Conseil Municipal - CM PV du 30 novembre 2018

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Conseil Municipal - CM PV du 30 novembre 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Béville-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM PV du 30 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, - 1 -

Réunion du conseil Municipal du vendredi 30 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie de Béville-le-Comte à 19h30, sous la présidence de Monsieur Dominique Leblond, Maire.

Conseillers présents : M. Leblond, M. Ségard, Mme Vérité, Mme Lamarque, M. Bezaud, M. Fleury, M. Gehan, Mme Patuel, M. Maïa, Mme Oury, Mme Turlin

Conseillers absents : M. de Rougé (pouvoir à Mme Vérité), Mme Leclerc (pouvoir à M. Leblond), M. Lorenc, Mme Hugot,

Secrétaire de séance : M. Maïa

Le compte-rendu du conseil du 28 septembre 2018 est adopté.

M. Leblond propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant une demande d’intervention de l’EPFLI Cœur de France. Cette délibération complète celle qui a été prise lors du conseil municipal du 28 septembre dernier.

1/ Demande d’intervention de l’Etablissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) pour le projet d’acquisition Alimel :

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- habiliter le maire à solliciter l’intervention de l’EPFLI Cœur de France dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche Alimel.

- habiliter l’EPFLI à négocier l’acquisition des biens immobiliers jusqu’à concurrence du montant de l’avis domanial et d’autoriser le représentant de l’EPFLI à signer tous documents. - approuver les conditions du mandat confié à l’EPFLI dans le cadre de cette opération. - de prendre acte que les modalités et conditions financières du portage foncier feront l’objet d’une délibération du conseil municipal ultérieurement.

La Communauté de communes des Portes euréliennes adhère à l’EPFLI ; elle doit être saisie pour avis sur cette opération par la commune. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, l’avis est réputé favorable.

M. Leblond précise que la Commune peut renoncer à l’opération si les conditions financières sont trop élevées. La possibilité d’obtenir une subvention de la Région Centre sera étudiée. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la demande d’intervention auprès de l’EPFLI pour le projet d’acquisition Alimel.

2/ Lotissement du Clos Blandin – intégration de la voirie dans le domaine public

L’aménageur Loticis a cédé par acte notarié à la commune les espaces communs du lotissement du Clos Blandin ; la commune peut désormais intégrer dans le domaine public les parcelles suivantes :

Parcelle F170 Carrefour rue Labiche – rue des

Vignes

63m2

Parcelle ZH204 Rue Labiche 32m2

Parcelle ZH157 Rue Labiche 68m2

Parcelle ZH158 Rue Louis Perrot 568m2

Parcelle ZH208 Rue du Clos Blandin, rue du Chalet 3448m2

Parcelle ZH205 Rue Labiche 304m2

Parcelle ZH 206 Rue de Tutuville 827m2

La parcelle ZH209 située le long du champ (fossé drainant) reste pour l’instant dans le domaine privé de la commune.

Les rues du Clos Blandin, du Chalet et Louis Perrot seront comptabilisées dans la voirie communale (la longueur de voirie entre dans le calcul de la DGF) : rue Louis Perrot (124m), rue du Clos Blandin (144m), rue du Chalet (104m). - 2 -

Le Conseil municipal décide d’approuver l’intégration de la voirie du lotissement dans le domaine public.

3/ Lotissement la Charmille – dénomination de la voirie

La voie nouvelle située dans le lotissement de la Charmille n’a pas de nom, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la dénomination.

Les nouvelles maisons situées le long de la D130 (route de Roinville) seront rattachées à la rue de la Charmille, et celles le long de la D24 (route de Sainville) seront intégrées à la rue d’Aligre. Le Conseil municipal, sur proposition de M. le Maire, décide à l’unanimité de donner le nom de Simone Veil à la voie nouvelle de desserte du lotissement.

Cette voie sera intégrée dans le domaine public à la fin de l’opération d’aménagement après rétrocession par la SAEDEL.

4/ Lotissement les Châtaigniers – transfert de la voirie et des espaces communs à la commune

La voirie et les espaces verts du lotissement les Châtaigniers (rue Claude de Rougé, rue René Tortillon et allée des Blés d’Or) n’ont pas été transférés à la commune. L’aménageur a disparu, mais reste propriétaire au cadastre. La commune doit devenir propriétaire des parcelles concernées avant de pouvoir classer la voirie dans le domaine public. Des propriétaires de la rue Tortillon souhaitent acquérir les terrains situés devant leur habitation avant de mettre une clôture. Les frais de géomètre et de notaire seront à leur charge. La Commune devra au préalable devenir propriétaire de la parcelle concernée. Le Conseil municipal décide de lancer une procédure pour transférer la voirie et les espaces communs à la commune. Les services du cadastre seront contactés afin d’envisager la procédure la plus adaptée à cette situation.

5/ Acquisition d’une parcelle Chemin du Portillon

Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’acquisition de la parcelle C702 d’une surface de 72m2 à l’euro symbolique située chemin du Portillon (parcelle appartenant à M. Baraud). Cette parcelle correspond à l’accotement et a vocation à être intégrée au domaine public communal. Cette emprise avait été délimitée en prévision de la réalisation d’un trottoir. D’autres parcelles sont à transférer à la commune dans la même rue, les propriétaires seront contactés.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle C702.

6/ Modification des statuts de la Communauté de communes des Portes euréliennes d’Ile-de- France :

Le Conseil communautaire a adopté le 20 septembre 2018 une délibération modifiant les statuts de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2019. Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts. Le conseil communautaire a voté la restitution de compétences facultatives aux communes à compter du 1er janvier 2019, et a repris une délibération pour définir les intérêts communautaires. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts de la communauté de communes.

M. Leblond informe le conseil de la démission de Mme Ramond de la Présidence de la Communauté de communes. Mme Ramond va devenir au mois de janvier 2019 sénatrice d’Eure- et-Loir en remplacement de M. Cornu. Elle va également démissionner de son mandat de maire d’Epernon.

Le Conseil communautaire se réunira le 17 janvier 2019 pour élire un président et les vice- présidents. - 3 -

7/ Transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes

Le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes sera obligatoire au 1er janvier 2020 ; ce transfert concerne la production et la distribution.

Le transfert de la compétence assainissement peut être différé au 1er janvier 2026, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’oppose au transfert (minorité de blocage).

Le Conseil communautaire devra se prononcer en 2019 sur le transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Le transfert de compétence ne remet pas en cause le contrat de DSP passé avec Veolia jusqu’en 2022 et la convention de vente d’eau avec Chartres Métropole.

M. Leblond invite le Conseil municipal à émettre le souhait du transfert de l’assainissement collectif à la communauté de communes dès le 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal approuve le principe du transfert de la compétence de l’assainissement collectif dès 2020.

8/ Finances – Budget principal - Décision modificative n°4 :

La décision modificative n°4 permet l’ouverture de 44 000 € de crédits supplémentaires en section de fonctionnement et de 60 000 € en dépenses d’investissement au chapitre 23 (compensés par la diminution de 60 000 € au chapitre 21).

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°4.

Dépenses de fonctionnement :

Charges à caractère général (011) + 18 600

Charges de personnel (012) + 3 000

Charges exceptionnelles +22 400

Total + 44 000

Recettes de fonctionnement :

Dotations, subventions et participations (74) + 14 000

Autres produits de gestion courante (75) + 6 000

Produits exceptionnels (77) + 24 000

Total + 44 000

Dépenses d’investissement :

Immobilisations corporelles (chp 21) - 60 000

Immobilisations en cours (chp 23) + 60 000

9/ Mandatement des dépenses d’investissement avant adoption du BP

Le Conseil municipal doit se prononcer pour autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018 hors capital des emprunts, soit 77000 € sur le budget principal et 100 000 € sur le budget annexe.

Le Conseil municipal autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif 2019.

10/ Fonds départemental de péréquation

Le Conseil municipal autorise le maire à déposer auprès du Département un dossier pour le fonds de péréquation au titre des investissements réalisés en 2018.

11/ Remboursement de frais par les PEP

Les PEP occupent les locaux du Centre de loisirs et de la Halte-garderie, une participation aux consommations d’eau, d’électricité et de gaz est demandée par la commune. - 4 -

Le montant facturé aux PEP s’élève à 16743.28 € pour l’année 2017 et 13876.55 € pour l’année 2016.

Le Conseil municipal approuve le montant du remboursement sollicité auprès des PEP.

12/Modification durée horaire poste adjoint administratif agence postale

Les horaires d’ouverture de l’agence postale ont changé en janvier 2018 avec une ouverture le lundi de 15h à 18h. La durée horaire hebdomadaire de travail de Mme Nicolas est passée de 17h à 20h.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable à la suppression du poste d’adjoint administratif (17h) à l’Agence postale pour le remplacer par un poste d’une durée hebdomadaire à 20h.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité la création du poste d’adjoint administratif à 20h.

13/ Création poste assistant de conservation principal de 2ème classe

Sabrina Groux a réussi l’examen professionnel d’assistant de conservation principal de 2ème classe. Elle pourra être nommée à ce grade en 2019. Il est proposé de créer un poste à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal décide de créer un poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2019.

14/ Adhésion à la Fourrière départementale :

La fourrière départementale ferme ses portes le 31 décembre 2018. Le Département ne peut plus exercer cette compétence, la loi Notre a supprimé la clause de compétence générale pour les Départements.

L’Association des Maires d’Eure-et-Loir, les services de l’Etat et le Département ont trouvé une association capable de reprendre les activités de la fourrière départementale située à Amilly. L’activité pourra se poursuivre à condition qu’un nombre suffisant de communes accepte de passer une convention avec la fourrière.

Une grille tarifaire a été transmise pour information aux communes. La grille varie selon le nombre d’habitants de la commune : pour Béville le montant prévisionnel en 2019 est de 1494 €/an.

Le Conseil municipal se prononce favorablement sur le principe de bénéficier de cette fourrière animale mutualisée.

15/ Questions diverses :

Travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement : un point d’avancement de ce projet a été fait avec M. Latourès du cabinet BFIE. Le programme de travaux est le suivant : - Mise en place d’un réseau séparatif dans l’impasse du Jeu de Paume - Création d’un réseau d’eaux pluviales dans la rue Pinceloup, complété par un poste de refoulement pour remonter les eaux usées dans la Grand rue (suppression des eaux usées dans le parc du Jeu de Paume)

- Création d’un réseau d’eaux pluviales entre la gare et la rue du Luet (suppression des apports d’eaux pluviales dans le réseau de la rue Milochau).

- Mise en séparatif du réseau rue des sports, rue de la Bretonnière et rue Charles Brune Le coût total de ces travaux est estimé à 845 000 € HT (dont 600 000 € à charge de la commune après subvention).

Le cabinet BFIE a étudié une variante avec la mise en place d’un réseau d’assainissement entre le secteur de la Halle des Sports et la rue Pinceloup (le réseau unitaire existant est transformé en réseau d’eaux pluviales). Le coût estimé de la variante s’élève à 893 500 € HT, mais le montant restant à charge de la commune est moins élevé que dans le 1er scénario, soit 568 600 € ; le montant de subvention de l’Agence de l’Eau est plus important. Travaux de rénovation des réseaux d’eau : le cabinet BFIE a préparé le dossier de consultation pour les canalisations de la rue Labiche, de la rue de l’Echalier et le début de l’avenue de la Gare. La suppression de l’ensemble des branchements plomb est prévue dans cette opération. - 5 -

Les travaux pourront être réalisés en 2 tranches, afin de pouvoir bénéficier d’un montant de subvention plus élevé.

Une subvention DETR de 30 000 € a été accordée par l’Etat pour ces travaux. Le Département sera également sollicité après réception des offres des entreprises.

Redevance occupation provisoire domaine public électricité : la commune peut instituer une redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité dans la limite d’un plafond égal à 10% du montant de la RDOP.

Le Conseil municipal décide de l’instauration de cette redevance.

Débet comptable public : le débet du comptable public a fait l’objet d’une décision de remise gracieuse. Le conseil municipal approuve la réduction du titre 108 pour un montant de 23 042.03 €. Après réduction le titre s’élève à 327 €.

La tondeuse Kubota a été vendue sur le site Webencheres pour 4200 €. Le propriétaire du bâtiment Locaf situé rue Jean Moulin est prêt à céder le bâtiment à la Commune de Béville.

Le sol des bureaux du rez-de-chaussée de la Mairie seront remplacés par l’entreprise Forte en fin d’année. L’entreprise Kheops-Guérin doit intervenir pour le remplacement de fenêtres et de volets.

M. Leblond informe le conseil d’une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle par la propriétaire d’une maison qui a constaté l’apparition de fissures suite à la sécheresse estivale. Le dossier va être transmis à la Préfecture.

Les conseillers municipaux sont invités le 7 décembre pour fêter les 100 ans de Mme Dangelser.

Mme Patuel a constaté la présence de ragondins au Luet. Le Syndicat de la Voise sera contacté pour voir si une intervention du garde-rivière est possible.

M. Leblond annonce aux conseillers que cette réunion de conseil municipal est la dernière qu’il préside après 26 années de mandat de maire. Il tient à remercier les adjoints et les conseillers municipaux pour leur implication dans la vie de la commune. Il remercie également le personnel communal.

M. LEBLOND M. SEGARD MME VERITE

MME LAMARQUE M. BEZAUD M. FLEURY

M GEHAN M. MAÏA MME OURY

MME TURLIN