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Arrêté - AR Arrete n°367
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°367)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Le de Vi Vaires-sur-Marne ff dre VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne) EJ/PA/VL/PMF N°367/2024 ARRÊTÉ DU MAIRE OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public communal — association Vaires Taekwondo. Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6 VU le Code de la Route, VU le Code Pénal, VU le Règlement Sanitaire Départemental, VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores. VU le règlement de la voirie communale et d’occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022, VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal, CONSIDERANT que lassociation Vaires Taekwondo représentée par Monsieur Xavier Elawaini (siège social au 1 place de l’Europe à Vaires-sur-Marne) sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal sur le parking entre le COSEC et l’ancienne bulle de tennis rue de l’Ecluse à Vaires-sur-Marne (77360) le 9 octobre 2024, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement l’occupation du domaine public afin d’assurer la sécurité publique, ARRÊTE : ARTICLE 1°": Période d'occupation L’association Vaires Taekwondo est autorisée à occuper le domaine public communal sur le parking entre le COSEC et l’ancienne bulle de tennis rue de l’Ecluse à Vaires-sur-Marne (77360). La période d'occupation est valable le dimanche 3 novembre 2024 de 7h00 à 20h00. ARTICLE 2 : Prescriptions techniques La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire de motifs tirés de l'intérêt général. Accusé de réception en préfecture 077-217704790-20241010-AR2024-367-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1. ARTICLE 4 : Délai d'exécution La présente autorisation n'est valable que pour la date mentionnée à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. ARTICLE 5 : Responsabilité La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Paiement de la redevance La présente autorisation est délivrée à titre gracieux. ARTICLE 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Vaires-sur-Marne, le 10 octobre 2024. Madame Le Maire, Conseillère Communautaire, Accusé de réception en préfecture 077-217704790-20241010-AR2024-367-AI Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 KM Publié le 30/10/2024