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-02-0044
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addiction (CSAPA) spécialisé « substances psychoactives
illicites », situé au 10 rue Georges Lucien Perrichon – 03000 – Moulins, géré par le Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure.
N° FINESS EJ : 030780092 - N° FINESS ET : 030006563
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté n° 2024-02-0120 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le Centre Hospitalier de Moulins-
Yzeure ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00003 - Arrété DGF 2025 CSAPA CHMY 128 2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 000 €
652 496 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 577 496 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 40 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 652 496 €
652 496 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CSAPA géré par le
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure est fixée à 652 496 €uros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 652 496 €uros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 août 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le chef du pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00003 - Arrété DGF 2025 CSAPA CHMY 129 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-26-00006
Arrété DGF 2025 EMSP CCAS VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00006 - Arrété DGF 2025 EMSP CCAS VICHY 130 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2025-02-0047
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) – situé au 21 rue d’Alsace – 03200 – Vichy, géré par le CCAS de VICHY.
N° FINESS EJ : 030783476 - N° FINESS ET : 030009831
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-02-0107 du 7 décembre 2023
autorisant la création d’une équipe mobile de santé et précarité, géré par le CCAS de VICHY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le CCAS de VICHY ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00006 - Arrété DGF 2025 EMSP CCAS VICHY 131 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « EMSP » géré par le CCAS de VICHY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 250 €
219 662,15 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 188 662,15 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 750 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 181 162,15 €
219 662,15 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 38 500 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif « EMSP »
géré par le CCAS de VICHY est fixée à 181 162,15 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif « EMSP » géré par le CCAS
de VICHY à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 181 162,15 €uros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 26 août 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le Chef du pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-26-00006 - Arrété DGF 2025 EMSP CCAS VICHY 132 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-28-00026
Arrété DGF 2025 LHSS ANEF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00026 - Arrété DGF 2025 LHSS ANEF 133 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-02-0046
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du dispositif « LITS HALTE SOINS
SANTE » (LHSS) –situé au 11 Place Jean Epinât – 03200 – Vichy, géré par l’Association ANEF Allier-Puy
de Dôme.
N° FINESS EJ : 630007979 - N° FINESS ET : 030003149
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, et publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 Août 2025, fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025, publié au Journal Officiel du 07 août 2025, fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2022-02-0005
du 08/03/2022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du dispositif « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) géré par ANEF 63-03 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’ANEF 63-03 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00026 - Arrété DGF 2025 LHSS ANEF 134 2
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « LHSS » géré par l’Association ANEF 63 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 000 €
383 310,52 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 280 000,52 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 36 310 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 383 310,52 €
383 310,52 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du dispositif « LHSS »
géré par l’Association ANEF 63 est fixée à 383 310,52 €uros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif « LHSS » géré par
l’Association ANEF 63 à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 383 310,52 €uros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Allier.
Fait à Yzeure, le 28 aout 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
P/le directeur départemental par intérim,
Le Chef de pôle de l’Offre de Santé Territorialisée
Signé Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-28-00026 - Arrété DGF 2025 LHSS ANEF 135 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-09-08-00002
Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01
octobre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 136 Extrait de l’arrêté n° 1903/2025 portant réquisition d’officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d’urgence dans le département de l’Allier
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur les listes en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d‘urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d’urgence.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à MOULINS, le 08 septembre 2025
Pour le préfet de l’Allier
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 137 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°1903/2025
Les tableaux ci-dessous précisent la liste des pharmacies qui sont réquisitionnées pour assurer le service de garde et d’urgence du 16 septembre 2025 au 1er octobre 2025 tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d’urgence établi par l’USPO
SECTEUR
MONTLUCON
Pharmacies de garde
Jusqu'à 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nocturne Pharmacie des grands prés 14 Rue Barathon 03100 MONTLUCON 0470057956
Mercredi 17/09/2025 Nocturne Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Jeudi 18/09/2025 Diurne Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Jeudi 18/09/2025 Nocturne Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Vendredi 19/09/2025 Nocturne Pharmacie St Jean 163 Avenue Kennedy 03100 MONTLUCON 0470051487
Samedi 20/09/2025 Nocturne Pharmacie St Jean 163 Avenue Kennedy 03100 MONTLUCON 0470051487
Dimanche 21/09/2025 Diurne Grande pharmacie de Domérat Centre commercial AUCHAN 65 Avenue des Martyrs 03410 DOMERAT 0470292429
Dimanche 21/09/2025 Nocturne Grande pharmacie de Domérat Centre commercial AUCHAN 65 Avenue des Martyrs 03410 DOMERAT 0470292429
Lundi 22/09/2025 Nocturne Pharmacie Dulac 55 rue de la République 03630 DESERTINES 0470052148
Mardi 23/09/2025 Nocturne Pharmacie Dulac 55 rue de la République 03630 DESERTINES 0470052148
Mercredi 24/09/2025 Nocturne Pharmacie Leloup 9 rue des Perches 03410 PREMILHAT 0470515355
Jeudi 25/09/2025 Nocturne Pharmacie Leloup 9 rue des Perches 03410 PREMILHAT 0470515355
Vendredi 26/09/2025 Nocturne Pharmacie du faubourg St Pierre 2 rue du faubourg St Pierre 03100 MONTLUCON 0470053155
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 138 Samedi 27/09/2025 Nocturne Pharmacie du faubourg St Pierre 2 rue du faubourg St Pierre 03100 MONTLUCON 0470053155
Dimanche 28/09/2025 Diurne Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Dimanche 28/09/2025 Nocturne Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Lundi 29/09/2025 Nocturne Pharmacie St Jacques Ccial St Jacques 03100 MONTLUCON 0470056519
Mardi 30/09/2025 Nocturne Pharmacie St Jacques Ccial St Jacques 03100 MONTLUCON 0470056519
Mercredi 01/10/2025 Nocturne Pharmacie des marais 65 avenue Albert Thomas 03100 MONTLUCON 0470291043
SECTEUR
MONTLUCON
Astreinte en nuit
profonde
a partir de 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nuit profonde Grande pharmacie de Domérat Centre commercial
AUCHAN 65 Avenue des
Martyrs
03410 DOMERAT 0470292429
Mercredi 17/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de l'Aumance 40 Rue de la République 03430 COSNE D'ALLIER 0470075042
Jeudi 18/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Vendredi 19/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Perrin 22 Rue Jean Jaurès 03600 COMMENTRY 0470643092
Samedi 20/09/2025 Nuit profonde Pharmacie St Jean 163 Avenue Kennedy 03100 MONTLUCON 0470051487
Dimanche 21/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la place Ferrandon 7 Place Robert Ferrandon 03390 MONTMARAULT 0470076016
Lundi 22/09/2025 Nuit profonde Grande pharmacie de Domérat Centre commercial
AUCHAN 65 Avenue des
Martyrs
03410 DOMERAT 0470292429
Mardi 23/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des grands prés 14 Rue Barathon 03100 MONTLUCON 0470057956
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 139 Mercredi 24/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Chevalier Blondin 18 Rue Paul Contans 03190 VALLON EN SULLY 0470065004
Jeudi 25/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Leloup 9 Rue des Perches 03410 PREMILHAT 0470515355
Vendredi 26/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la place Ferrandon 7 Place Robert Ferrandon 03390 MONTMARAULT 0470076016
Samedi 27/09/2025 Nuit profonde Phie du faubourg St Pierre 14 Boulevard Carnot 03100 MONTLUCON 0470053155
Dimanche 28/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des Combrailles 45 grande rue 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLES 0470516041
Lundi 29/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des fours à chaux 10 Avenue Jules Guesde 03100 MONTLUCON 0470290428
Mardi 30/09/2025 Nuit profonde Pharmacie St Jacques CCAL de vie St Jacques Quai Ledru Rollin 03100 MONTLUCON 0470056519
Mercredi 01/10/2025 Nuit profonde Pharmacie de St Victor 1 Rue Anatole France 03410 ST VICTOR 0952399727
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 140 SECTEUR MOULINS
Pharmacies de garde
Jusqu'à 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nocturne Pharmacie Couturier 1214 Rue de la République 03400 YZEURE 0470443667
Mercredi 17/09/2025 Nocturne Pharmacie Bichet 21 Place Jules Ferry 03400 YZEURE 0470441541
Jeudi 18/09/2025 Diurne Pharmacie de la poste ZAC Coeur de Ville 1 Rue de la Laïcité 03000 AVERMES 0470465380
Jeudi 18/09/2025 Nocturne Pharmacie de la poste ZAC Coeur de Ville 1 Rue de la Laïcité 03000 AVERMES 0470465380
Vendredi 19/09/2025 Nocturne Grande pharmacie 6 rue Delorme 25 place de la liberté 03000 MOULINS 0470443247
Samedi 20/09/2025 Nocturne Pharmacie de la Madeleine 20 Avenue de la libération 03000 MOULINS 0470442704
Dimanche 21/09/2025 Diurne Pharmacie de Banville 24 Avenue Théodore de Banville 03000 MOULINS 0470443226
Dimanche 21/09/2025 Nocturne Pharmacie de Banville 24 Avenue Théodore de Banville 03000 MOULINS 0470443226
Lundi 22/09/2025 Nocturne Pharmacie des arcades 2 Rue Diderot 03000 MOULINS 0470440080
Mardi 23/09/2025 Nocturne Pharmacie Fleury CCALIntermarché 16 Route de Montilly 03000 MOULINS 0470441001
Mercredi 24/09/2025 Nocturne Pharmacie Bichet 21 Place Jules Ferry 03400 YZEURE 0470441541
Jeudi 25/09/2025 Nocturne Pharmacie Couturier 1214 Rue de la République 03400 YZEURE 0470443667
Vendredi 26/09/2025 Nocturne Pharmacie Fleury CCALIntermarché 16 Route de Montilly 03000 MOULINS 0470441001
Samedi 27/09/2025 Nocturne Pharmacie de Banville 24 Avenue Théodore de Banville 03000 MOULINS 0470443226
Dimanche 28/09/2025 Diurne Pharmacie Martins 8 Route de Decize 03400 YZEURE 0470460054
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 141 Dimanche 28/09/2025 Nocturne Pharmacie Martins 8 Route de Decize 03400 YZEURE 0470460054
Lundi 29/09/2025 Nocturne Pharmacie des champins 109 Route de Lyon 03000 MOULINS 0470463068
Mardi 30/09/2025 Nocturne Pharmacie des ozières CCial 65 Route de Montbeugny 03400 YZEURE 0470464096
Mercredi 01/10/2025 Nocturne Pharmacie des Arcades 2 rue Diderot 03000 MOULINS 0470440080
SECTEUR MOULINS
Astreinte en nuit
profonde
à partir de 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Moulins sud 169 Route de Lyon 03000 MOULINS 0470443240
Mercredi 17/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Couturier 1214 Rue de la République 03400 YZEURE 0470443667
Jeudi 18/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Bichet 21 Place Jules Ferry 03400 YZEURE 0470441541
Vendredi 19/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la poste ZAC Coeur de Ville 1 Rue de la Laïcité 03000 AVERMES 0470465380
Samedi 20/09/2025 Nuit profonde Grande pharmacie 6 rue Delorme 25 place de la liberté 03000 MOULINS 0470443247
Dimanche 21/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la Madeleine 20 Avenue de la libération 03000 MOULINS 0470442704
Lundi 22/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Martins 8 Route de Decize 03400 YZEURE 0470460054
Mardi 23/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des arcades 2 Rue Diderot 03000 MOULINS 0470440080
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 142 Mercredi 24/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des portes de l'Allier ZAC les portes de l'Allier Route de Paris 03000 AVERMES 0470445333
Jeudi 25/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Bichet 21 Place Jules Ferry 03400 YZEURE 0470441541
Vendredi 26/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Couturier 1214 Rue de la République 03400 YZEURE 0470443667
Samedi 27/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Fleury CCALIntermarché 16 Route de Montilly 03000 MOULINS 0470441001
Dimanche 28/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de Besson 3 Rue des boitins 03210 BESSON 0470428410
Lundi 29/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de Besson 3 Rue des boitins 03210 BESSON 0470428410
Mardi 30/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des Champins 109 Route de Lyon 03000 MOULINS 0470463068
Mercredi 01/10/2025 Nuit profonde Pharmacie des Ozieres CCial 65 Route de Montbeugny 03400 YZEURE 0470464096
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 143 SECTEUR VICHY
Pharmacies de garde
Jusqu'à 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nocturne Pharmacie de la Source 10 Avenue de Russie 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 0470321414
Mercredi 17/09/2025 Nocturne Pharmacie nouvelle 24 Rue Pierre Semard 03260 ST GERMAIN DES FOSSE 0470596333
Jeudi 18/09/2025 Diurne Pharmacie Barreyre 2 Rue Pierre Semard 03260 ST GERMAIN DES FOSSES 0470596134
Jeudi 18/09/2025 Nocturne Pharmacie Barreyre 2 Rue Pierre Semard 03260 ST GERMAIN DES FOSSES 0470596134
Vendredi 19/09/2025 Nocturne Pharmacie du parc 26 Rue du président Wilson 03200 VICHY 0470982176
Samedi 20/09/2025 Nocturne Pharmacie Decloitre 27 Cours Lafayette 03300 CUSSET 0470983789
Dimanche 21/09/2025 Diurne Pharmacie de l'opéra 14 Avenue du président Wilson 03200 VICHY 0470984564
Dimanche 21/09/2025 Nocturne Pharmacie mondiale 4 Place Victor Léger 03200 VICHY 0470986375
Lundi 22/09/2025 Nocturne Pharmacie des darcins 19 Avenue Gilbert Roux 03300 CUSSET 0470987550
Mardi 23/09/2025 Nocturne Pharmacie Plaidy 8 Rue de Thiers 03200 VICHY 0470311064
Mercredi 24/09/2025 Nocturne Pharmacie de St Yorre 1 Rue de la République 03270 ST YORRE 0470592019
Jeudi 25/09/2025 Nocturne Pharmacie du drapeau 17 Avenue du drapeau 03300 CUSSET 0470983884
Vendredi 26/09/2025 Nocturne Pharmacie Morin et Vachelard 5 Avenue de Vichy 03200 ABREST 0470986910
Samedi 27/09/2025 Nocturne Pharmacie de la poste 21 Rue de l'hôtel des postes 03200 VICHY 0470980687
Dimanche 28/09/2025 Diurne Pharmacie du carré d'as Ccial du carré d'as 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 0470598111
Dimanche 28/09/2025 Nocturne Pharmacie Jeanne d'Arc 129 Rue Jean Jaurès 03200 VICHY 0470984563
Lundi 29/09/2025 Nocturne Pharmacie Boile 6 rue de Vichy 03110 ST REMY EN ROLLAT 0470419518
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 144 Mardi 30/09/2025 Nocturne Pharmacie des peupliers Rue des peupliers 03300 CUSSET 0470987302
Mercredi 01/10/2025 Nocturne Pharmacie du parc Lardy 76 rue Lyautey 03200 VICHY 0470591904
SECTEUR VICHY
Astreinte en nuit
profonde
à partir de 1 heure
jour date periode officine adresse cp Ville tel
Mardi 16/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des halles 59 Rue Jean Jaurès 03200 VICHY 0470984797
Mercredi 17/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la source 10 Avenue de Russie 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 0470321414
Jeudi 18/09/2025 Nuit profonde Pharmacie nouvelle 24 Rue Pierre Semard 03260 ST GERMAIN DES FOSSES 0470596333
Vendredi 19/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Bourrel 2 Avenue du stade 03140 CHANTELLE 0470566131
Samedi 20/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des cours 49 Boulevard Ledru Rollin 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE 0470454175
Dimanche 21/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des cours 49 Boulevard Ledru Rollin 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE 0470454175
Lundi 22/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Delpuech 29 Rue du président Roosevelt 03120 LAPALISSE 0470990222
Mardi 23/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des darcins 19 Avenue Gilbert Roux 03300 CUSSET 0470987550
Mercredi 24/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Plaidy 8 Rue de Thiers 03200 VICHY 0470311064
Jeudi 25/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de St Yorre 1 Rue de la République 03270 ST YORRE 0470592019
Vendredi 26/09/2025 Nuit profonde Pharmacie du drapeau 17 Avenue du drapeau 03300 CUSSET 0470983884
Samedi 27/09/2025 Nuit profonde Pharmacie Morin 5 Avenue de Vichy 03200 ABREST 0470986910
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 145 Dimanche 28/09/2025 Nuit profonde Pharmacie de la poste 21 Rue de l'hôtel des postes 03200 VICHY 0470980687
Lundi 29/09/2025 Nuit profonde Pharmacie du centre 59 grande rue & 1 place Hennequin 03800 GANNAT 0470900128
Mardi 30/09/2025 Nuit profonde Pharmacie des cours 49 Boulevard Ledru Rollin 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE 0470454175
Mercredi 01/10/2025 Nuit profonde Pharmacie Barres 40 Rue des fossés 03450 EBREUIL 0470907167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-08-00002 - Extrait arrêté réqisition 1903 16 septembre 01 octobre 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-09-10-00002
Extrait arrêté réquisition HéliSmur 12 18
septembre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-10-00002 - Extrait arrêté réquisition HéliSmur 12 18 septembre 147 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL 1927/2025 PORTANT REQUISITION D’UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE DE L’AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU 06 JUIN 2025.
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Théodore KEO KOSAL, assistant de vol pour l’HELISMUR basé à SAINT POURCAIN SUR SIOULE (03) est réquisitionné les :
▪ 12 sept de 8h00 à 22h00
▪ 13 sept de 8h00 à 22h00
▪ 14 sept de 8h00 à 22h00
▪ 15 sept de 8h00 à 22h00
▪ 16 sept de 8h00 à 22h00
▪ 17 sept de 8h00 à 22h00
▪ 18 sept de 8h00 à 22h00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour l’Allier.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Théodore KEO KOSAL.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Allier et le délégué départemental par intérim de l’Allier de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’HéliSMUR.
Fait à MOULINS, le 10 septembre 2025
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-09-10-00002 - Extrait arrêté réquisition HéliSmur 12 18 septembre 148 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-27-00003
Extrait de l'arrêté 1823bis-2025 Réquisition 29 08
au 04 09 HéliSmur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-27-00003 - Extrait de l'arrêté 1823bis-2025 Réquisition 29 08 au 04 09 HéliSmur 149 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL 1823 BIS/2025 PORTANT REQUISITION D’UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE DE L’AIDE MEDICALE URGENTE
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Théodore KEO KOSAL, assistant de vol pour l’HELISMUR basé à SAINT POURCAIN SUR SIOULE (03) est réquisitionné les :
29 août 8h00 – 22h00
30 août 8h00 – 22h00
31 août 8h00 – 22h00
1er septembre 8h00 – 22h00
2 septembre 8h00 – 22h00
3 septembre 8h00 – 22h00
4 septembre 8h00 – 22h00
afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour l’Allier.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Théodore KEO KOSAL.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Allier et le délégué départemental par intérim de l’Allier de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’HéliSMUR.
Fait à MOULINS, le 27 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-27-00003 - Extrait de l'arrêté 1823bis-2025 Réquisition 29 08 au 04 09 HéliSmur 150 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-08-29-00006
extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS
ARA aux delegations du 29aout 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 151 Extrait de la décision N°2025-23-0045 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 152 Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 153 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 154 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE-BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 155 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Florent SABOUL
– Damien SAINTE-CROIX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 156 – Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l’agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 157 – de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 29 août 2025
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-08-29-00006 - extrait decision 2025 23 0045 deleg signat ARS ARA aux delegations du 29aout 2025 158 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-09-09-00002
ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS
CHAZEMAIS 09
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-09-09-00002 - ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS CHAZEMAIS 09 159 EE ALLIER VA BOURBONNAIS Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité GR La DE partement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE v PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction Générale Adjointe des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Direction de l'Offre médico-sociale Pôle de gestion du secteur associatif habilité Et Du suivi Budgétaire et Comptable 1 avenue des Cottages - BP 383 Service équipements sociaux et médico-sociaux 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 1 avenue Victor Hugo - BP 1669 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT
portant :
Extension d'âge de l'autorisation d'accueil des jeunes à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) du Trèfle à Chazemais
Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental Chevalier de l'ordre national du Mérite | de l’Allier
Vu le Code civil,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la justice pénale des mineurs,
Vu l'arrêté conjoint N°2763-2017 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » située à Chazemais pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint N°2410-2021 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en date du 19 octobre 2021 portant extension de capacité de 8 places de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » sur le site « Le Petit Piray » - Maillet à Haut Bocage ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en date du 4 octobre 2025 portant le tranfert des 8 places du groupe les Z'Ados de la MECS Le Trèfle sur le site des Coupances et la fermeture des 8 places du site « Le Pett Pirey » à Haut Bocage ;
Sur proposition du Directeur général des services du département de l'Allier et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRETENT
Article 1°’ : L'âge d'accueil des jeunes est étendu jusqu'à 21 ans sur l’ensemble des services de la MECS du « Trèfle »
Article 2 : Les caractèristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-09-09-00002 - ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS CHAZEMAIS 09 160 1) Entité juridique
__ N° Finess 030000145
Raison sociale MAISON D'ENFANTS " LE TREFLE"
Adresse Les Jomiers - 03370 CHAZEMAIS
Statut juridique Etablissement Social et Médico-Social Communal
2) Etablissement
La structure est présente sur deux sites ; les Jomiers à Chazemais et le site des Coupances à Domérat.
N° FINESS 030780191
Raison sociale MECS "LE TREFLE"
Adresse LES JOMIERS - 03370 CHAZEMAIS
Catégorie [177} Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 50
. Type d'accueil
(N° et libellé)
Discipline
{(N° et libellé)
Capacité
autorisée
Clientèle
(N° et libellé)
[912] Hébergement Social
Pour Enfants et Adolescents Internat
[11] Hébergement Complet [800] Enfants, 32 *
Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 21 ans
N° FINESS 030010144
Raison sociale MECS "LE TREFLE" - SAPIJ
Adresse Parc des Coupances - 03410 DOMERAT
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 18
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social [11] Hébergement Complet [800] Enfants, 8*
Pour Enfants et Adolescents internat Adolescents. ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
[912] Hébergement Social [11] Hébergement Complet [800] Enfants, 10**
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont des jeunes jusqu'à 21 ans installés sur l’ilot des Coupances .
** Les jeunes accueillis sont des jeunes jusqu'à 21 ans hébergés en diffus
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental de l'Allier et de la Préfète de l'Allier, selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord,
Article 4 : La présente autorisation est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt. 4
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-09-09-00002 - ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS CHAZEMAIS 09 161 Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du département de l'Allier.
A Moulins, le 05 SEP. 2075
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Pour le Préfet et par délégation, D
Le Secrétaire Général, FE. {ur
Olivier MAUREL
SRE Claude RIBOULET
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-09-09-00002 - ARRETE EXTENSION AGE ACCEUEIL MECS CHAZEMAIS 09 162 SA hits 29 EEE of er
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