Déliberation - 99 DE eco jardiniers mobiles

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Déliberation - 99 DE eco jardiniers mobiles Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE eco jardiniers mobiles)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé cerEEUBEIQU

Réception par le préfet : 26/04/2022

971-219711157-20220426-del33-DE

RANCAISE

afchage : 27854 ARTEMENT DE LA

GUADELOUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En

exercice

au Conseil

Municipal

Qui ont pris

part à la

Délibération

33 33 30

Date de la convocation

06 avril 2022

Date d'affichage de la délibération

Adoptée à l’una nimité

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 12 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt deux et le mardi 12avril à dix-huit heures trente neuf le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN lors de sa séance d'installation, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque, Ernest J. PEPIN après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.

Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Ephrem GLORIEUX Mme Christiane TREIL- ALBON; M. Bruno FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien BEAUZOR ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY ; les adjoints

Mme Anny GENIPA ; M Yvon COMBES ; Mme Jacqueline BELFORT ; M.

Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR ; Mme Patricia VINGADASSALON; M. Pierre ALBINA ; Mme Clara RIGAH; Mme Karine GATIBELZA; M Didier MARICEL; Mme Sonia MERCADIER ; Mme Cindy ARNASSALON; M. José TORIBIO; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Bruno REMI; Mme Annick ABELA ; M Christian RADBLOU Conseillers Municipaux.

Représentés :

Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET par M. Jean-Louis SAINSILY

M. Arthur MARICEL par M Ephrem GLORIEUX

Mme Sylvie DAGONIA par M. Jocelyn SAPOTILLE

M. Florent TREIL par M. José TORIBIO

Absents : Mme Sylviane FONDS ; M Saturnin FRANCILLONE :

DELIBERATION N°2022/04/33

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A REPONDRE A L’APPEL A

PROJET FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES PORTE PAR LA CAF -

2022 —- AXE 5 PROJET N°1 : DES ECO-JARDINIERS MOBILES

Le fonds « publics et territoires » (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des

territoires. A ce titre, il participe aux objectifs de développement des offres aux familles, de réduction des

inégalités territoriales et sociales.

L'appel à projet s’adresse à toute collectivité, association et tout gestionnaire de service en contact avec les

familles, les enfants et les jeunes, et développant des actions au plus proches de leurs besoins.

Le fonds “publics et territoires” (FPT) doit être mobilisé pour les actions relevant des axes suivants :- Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit

commun > Axe prioritaire

- Axe2 : Accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance > Axe prioritaire

* Axe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes

- Axe d : Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques

* Axe 5 : Appui aux démarches innovantes

Le projet proposé concerne l’axe 5 qui fait référence aux démarches innovantes en matière de

développement durable notamment.

Plusieurs Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 sont ciblés par cette action : ODDI « Pas de pauvreté », ODD2 « Faim zéro », ODD3 « Bonne santé et bien-être », ODD4 « éducation », ODDS « Egalité des sexes », ODD6 « Eau potable et assainissement », ODD8 « Travaille décent et croissance économique », ODDIT « Villes et communautés durable », ODD12 « Consommation et production responsable », ODD13 « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques », ODD15 « Vie terrestre », ODDI7 « Partenariats pour la réalisation des objectifs ». Ce ne sont donc pas moins de 12 Objectifs de développement durable qui sont atteints par ce projet.

Le périmètre concerné :

Le Bourg centre, les sections de Blachon, Bréfort, Borel et les trois écoles du Bourg

(élémentaires et maternelles). L'intégration des écoles favorisera la sensibilisation des scolaires à cette démarche d’économie sociale et solidaire et à celle du développement durable.

Les « éco-jardiniers mobiles » s’invitent chez l’habitant qui est au cœur du dispositif en lui permettant d’une part de valoriser son espace jardin par la création de jardins potagers et vivrières, et d’autre part en recréant les liens de solidarité par la redistribution d’une partie de sa récolte.

A cet effet, les terrains mis à disposition par ces habitants seront exploités par 4 personnes en

recherche d’emploi recrutées via des dispositifs d’emplois aidés et sous l’appellation d’« Eco-

jardiniers » en CDDI, contrats à durée déterminée d’insertion, de 6 mois renouvelables jusqu’à

24 mois à raison de 35h00 hebdomadaires.

La collectivité lancera des appels à candidatures auprès des habitants du Bourg qui disposent de jardins non exploités et qui souhaiteraient participer, sur la base du volontariat, à la création de jardins potagers sur leur propriété. Pour ceux qui le désirent, certains jardins comprendront une partie élevage : volaille pour la production d'œufs principalement. La commune fera appel aux dons afin de garder cet esprit de solidarité.

Les salariés seront chargés essentiellement de cultiver les surfaces mises à disposition par les volontaires, propriétaires de foncier au travers d’une convention.

En contrepartie de cette mise à disposition gratuite du foncier, le propriétaire dénommé « le volontaire » se verra rétrocéder jusqu’à 50% de la récolte. Les 50% restant seront redistribuésaux personnes démunies dits les «bénéficiaires» via un marché solidaire. Les bénéficiaires devront répondre aux exigences suivantes :

* être éligibles aux critères d’aide de la CAF.

* être identifiés et orientés par les services de la direction jeunesse et cohésion sociale (jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap) ou le CCAS.

* s’inscrire au CCAS.

La livraison à domicile à l’attention des personnes ne pouvant se déplacer (personnes âgées, en situation de handicap, personnes immobilisées pour raison de santé et autres) sera également prévue par les éco-jardiniers dans le Bourg principalement.

Les denrées issues de la récolte seront vendues aux bénéficiaires sur la base d’une tarification sociales qui sera définies en fonction des produits récoltés et des prix du marché classique. Dans le cadre de cette action, la commune réalisera également des jardins dans les trois écoles situées dans le Bourg avec la même finalité, la redistribution des récoltes sur le marché solidaire. Les éco-jardiniers seront alors formés à l’animation afin de sensibiliser et faire découvrir leur action au public et aux scolaires.

La technique de l’agriculture biologique sera appliquée avec la valorisation des bio-déchets des volontaires au travers du compostage et la création de composteurs individuels dans chaque jardin et la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage à la parcelle. La démarche de développement durable s'accompagne également par la prise en compte du réchauffement climatique et des émissions de gaz à effet de serre. Aussi les éco-jardiniers se déplaceront à vélo pour se rendre chez les volontaires et faire toutes les démarches en lien avec ce projet dans Îe périmètre du Bourg.

Le moyen de déplacement se veut être neutre en carbone d’où le choix de vélos (4) dont 2

équipés de remorques permettant de transporter à la fois des outils, des matériaux (compost, terre

végétale, .…) ainsi que des plants à planter dans les jardins des volontaires.

Pour mener à bien ce projet, la commune fera appel à un ingénieur en agro-écologie tropicale pour la mise en œuvre des actions, la formation des éco-jardiniers jusqu’à la création de l'association qui devra assurer la gestion des jardins à terme.

L'utilisation de matériaux recyclés sera privilégiée pour les besoins des jardins : palettes pour les

composteurs, parpaings non utilisés pour cadrer les plantations, contenants pour la récupération

de l’eau de pluie,

Les associations, forces vives du territoire, seront également associées à cette action de manière

indirecte. Car il s’agira pour la commune de leur adresser une communication relative à la

création d’un marché social et solidaire afin qu’elles puissent inviter les familles dont elles

connaissent les difficultés à se rapprocher du CCAS pour bénéficier de ce dispositif.Plan de financement :

Financeur Montant EHT Pourcentage

ETAT-ASP 165 136,00 68,88%

CAF 62 493,00 26,07%

Commune 12 104,00 5,05%

TOTAL 239 733,00 100%

Le maire propose au conseil municipal d’approuver la participation de la commune à lPAAP

fonds publics et territoires - Axe 5 : Des éco-jardiniers mobiles, et son plan de financement.

Le conseil Municipal

Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie

circulaire,

Vu la Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la

précarité sociale,

Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, partie législative, chapitre VI: Lutte contre la précarité alimentaire (Articles L266-1 à L266-2),

Vu le Code de l’action sociale et des familles, chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R115-1 à D115-12),

Vu la convention territoriale globale signée en 2021 par la commune et la CAF,

Considérant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté visant notamment à assurer l’égalité des chances, à accompagner vers l’emploi et l’autonomie, à lutter contre la pauvreté des jeunes,

Considérant la volonté de la commune de mener des actions de développement durable sur son

territoire en favorisant entre autres l’accès à une alimentation saine, diversifiée, de bonne qualité

et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale,

Considérant l'appel à projet fonds publics et territoires de la CAF — Édition 2022,

Après avoir entendu l'exposé du maire et délibéré ;

DECIDE

ARTICLE 1- D’autoriser le Maire à répondre à l’appel à projet fonds publics et territoires — Axe

5 Des éco-jardiniers mobiles.ARTICLE 2 — D’approuver le plan de financement suivant :

Financeur Montant EHT Pourcentage

ETAT-ASP 165 136,00 68,88%

CAF 62 493,00 26,07%

Commune 12 104,00 5,05%

TOTAL 239 733,00 100%

ARTICLE 3 - D’autoriser le Maire à inscrire au budget 2022 la somme de 97 432,00 EHT —

section fonctionnement et la somme de 46 790,00 EHT - section investissement.

ARTICLE 4 - D’autoriser le Maire à inscrire au budget 2023 la somme de 95 511,00 EHT —

section fonctionnement.

ARTICLE 5: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir

toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication et de sa transmission au représentant de l’Etat

Adoptée à l’unanimité

Pour extrait conforme, rendu exécutoire,