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Déliberation - d22 decisions du maire prises par delegation compte rendu vise
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d22 decisions du maire prises par delegation compte rendu vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Le
re La
ME
|= 1%
OBJET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Décisions du Maire prises
par délégation du conseil
municipal au titre de
l'article L. 2122-22 du Étaient présents :
_ Code Général des | a A pie RE Collectivités Territoriales MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Compte rendu Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, AMIOT |Alain, CAPRON Magali, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX
Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
PICARD Philippe, PANBENLLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Délibération Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/74
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. GOHÉ Serge qui a donné
26 JUIN 2023 pouvoir à M. LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
_… Étaient absents excusés
M. DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. préfecture le 29 juin 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 36/86/2823
tion 20rdde E.lraale ‘ . . 4 à . ‘ . EE gi KO # æ—s tome. 2 He}: ‘ n 1 a
‘2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l'assemblée.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ FOURNISSEUR ET MONTANT DATE FC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — Article L. 2122-22-4 du CGCT
MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux de mise en accessibilité de 8 bâtiments MAINTENANCE SERVICES SAS communaux — relance du lot 3 : menuiseries 17/04/2023 pour un montant de 20 363.64 € intérieures, plâtrerie, revêtements muraux et HT soit 24 436.36 € TTC sols
MARCHÉ DE FOURNITURES
MARCHÉ DE SERVICES _ _
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS — Article L. 2122- 22-5 du CGCT Contrat de bail établi pour un an
Location de 2 garages rue Joseph Bénard à la Arrêté du RE on ea Juin _. maison LECRIOUX 12/06/2023 Fr reconduction pour 100 m2 avec
un loyer mensuel de 60.00 €
INDEMNITÉS DE SINISTRE — Article L. 2122-22-6 du CGCT
_EMPRUNT — Article L. 2122-22-3 du CGCT
LIGNE DE TRÉSORERIE -— Article L. 2122-22-20 du CGCT
ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE - Article L. 2122-22-8 du CGCT
Renouvellement de concession de 30 ans en Mme WEINGARTNER Roselyne à Mai 2023 À terrain. - » Fou ns sem) PAICIOIr SOS AL SSt u.te à Renouvellement d'une concession Un en Mai 2023 _M. DEREN Antoine à Mont Saint terrain pour 30 ans | Aignan — 478,22 €
Concession nouvelle de 30 ans en terrain Mai 2023 > MLSTFVEELIER ERrISUen à Pavilly — 239,11 €
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES -— Article L. 2122-22-9 du CGCT
À l'occasion de la construction
par la commune d'un monument
de regroupement dédié aux
soldats « morts pour la France »
Arrêté du Don du SL Français
de 1800 € 05/06/2023
durant la 1° guerre mondiale
REÇU EN PREFECTURE 1
le
CLAmnx
36/86/2823
éde E-I ep ‘ n 1 Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix « Pour », 0 « Contre »,
0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Re ST Are à EE _— RER PC ME OR REren François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
BBerger-Levrault
(1012)
REÇU EN PREFECTURE !
le 36/86/2823
L Apgiac ant ko aprés È qu te com 1
993 _DE-076-217604955-20250626-2023_74-DE
LS