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Arrêté - AR Arrete n°148
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°148)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ë 2026/ S Va | re S-SUT- M a FN E GG République Française
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PMF
N°148/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d'occupation du domaine public communal, rue
de l’Ecluse sur le parking entre le COSEC et l’ancienne Bulle de tennis.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L:2212-5;L.2213-1,L.2213-2:et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil
Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au
profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande en date du 16 avril 2026 par laquelle l'association JUDO CLUB
VAIROIS domicilié à Vaires-sur-Marne (77360), sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public communal entre le COSEC et l’ancienne bulle de tennis,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
L'association Judo Club Vairois est autorisée à occuper le domaine public communal sur le
parking entre le COSEC et l’ancienne bulle de tennis rue de l’Ecluse à Vaires-sur-Marne.
La période d'occupation est valable pour les dates suivantes :
- Le 17 mai 2026 de 7h30 à 18h30,
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la
municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire de motifs tirés de
l'intérêt général.
ARTICLE 3:
Elle sera délivrée pour la date mentionnée à l’article 1.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260424-AR148-2026-AI
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 2026/
ARTICLE 4 :
La présente autorisation n'est valable que pour la date mentionnée à l'article 1. Elle sera périmée
de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 24 avril 2026.
Le Maire,
Daniel WATHLE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260424-AR148-2026-AI
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Publié le 30/04/2026
CDS