Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, à 19 heures 30, le vendredi 10 juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La Maison pour Tous (salle du 2ème étage) 64 rue du Château à Saint-Leu-la- Forêt (95320) en public restreint compte tenu de la situation sanitaire actuelle, sous la présidence de Mme Sandra BILLET, Maire

Etaient présents : Mme Sandra BILLET (hormis lors du vote concernant l’approbation du compte administratif 2019 selon la réglementation en vigueur), Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien DANSIN, Mme Fatimata PENE, Mme Claude-Hélène DESTEMBERG, Mme Monique BAQUIN, M. Stéphane FREDERIC, M. Patrice GOLDENBERG, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI, Mme Florence CAGNET, M. Sébastien MEURANT, Mme Christine COURTOIS, M. Laurent LUCAS, Mme Anne-Laure MOREAU, Mme Audrey THOMAS, M. Fouad BEN AMEUR, M. Loïc DROUIN, M. Léo VACHER, M. Alain LERY, Mme Anne-Sophie JACQUESON, M. Michaël ESSELIN, M. Loïc VIDAL, M. Franck BERNARD

Pouvoirs : Mme Aline ROGER pouvoir à M. Loïc VIDAL, Mme Céline BREHAUT GERARD pouvoir à M. Michael ESSELIN, M. Stéphane OHANIAN pouvoir à M. Franck BERNARD

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER.Mme le Maire ouvre la séance en ces termes :

« Avant de débuter ce conseil municipal, je souhaiterais vous dire quelques mots quant à la mise en œuvre des protocoles sanitaires dans la ville. Nous entendons en ce moment que les Français auraient tendance à se relâcher dans le respect des gestes barrières. S'il est vrai que dans certaines circonstances les distances sociales ou le port du masque ne sont plus une priorité, sachez que dans le cadre des activités institutionnelles et associatives de la ville, nous sommes toujours très vigilants et demandons un strict respect des protocoles en vigueur. Cela devrait rassurer certains d'entre vous qui

m'ont interrogée.

Par ailleurs, je tenais à porter à votre connaissance une nouvelle toute fraîche mais très importante dans l’histoire de notre commune. Nous venons de recevoir le jugement du tribunal administratif quant à notre procédure contre l’État sur l'application de l'arrêté de carence en matière de logements sociaux et la sur-majoration que la ville doit payer annuellement depuis 2018. Contraints par un arrêté préfectoral depuis 2018, nous nous étions vus appliquer une amende de 200% calculée sur le montant « classique » soit 450 000 euros par an pour n'avoir atteint que partiellement notre objectif de constructions de logements sociaux sur la période 2014-2016. Nous subissions également une perte de notre doit de préemption et de nos attributions de logements sociaux.

Cette semaine, le juge a reconnu les efforts de la ville et bien que 58 logements manquaient sur les 183 demandés pour la période 2014-2016, il a jugé que l'arrêté était abusif et a condamné l'Etat à réduire la sur-majoration à un taux de 100%. Chiffre à l'appui, nous avons su démontrer que nous étions sur chaque période triennale, très proche des objectifs définis par l'Etat et que la ville contribuait malgré toutes les difficultés foncières à une production adaptée à son territoire. Le juge a aussi entendu le retard conséquent qui avait été pris au début des années 2000 et la volonté des élus suivants de combler ce déficit tout en respectant notre cadre de vie. C’est un difficile exercice que de devoir créer du logement sous la pression de l'Etat et de la demande croissante en Ile-de-France tout en préservant le cadre de vie et le caractère de notre ville que nous aimons tant.

Aujourd'hui, nous attendons les conclusions quant à la période 2017-2019 maïs des premiers échanges rassurants avec la Préfecture nous laisse espérer que nous aurons atteint les objectifs demandés et que nous ne paierons pas d'amende majorée sur les prochaïnes années, mais aussi que nous récupérerons notre droit de préemption et nos attributions de logements.

C'est donc une victoire de la raison et une reconnaissance des efforts fournis dans un contexte délicat et face à des obligations toujours plus contraignantes et difficilement atteignables. Ce jugement va permettre à la commune de récupérer environ 450 000 € qui serviront à améliorer le service public du quotidien ».1 — Approbation du compte de gestion (question n° 20-03-01)

Avant le 1” juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget. Dans le contexte exceptionnel de crise lié au Covid-19, cette échéance a été repoussée au 31juillet 2020.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, ainsi que les opérations non budgétaires demandées par la collectivité.

Il comporte :

- La situation patrimoniale de la collectivité qui présente le bilan (actif et passif) de la collectivité de manière synthétique et de manière détaillée.

- L’exécution budgétaire de l’exercice 2019 qui présente une balance générale des comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires, non budgétaires et comptes de tiers).

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance du compte administratif et du compte de gestion. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré en temps normal. Cette date est repoussée exceptionnellement au 31 juillet 2020.

Les résultats comptables de l’exercice 2019 sont en concordance avec ceux du compte administratif pour le budget principal de la ville.

Pour mémoire, le compte administratif du budget principal de la ville s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réelles 15.396.656,38 €

Dépenses d’ordre __4.288.804.46 €

Dépenses totales 19.685.460,84 €

Recettes réelles 20.987.045,50 €

Recettes d’ordre 25.035,00 €

Affectation résultat N-1 ___ 433.943.65 €

Recettes totales 21.446.024,15 €

Le résultat de fonctionnement s’élève à 1.326.619,66 € avant prise en compte de l’excédent 2018 (433.943,65 €).

Le résultat de clôture brut de fonctionnement est par conséquent de 1.760.563,31 € (A).SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 5.702.723,10 €

Dépenses d’ordre (040) 25.035,00 €

Dépenses d’ordre (001) __ 822.897.67 €

Dépenses totales 6.550.655,77 €

Recettes réelles 2.695.410,89 €

Recettes d’ordre 4.288.804,46 €

Affectation résultat N-1 (1068) ___ 078.485,99 €

Recettes totales 7.962.701,34 €

Le résultat d'investissement s’élève à 2.234.943,24 €

Après imputation du solde négatif de la section d’investissement 2018, lequel s’élevait à 822.897,67 €, il est constaté un résultat de clôture brut d’investissement de 1.412.045,57 € (B).

Il est donc constaté :

- un résultat brut de clôture s’élevant à 3.172.608,88 € (A + B).

- un résultat net de clôture après intégration du solde négatif des restes à réaliser (- 399.435,90 €) s’élevant à 2.773.172,98 €.

A l’unanimité, le conseil municipal, constate que les résultats comptables de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville sont en concordance avec ceux du compte administratif correspondant et approuve, en conséquence, le compte de gestion 2019 du budget principal de la Ville.

2 — Approbation du compte administratif 2019 (question n° 20-03-02)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire s’est retirée au moment du vote et la présidence de séance pour le vote de ce point a été confiée à M. CASTELLI.

À la majorité M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant et M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD et M. VIDAL votant contre, le conseil municipal approuve dans les conditions prévues par l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif 2019 relatif au budget de la Ville qui se présente comme suit :

Section Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 21.446.024,15 € 19.685.460,84 € + 1.760.563,31 €

Investissement 7.962.701,34 € 6.550.655,77 € +1.412.045,57 €

IL est constaté :

- le résultat brut de clôture s’élevant à : 3.172.608,88 €

- le résultat net de clôture s’élève à 2.773.608,88 € après intégration du solde négatif des restes à réaliser (- 399.435,90 €).

43 — Apurement du compte 1069 du budget (question n° 20-03-03)

Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Considérant que dans l’optique du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57 il est indispensable d’apurer ce compte 1069.

À l’unanimité, le conseil municipal autorise l’apurement du compte 1069 du budget par l’émission d’un mandat au compte 1068 («excédents de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 264.063,33 € (opération d’ordre semi-budgétaire). Il est précisé que les crédits sont prévus au budget en cours.

4 — Adoption du budget primitif 2020 (question n° 20-03-04)

Le budget primitif 2020 se réalise dans un contexte économique encore plus contraignant étant donné la crise du Covid-19 et son impact sur les recettes communales. Son élaboration comme l’a acté le débat d’orientations budgétaires, a tenu compte des éléments suivants : - une baisse constante des dotations et participations de l’Etat s’élevant à +/- 1%, - une incertitude sur l’allégement total de la taxe d’habitation pour tous les contribuables en 2023 et la décorrélation de cette mesure fiscale avec l’autonomie financière des collectivités locales, - la dernière pénalité de la loi SRU de 452 K€ liée à l’engagement triennal 2017-2019, - le soutien en progression constante aux partenaires associatifs.

Reflet financier de la politique que veut mener l’équipe municipale, ce budget, comme les précédents, intègre :

- l’ensemble des objectifs de maintien d’un service public de qualité avec une optimisation de la gestion et de la maîtrise des dépenses générales de fonctionnement et des charges de personnel, - la baisse de l’encours des emprunts,

- le développement des équipements publics afin de mieux répondre aux préoccupations des Saint- Loupiens, notamment l’installation d’une crèche de 35 berceaux en centre-ville, le déploiement des vidéoprojecteurs interactifs dans les écoles, le lancement d’études pour les reconstructions de l’école Prévert et du restaurant scolaire Foch et pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la salle de spectacle,

- la maîtrise du foncier communal et l’acquisition de terrains pour une superficie totale de 57.200m° pour le futur centre aquatique olympique intercommunal,

- la poursuite des acquisitions de locaux et d’espaces extérieurs du Centre Commercial des Diablots en vue d’un projet de réhabilitation structurant,

- la mise aux normes du terrain d’honneur de football,

- la poursuite de la réfection de la voirie communale.

A la majorité, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant et M. LERY, Mme

JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD et M. VIDAL votant contre, le conseil municipal adopte le budget primitif 2020 de la Ville qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 18.504.711,/9€ 18.504.711,79 €

Investissement 4.698.108,81 € 4.698.108,81 €5 — Exonération de lovers pour les locataires professionnels pour la période d’avril et mai 2020 et

pour la période d’avril à juin 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 (question n° 20-03-

05)

La commune de Saint-Leu-la-Forêt a décidé de passer différentes conventions de location avec plusieurs professionnels. Ces professionnels sous-mentionnés doivent verser mensuellement un loyer pour occupation à la commune pour un montant conclu dans les différents contrats.

En raison de l’état d’urgence sanitaire, plusieurs locataires professionnels sous-mentionnés n’ont pas pu exercer d’avril 2020 à mai 2020 et n’ont donc pas versé à la commune le montant de leurs obligations financières contractuellement établi.

De ce fait, il est donc proposé d’exonérer les loyers pour la période d’avril à mai 2020. Le montant des loyers par locataire est décomposé comme suit :

. Montant des Montant total de Locataire/occupant : FE loyers mensuels [l’exonération

Cabinet d'infirmiers 252,75 € 505,50 €

Brion Muriel LL [187,61 € 375,22 €

Boulangerie Chauveau 1 440,16 € 2880,32 €

| Groupe Médical du Lac __. |5115,00€ 10 230,00 €

Elghoul Thameur/Chrono pizza 650,00 € |1300,00€

Odysium ___|200,00€ 400,00 € _|

E&B Bière compagnie 350,00 € 700,00 €

Doudou et compagnie E [3 113,78 € 6227,56 €

Bordes Cyrille 270,00 € 540,00 €

11 579,30 € 23 158,60 €

Par ailleurs, Monsieur René Poitras locataire d’un espace de co-working n’a pas pu exercer son activité de la période d’avril à juin 2020, soit pendant 3 mois. Le montant de ses obligations financières dues à la Ville est décomposé, pour la période précitée, comme suit :

Locataire/occupant Montant du loyer | Montant total de P mensuel l'exonération

Co-working Poitras René 270,00 € 810.00 €

En additionnant la somme de 23 158,60 € T.T.C. et la somme de 810,00 € T.T.C., le montant

de toutes les exonérations confondues est donc porté à 23 968,60 € T.T.C.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d’exonérer ces locataires de leurs loyers selon le détail exposé ci-dessus.6 — Délégation sous forme d’un contrat d’affermage du service public Marché municipal

d’approvisionnement de détail : Exonération partielle de la redevance d’exploitation dans le

cadre de la crise sanitaire Covid-19 (question n° 20-03-06)

Par délibération n° 17-08-21 en date du 21 novembre 2017, la délégation de service public a été attribuée à la société E.G.S, sise 33 ter Rue Lécuyer à Saint-Ouen (93400) pour la durée de 7 ans à compter du 1% janvier 2018. Cette délibération autorisant le Maire à signer le contrat prévoyait notamment le versement par le délégataire d’une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de 40.000,00 € HT. révisable, et qu’un droit d’entrée d’un montant de 50.000,00 € H.T. serait versé à la commune par le délégataire durant le premier trimestre de la prise d’effet de la convention de délégation.

Puis, en application des articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code général des collectivités territoriales, chaque année, un compte d’exploitation est remis à la commune de Saint-Leu-la-Forêt pour analyse, mettant notamment en évidence les différents tarifs exercés et proposant l’actualisation de ces tarifs par application d’une formule de révision.

Pour l’année 2020, la redevance d’exploitation a été portée au montant de 50.232,00 € T.T.C après actualisation.

En raison de l’état d’urgence sanitaire, le marché d’approvisionnement de détail a été fermé et n’a donc pas pu recevoir de commerçants mais, également, n’a pas pu être exploité dans les conditions habituelles par la société prestataire E.GS pour la période de confinement. Par ailleurs, les commerçants n’ont pas versé le montant de leurs obligations financières à la société E.GS. engendrant une perte de chiffre d’affaire conséquente.

De ce fait, il est donc proposé de rendre gratuit les emplacements des commerçants pour la durée susvisée en exonérant de manière partielle le montant dû à la commune de la redevance d’exploitation forfaitaire annuelle par la société E.GS. Le montant de cette aide financière s’élève à 22.442,84 €, il correspond à l’ensemble des loyers des commerçants non perçus par la société E.G.S., et sera imputé sur le montant annuel de la redevance d’exploitation dont le montant pour mars 2020 s’élève à 41.860,00 € portant le solde de la redevance annuelle à 19.417,16 € pour l’année 2020.

Le calcul de l’aide se décompose ainsi :

Le montant de cette gratuité s’établit à 26.268,23

Le montant des salaires non supportés - 3.825,39 (chômage partiel : 6 / 52 semaines des salaires annuels — base 2019)

Aide financière accordée aux commerçants = 22.442,84 €

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’exonérer partiellement la société E.GS, titulaire de la délégation de service public du marché d’approvisionnement de détail de Saint- Leu-la-Forêt, de sa redevance d’exploitation annuelle forfaitaire pour le montant de 22.442,84 € sur les 41.860,00 € restant dû à la commune. Cette exonération prend en compte la période de fermeture du marché d’approvisionnement pour la période de confinement pendant laquelle les commerçants abonnés et volants n’ont pas pu exercer leur activité dans les conditions habituelles, et permet de rendre gratuit les coûts liés aux emplacements de ces derniers durant ladite période. Le montant de la redevance annuelle restante s’élève donc à 19.417,16 €.7 — Délégation d’attributions au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (question n° 20-03-07)

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales définit les matières pouvant faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire pour la durée de son mandat. Il appartient au conseil municipal de fixer de manière précise les limites à l’intérieur desquelles le maire exercera sa délégation.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoit 29 matières

pouvant faire l’objet d’une délégation.

La commune de Saint-Leu-la-Forêt n’étant pas concernée par Les dispositions des points n° 23 (concerne la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive lorsqu’une commune dispose de services archéologiques, ce qui n’est pas le cas à Saint-Leu-la-Forêt) et n° 25 (exercice du droit de préemption pour cause d'utilité publique en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne), le onseil municipal, à , décide de donner délégation au maire pour l’ensemble des 27 autres matières.

Ainsi, à la majorité, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant et M. LERY, Mme

JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD et M. VIDAL votant contre, le conseil municipal décide :

Article 1 : de donner délégation au maire pendant la durée de son mandat afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De réviser périodiquement les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, figurant dans la décision n° 2019-180 dus décembre 2019 en vigueur, en étant précisé que cette faculté de révision s'exerce dans la limite d'une diminution ou d’une augmentation de 10% par an ; le conseil municipal demeurant seul compétent pour une diminution ou une augmentation supérieure à 10% par an ; le conseil municipal demeurant seul compétent pour une diminution ou une augmentation supérieure à 10% par an ainsi que pour la création de nouveaux tarifs et droits ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance d'un montant inférieur aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance de la commune (y compris s'agissant des contrats d’un montant supérieur aux seuils européens précités) ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour la réalisation d'opérations visant à la préservation du patrimoine, à la réalisation d'équipements publics, à la création de logements sociaux, à la préservation du commerce local ou au développement d'activités économiques et pour la réalisation d'opérations d'aménagement;

16° - D'ester en justice avec tous les pouvoirs au nom de la commune, d'intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions administratives, judiciaires et pénales, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action, étant précisé que le maire pourra se faire assister par l'avocat de son choix

- De transiger avec les fiers dans la limite de 1000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents matériels dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 30 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 400 000€ par ligne ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune, le droit de préemption défini à l’article L.214-1 du même code et ce afin de maintenir de l'activité en place ou de favoriser le développement d'autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d'équipement commerciaux nouveaux ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° point non délégué car sans objet pour la commune de Saïni-Leu-la-Forêt ;

24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° point non délégué car sans objet pour la commune de Saïint-Leu-la-Forêt ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer. au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article I. 123-19 du code de l'environnement.

Il est précisé que les délégations consenties en application du point 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : de préciser que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Par ailleurs, en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières objet de la présente délégation pourront être prises par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-16.

8 - Marché de service de restauration collective 2018DASEJSO1 pour la période 2018-2021 :

modification n° 2 (question n° 20-03-08)

Par délibération n° 18-03-07 du 29 mai 2018, le maire a reçu l’autorisation de signer le marché de service de restauration collective 2018DASEJSO1, accord-cadre à bons de commande, d’une durée de 3 ans ferme, à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2021, avec Compass Group France (Scolarest), conformément aux caractéristiques de l’offre de base et des variantes retenues (40% de produits issus de l’agriculture biologique, viande de boeuf labellisée race à viande et volaille Label

Rouge).

10Puis par délibération n° 19-04-03 en date du 25 juin 2019, le marché a été modifié une première fois pour prendre en compte la mise à disposition supplémentaire d’un agent pour la préparation et le service des repas, le blanchissage du linge ainsi que l’entretien de l’ensemble des locaux du centre multi-accueil « Les Loupinous » situé — 13 avenue des Diablots à Saint-Leu-la-Forêt — induisant une majoration des prix des repas de 0.209€ HT.

Cette modification n° 1 a pris effet le 2 septembre 2019.

A compter de la rentrée de septembre 2020, suite au départ d’un agent communal en retraite, la Ville de Saint-Leu-la-Forêt souhaite confier à Compass Group France la mise à disposition d’un agent supplémentaire pour les missions suivantes :

- Le comptage et partage des repas (élémentaires et maternels)

- Dresser les tables en maternel

- Préparer le self en élémentaire

- Relevé des températures

- Préparation des entrées, fromages et desserts

- Mise en chauffe des plats

- Nettoyage des tables entre chaque service

- Nettoyage des frigos, fours, office, des réfectoires et des sanitaires Ces missions seront réalisées dans les écoles Foch/Paris, Marie Curie et Jacques Prévert.

Cette modification n° 2 engendrera un surcoût sur le prix des repas de 0.097€ H.T. détaillé comme suit :

Salaire + charges annuel 17 905,97

BPU SEPTEMBRE MAIRIE DE ST LEU LA FORET HORS REVALORISATION TVA Prix du Surcoût au Prix HT et hors Prix TTC au 01 Marché HT prix du repas revalorisation au sept 20 hors

HT ler sept 20 revalorisation

O1-sept-19 Ol-sept-20 01 sept 20

Repas 5,50% 4,797 0,097 4,894 5,163

MATERNELLES

Repas 5,50% 5,031 0,097 5,128 5,410 PRIMAIRES

Repas ADULTES 5,50% 5,376 0,097 5,473 5,774 CL 5,50% 4,797 0,097 4,894 5,163 MATERNELLES

CL PRIMAIRES 5,50% 5,031 0,097 5,128 5,410 CL ADULTES 5,50% 5,376 0,097 5,473 5,774 PIQUES 5,50% 3,108 0,097 3,205 3,381 NIQUES

ENFANTS

PIQUES 5,50% 3,108 0,097 3,205 3,381 NIQUES

ADULTES

Compte tenu de la situation sanitaire, l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 et notamment son article 4 a permis de s’exonérer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, de l’avis de Commission d’Appel d'Offres (CAO) normalement constituée à cet effet. Aucun avis n’a donc été rendu sur cette modification.

11A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la modification n° 2 susvisée prenant en compte ledit surcoût qui entrera en vigueur le ler septembre 2020.

9 - Compte rendu des décisions du Maire (question n° 20-03-09)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 18 février au 26 juin 2020.

10 - Personnel communal — Instauration du télétravail (question n° 20-03-10)

Pour tenir compte des évolutions de la société, des technologies et de la communication, la

municipalité a décidé d’instaurer le télétravail au sein de la commune, afin de donner la possibilité au personnel éligible, d’opter pour cette forme d’organisation à compter du mois de septembre 2020.

Les évènements mondiaux et la situation sanitaire exceptionnelle dans laquelle le pays s’est trouvé, ont contraint la ville à une mise en place anticipée et dans l’urgence.

La charte présentée aujourd’hui a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité Technique le 12 mai 2020. Elle s’inscrit dans une démarche d’encadrement du télétravail afin d’en préciser les modalités et d’assurer une conformité réglementaire. Son déploiement interviendra de manière progressive et pourra faire l’objet de réajustements au fil du temps.

Le télétravail a pour but de permettre aux agents de concilier leurs vies, professionnelle et privée, de limiter les risques environnementaux et routiers en réduisant les temps de trajet, de favoriser le maintien dans l’emploi tout en maintenant un fonctionnement optimal de la collectivité.

Il est basé sur le principe du volontariat et ne doit pas constituer une contrainte, tant pour l’agent que pour l’équipe ou la hiérarchie.

Il s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle et sur la capacité de l’agent à exercer ses fonctions de manière autonome, avec néanmoins, un suivi régulier par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Les télétravailleurs conservent les mêmes droits et devoirs que tous les autres agents, et les conditions d’exercice de leur activité doivent s’inscrire dans le respect du droit à la déconnexion.

Le compromis le plus large a été recherché pour définir un cadre de mise en place du télétravail à domicile, favorable aux conditions de travail des agents, à la lumière des textes réglementaires en vigueur.

Les postes éligibles au télétravail ont été recensés et sont susceptibles de varier dans le temps, aussi les mises à jour éventuelles seront soumises à l’avis du Comité Technique.

À l’unanimité, le conseil municipal décide d’instaurer de manière pérenne le télétravail au sein de la commune à partir du 1° septembre 2020.

11 - Personnel communal — prime exceptionnelle aux agents ayant participé au plan de

continuité d'activité (PCA) — (question n° 20-03-11)

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, pour assurer la continuité des services publics.

Les employeurs territoriaux peuvent ainsi verser cette prime exceptionnelle à ceux de leurs agents titulaires, stagiaires ou contractuels particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

12Sont considérés comme particulièrement mobilisés, les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le montant de la prime exceptionnelle et non reconductible est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond.

Les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versements, sont quant à eux

déterminés par un arrêté de l'autorité territoriale.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’instaurer cette prime comme suit :

> Le plafond est fixé au maximum autorisé, soit 1 000 €.

> Peuvent être bénéficiaires les agents titulaires, stagiaires et contractuels, particulièrement mobilisés en présentiel et au contact du public (conditions cumulatives) quel que soit le service d’affectation.

> La période de référence pour l’octroi est celle du confinement qui a pris fin au 10 mai 2020.

> Un minimum de 50 € est attribué aux personnels éligibles, auquel peut s’ajouter un montant variable en fonction du service actif pendant la période susvisée. > Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le budget 2020.

12 - Indemnités de fonction et autres accessoires alloués aux Maire, adjoints au Maire et

conseillers municipaux délégués (question n° 20-03-12)

Les indemnités maximales de fonction des élus sont fixées par le code général des collectivités territoriales et déterminées sur la base des éléments suivants :

e l’indice brut terminal de la fonction publique (7027 au 1° janvier 2019 soit 3889€40)

e le statut juridique de la collectivité (commune, EPCL etc.).

e la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité (/a loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population «totale», telle qu'elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (soit le 1 er janvier 2014).

Taux maximal en pourcentage

Population totale Maires Adjoints

< 500 habitants 17,00 % 6,60%

de 500 à 999 habitants 31,00 % 8,25 %

de 1000 à 3499 habitants 43,00 % 16,50 %

de 3 500 à 9 999 o . habitants CO t 55,00% 22,00 %

de 10 000 à 19 999 65,00 % 27,50 %

habitants :

de 20 000 à 49 999 90.00 % 33,00 %

habitants /

13JO EE 22 110,00 % 44,00 % habitants

de 100 000 à 200 000 14500 % S600%

habitants

> 200 000 habitants 145,00 % 72,50 %

L’enveloppe globale est calculée sur la base du taux applicable au maire auquel s’ajoute le taux applicable aux adjoints multiplié par le nombre d’adjoints en fonction et détenant une délégation, soit pour la ville de Saint-Leu-la-Forêt :

5 ; montant brut* | montant brut ’ maxi de 5 . : | mensuel maxi | annuel maxi Fonction l'IBT pouvant : £ À ; pouvant être | pouvant être être alloué Re é alloué alloué

Maire 65 2528,11 30337,32

Adjoints

CS 27,5 1069,59| 12835,02

2ème 27,5 1069,59 12835,02

3ème 27,5 1069,59 12835,02

4ème 27,5 1069,59 | 12835,02

5ème _. 27,5 1069,59 12835,02

6ème 27,5 1069,59 12835,02

7ème 27,5 1069,59 12835,02

8ème 27,5 1069,59 12835,02

9ème 27,5 1069,59 12835,02

enveloppe globale autorisée 12 154,40 € | 145 852,50 €

* le taux des charges pour le calcul du net est de 13,5%, ou 20,8% si dépassement du plafond de la sécurité sociale après prise en compte du cumul éventuel de mandats (ex : indemnités de conseiller communautaire)

La répartition de cette enveloppe est déterminée par délibération. L’octroi d’une indemnité à un conseiller municipal délégué est possible sous réserve que celle-ci s’inserive dans l’enveloppe globale maximale autorisée. Ceci a pour conséquence de diminuer le montant pouvant être alloué au maire et/ou aux adjoints.

Aux indemnités de fonction du maire et des adjoints peut également s’ajouter une majoration de 15 % prévue pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (n'entre pas en compte pour le calcul de l’enveloppe globale autorisée).

En outre, le maire peut recevoir, sur décision expresse du conseil municipal, des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

Le cumul des indemnités perçues par les élus municipaux dans le cadre de leurs différents mandats est plafonné à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires. Au-delà, un écrêtement est réalisé.

14Enfin, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide :

- de retenir, pour le calcul des indemnités aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués, l’indice brut terminal de la fonction publique.

- de fixer à effet du 4 juillet 2020, le taux des indemnités de fonction du maire à 65 %. de fixer à effet de la date de signature des arrêtés de délégations, le taux des indemnités de fonction des :

+ Adjoints à 22 %

+ Conseillers Municipaux Délégués à 4 %.

- de préciser que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.

- d’appliquer aux indemnités de fonction du maire et des adjoints la majoration de 15 % prévue notamment pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

- de préciser que les indemnités de fonctions sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- d’octroyer au maire, pour la durée du mandat, à compter de l’exercice budgétaire 2020, une indemnité annuelle pour frais de représentation fixée à 5 000 €.

- de retenir, s’agissant des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, la possibilité qu’offre l’article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, de compenser les pertes de revenu subies.

Le paiement sera effectué au vu des pièces attestant de la perte de revenu et de la présence effective aux séances et réunions précitées.

1513 - Approbation de la note d’information interne relative aux procédures internes de mise en

concurrence et de passation des marchés publics à procédures adaptées et autres (question n° 20-

03-13)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une

procédure formalisée.

L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :

1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;

2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. »

Ainsi, a contrario de la procédure formalisée dont les règles de passation sont régies en totalité par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, les modalités de passation d’un marché public en procédure adaptée sont librement définies par le pouvoir adjudicateur.

En application de cette disposition susvisée, le conseil municipal, à la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, adopte la note d’information fixant les règles de passation pour les marchés publics passés en procédure adaptée pour la commune de Saint-Leu-la-Forêt.

14 - Mode de scrutin pour les désignations effectuées par le conseil municipal lors de sa séance

du 10 juillet 2020 (question n° 20-03-14)

Selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, 1] est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas recourir au scrutin secret,

conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, pour effectuer l’ensemble des désignations à intervenir lors de la présente

séance.

15 - Commission relative aux concessions avec délégation de service public: fixation des

conditions de dépôt des listes (auestion n° 20-03-15)

Selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique.

L'article L. 1121-3 du code de la commande publique précise que la délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public.

16Ainsi, lorsqu'une commune est amenée à recourir à une concession avec délégation de service public, l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’intervention d’une commission ad hoc dans le cadre de la procédure d’attribution.

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à

présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l’avis de cette commission, le Maire peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du code de la commande publique. Le Maire saisit ensuite le conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Dans ce cadre, le Maire transmet au conseil municipal le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat retenu et l’économie générale du contrat.

Pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission est présidée par le Maire ou

son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit ces conditions de dépôt :

- les listes seront déposées en début de la présente séance

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-4 du code général

des collectivités territoriales

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et aux

postes de suppléants.

16 - Commission relative aux concessions avec délégation de service public : désignation des

membres (question n° 20-03-16)

Le conseil municipal procède à la désignation des membres de la commission relative aux concessions avec délégation de service public.

3 listes ont été déposées :

Liste 1 « J’aime Saint-Leu » dont les candidatures sont :

Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

17Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Loïc DROUIN

Sébastien MEURANT

Peggy XAVIER

Liste 2 « Décidons Autrement Saint-Leu » dont les candidatures sont :

Membres titulaires :

Alain LERV

Loïc VIDAL

Anne-Sophie JACQUESON

Membres suppléants :

Michaël ESSELIN

Aline ROGER

Céline BREHAUT-GERARD

Liste 3 « Je Vote ST LEU » dont les candidatures sont :

Membre titulaire :

M. Franck BERNARD

Membre suppléant :

M. Stéphane OHANIAN

Nombre de suffrages exprimés : 33

Le résultat du vote a donné les résultats suivants :

- suffrages obtenus liste 1 : 25

- suffrages obtenus liste 2 : 6

- suffrages obtenus liste 3 : 2

Compte tenu du mode de scrutin applicable, à savoir scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ont donc été élu (e }s:

Membres titulaires :

- Jean-Michel DETAVERNIER

- Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

- Michèle CODRON

- Audrey THOMAS

- Alain LERY

Membres suppléants :

- Claude-Hélène DESTEMBERG

- Loïc DROUIN

- Sébastien MEURANT

- Peggy XAVIER

- Michaël ESSELIN.

18Il est précisé que cette commission est présidée par le Maire, en tant qu’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant. Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, la commission peut être présidée par un membre du conseil municipal (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission relative aux concessions avec délégation de service public).

17 - Commission d’appel d’offres : fixation des conditions de dépôt des listes (question n° 20-03-

17)

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Ainsi, pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission d’appel d’offres est

composée de :

- Un président: depuis la réforme des textes concernant les marchés publics, il s’agit de l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant. C’est le Maire qui dispose de cette compétence au titre de ses compétences propres. Aïnsi, en cas d’absence ou d’empêchement, le Maire peut se faire représenter par un membre du conseil municipal (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission d’appel d’offres. - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes.

À l’unanimité, le conseil municipal fixe comme suit ces conditions de dépôt :

- les listes seront déposées en début de la présente séance

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et aux postes de suppléants.

18 - Commission d’appel d’offres désignation des membres (question n° 20-03-18)

Le conseil municipal procède à la désignation des membres de la commission d’appel

d'offres.

3 listes ont été déposées :

Liste 1 « J’aime Saint-Leu » dont les candidatures sont :

Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

19Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Loïc DROUIN

Sébastien MEURANT

Peggy XAVIER

Liste 2 « Décidons Autrement Saint-Leu »

Membres titulaires :

Michaël ESSELIN

Aline ROGER

Céline BREHAUT-GERARD

Membres suppléants :

Alain LERY

Loïc VIDAL

Anne-Sophie JACQUESON

Liste 3 « Je Vote ST LEU »

Membre titulaire :

M. Franck BERNARD

Membre suppléant :

M. Stéphane OHANIAN

Nombre de suffrages exprimés : 33

- suffrages obtenus liste 1 :

- suffrages obtenus liste 2 :

- suffrages obtenus liste 3 :

Compte tenu du mode de scrutin applicable, à savoir scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ont donc été élu ( e }s :

Membres titulaires :

- Jean-Michel DETAVERNIER

- Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

- Michèle CODRON

- Audrey THOMAS

- Michaël ESSELIN

Membres suppléants :

- Claude-Hélène DESTEMBERG

- Loïc DROUIN

- Sébastien MEURANT

- Peggy XAVIER

- Alain LERY.Il est rappelé que la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire, en tant qu’autorité habilitée à signer les marchés publics, ou son représentant. Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, la commission peut être présidée par un membre du conseil municipal (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission d’appel d’offres).

19 - Commission communale des impôts directs (CCID) : établissement de la liste de proposition

des personnes appelées à siéger à ladite commission (question n° 20-03-19)

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts (CGD), dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

À l’unanimité, le conseil municipal adopte une liste de proposition de 31 contribuables qui sera proposée au directeur départemental des finances publiques.

20 - Syndicat mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val

d'Oise (SMDEGT VO) : désignation des délégués de la commune (question n° 20-03-20)

Le syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) exerce, aux lieux et place des collectivités membres, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités en matière de distribution d’électricité, de gaz et d’infrastructures de télécommunications.

Conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts du SMDEGTVO), la représentation des communes d’une population supérieure à 10 000 habitants au comité syndical est assurée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élu (e }s par 25 voix pour :

- Jean-Michel DETAVERNIER. — délégué titulaire

- Monique BAQUIN - délégué titulaire

- Pascal ROCHOUX — délégué suppléant

- Michèle CODRON. - délégué suppléant

2121 - Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisation d’Equipements d’Intérêt Général

(SIEREIG) André-Messager : désignation des délégués de la commune (question n° 20-03-21)

Le syndicat intercommunal d’études et de réalisation d'équipements d’intérêt général André Messager (SIEREIG) regoupe les communes de Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Méry-sur-Oise, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny.

Il est intervenu dans le cadre de la réalisation des lycées Jacques Prévert et Louis Jouvet, du

collège Georges Brassens, des complexes sportifs André Messager et Richard Dacoury à Taverny.

L'article 10 des statuts du SIEREIG précise: « Le syndicat est administré par un comité

composé d'un délégué titulaire par commune, élu par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales. Chaque commune élira, en outre, un délégué suppléant ».

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme

BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élus par 25 voix pour :

- Jean-Michel CASTELLI. — délégué titulaire

- Stéphane ROUSSAKOVSKY. — délégué suppléant

22 - Syndicat mixte de gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO) : désignation des délégués de la commune (question n° 20-03-22)

La commune est adhérente au syndicat mixte de gestion de la fourrière animale du Val d'Oise

(SMGFAVO). Ce syndicat a pour objet la création d’une fourrière animale située à Bernes-sur-Oise, ainsi que la gestion des activités liées à son exploitation comprenant le ramassage et la capture des

animaux.

En application de l’article 5 des statuts du SMGFAVO), le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune adhérente.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élus par 25

voix pour :

- Fabien DANSIN. - délégué titulaire

- Laurent LUCAS. — délégué suppléant

23 - Comité de gestion patrimoniale de la forêt de Montmorency : désignation du représentant

de la commune (question n° 20-03-23)

La commune de Saint-Leu-la-Forêt a souhaité instaurer une collaboration avec l’Office

National des Forêts (ONF) en vue de créer une dynamique et un partenariat constructif.

Chaque année le programme des coupes et des travaux est préparé à partir de l’aménagement

forestier et de vérifications de terrain. Il est présenté en Comité de Gestion Patrimoniale (CGP) qui réunit les différents acteurs concernés par la forêt (collectivité, associations,.…).

22A cette fin, le conseil municipal procède à la désignation de l’élu qui représentera la commune au sein du comité de gestion patrimoniale de la forêt de Montmorency. Ce comité se réunit environ deux fois par an avec notamment des visites sur sites.

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme

BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élu, par 25 voix pour, en cette qualité Laurent LUCAS.

24 - Commission Locale de l’Eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer : désignation du

représentant de la commune (question n° 20-03-24)

Né de la Loi sur l’eau de 1992, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer est un outil de planification à l’échelle locale, qui fixe les objectifs communs d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

À travers la définition d'une politique globale de gestion de l'eau, le SAGE a ainsi pour objectif de mettre en cohérence les actions menées par les différents acteurs locaux en faveur de la ressource en eau et de concilier le maintien et le développement des différentes activités économiques du territoire, avec la protection de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.

L'élaboration d’un SAGE est fondée sur une large concertation avec les acteurs locaux, en vue d’aboutir à des objectifs communs et partagés d’amélioration de la ressource en eau.

Le SAGE est constitué de deux documents, dont la portée juridique a été renforcée par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 :

+ Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) fixe les objectifs stratégiques et spécifiques du SAGE en définissant les priorités du territoire en matière d’eau et de milieux aquatiques et les moyens (techniques et financiers) à mettre en œuvre pour y parvenir. L’ensemble des décisions administratives dans le domaine de l’eau s’appliquant sur le territoire du SAGE doit être compatible avec le PAGD.

+ Le règlement fixe les règles pour la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD. I] définit notamment les priorités d’usage de la ressource en eau. Ces règles sont opposables à l'Administration et aux tiers. Les décisions prises dans le domaine de l’eau doivent être conformes avec les règles du SAGE.

Pour élaborer et mettre en œuvre le SAGE, une Commission Locale de l’Eau (CLE), a été mise en place. Cette instance de concertation est un véritable Parlement de l’eau au sein duquel siègent des élus des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, région), des représentants des services de l'État (Préfecture, Agence de l’Eau, Agences régionales...) et des usagers (Chambres consulaires, Fédérations de pêche, associations de consommateurs et de protection de l’environnement, organisations professionnelles.)

La Commission Locale de l’Eau (CLE) est donc l’instance de concertation chargée de l'élaboration du SAGE. Commission administrative sans personnalité juridique propre, elle organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du SAGE. Elle constitue en outre le lieu privilégié de la concertation, du débat, de la mobilisation et de la prise de décision.

23La CLE est constituée de trois collèges, représentant respectivement :

e les élus des collectivités territoriales,

° les usagers, les associations et les organisations professionnelles,

. l’État et ses établissements publics.

La composition nominative de la CLE fait l’objet d’arrêtés préfectoraux.

La CLE du SAGE Croult-Enghien-Vieille-Mer, instituée par l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2014, a été renouvelée le 11 octobre 2017. Elle comporte 66 membres. La durée du mandat des

membres de la CLE est de 6 ans.

Des commissions de travail, thématiques ou géographiques, ont été constituées pour approfondir le travail de la CLE et élargir la concertation au-delà de ses membres.

Ainsi, la CLE a choisi de constituer des commissions thématiques pour enrichir les travaux de la CLE et favoriser les échanges. Trois commissions ont été créées :

e _« Qualité de l’eau »,

°e _« Aménagement du territoire »

°e «Milieux naturels »

Un groupe de travail plus spécialisé a également été constitué pour traiter des zones humides.

A cette fin, le conseil municipal procède à la désignation de l’élu qui représentera la commune au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille-Mer.

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élue en cette qualité Monique BAQUIN.

25 - ARIAF (association régionale intercommunale d'aide familiale) : désignation du délégué de

la commune (question n° 20-03-25)

L’ARIAF (Association régionale intercommunale d’aide familiale) dont le siège social se situe 18, rue de la Petite Bapaume à Ermont, est une association ayant pour vocation de répondre aux besoins des personnes âgées, handicapées et de familles en matière d’aide à la vie quotidienne.

Les prestations proposées sont les suivantes : entretien ménager, entretien du linge, courses, aide à la toilette, aide aux repas, démarches administratives, promenade des animaux et transport de

personnes.

L’ARIAF intervient sur les communes suivantes : Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-

Forêt, Chauvry, Ermont, Franconville, Montlignon, Le Plessis-Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt et Saint-

Prix.

Le conseil municipal procède à la désignation du délégué de la commune au sein de cette association.

24A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élue en cette

qualité, par 25 voix pour, Peggy XAVIER.

26 - CASHMIRE (Comité d'animation intercommunal de la maison de retraite du secteur

hospitalier d'Eaubonne) : désignation des représentants de la commune (question n° 20-03-26)

L'association Comité d'Animation Intercommunal de la Maison de Retraite du Secteur

Hospitalier d’Eaubonne (C.A.S.H.M.IR.E) a pour but :

- de participer à la prise en charge de l’animation sous toutes ces formes, au bénéfice des personnes hébergées à la Maison de Retraite du Groupement Hospitalier

Eaubonne-Montmorency (site d’Eaubonne).

- d’étudier toutes initiatives nouvelles en faveur des résidents de la Maison de

Retraite.

- de distribuer tous produits ou objets destinés à agrémenter la vie des résidents.

L’action de ce Comité est menée en accord avec le Directeur du Centre Hospitalier et sous le contrôle des responsables des unités de soins aux personnes âgées de la Maison de Retraite.

Le conseil municipal procède à la désignation de trois représentants de la commune au sein de

cette association.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élu (e}s,

par 25 voix pour, en cette qualité :

- Peggy XAVIER

- Stéphane FREDERIC

- Christine COURTOIS

27 - Association de la Maison de la Plaine : désignation des représentants de la commune

(question n° 20-03-27)

L'association de la Maison de la Plaine a pour but :

- de favoriser l'engagement des habitants des quartiers de la Plaine dans la ville ; - d'impulser des actions favorisant les rencontres entre toutes les générations ; - de permettre l'ouverture intellectuelle, sociale et culturelle ainsi que la formation

civique de chacun ;

- de promouvoir des activités éducatives, sociales et culturelles, au service de la

démocratie et de la solidarité.

L’article 4 des statuts de l’association prévoit que cette dernière est constituée de personnes

physiques ou morales, membres de droit, associés et actifs.

Les membres de droit sont les membres fondateurs, à savoir la commune, la Maison des

Loisirs et de la Culture et la Caisse d’Allocations Familiales.

L'article 9 des statuts précise, quant à lui, que la représentation de la commune au conseil d’administration est assurée par le Maire où son représentant. et deux conseillers municipaux délégués.

25Le conseil municipal procède à la désignation du conseiller qui représentera le Maire en cas d’empêchement de ce dernier et des deux conseillers qui représenteront, aux côtés du Maire ou son représentant, la commune au sein de cette association.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élu (e )s, par 25 voix pour, en cette qualité :

- Peggy XAVIER représentant le Maire en cas d’empêchement

- Fatimata PENE

- Fouad BEN AMEUR.

28 - CNAS (Comité National d'Action Sociale) : désignation du délégué local des élus (question n°

20-03-28)

Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif fondée en 1967, est un organisme de portée

nationale qui a pour objet, au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales, EPCI et autres structures éligibles, et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...). Le CNAS développe des valeurs de solidarité, d’équité et d’humanisme. Son offre mutualisée, solidaire et sociale permet d’inscrire naturellement son action en accord avec le développement durable qui constitue le fl conducteur de son projet associatif.

En adhérant au CNAS en 1979, la Ville a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel et celui du CCAS (centre communal d’action sociale) conformément la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Chaque collectivité territoriale, établissement public, association et comité local ou autre personne morale adhérent désigne un représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents). Ils sont élus pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Ils siègent à l’assemblée départementale annuelle et procèdent à l’élection des membres du Conseil d'Administration et des membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles.

Le conseil municipal procède à la désignation du délégué local des élus pour représenter la

Ville et le CCAS.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élue en cette qualité, par 25 voix pour, Michèle CODRON.

Le délégué local des agents sera quant à lui désigné par arrêté du maire.

29 - Conseil d'administration du collège Wanda Landowska : désignation des délégués de la

commune {question n° 20-03-29)

La représentation de la commune siège de l’établissement s’établit comme suit :

- Deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (article R. 421-14 du code de l'éducation et décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014).

26Le conseil municipal procède à la désignation du délégué titulaire et de son suppléant qui

représenteront la commune au sein du conseil d’administration du collège Wanda Landowska.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme

BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élu ( e }s,

par 25 voix pour :

- En qualité de représentant titulaire : Loïc DROUIN.

- En qualité de représentant suppléant : Florence CAGNET.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’éducation et

du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 susvisés, la communauté d’agglomération Val Parisis désignera un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi les conseillers communautaires de Saint- Leu-la-Forêt.

30 - Conseil d'administration de l'association scolaire Bury-Rosaire dont l'ordre du jour porte

sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association : désignation des représentants de

la commune (question n° 20-03-30)

L'association scolaire Bury-Rosaire invite chaque année le représentant de la commune à participer, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Ce représentant est désigné par le conseil municipal.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme

BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élues par 25 voix pour :

- Sandra BILLET, Maire, membre de droit

- ou Jane TIZON, représentante du Maire en cas d’empêchement

31 — Association À Vos Jeux !! : désignation des représentants de la commune (question n° 20-03-

31)

L’association À vos jeux !! a pour but de promouvoir à destination d’un large public (enfants,

adolescents, personnes âgées et handicapées) le jeu en tant qu’outil d’apprentissage, d’éducation, d’altérité, de socialisation et d’intégration nécessaires au développement des liens sociaux et intergénérationnels. Aux fins de réalisation du but précité, l’association met en œuvre les moyens d’actions suivants :

- Gestion et animation d’une ludothèque : lieu d’échanges et de prêts, - Gestion et animation d’un lieu d’accueil enfants / parents en partenariat avec la

Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise (Caf),

- Organisation de rencontres et de lieux d’échanges : après-midi, soirées et journées récréatives destinées à des publics individuels et/ou constitués (écoles, crèches, halte- garderie, centres sociaux, de loisirs et de vacances, maisons de retraite, de quartier ..), de la fête annuelle du jeu inscrite dans le Contrat enfance jeunesse (CET),

- Et tout autre moyen d’action permettant le développement de l’activité ludique dans un esprit de plaisir, d’échange et de partage dans le respect de l’autre.

27Conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) de ses statuts, l’association A vos jeux !! comprend notamment deux membres de droit représentant la commune qui sont le Maire et un conseiller municipal. Ces deux membres de droit font partie du conseil d’administration de cette

association.

A la majorité M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élue, par 25 voix pour, Jane TIZON, au titre de conseiller municipal, qui, en sus du Maire, aura qualité de membre de droit de l’association À vos jeux !!, au même titre que le Maire.

32 - Association Syndicat d'Initiative de Saint-Leu-la-Forêt : désignation du représentant de la

commune (question n° 20-03-32)

L'association Syndicat d’Initiative de Saint-Leu-la-Forêt est affiliée à l’Union Départementale du Val d’Oise et à la Fédération Régionale d’Ile de France, et par là même, à la Fédération Nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative (FNOTSI). Son action s’étend sur le territoire de la

commune de Saint-Leu-la-Forêt.

Conformément à ses statuts, cette association a pour but d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique. Elle assume les missions d’accueil et d’information des touristes ainsi que la promotion touristique et l’animation de la commune. Elle contribue également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

La commune est représentée au sein de cette association par un membre.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élu en qualité de représentant de la commune au sein de l’association Syndicat d’Initiative de Saint-Leu-la-Forêt, par 25 voix pour, Sébastien MEURANT.

33 - Désignation du correspondant défense (question n° 20-03-33)

Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armées — Nation grâce aux actions de proximité.

Aussi, chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres

du conseil municipal.

Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées - Nation. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des administrés en orientant ces derniers, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires,

le volontariat et la réserve militaire.

Le correspondant défense peut s’appuyer sur le réseau regroupant, autour des préfets de département et de région, les officiers généraux de zone de défense, les délégués militaires départementaux t les référents correspondants défense de l’union-IHEDN (institut des hautes études de

la défense nationale).

28Ainsi, en résumé, la mission du correspondant défense s’organise autour de 3 axes :

- la politique de défense

- la parcours citoyen

- la mémoire et le patrimoine.

A la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, a été élu en qualité de correspondant défense pour la commune de Saint-Leu-la-Forêt, par 25 voix pour, Fabien DANSIN.

34 - Association L'Ecole de musique et de danse de Saint-Leu-la-Forêt : désignation des

représentants de la commune (question n° 20-03-34)

L’association Ecole de musique et de danse de Saint-Leu-la-Forêt a pour but : - de développer l’éducation artistique dans le domaine musical et instrumental et en danse en organisant des cours de solfège, chant, danse et instruments musicaux - d’organise ou de prendre part à des manifestations publiques ou privées tel que concerts,

fêtes, festivals ou concours

- d’aide et faciliter à ses adhérents l’entrée aux conservatoires nationaux et nationaux de

région

- de rendre service aux associations et collectivités publiques de la Ville de Saint-Leu-la-

Forêt.

Conformément à l’article 3 des statuts de l’association Ecole de musique et de danse de Saint- Leu-la-Forêt, la commune est représentée au sein de ladite association par le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement et deux autres membres du conseil municipal, ou leurs représentants en cas d’empêchement.

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élu (e)sen qualité de représentants de la commune au sein de l’association Ecole de musique et de danse de Saint- Leu-la-Forêt, par 25 voix pour :

- Marie-Christine PINON-BAPTENDIER. en cas d’empêchement du Maire - Jean-Michel DETAVERNIER

- Florence CAGNET.

35 - Association Maison des Loisirs et de la Culture (MLC) de Saint-Leu-la-Forêt : désignation

des représentants de la commune (question n° 20-03-35)

L'association Maison des Loisirs et de la Culture (François Truffaut) de Saint-Leu-la-Forêt

est une association d’éducation populaire.

Cette association assure la gestion et le fonctionnement de la Maison des Loisirs et de la Culture (François Truffaut). Elle met à la disposition de tous, dans ses locaux et en extérieur, avec le concours d’animateurs, des activités récréatives et éducatives variées: physiques, intellectuelles, artistiques, ludiques, économiques, civiques, etc...Elle offre à tous ses adhérents la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et d’agir en citoyens actifs et responsables.

La commune est représentée au sein de cette association par le Maire ou son représentant et 3

autres membres.

29A la majorité M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme

BREHAUT GERARD, M. VIDAL, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, ont été élues en qualité de représentants de la commune au sein de l’association Maison des Loisirs et de la Culture (François Truffaut) de Saint-Leu-la-Forêt, par 25 voix pour :

- Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, en cas d’empêchement du Maire, membre de droit - Claude-Hélène DESTEMBERG

- Michèle CODRON

- Fatimata PENE.

36 - Ecole municipale du sport — année scolaire 2020-2021 : création d’un tarif temporaire pour

les réinscriptions (question n° 20-03-36)

La décision du maire n° 2018-177 du 18 décembre 2018 fixait comme suit les tarifs de l’école

municipale du sport pour l’année scolaire 2019-2020 :

| Forfait annuel par enfant domicilié sur la commune (année scolaire) 106 € Forfait annuel par enfant domicilié hors commune (année scolaire) La 117€

Or, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19, les séances de l’école municipale du sport n’ont pu avoir lieu durant la période du 15 mars au 4 juin 2020.

Dans ce contexte, il vous est proposé de créer un tarif particulier dans le cadre des réinscriptions pour l’année scolaire 2020-2021.

Pour rappel, les tarifs de l’école municipale du sport pour l’année scolaire 2020-2021 sont identiques à ceux de l’année scolaire 2019-2020 et ont été fixés comme suit par décision du maire n° 2019-180 du 5 décembre 2019 :

Forfait annuel par enfant domicilié sur la commune (année scolaire) 106 €

_Forfait annuel par enfant domicilié hors commune (année scolaire) 117 €

Ce tarif particulier temporaire s’élèverait donc à 72 € pour les enfants domiciliés à Saint-Leu-la- Forêt (soit 34 € de moins que le tarif normalement applicable pour l’année scolaire 2020-2021) et à 79 € (soit 38 € de moins que le tarif normalement applicable pour l’année scolaire 2020-2021). Ces réductions correspondent au prorata des séances non réalisées pendant la période du 15 mars au 4 juin

2020 susvisée.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un tarif particulier temporaire pour les réinscriptions à l’école municipale du sport pour l’année scolaire 2020- 2021 s’établissant comme suit :

Forfait annuel par enfant domicilié sur la commune (année scolaire 2020- 72 €

2021) _- E

Forfait annuel par enfant domicilié hors commune (année scolaire 2020- 79 € 2021)

30Il est précisé que :

- ce tarif particulier ne s’appliquera qu’aux réinscriptions et uniquement pour l’année scolaire

2020-2021

- pour les nouvelles inscriptions, il sera appliqué le tarif fixé par décision du maire n° 2019-180

du 5 décembre 2019, soit :

Forfait annuel par enfant domicilié sur la commune (année scolaire 2020- | 106€ 2021) Co L

Forfait annuel par enfant domicilié hors commune (année scolaire 2020- | 117€ 2021) ee

37 - Incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée BD 465 (question n°

20-03-37)

Par arrêté préfectoral n° 2019-15 194 du 17 avril 2019, la parcelle cadastrée BD 465 a été présumée bien vacant et sans maître susceptible de faire l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal.

A réception de cet arrêté, conformément aux dispositions de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune a procédé à l’affichage dudit arrêté ainsi qu’à sa notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées, le Préfet du Val d'Oise, par courrier du 2 janvier 2020, reçu en Mairie le 13 janvier 2020, a déclaré que la parcelle cadastrée BD 465 était un bien présumé vacant et sans maître. La commune peut donc dorénavant incorporer ce bien dans le domaine privé communal par délibération du conseil municipal.

À la majorité, M. LERY, Mme JACQUESON, Mme ROGER, M. ESSELIN, Mme BREHAUT GERARD et M. VIDAL s’abstenant, le conseil municipal décide de procéder à l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée BD 465. En vertu des dispositions de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, cette incorporation sera également constatée par arrêté du Maire.

38 - Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la viabilisation du site du futur centre aquatique

olympique intercommunal (question n° 20-03-38)

A l'identique de toute opération de transfert ou d’exercice de compétence impliquant le transfert de foncier, le terrain relatif au site du futur centre aquatique olympique intercommunal, situé sur les communes de Saint-Leu-la-Forêt et de Taverny, sera cédé à la CA Val Parisis à l’euro

symbolique après viabilisation.

Dans le cadre du projet de construction du futur centre aquatique de la communauté d'agglomération Val Parisis, il convient de procéder à des travaux de viabilisation concernant des compétences faisant intervenir à la fois les communes de Saint-Leu-la-Forêt et de Taverny, ainsi que la communauté d’agglomération.

Afin de coordonner au mieux cette opération, il est proposé de conclure une convention de co-

maitrise d’ouvrage.

Le tableau ci-après présente la répartition prévisionnelle des coûts supportés directement par chacune des collectivités au regard de leurs compétences respectives comme suit : 31_VelPanss _Tavemy SamtLeu-la Forét Totaux

Pat [tentant H.7 [Montant11c| Part [Montant HT [Montant ? TC] Pat [Montant # T [Montant T TC] | Montant NT [lontant © TC

= __.. Aménagement de la mue Théroipne de M éncourl et traqux de “oine connexes : : = = 1- Voine 009% 0,00 € g.00€ 100.00%[ 325 413,79 € | 390 498.50 € | a 00% 0,50 € 3.00 € 326 412,78 € | 390 486.50

2- Piste cyclable 000% 0,00 € 0,00 € 100,00%| 100 900,00 € | 120 600.00 € | 0.60% 0,90 € 9 00 € 100 009,00 € | 120 000.90

3-E claimge Public 10900%| 69 000,00 € | 82 800,00€ | 9.00% 0,00 € 000€ 3.90% 0,00 € 2,08 € 69 509,002€ | 8280000 4- Assainissement 10900%| 46 000.00 € | 55 200.00€ | 9.90% 4,00 € 0,00 € 9.90% 0.00 € 9,09 € 46 009.00 € | 55 200.00 Rèse aux - Viabiisaton

i- HTA 000% 0.00 € o00e [20.90% | 160:€0€ | 19 265,40 € | sooo% | 64 21800€ | 75 05160 € 80272.50€ | 6227.00 2- Télécommunications 200% 0,00 € 6,09 € 2.00% 0,00 € Q00€ [icooox| 12437 50€ | 17 32600 € 14437,60€ | 17 325.09

3- Adéuction Eau Pclable | 2.00% 0,00 € 0,00€ 100,00%| 57 750,00 € | 69 200,00 € | 0.00% 0.00 € a Do € sr ca 00€ | 69 300.00 4 - Adduction Gaz 000% 0.00 € 0,00 € 79.93% | 53 820,00 € | 64 584,00 € | z2007% | 13 513,58€ | 1521820 € 57 33350€ | 80 800.20 5 - Adduction EPIEU 10090%| 7428500 € | 89 14200€ | 0.00% 0.90 € 0,00 € 2.05% 0.90 € 9.06 € 1228500€ | 89 142.00 =) Etudes - MOE, levé topo. diagnostics drers, études de comptage. (15 % du coût des 1rmvaux\ L :

(18 & du coût des traeux)] 000%| 000€ | 000€ [s00o%| 6258692 € | 75 104,30 € [sooow | 52 5e5.s2€ | 75 i0430€ | [1281721846 | 150 208.61

Recettes .

Subvention piste cyctabie 170%) 70 00000€ 70 000,00 € | a | [ronuauoe | 70 006.06

Coût global

Val Parnss Tavemy | __ SaintLeu-is Forêt _ TOTAUX

Pat |hontent HT. IMentantTT.C| Pan | Montant HT. [Montant TTC] Part | Montant HT [Montant TTC Montant HT. [Wontant TTC

21.28% | 189 285,00 € | 227 142,00 € |61,33% | 545 625,17 € | 668 750,20 € | 17.39% | 154 765,92 € | 185 707,10 € 889 666,09 € | 1081 599,34A l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage pour la viabilisation du site du

futur centre aquatique olympique intercommunal à intervenir entre les communes de Taverny, Saint-Leu-la-Forêt et la Communauté d'agglomération Val Parisis,

- autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

39 - Convention de participation financière de la commune de Saint-Leu-la-Forêt aux

investissements de la communauté d’agolomération Val Parisis : convention n° 2 (question n° 20-

03-39)

En lien avec le point précédent, deux conventions de participation financière sont proposées.

La communauté d'agglomération doit procéder aux travaux suivants :

- Travaux d’éclairage public sur la rue rendant accessible le futur site du centre aquatique olympique ;

- Travaux d’assainissement (eau pluviale) en lien avec la viabilisation du site du futur centre aquatique olympique.

Elle doit également engager des frais d’étude de maîtrise d'œuvre pour l’Avant-Projet Sommaire (APS) et Avant-Projet Définitif (ADP) pour le centre aquatique intercommunal olympique.

Il est proposé que la commune de Saint-Leu-La-Forêt participe de la manière suivante :

Montant du

MEET ate

attribué à la

CAVP par la

commune de

Saint-Leu-la-

ets

Pourcentage

(t Pourcentage

participation de

de la CAVP participation

hors de la ville

subvention

Montant de Montant

(el ETES l'opération subventionnable

Hors Taxe de l'opération*

Eclairage Public de la rue

rendant accessible le futur site 69 000,00 € 69 000,00 € 50,00 % 50,00 % 34 500,00 €

du centre aquatique olympique

Assainissement (Eau

pluviale) en lien avec la

viabilisation du site du futur

centre aquatique olympique

Frais d'étude de maîtrise

d'œuvre pour l’avant-projet

sommaire (APS) et l’avant- L L projet définitif (APD) pour le 500 000,00 € 500 000,00 € 56,31 % 43,69 % 218 434,63 €

centre aquatique

intercommunal olympique

Free Re] 643 285,00 € 643 285,00 € 290 077,13 € * Le montant subventionnable de l'opération est le montant HT de l'opération subventions déduites.

74 285,00 € 74 285,00 € 50,00 % 50,00 % 37 142,50 €

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’accorder la participation financière, telle que définie ci-dessus ;

- d'approuver le projet de convention de participation financière n° 2 à intervenir en ce sens entre la CA Val Parisis et la commune de Saint-Leu-la-Forêt ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents.

3340 - Conventions multipartites conclues entre la communauté d’agglomération Val Parisis et les

communes concernées relatives à la mise en commun d’agents de police municipale mutualisée

pour l’organisation d’une brigade de soirée et d’une brigade de nuit : avenants (question n° 20-

03-40)

Point retiré de l’ordre du jour.

41 - Commission des Procédures Adaptées : création et fixation de sa composition (question n°

20-03-41)

En dessous des seuils de procédure formalisée, le code de la commande publique autorise la constitution de commissions ad hoc constituées d’élus afin de rendre compte de manière plus transparente des décisions prises par la Commune en matière de commande publique.

La détermination de la composition et des règles de fonctionnement de ce type de commission est par contre laissée à la libre appréciation des communes.

Aussi, il vous est proposé de créer une commission ad hoc intitulée Commission des

Procédures Adaptées (CPA) selon les modalités suivantes :

1/ rôle et fonctionnement :

Cette commission se réunira pour les procédures de passation dont les seuils seront inférieurs aux seuils de procédure formalisée et supérieur à 350.000,00 € H.T. pour les marchés de travaux, afin de choisir un titulaire au marché public.

Elle sera convoquée pour l’ouverture des offres ainsi que pour l’attribution et devra rendre un avis favorable ou défavorable sur la proposition de titulaire émanant du service gestionnaire du marché public après présentation et explication du rapport d’analyse.

Par ailleurs, la commission se réunira pour avis sur les projets de modification des marchés

publics dont le pourcentage de modification est supérieur à 5% du montant initial du marché.

Dans le cadre d’un avis favorable, une décision municipale sera prise en vue de la passation

du marché public et le marché pourra être signé. En cas d’avis défavorable, l’analyse devra être reprise par le service gestionnaire et représentée au cours d’une réunion de la CPA d’attribution.

L’avis favorable de la commission des procédures adaptées sera ainsi visé dans la décision municipale concernée dont il sera rendu compte en conseil municipal selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Aucun quorum ne sera exigé pour la validité des avis rendus.

2/ composition

Il vous est proposé de créer cette commission en calquant sa composition sur celle de la

commission d’appel d’offres, à savoir

- Je Maire ou son représentant (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission) : président de droit

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui seront les mêmes membres que ceux de la commission d’appel d’offres.

34A la majorité, M. OHANIAN et M. BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide de

créer une commission des procédures adaptées et d’en fixer le fonctionnement et la composition selon

les modalités qui précèdent.

Ainsi, cette commission comprendra les membres suivants :

Président de droit : le Maire ou son représentant

Membres titulaires :

- Jean-Michel DETAVERNIER

- Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

- Michèle CODRON

- Audrey THOMAS

- Michaël ESSELIN

Membres suppléants :

- Claude-Hélène DESTEMBERG

- Loïc DROUIN

- Sébastien MEURANT

- Peggy XAVIER

- Alain LERY.

42 — Motion Appel à l’Etat pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics (question

n° 20-03-42)

A l’unanimité, le conseil municipal décide de soutenir la motion, ci-après, adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités lors de sa séance du 10 juin 2020 demandant à l’Etat la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Ile-de- France Mobilités liées à l’épidémie de Covid 19 pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun, ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.

35tledFrance mobilités

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du 10 juin 2020

Appel à l'Etat pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics

Monsieur le Président de la République,

Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale majeure, il est urgent que l'Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du

quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de

l'aéronautique, et en suivant l'exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.

Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l'obligation de distanciation physique dans

les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités

liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1

milliard d'euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d'euros de

pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.

Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui

subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus

élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes

s'effondrent dramatiquement.

Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la

chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public

administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement.

Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à

elles, de la possibilité légale de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.

Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise

sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20

euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût

des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le

confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu'une

telle décision d'augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d'achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu'elles devraient verser à leurs

salariés 1,3 milliards d'euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l'emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n’est pas

d'avantage concevable qu'Île-de-France Mobilités réduise l'offre de transports collectifs ou renonce à

honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l'amélioration de la qualité des

transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français.

1/3

36iledeFrance mobilités

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du 10 juin 2020

Une cessation de paiement d'Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par

l'Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d'emplois en France que ce soit chez les

opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants,

équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.

Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat supporte les

conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère

écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l'Etat avec les plus fragiles, c'est pourquoi

nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de

paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour

l'exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la

pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales

et voyageurs d'Île-de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un

mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation

économique et de la fréquentation de nos transports en commun ainsi qu’un plan de relance du

secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour

l'aéronautique et l'automobile.

2/3

SFiledFrance mobilités Wa

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du 10 juin 2020

Motion adoptée à l’unanimité du Conseil d'Administration d'Île-de-France Mobilités {Membres présents ou représentés)

Mme Valérie PECRESSE

. Stéphane BEAUDET

. François DUROVRAY

. Didier KLING

. Christophe NAIDOVSKI

. Patrick SEPTIERS

. Jean-Didier BERGER S£<<£<<=<

= . Pierre GARZON

M. Philippe ROULEAU

Mme Corinne VALLS

M. Yves ALBARELLO

M. Claude BODIN

M. Jacques BAUDRIER

Mme Delphine BURKLI

Mme Dominique BARJOU

Mme Isabelle BERESSI

Mme Julie BOILLOT

Mme Emmanuelle COSSE

Mme Yasmine CAMARA

M. Didier DOUSSET

Mme Marianne DURANTON

M. Fabien GUILLAUD-BATAILLE

Mme Audrey GUIBERT

M. Grégoire DE LASTEYRIE

M. Jean-Louis MISSIKA

M. Brice NKONDA

M. Pierre SERNE

Présidente de la Région Île-de-France et d'Île-de-France Mobilités

Vice-président de la Région Île-de-France

Président du département de l'Essonne

Président de la CCI de région Paris Île-de-France

Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo

Président du département de Seine-et-Marne

Vice-Président du département des Hauts-de-Seine, représentant le

Président Georges Siffredi

Vice-Président du département du Val-de-Marne, représentant le

Président Christian Favier

Vice-Président du département du Val d'Oise, représentant la Présidente

Marie-Christine Cavecchi

Vice-Président du département de Seine-Saint-Denis, représentant le

Président Stéphane Troussel

Représentant des présidents des EPCI

Conseiller Régional

Conseiller de Paris

Conseillère Régionale

Conseillère Régionale

Conseillère Régionale

Conseillère de Paris

Conseillère régionale

Conseillère Régionale

Conseiller Régional

Conseillère Régionale

Conseiller Régional

Conseillère Régionale

Conseiller Régional délégué

Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo

Conseiller Régional

Conseiller Régional

3/3

SEQuestion écrite

Question posée par M. Loïc VIDAL :

« Le groupe Décidons Autrement Saint-Leu souhaite vous interpeller au sujet du déclassement du domaine public des parcelles numérotées BK 280 et 282.

Une enquête publique en ce sens est prévue du 23 juillet au 6 août 2020). En cette période estivale de nombreux saint-loupiens seront absents. Vous connaissez l'importance d'associer largement les habitants aux décisions majeures pour l'avenir de la commune. C'est pourquoi nous vous demandons de reporter cette enquête à une période plus propice, en septembre, par exemple.

Nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à notre demande ».

Réponse de Mme le Maire :

« Monsieur VIDAL, cette enquête publique concernant le déclassement des parcelles BK 280 et BK 282 (le parking à l'angle des rues Louis Blanc et Gambetta) était prévue de longue date. La crise sanitaire et la période de réserve électorale ont empêché la tenue de celle-ci plus tôt. C’est une procédure administrative assez classique lorsqu'une commune souhaite vendre des terrains, a fortiori lorsque ceux-ci sont à usage public comme c'est le cas aujourd'hui.

La date a été choisie par le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif. Nous suivons donc là une temporalité et une procédure tout à fait classique. Pour apporter une information complémentaire, cette enquête ne sera pas suivie d’une fermeture immédiate du parking. Le parking restera utilisable jusqu'à la cession définitive des parcelles ».

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 21 heures 35.

Sandra BILLET

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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