Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 15 du 19 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 15 du 19 février 2020 Document publié le Mercredi 19 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 15 du 19 février 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Agriculture et alimentation, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2-15

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 19 février 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la

Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme

- Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur

le budget de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 2 --

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne

en matière de fiscalité de l’urbanisme

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524.: suivants relatifs à la détermination de

‘assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagemen

Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des

territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 03 janvier 2020 portant nomination de

Madame Catherine ROGY. directrice départementale des territoires de la Marne, à compter du 1

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée

— Pierre Fourcade, chef du Service Urbanisme,

\ … Manuel Oliver. adioint

au « hef du Service Urbanisme

4

— Léo Selim Mrad, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme

e signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l'assiette et de la liquidation

+ de la taxe d'aménagement

* de la redevance d'archéologie préventive

Article 2 : La présente décision abroge la décision du 04 février 2020 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la pretecture de la Marne

Chalons-en-Champagne, le 19/02/2020

La Directrice Départementale des Territoires

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 3 -PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

et de marchés publies

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

Vu le code forestier,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du code du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE,

préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme

Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne. à l'effet de signer, au nom

du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 4 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine

ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 17 février 2020 susvisé.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature conférée à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des

Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en ce qui

concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de leurs attributions

respectives à :

- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, chef de la « cellule Juridique »,

- ou à l'un des chefs de service, à savoir : Mme Isabelle KAUFFMANN, M. Landry VILLIERE, M.

Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Thierry MARY, et à Mme Nathalie RONGIER,

adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, à Mme Ana-Cristina NITESC U, adjointe au

chef du service territorialité — portage des politiques, à M. Manuel OLIVER. adjoint au chef de

service Urbanisme.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation 17 février 2020 susvisé, pour les mesures

usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX

M. Jean-François SCHMIDT

Mme Caroline TESSIER

M. Frédéric DESMET

M. Vincent ROGER

M. Boris MONTAGNE

Mme Ludivine BOUTINEAU

M. Jean-François RICOU

M. Jérôme THIBAULT

M. Paul-Henry MENILLET

Mme Valérie DUFOUR

Mme Laure PAROT

Mme Christine RIES

M. Cyril GOUGELET

Mme Nathalie AIT ADI

M. Léo Selim MRAD

Mme Juliette JACQUESSON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 5 -Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Mie Élisabeth MORIZET

M. Sébastien CHARLES

M. Florian MARO

Mme Cathy LEMOINE

Mmc Anne-Laure DESTOMBE

Mme Sophie CHADEAU

Mme Hélène BURETTE

Mme Catherine CHEVRIER

Mme Océane RIVOAL

M. Eric GEANT

Mme Christine LEFEBVRE

Mme Anastasie GENESTIER

M. Benoît DESRUMAUX

Mme Laurie GORRIA

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

-à Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de la cellule « Politique de l'eau »,

-à M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures environnementales », el en cas

d'absence ou d'empêchement à M. Boris MONTAGNE, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

-à M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,

- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement

Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à:

- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule « Production agricole durable »,

-M. Paul-Henry MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des

exploitations »,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jérôme

THIBAULT, chef de la cellule « Production agricole durable » et M. Paul-Henry MENILLET, en

qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des exploitations ».

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 6 -en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et

routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Sécurité, Prévention des Risques Naturels,

Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs

attributions respectives, à:

- Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule « Éducation routière »,

-Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels,

technologiques et lutte contre le bruit » et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Cyril

GOUGELET , adjoint au chef de cellule,

- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de chef de la cellule « Prévention du risque routier » et, en cas

d'absence ou d’empêchement, à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule,

-M. Patrick GUILLAUME, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable du « Pôle

opérationnel de veille et gestion de crises »,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Urbanisme », et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- à M. Léo Selim MRAD en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme

et, en cas d'absence ou d'empêchement, Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité ,

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en

cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle

« Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme

Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ,

- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article,

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles

garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre M. Pierre

FOURCADE, M. Manuel OLIVER et M. Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier

BOUILLERET, Frédéric COTTENET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Piero OSTI, et Mmes Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au

paragraphe précédent.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Manuel OLIVER et M.

Sébastien CHARLES.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 7 -en matière d'habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en

cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du

service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social » et, en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Cathy LEMOINE, adjointe au chef de cellule ,

-Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule « Renouvellement Urbain » et, en cas d’absence ou d'empêchement à Mme Sophie CHADEAU, adjointe au chef de cellule ,

- Mme Hélène BURETTE, en qualité de chef de la cellule « Habitat privé » et, en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ,

- Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable » et, en cas d’absence

ou d'empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de la cellule,

- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Christine LEFEBVRE, en qualité de chef de la cellule « Ressources et Valorisation »

- Mme Anastasie GENESTIER, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement

Chalons - Sainte Menehould »

- Mme Laurie GORRIA, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Reims —

Epernay »

- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François »

- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

- à Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations

(travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.

- à M. Landry VILLIERE , en qualité de chef du service «Économie agricole et développement

rural»,

- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Sécurité, Prévention des risques naturels,

technologiques et routiers»,

- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER. adjoint au chef du service,

- à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en

cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIFR, adjointe au chef du

service,

- à M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en

cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Ana-Cristina NITESCU, en qualité d’adjointe au chef du service,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 8 -pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations à l'exception toutefois des marchés de prestations intellectuelles.

ARTICLE 3 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui

assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation

d'urgence :

- Mmes KAUFFMANN, LOGIER et MM. FOURCADE, DELAISSE, MARY, VILLIERE . chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service « Habitat et Ville Durables »

- Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service «Territorialité. Portage des Politiques» - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »

ARTICLE 4:

L'arrêté du 4 février 2020 portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE,

directeur départemental des territoires de la Marne par intérim, est abrogé.

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la directrice départementale des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19/02/2020

La Directrice Départementale des Territoires

Catherine ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 9 -EE L

Liberré «+ Égatiré + Frotvrmisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et dépenses imputées sur le budget de l'État,

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE,

préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publies assignataires ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du

contrôle interne comptable :

Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice

Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,

Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Mame,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant organisation de la direction départementale des

territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-066 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme

Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 10 -ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci- dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture" - programme 149

- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

Mission “ Administration territoriale de l'Etat

-"Fonctionnement courant de l'administration territoriale” - 354-05

-"Dépenses immobilières de l'administration territoriale" - 354-06

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «infrastructures et services de transports» — programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État

- "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" — programme 723

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 11 -ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces

justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Lydie LOGIER, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Sandrine BOURGEOIS, en qualité de Secrétaire Générale adjointe,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service,

- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des risques naturels,

technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou

d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service ,

- M. Thierry MARY, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas

d'absence ou d’empêchement, à Mme Ana-Cristina NITESCU, adjointe au chef de service.

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» :

- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de cellule « Nature et paysage », du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de chef de cellule « Ressources et Valorisation », du

service « Territorialité et Portage des Politiques » :

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule « Pilotage, stratégie et contrôle de

gestion » du Secrétariat Général, Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», du service « Secrétariat Général », dans la limite de

500€ :

- Mme Christine RIES, en qualité de chef de la cellule « Prévention des risques naturels ,

technologiques et lutte contre le bruit », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels,

technologiques et routiers»,

ARTICLE 4 ;

Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications

CHORUS FORMULAIRE, CHORUS DT, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 12 -Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5:

L'arrêté du 4 février 2020, portant subdélégation de signature de M. Sylvestre DELCAMBRE,

Directeur Départemental des Territoires de la Marne par intérim, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la directrice départementale des territoires de la

marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 19/02/2020

La Directrice Départementale des Territoires

Cr Catherine RDGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 13 -LiZ0408

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-15 du 19 février 2020 – Page 14 -