Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.02.2016

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.02.2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.02.2016)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 29 février 2016 à 18 H 30

Le 29 février 2016 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Maud GALLICE,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Françoise VAN WETTER à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Madame Claire YAKOUB à Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Julien MONNET à Madame Chantal GIORDA.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 23 février 2016.

Affichage de la convocation le 23 février 2016.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Thierry GERARD. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DEFI INSERTION

Pour assurer la sécurité lors des entrées et sorties de classe, la commune fait appel depuis la rentrée de septembre 2015 à l’Association DEFI, qui aide à l'insertion professionnelle des personnes en difficultés, pour la mise à disposition de personnels dont le rôle essentiel est d’assurer une meilleure sécurité aux entrées et sorties des écoles en aidant les enfants à faire valoir leur priorité lors de traversées des passages piétons.

Cette mission de sécurité s’effectue pour l’année scolaire 2015/2016 sur les groupes scolaires de Pré Hibou et de Féjaz, aux horaires ci-après :

- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : entre 8h15 et 8h45

entre 11h30 et 12h00

entre 13h15 et 13h45

entre 16h15 et 16h45

- Les mercredis : entre 8h15 et 8h45

entre 11h30 et 12h00.

Par ailleurs, une mission de soutien au nettoyage est également proposée en fonction des besoins des services municipaux.

Une convention doit être établie, régularisant les modalités du partenariat entre l’association DEFI INSERTION et la commune.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre l’association DEFI INSERTION et la commune.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement » s’étonne de la date à laquelle il est demandé au Conseil municipal de valider cette convention, puisqu’elle prend effet au 1er septembre 2015, et de la manière de procéder puisqu’il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature de cette convention, alors qu’elle a déjà été signée, et de la transmission avec les dossiers du Conseil, d’un document vierge trafiqué.

Il s’interroge et fait part de leur confiance un peu ébranlée sur ce qui peut se faire pour des conventions qui pourraient être plus importantes que celle-ci.

Leur opposition ne porte pas sur le contenu de la convention ni sur l’association DEFI mais sur la façon de procéder ; son groupe ne votera pas cette convention.

Monsieur le Maire expose que cette convention a dû être préalablement signée par erreur dans le cadre des décisions prises par le maire en fonction des délégations qui lui ont été données par le Conseil municipal. Or, comme cette convention doit relever d’une décision de l’exécutif, elle est présentée au vote du Conseil municipal. Il ne voit pas quel aurait été l’intérêt de la commune de falsifier cette convention mineure qui est renouvelée depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire s’insurge de la remise en cause, à partir d’un problème modique et administratif, de la totalité de la rigueur et de l’honnêteté de la collectivité et de son honnêteté personnelle dans la gestion de la commune.

M. Philippe MANTELLO intéressé à l’affaire ne participant pas au vote, avec 24 voix pour et 4 « ne participe pas au vote » (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), le Conseil municipal approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la commune de La Ravoire et l’Association DEFI INSERTION ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits seront imputés à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget communal. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Question n° 2

CREATION D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES POMPES FUNEBRES DE CHAMBERY ET DES COMMUNES ASSOCIEES SOUSCRIPTION DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SEM

Depuis 1915, les Services Funéraires de la Ville de Chambéry apportent aide, soutien et professionnalisme dans l'organisation complète des obsèques, pour lesquelles sont prises en charge la totalité des démarches et des contacts nécessaires.

Indépendamment de l’activité de Pompes Funèbres, la Ville de Chambéry gère également en régie, un Centre Funéraire et un Crématorium.

Ce dernier, qui comprend notamment une chambre funéraire avec six salons, un crématorium à deux fours et une salle de cérémonie omni-culte modulable, reçoit chaque semaine entre 1 000 et 2 000 personnes.

Compte tenu de l’accroissement constant de l’activité, et afin d’assurer son développement, la Ville de Chambéry a le projet de créer une société d’économie mixte locale, dénommée « Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes associées » (PFCCA), à laquelle pourrait être confiée l’activité des Pompes Funèbres du Centre Funéraire et du Crématorium, sous réserve du lancement d’une procédure de mise en concurrence, telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve de son attribution à la SEML. Cette société présenterait l’avantage de disposer d’une autonomie juridique et financière plus grande que celle de l’actuelle régie municipale et, de ce fait, une plus grande souplesse de gestion, dans un secteur ouvert à une concurrence forte.

Cette évolution est destinée à conforter les atouts de la régie actuelle :

- la prégnance publique, gage du respect de l’éthique indispensable à cette activité, - son rôle de régulateur du marché par rapport aux opérateurs privés,

- son bon équilibre financier.

Ce projet témoigne de la volonté politique d’optimiser, sur un territoire plus large, la gestion du service funéraire, tout en permettant aux élus de maîtriser non seulement les prix, mais surtout les services proposés aux familles, conservant ainsi pleinement les valeurs du service public.

La société d’économie mixte est, en effet, une société dont le capital est majoritairement détenu par les collectivités territoriales et dont la part de capital privé sera confiée à des banques mutualistes, ainsi qu’au secteur mutualiste de prévoyance obsèques. Cette société d’économie mixte locale permettrait:

- de maintenir et de renforcer le service public funéraire sur un territoire élargi avec des compétences nouvelles (ce territoire élargi rendrait possible, pour un plus grand nombre de familles, de faire appel au service public funéraire, au-delà du seul territoire de Chambéry),

- la mise en place de nouveaux services (dépose-repose monuments, ouverture/fermeture de cavurne, columbarium, marbrerie).

Les tarifs appliqués demeureraient contrôlés et encadrés, puisque faisant toujours l’objet d’une approbation préalable par le Conseil Municipal de Chambéry.

Pour les communes actionnaires, les avantages seraient principalement les suivants : - choix pour les familles de s’adresser aux PFCCA, comme à tout autre opérateur privé ; - les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (indigents), décédées sur le territoire des communes actionnaires et dont les frais doivent être assurés par lesdites communes, seraient prises en charge par les PFCCA ;

- la possibilité de prise en charge par les PFCCA, sur réquisition, dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, du corps de toute personne décédée de mort violente ou accidentelle ou sans famille, pour le transporter à la chambre funéraire ;

- en cas de reprise de concessions (exhumations administratives), application d’un tarif forfaitaire par place exhumée ;

- bénéfice de l’expertise et du savoir-faire des PFCCA dans le domaine funéraire. La Ville de Chambéry devrait se prononcer très prochainement sur l’approbation des statuts de la SEM PFCCA qui seront ensuite soumis au vote de l’assemblée délibérante des communes souscrivant au capital de cette société. Lorsque la SEM sera effectivement créée, la Ville de Chambéry procédera au lancement d’une procédure de délégation de service public conduisant, en fin d’année 2016, au choix du délégataire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Considérant l’intérêt que présente l’adhésion à ce projet de pôle public funéraire à l’échelle de l’agglomération, la commune pourrait prendre part au capital de la SEM PFCCA.

Il est proposé de prendre acte du projet de création, à l’initiative de la Ville de Chambéry, d’une SEM funéraire chargée à l’échelle de l’agglomération de l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium et de souscrire à hauteur de 1 000 € au capital de la SEM PFCCA fixé à 600 000 €.

Intervention de Madame Viviane COQUILLAUX qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », s’étonne de devoir se prononcer sur un sujet non encore voté par la ville de Chambéry et sur l’absence de document relatif au fonctionnement proposé. Elle questionne sur les points suivants : Quand la ville de Chambéry va-t-elle se prononcer sur cette question ? comment a été définie la participation de 1 000 € et calculé le montant du capital de la SEM ? quelles sont les banques coopératives associées ? pourquoi ne pas envisager la création d’un service d’agglomération ? qu’en sera-t-il du taux de TVA appliqué dans le cadre d’une SEM (qui actuellement est de 2.5 % et avantageux pour les utilisateurs) et passera-t-il à 20 % ?

Monsieur Marc CHAUVIN pense que la ville de Chambéry doit délibérer ce même soir sur cette question, précise que les organismes bancaires devront surtout gérer le dispositif de prévoyance décès et que le montant de la participation a été appréhendé en fonction des territoires à rejoindre ce service, l’objectif étant de donner aux communes qui le désirent la possibilité d’intégrer ce dispositif.

Concernant le taux de TVA, Monsieur le Maire indique que celui-ci est fixé chaque année par l’Etat en projet de Loi de finances en fonction du domaine concerné.

Il indique par ailleurs que l’agglomération n’a pas compétence en matière de prise en charge des décès, de centre funéraire ; seules les villes ont cette compétence. Jusqu’à présent, seule la commune de Chambéry dispose d’un centre funéraire et elle a proposé la création d’une SEM qui permettrait notamment à toutes les communes de disposer d’un service qui, dans l’absolu, aurait pu être uniquement octroyé aux habitants de Chambéry (gestion des indigents et des morts par mort violente).

Monsieur Marc CHAUVIN précise que le service existant est très bien géré mais qu’il est nécessaire de prendre en compte les évolutions de la société : augmentation de la population, augmentation importante des crémations, accroissement des offices religieux et civils.

Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), Le Conseil municipal prend acte du projet de création, à l’initiative de la Ville de Chambéry, d’une SEM funéraire chargée à l’échelle de l’agglomération de l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium ; décide de souscrire à hauteur de 1 000 € au capital social de la SEM PFCCA, fixé à 600 000 €, qui sera créée, à l'initiative de la Commune de Chambéry ; dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.

Question n° 3

GARANTIE D’EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REALISATION DU MAGASIN DES PRODUCTEURS LOCAUX

La SCI DANS LE PRE et la SARL MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE ont sollicité la commune pour qu’elle garantisse les emprunts destinés à financer :

- l’achat du terrain et la construction du bâtiment,

- les travaux d’aménagement,

du magasin des producteurs locaux (vente de produits fermiers) sur le secteur de Pré Renaud, dont la surface de vente prévue est de 150 m², avec une possible extension de 50 m². Les caractéristiques des prêts sont les suivants :

SCI DANS LE PRE (acquisition du terrain et le coût de la construction du bâtiment) : Organisme prêteur : Crédit Agricole des Savoie

Catégorie du prêt : Prêt à piloter

Taux : 2.65 %Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Durée : 180 mois

Montant : 504 400 €

Périodicité : mensuelle

Garantie : privilège de préteur de denier + hypothèque + caution des associés limitée à 150 000 € / caution de la commune.

(la TVA estimée à 82 800 € sera financée par un prêt « court terme TVA » au taux de 2.20 % sur 12 mois, sans garantie).

SARL MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE (travaux d’aménagement du magasin et divers matériels) :

Organisme prêteur : Crédit Agricole des Savoie

Catégorie du prêt : Prêt à piloter

Taux : 1.95 %

Durée : 120 mois

Montant : 276 000 €

Périodicité : mensuelle

Garantie : caution de la commune.

(la TVA estimée à 55 200 € sera financée par un prêt « court terme TVA » au taux de 2.20 % sur 12 mois, sans garantie).

Il est proposé au Conseil municipal de garantir ces emprunts à hauteur de 50%.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », se réjouit de l’arrivée de ce nouveau service sur la commune. Comme déjà évoqué, il regrette cependant que la commune ne reste pas propriétaire du terrain et des murs, ce qui aurait permis de faciliter le montage financier des producteurs, d’avoir la maîtrise urbanistique du bâtiment et de se prémunir contre un éventuel échec de ce projet en y installant d’autres agriculteurs.

Il rappelle également que son groupe souhaitait obtenir la liste des cautions sur lesquelles la commune s’est engagée.

Sur ce dernier point, Monsieur le Maire précise que cette liste sera transmise, réactualisée, lors du vote du Budget primitif le mois prochain.

Concernant la création de la SCI, il ne partage pas le point de vue de M. BLANC. D’une part, les exploitants ont tenu à créer cette société car la vente de ce bien immobilier permettra de leur assurer un capital substantiel pour leur retraite. D’autre part, le financement n’aurait pas été facilité puisqu’il faut non seulement cautionner l’achat du terrain et la réalisation du bâtiment, mais également l’achat du fonds de commerce.

Il indique également que la commune pourra garder main mise sur tout projet car, dans l’hypothèse où une liquidation se profilerait, elle disposerait d’un droit de préemption renforcée et pourrait s’en prévaloir. Il n’y a donc pas de risque de voir s’installer à cet endroit un commerce non désiré par la collectivité.

Il souligne que compte tenu de la qualité des producteurs locaux, de la qualité de leur projet qui a bénéficié d’un accompagnement par la Chambre d’Agriculture, de l’emplacement stratégique du magasin, il est certain que ce projet sera un succès et incite tous les élus à y contribuer en devenant consommateurs.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’accorder à la SCI DANS LE PRE la garantie de la ville, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt de 504 400 €, destiné à financer l’achat du terrain et la construction du magasin des producteurs locaux, que la SCI se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie selon les caractéristiques financières suivantes : - Catégorie du prêt : Prêt à piloter

- Taux : 2.65 %

- Durée : 180 mois

- Montant : 504 400 €

- Périodicité : mensuelle.

décide d’accorder à la SARL MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE la garantie de la ville, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt de 276 000 €, destiné à financer lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

travaux d’aménagement du magasin des producteurs locaux, que la SARL se propose de contracter auprès du Crédit Agricole des Savoie selon les caractéristiques financières suivantes : - Catégorie du prêt : Prêt à piloter

- Taux : 1.95 %

- Durée : 120 mois

- Montant : 276 000 €

- Périodicité : mensuelle.

dit que, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SCI DANS LE PRE ou la SARL MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la ville s’engage à effectuer, à hauteur de 50%, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole des Savoie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie ; s’engage pendant toute la durée des prêts, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges des emprunts, à hauteur de 50% ; autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le Crédit Agricole des Savoie et la SCI DANS LE PRE / la SARL MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE et à signer les conventions afférentes ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec le Crédit Agricole des Savoie en vue de définir les modalités de mise en œuvre.

Question n° 4

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2016

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (BP). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le présent rapport présente donc les principaux éléments de conjoncture et de politique économiques (I) ainsi que les grandes orientations budgétaires de la collectivité (II) pour 2016, dans le contexte particulier d’un mandat qui se poursuit sur fond d’effort d’une ampleur inédite pour redresser les comptes publics.

I – Eléments de conjoncture et de politique économiques

Il convient de présenter les grandes tendances de l’activité économique (A), ainsi que les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 (B).

A) L’activité économique

1- Evolution de la croissance

Le produit intérieur brut en France pourrait progresser de l’ordre de 1,3 % en 2016 d’après l’I.N.S.E.E. (1,4 % d’après la Banque de France et le F.M.I.), après 1,2 % en 2015. Une croissance économique supérieure serait observée pour la zone euro qui serait d’environ 1,8 % en 2016, près de 1,5 % en 2015, à la faveur notamment de la baisse du cours du pétrole, d’une politique plus accommodante de la Banque Centrale Européenne et d’une moindre austérité budgétaire. Cette légère amélioration des données économiques est observée et anticipée dans un contexte de ralentissement du mouvement de résorption des déficits budgétaires. Le déficit public français devrait ainsi atteindre 3,8 % du P.I.B. en 2015 après 4 % en 2014.

Quant au taux d’épargne il devrait être en moyenne de 15,4 % en 2015.

2- Evolution du chômage

Bien que le taux de chômage se soit à nouveau dégradé au 3ème trimestre de 2015, l’emploi salarié a connu une progression en 2015. De manière générale, 173 000 emplois auraientCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

ainsi été créés en 2015. Toutefois, si l’emploi des jeunes s’est amélioré, le chômage de longue durée a progressé.

En Savoie, on note un accroissement de 1,4 % de personnes inscrites à Pôle Emploi (contre 4 % en Rhône-Alpes).

3- Evolution de l’inflation

Le taux d’inflation brut serait de 0,1 % seulement en 2015, du fait du fort recul du prix de l’énergie. Il serait de 0,9 % après exclusion des prix les plus volatils ou réglementés (I.N.S.E.E., note de conjoncture de décembre 2015). Le taux d’inflation pour 2016 est estimé à 1 % par la Banque de France.

B) Les principales dispositions du PLF 2015 et du PLPFP

La loi de finances n° 2015-2019 du 29 décembre 2015 pour 2016 s’inscrit dans le cadre des orientations arrêtées par la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 qui a fixé à 11Md€ la participation des collectivités territoriales au plan d’économies de 50 Md€ pour les années 2015-2017. Il faut rappeler qu’au titre de l’exercice 2014, les dotations de l’Etat avaient subi une première réfaction de 1,5 Md€. Pour 2016, comme en 2015, la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sera de 3,67 Md€. Cela passe par la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement et la hausse de la péréquation.

1 - L’effort sans précédent de réduction des déficits publics

Le plan d’économies de 50 milliards d’euros du Gouvernement est mis en œuvre de la manière suivante :

Les 50 milliards d’euros d’économie prévus sur 2015-2017 (en milliards d’euros)

21 16 13 21 18 11

2015 2016 2017 Sécurité Sociale Etat Collectivités locales

2 - La diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la hausse de la péréquation

Comme en 2015 , la répartition 2016 de la baisse des crédits d’Etat se fera sur la base suivante :

- bloc communal (communes et inter communal ités) : moi ns 2,071 milliar ds d’euros (56% de l’effort demandé),

- départements : moins 1,148 milliards d’euros (32%),

- région s : mo ins 451 million s d’eur os (12%).

Pour le bloc communal, cet effort est réparti au prorata des recet tes réelles de fon ctionne ment. Ainsi, l’essentiel de l’effort d’économies est supporté par le bloc communal, et plus particulièrement par les communes (70% pour les communes, et 30% pour les intercommunalités).

Pour les collectivités les plus fragiles, les baisses décrites ci-dessus seront atténuées par la poursuite de la montée en puissance de la péréquation. Mais le financement des péréquations, qu’elles soient verticales ou horizontales, sera assuré principalement au prix d’un effort croissant des communes les plus aisées.

Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va continuer sa montée en puissance pour atteindre un niveau de ressources de 1000 millions d’euros en 2016, contre 780 en 2015, 570 millions d’euros en 2014, et 360 millions d’euros en 2013, soit une progression de 28,2 % entre 2015 et 2016. Cette augmentation du FPIC affecte directement La Ravoire en tant que contributeur. Le surcoût pour la commune estCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

estimé à plus de 90.000 €. Il a été de 60 824 € en 2015 (39 103 € en 2014, 24 347 € en 2013 et 11 031 € en 2012).

De plus, il est prévu d’augmenter de 228 million s d’euros les montants allou és a ux différent es dotation s de péréq uati on au titre de la s olidarité, auxquelles La Ravoire n’a pas droit. Cette prog ressi on sera financée par moitié par une réd ucti on des allocati on s com pensatrices de fiscalité directe et par une minor ation de certai nes composantes de la dotation glob ale de fon ctionne ment.

Au total, pour la Ravoire, l’impact pour 2016 de la baisse de la DGF et de la hausse de la péréquation se traduira par 209.000 € de pertes de recettes :

- Participation au rétablissement des comptes publics : 157.000 €,

- Ecrêtement de la dotation forfaitaire en lien avec le niveau du potentiel fiscal de la commune : 21.000 €,

- Prélèvement supplémentaire du FPIC : 31 000 €.

Au final, l’année 2015 et les projections pour 2016 et 2017 confirment la baisse de recettes pour les collectivités locales, plusieurs années de tensions pour leurs budgets et annoncent une accélération de l’évolution du paysage territorial. La nécessité pour l’Etat d’intégrer le bloc local dans sa recherche de réduction du déficit public a eu pour effet de réduire la marge de manœuvre financière des villes et l’autonomie de décision des élus. Les collectivités sont contraintes de reconsidérer leur champ d’action et le périmètre le plus pertinent de leurs interventions en faisant certains choix, notamment sur le rythme et l’ampleur des futurs investissements.

II - Résultats de la gestion 2015 et orientations budgétaires de la ville de La Ravoire pour 2016

La Ville de La Ravoire aborde donc une période plus difficile que par le passé. Fort heureusement, l'actuel mandat s'est ouvert sur une situation financière saine grâce à la conjonction de plusieurs éléments :

- Une bonne stratégie financière sur le mandat précédent : le dynamisme des recettes fiscales (grâce à l’effet conjugué de l’effet taux et de l’effet bases) a permis de faire face à l’augmentation des dépenses tout en générant une amélioration tendancielle de l’épargne. Le taux d’épargne brute atteignait ainsi 18,1 % au 31 décembre 2013, soit légèrement au- dessus de la moyenne des communes. Cet autofinancement, du fait de la baisse des dotations de l’Etat, s'est réduit. Il était, fin 2014, de 9,8 %. Il s'est légèrement reconstitué fin 2015 à 10,4 %. Cette tendance doit être poursuivie afin de retrouver une bonne capacité d'autofinancement.

- Une dette, certes en augmentation, mais encore largement inférieure à celle de notre strate de population. Au 1er janvier 2016, l’encours de dette par habitant est de 775 € (strate, environ 1.100 € par habitant). Elle est sécurisée (la dette est gérée de manière responsable : ni emprunts toxiques, ni emprunts à remboursement in fine) et peu onéreuse (le taux moyen de la dette est estimé à 3,12 %). L'augmentation de la dette a été justifiée par le recours à l'emprunt de 2,8 M€ (dont 0,8 M€ de restes à réaliser de 2014). Le nouvel emprunt de 2 M€ a été souscrit à un taux particulièrement bas de 1,85% sur 15 ans, taux fixe. Il n'est pas envisagé de recourir à l'emprunt en 2016.

Dans ce contexte, la commune doit agir pour conserver, voire améliorer ses marges de manœuvre. Cela passe par deux objectifs principaux:

- La maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, dont la masse salariale, et des dépenses d’investissement récurrentes,

- La poursuite de son développement tant économique (projet du parc d’activités commerciales sur le secteur de Pré Renaud, extension du PAE Les Massettes) que résidentiel (ZAC Valmar, La Plantaz et La Villette). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Par ailleurs, la ville de La Ravoire s'est engagée activement dans le schéma de mutualisation à l’échelle de la communauté d’agglomération. Les pistes de réflexions, définies lors du comité des Maires du 04 décembre 2014 (la coopération et les prestations de service, la mutualisation de services, les transferts de compétence, la coopération entre les agglomérations) ont d'ores et déjà trouvé des concrétisations (instruction des permis de construire, assurances des véhicules, P.L.U.).

A) Projection du résultat de fonctionnement pour 2015

a - Rappel sur l’évolution du résultat de fonctionnement

L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2010 à 2015 devrait se présenter comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2010 sur 2011 2011 sur 2012 2012 sur 2013 2013 sur 2014 2014 sur 2015 Report en

recettes de

fonctionnement :

compte 002 (a)

556 214,56 € 1 478 358,51 € 268 946,02 € 862 920,11 € 766 594,47 €

En recettes

d'investissement :

article 1068 (b)

256 666,74 € 418 212,90 € 2 224 069,23 € 678 256,02 € 524 780,23 €

Résultat de

fonctionnement

(a+b)

812 881,30 € 1 896 571,41 € 2 493 015,25 € 1 541 176,13 € 1 291 374,70 €

b - Résultats de l’année 2015

Pour 2015, les résultats, qui devront être confirmés, se présentent à la date du 22/02/2016 comme indiqué ci-après. On peut simplement noter la bonne exécution globale de ce budget 2015, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

B 1 - Les résultats de la section de fonctionnement 2015 (estimations)

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2015 8 875 080,53 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2015 8 318 854,10 €

(c) Résultat de fonctionnement 2015 (a-b) 556 226,43 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2014 sur 2015 (réalité) 766 594,47 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2015 (c+d) 1 322 820,90 €

B 2 - Les résultats de la section d'investissement 2015 (estimations)

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2015 6 843 279,12 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2015 6 077 797,54 €

(h) Excédent d'investissement 2014 reporté sur 2015 (réalité) 94 595,77 €

(i) Recettes totales d'investissement 2015 (f+h) 6 937 874,89 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2014 (i-g) 860 077,35 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2015 204 967,00 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2015 1 716 900,00 €

(m) Solde des restes à réaliser 2015 (k-l) - 1 511 933,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Besoin total de financement de la section d'investissement (j+m) - 651 855,65 €

B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2015 au BP 2016

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 651 855,65 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 670 965,25 €

B) La section de fonctionnement

1- Les recettes

a) La fiscalité directe

a1) L’impôt sur les ménages

L’évolution des bases d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti sur la période récente reste globalement dynamique :

Taxes

Bases

d'imposition

effectives 2012

Bases

d'imposition

effectives 2013

Bases

d'imposition

effectives 2014

Bases

d'imposition

effectives 2015

Bases

d'imposition

estimées 2016

Taxe

d'habitation 13 581 507 € 14 018 182 € 13 997 341 € 14 612 064 € 14 904 305 €

Foncier bâti 10 516 921 € 11 206 272 € 11 424 051 € 11 737 026 € 11 971 767 € Foncier non

bâti 18 057 € 17 732 € 17 525 € 17 972 € 18 331 €

Taxes

Variation des

bases

2012/2011

Variation des

bases 2013/2012

Variation des

bases 2014/2013

Variation des

bases 2015/2014

Variation

estimée des

bases

2016/2015

Taxe

d'habitation 4,74% 3,22% -0,15% 4,39% 2%

Foncier bâti 4,57% 6,55% 1,94% 2,74% 2%

Foncier non

bâti -1,95% -1,80% -1,17% 2,55% 2%

L’effort fiscal1 de la commune s’élève pour 2015 à 0,913574 alors que l’effort fiscal moyen de la strate s’établit à 1,15985. Le potentiel fiscal ramené à la population DGF de la commune, pour 2015, est de 1167,757969. Ce même ratio est de 1067,870994 pour les communes de la strate (sources Services de l'Etat).

Sur un plan plus local, le niveau de fiscalité de la commune reste globalement comparable à celui des communes voisines.

Population DGF Taux TH 2015 Taux FB 2015 Taux FNB 2015

BARBERAZ 4 758 9,93% 22,08% 67,61%

BASSENS 4 032 8,83% 20,08% 70,56%

CHALLES LES EAUX 5 377 8,23% 16,65% 65,45%

COGNIN 6 142 9,46% 20,20% 56,06%

JACOB BELLECOMBETTE 4 032 8,88% 18,48% 65,76%

1

L’effort fiscal est le résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal correspondant aux trois taxes locales imposées aux ménages. Il est donc le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

LA MOTTE SERVOLEX 12 015 11,64% 20,21% 69,70%

LA RAVOIRE 8 627 7,61% 23,08% 78,69%

ST ALBAN LEYSSE 5 965 8,09% 18,65% 75,40%

CHAMBERY 60 707 21,23% 29,43% 50,11%

Enfin, le produit de ces trois taxes a évolué comme suit au cours des cinq dernières années :

2011 2012 2013 2014 2015

3 009 199 € 3 225 848 € 3 484 075 € 3 630 677 € 3 840 661 €

a2) La fiscalité des entreprises

La ressource fiscale issue de l’activité économique représente le deuxième poste de recettes de fonctionnement, elle est constituée essentiellement des reversements de Chambéry Métropole. Les montants de l’attribution de compensation2 et de la dotation de solidarité communautaire3 sont figés depuis 2008 comme indiqué ci-dessous : - Attribution de compensation : 1 655 340 €

- Dotation de solidarité communautaire : 362 688 €

b) la fiscalité indirecte

b1) Les droits de mutation

L’évolution des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été très positive de 2009 à 2013. L’année 2014 a marqué un repli lié à la baisse des transactions dans l’immobilier ancien. 2015 constate une nette reprise des transactions qui génère une augmentation de recette d’environ 36% sur des prévisions, certes, pessimistes. Les prévisions pour 2016 incitent néanmoins à la prudence.

Montants réalisés :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 estimation

259 891 € 275 827 € 287 756 € 268 204 € 208 797 € 283 642 € 250 000 €

b2) La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.)

Elle est calculée selon un barème établi par l’Etat avec des taux maximum d’évolution. Elle est acquittée par les entreprises en fonction de la surface du support publicitaire. Le système est

2

L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la TPU et des transferts de compétence à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.

3 La DSC, dont l’institution est facultative, fait partie du pacte financier que scellent les communes dans le cadre de la constitution d'une

communauté d'agglomération. Elle est fondée prioritairement sur la richesse et la population des communes membres.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

déclaratif et contrôlé par les agents de la Police municipale. La révision du barème doit se faire avant le 30 juin de l’année qui précède son application. Il n’y avait pas eu de révision depuis plus de 3 exercices. Une augmentation a été délibérée en 2015 applicable au 1er janvier2016.

Montants réalisés :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 estimation

7 884€ 8 639 € 111 095 € 127 407 € 132 341 € 123 563 € 135 000 €

b3) La taxe sur la consommation finales d’électricité

La taxe sur la consommation finale d’électricité, appliquée à La Ravoire à partir de 2012 au taux de 4 %, a atteint son rythme de croisière. Elle est recouvrée par le Syndicat départemental d’électricité de la Savoie auprès d’E.D.F. Le S.D.E.S. reverse à la commune 97 % du produit conservant 3 % pour ses frais de gestion.

Montants réalisés :

2010 2011 2012 2013 * 2014 2015 2016 estimation

0 € 0 € 20 276 € 106 503 € 84 285 € 81 040 € 80 000 €

* 5 trimestres comptabilisés sur 2013

c) Les produits des services communaux

En 2015, les produits des services communaux se sont réalisés comme suit : - bibliothèque : 5 073 €

- programme culturel : 43 264 €

- école de musique : 29 900 €

- halte-garderie : 77 484 €

- micro crèche : 21 984 €

- garderie scolaire : 33 852 €

- restaurants scolaires : 185 412 €

- Total : 396 819 €

Au titre de 2016, la prévision est globalement estimée à 400 000 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

d) La Dotation Globale de Fonctionnement

La D.G.F. a évolué comme suit dans la période récente :

2011 2012 2013 2014 2015

2016

estimation

Dotation de base 785 992 € 872 916 € 903 174 € 920 241 € 866 213 € 687 529 €

Ecrêtement 0 0 0 0 -25 885 € -20 543 €

Contribution au redressement

des finances publiques 0 0 0 -57 392 € -155 558 € -157 062 €

Dotation de solidarité rurale 59 782 € 61 076 € 66 497 € 70 833 € 76 285 € 90 694 €

Total DGF 845 774 € 933 892 € 969 671 € 933 682 € 761 055 € 600 618 €

Pour 2016, les montants exacts ne sont pas encore notifiés à la date du 20/02/2016, sans que les services de l’Etat en Savoie ne soient en mesure à cette date de donner une estimation. Toutefois, nous avons été en mesure de déterminer la D.G.F. nette et le S.P.I.C. compte tenu des dispositions de la Loi de finances pour 2016.

e) Subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement reçues :

Intitulé Montant perçu en 2015 Prévisions 2016

Programmation culturelle (CG73) 5 000 € 5 000,00 €

Contrat enfance jeunesse (CAF et MSA) 182 833 € 110 000 €

Relais assistantes maternelles (CAF) 12 373 € 12 000 €

Lieu d'accueil enfants parents (CAF) 1941 € 1 900 €

Halte-garderie Les Lutins (CAF) 136 593 € 150 000 €

Micro-crèche (CAF) 62 845 € 60 000 €

Restaurants scolaires (CAF) 53 559 € 47 000 €

Rythmes scolaires (Etat) 39 133 € 36 000 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Fruits et lait dans les écoles (AGRIMER) 5 732 € 1 000 €

Lycée du Granier (Région) 28 458 € 28 458 €

Titres Sécurisés (Etat) 5 030 € 5 030 €

TOTAUX 533 497 € 456 388 € (1)

(1) Les participations de la CAF sont très difficiles à estimer d’une année sur l’autre, d’où une certaine prudence des estimations

2- Les dépenses

a) Les charges à caractère général

En 2016, l’effort de maîtrise des charges à caractère général devrait être poursuivi.

Evolution des charges à caractère général (chapitre 011- réalisations), en €

2011 2012 2013 2014 2015 2016 estimations

1 889 785 2 072 400 1 994 706 2 165 253 2 166 225 2 170 000

b) Les dépenses de personnel

Evolution des charges de personnel (chapitre 012 - réalisations), en €

2011 2012 2013 2014 2015 2016 estimations

3 584 875 3 757 212 4 266 450 4 785 242 4 868 989 5 000 000

L’année 2015 a été marquée par les évolutions suivantes :

- Administration générale : recrutement d'un cadre A à compter du 24 août 2015 - Police municipale : non remplacement d'un gardien de police

- Services techniques : le remplacement d'un technicien principal de 1ère classe par un technicien supérieur de 2ème classe. Les emplois d’été ont été maintenus.

- Remplacements maladie/maternité.

A la date du 31/12/2015, le ratio dépenses de personnel (chapitre 012)/dépenses réelles de fonctionnement4 s’élève à 61,36 %.

Le budget 2016 visera donc à poursuivre l'encadrement de la masse salariale en prévoyant : - L’intégration en année pleine des recrutements effectués courant 2015,

- Les remplacements pour absence de longue durée ou congé maternité.

Le budget ressources humaines 2016 intégrera également les évolutions législatives et règlementaires ci-après :

• au 1er janvier 2016 le taux horaire du SMIC passe de 9,61 € à 9,67 €

• au 1er janvier 2016, une revalorisation indiciaire :

o En catégorie C, les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, tous les échelons seront revalorisés de 5 points d'indice majoré.

o En catégorie B, la réforme porte sur les 4 premiers échelons du premier grade (+ 1 à 7 points d'indice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (+ 2 points d'indice majoré).

• au 1er janvier 2016, la valeur du point d’indice de la fonction publique reste inchangée à 4,6303 € et un salaire minimum de 1430,76 € brut.

• concernant les charges, les parts patronales de cotisations augmentent, passant ainsi, au 01/01/2016 : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

. pour la retraite des agents non titulaires (IRCANTEC) : de 3,96% à 4,08% (tranche A) et de 12,18 % à 12,35 % (tranche B),

. pour la retraite des agents titulaires (CNRACL) : de 30,50 % à 30,60 %, . pour l’URSSAF :

o la cotisation vieillesse déplafonnée passe de 1,80 % à 1,85 %

o la cotisation vieillesse plafonnée passe de 8,50 % à 8,55 %

o le taux accident du travail diminue de 2,34 % à 1,54 %

c) Les autres charges de gestion courante

Evolution des autres charges de gestion courante, en €

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

516 933 436 668 497 605 557 372 578 966 566 156 600 000

d) Les frais financiers

Pour l’exercice 2015, les intérêts de la dette se sont élevés à 177 292 €.

Pour 2016, les frais financiers sont budgétisés à hauteur de 207.000 €, compte tenu du recours à l'emprunt en 2015.

Il n'est pas envisagé de recours effectif à l'emprunt en 2016.

Il conviendra également d’inscrire les frais de portage par l’E.P.F.L. pour un montant total de 83.000 € :

- Tènement GRC Tec Industrie (La Plantaz) : 71.000 €

- Maison consorts CHAPUIS (ZAC Valmar) : 12.000 €

C) La section d’investissement

1 - Les recettes

a) L’emprunt

En fonction du volume d’investissements qui sera programmé, un équilibre par l’emprunt pourrait être inscrit sans pour autant être réalisé.

b) Le fonds de compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Le FCTVA devrait être perçu à hauteur de 164 230 € en 2016 (305 557,31 € en 2015).

c) Fonds d’équipement des communes et Contrat territorial Savoie

Par délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2014, la commune a sollicité le soutien du Conseil Général dans le cadre du FDEC. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

Dans le cadre du CTS dit de « troisième génération » (2014-2019), la commune a obtenu pour 2015 (encaissables en 2016) les crédits suivants :

- 5 000 € pour le balisage des sentiers

- 37 263 € pour la résidence Séniors

- 21 000 € pour la restructuration du restaurant scolaire du Vallon Fleuri

Les montants mobilisables en 2016 ne sont pas encore connus à la date de rédaction de cette note.

d) Autres participations de structures publiques

La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est engagée sur les études du projet « Les Charmilles ». Financement prévisionnel de 7 000 €.

Le S.D.E.S. doit participer à différents programmes d’enfouissement des réseaux (La Génétais entre autres).

e) Autres recettes

La vente de terrains pour le magasin de producteurs (81 000 €) est reportée sur 2016. La vente des terrains de La Plantaz se précise, le programme immobilier devant démarrer en 2016 (801 100 €).

Par ailleurs, comme chaque année, une recette liée à la vente de terrains communaux dans le cadre de la ZAC sera également inscrite pour un montant de 183 560 € (et ce jusqu’à 2021).

2 - Les dépenses

a) amortissement de la dette

Le remboursement du capital de la dette s’établit pour l’année 2016 à 428 206,10 €.

Annuité Intérêts Capital

2010 347 959,01 102 856,00 245 104,00

2011 1 336 569,56 100 446,00 236 125,00

2012 303 560,23 89 352,10 214 208,13

2013 400 775,61 163 951,22 236 824,39

2014 439 893,00 171 744,00 268 149,00

2015 483 031,35 192 292,14 290 739,21

2016 634 799,93 206 593,83 428 206,10

Le capital restant dû au 1er janvier 2016 est de 6 689 802 € représentant 775 € (487 € en 2015) par habitant (sur la base de 8 616 Ravoiriens - source INSEE : population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2016). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

b) Le projet centre-ville

- Participations communales à l'équilibre de l'opération :

Conformément au dernier Compte rendu annuel au concédant (CRAC) arrêté en date de décembre 2014, le budget 2016 intégrera les différentes participations de la commune au budget de la ZAC :

Participation équilibre global travaux infrastructure 1 177 533,00 €

Participation équilibre global travaux infrastructure 2 118 216,00 €

Participation équilibre global travaux infrastructure 3 73 231,00 €

Participation équilibre global sur équilibre final 180 504,00 €

549 584,00 €

- Les locaux de l’immeuble Symphonie (ex-Pôle santé, lots 140/141) ont été acquis suite au report du projet du « pôle santé », les professionnels de santé ayant besoin de locaux plus spacieux pour pouvoir accueillir plus de praticiens. Le prix d’acquisition de ces deux lots a été de 823 015,44 €. Ils sont actuellement libres de toute affectation et leur revente est privilégiée.

- Aménagement de la salle commune de la résidence séniors (Lot 142/143 du bâtiment Symphonie)

L’acquisition des locaux s’est élevée à 570 061,44 € TTC. Les aménagements et le mobilier, d’un montant global de 333.431,57 € sont en cours d’achèvement pour une mise en service début avril 2016.

- Le local de l’ancienne Caisse d’Epargne a également été acheté pour 221.000 €.

c) Les autres travaux

- La réhabilitation des immeubles de La Guillère (partenariat OPAC) :

L’opération de réhabilitation des six immeubles de La Guillère, soit 96 logements, se poursuivra et s'achèvera en 2016 à hauteur de 100 000 € (dernière année). Il en est de même pour les 32 logements du Peynet et du Granier. Sur cette opération la commune a versé 64 000 € en 2015, le solde de 64 000 € sera inscrit en 2016.

- La réfection du parking PK 4 :

En 2016, il sera procédé à la réfection du parking PK 4 par la Savoisienne Habitat. Dans le cadre de la convention qui lie la commune à cette copropriété, la participation de la commune devrait s’élever à 110 000 €.

- Les travaux de restructuration et d’agrandissement du restaurant scolaire Vallon Fleuri L’année 2015 a été marquée par le démarrage des travaux destinés à l’agrandissement du restaurant scolaire de l’école primaire du Vallon Fleuri. La livraison est programmée pour la rentrée scolaire de septembre 2016.

- Les travaux de reconstruction du Club House du Tennis sont achevés et réceptionnés.

- Le projet de la Plaine des Sports :

Le projet initialement prévu sur le secteur des Drouilles (Granier/Médipôle) est toujours en discussion et pourrait se faire sur le site de l’Albanne à Barberaz.

La déconstruction du centre commercial (centre-ville) afin de réaliser la seconde tranche « Caré Palladio » confiée à SOLLAR, l’emprise du terrain de football et de son club house (dans lequel est implanté provisoirement le Dojo), ont nécessité d’aménager des vestiaires confortables sur le stade de Féjaz. La solution de type « Locamodul » fera l’objet, après une période courte de location de 9 mois, d’une acquisition sur 2016.

Coût : 110.000 € T.T.C. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

- Le renforcement du dispositif de vidéo protection

Le projet de renforcement du système de vidéo protection a été engagé en 2015 et doit être achevé en 2016.

115 000 € sont inscrits au budget 2016 auxquels il faut ajouter environ 8 000 € de restes à réaliser.

- La programmation pluriannuelle de certains investissements pour le patrimoine communal Comme chaque année, le budget 2016 sera l’occasion d’inscrire certains investissements (environ 750.000 €) devant permettre une gestion active du patrimoine communal dans les domaines suivants (P.P.I.) :

- accessibilité,

- investissements nécessaires à la pérennité du patrimoine existant (bâtiments, matériel dont le matériel roulant, routes, mise aux normes de l’éclairage public, cimetière, informatique), - investissements plus qualitatifs : jeux d’enfants, mise en souterrain des réseaux secs, conteneurisation des ordures ménagères, illuminations de Noël, sentiers.

Le budget primitif 2016 sera présenté lors de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2016. D’ici là, les différentes orientations présentées ci-dessus seront affinées.

Monsieur Jean-Louis LANFANT souligne que la collectivité s’inscrit dans la poursuite du plan de redressement des finances publiques, 11 milliards devant être économisés par les collectivités territoriales d’ici 2018. Pour La Ravoire, cela se traduit par une baisse de la DGF égale à sa capacité d’autofinancement. Heureusement, grâce à l’arrivée de nouveaux habitants, les bases fiscales augmentent ; le taux d’endettement reste limité. L’objectif est de conserver des marges de manœuvre dans un contexte extrêmement contraint. Cette année, la participation à la réduction du déficit de l’Etat sera de 209 000 €.

Monsieur le Maire ajoute que l’Etat fait bien, enfin, de régler la question de l’endettement public qui risque de mettre en péril les générations futures. Il regrette cependant que son budget reste déséquilibré et s’applique peu à lui-même la cure d’amaigrissement imposée aux collectivités dont il augmente les charges, que l’esprit de péréquation pénalise les communes qui investissent plus que les autres en créant du logement, notamment social, et en accueillant des entreprises.

Monsieur de Maire précise les grandes orientations données au budget 2016. La première porte sur la poursuite de la modération fiscale entreprise depuis 2001 avec le maintien à niveau constant des taux de la taxe d’habitation (très basse sur la commune) et des taxes sur le foncier non bâti et le foncier bâti. Sur ce dernier point, avec un taux communal plus haut que celui des communes de même strate, cela lui semble juste de faire également supporter par les entreprises l’effort fiscal et permet de ne pas augmenter et donc de ne pas compter uniquement sur les revenus de la taxe d’habitation qui impacte 20 % de logements sociaux. Des efforts importants sont prévus dans le budget de fonctionnement qui devra encore baisser de 5% cette année afin de ne pas avoir recours à l’emprunt. 3 budgets seront préservés : l’éducation, le social et la culture. La deuxième grande orientation porte sur le maintien du haut niveau d’investissement de la commune, son développement avec l’accueil de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants permettant de ne pas toucher à l’impôt.

Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer qu’en 2015 la collectivité souhaitait aménager les locaux du bâtiment Symphonie avec un dojo et une salle associative, alors que maintenant la revente est envisagée.

Monsieur Alexandre GENNARO explique que, suite à l’étude d’un assistant à la maitrise d’ouvrage, la configuration des locaux ne permet pas d’y installer ces équipements dans des conditions optimales. Monsieur Jean-Michel PICOT souligne qu’il semble plus opportun de faire venir du privé pour renforcer le côté commercial de Valmar. La collectivité a des demandes mais les banques ne suivent pas.

Concernant les locaux de l’ancienne Caisse d’Epargne, Monsieur Robert GARDETTE rappelle qu’ils devaient initialement servir au relogement de la police municipale, comme prévu au BPCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

2015. Or, ce service devrait réintégrer la mairie, au premier étage, et les locaux vendus pour faire une brasserie. Il se demande notamment si c’est un bon emplacement, du point de vue de l’accès et du manque de places de stationnement, pour un commerce.

Monsieur Jean-Michel PICOT précise que l’acheteuse est totalement satisfaite de cet emplacement, d’autant qu’à terme un parking d’une trentaine de places sera réalisé à proximité. Elle possède une clientèle fidèle et elle est très contente de pouvoir s’installer ici. Monsieur le Maire s’insurge contre le dénigrement systématique de ce qui va être fait et rétorque qu’il lui a semblé positif d’avoir les services publics avec les services publics et les commerces avec les commerces. Il demande plus de considération pour les commerçants qui veulent travailler.

Monsieur Robert GARDETTE s’inquiète en fait de savoir dans quelles conditions les agents de la police municipale seront accessibles : accès au premier étage, horaires d’ouverture du bureau calés sur ceux de la mairie...

Monsieur Jean-Michel PICOT rappelle qu’il existe un accès extérieur pour accéder au premier étage du bâtiment.

Monsieur Frédéric BRET indique que cette installation parait judicieuse pour tout le monde : coût moindre pour la collectivité, réintégration au sein des services de la collectivité, meilleure visibilité sur la place et le nouveau quartier du centre-ville. Il se félicite que ce service se retrouve à nouveau près du personnel communal et réponde à la nécessité récurrente de « voir » les policiers municipaux. Il a en effet été interpellé en CHSCT sur la non-présence des agents de PM sur certains créneaux et le sentiment du personnel d’accueil d’être isolé.

Après en avoir débattu, Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2016. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 février 2016 – Procès -verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2016-02

Approbation de la convention à intervenir entre la commune et M. Bernard MITHIEUX, psychologue clinicien, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des agents du multi-accueil « les Lutins ».

Coût total de la mission en 2016 estimé à 750 €.

DESG-2016-03

Approbation de la convention à intervenir entre la commune et M. Bernard MITHIEUX, psychologue clinicien, pour l’animation de séances d’analyse de la pratique auprès des agents de la microcrèche « les Lucioles ».

Coût total de la mission en 2016 estimé à 750 €.

DESG-2016-04

Fixation des tarifs de spectacle de l’Espace Culturel Jean Blanc de janvier à juin 2016.

DESG-2016-05

Choix de la procédure de l’article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) en vue de la passation du marché de prestation de services pour l’entretien des espaces verts de la colline de l’Echaud située sur la commune de La Ravoire. Le montant annuel prévisionnel des travaux s’élève à 110 000 € TTC.

Le marché est passé pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, à compter de 1er avril 2016.

VŒU proposé par le groupe « Vivre La Ravoire, Ensemble avec l’équipe de Patrick MIGNOLA » sur le maintien des classes section européenne et classes bi-langues au collège Edmond Rostand.

Monsieur Frédéric BRET expose que les parents délégués du collège Edmond Rostand ont fait part de leur forte inquiétude de l’application de la réforme de la nouvelle organisation du collège à la rentrée 2016-2017.

Au Collège Edmond Rostand, cette réforme signifie :

• Moins d'heures pour les apprentissages fondamentaux (français-math) de la 6ème à la 3ème,

• La disparition de la classe bi-langue en 6ème,

• La disparition de l'anglais euro en 4ème,

• La disparition de l'option DP3 en 4ème,

• La diminution des heures d'enseignement du latin,

• Moins de marge de manœuvre horaire et donc moins, voire plus du tout, d'aide personnalisée,

• L'intégration d'élèves de 6ème SEGPA dans les 6èmes générales sans moyen pour le faire.

Cette réforme est injuste parce que :

• Elle ne permet pas aux élèves ayant commencé une option de la terminer, • Elle diminue les heures de langues des élèves qui "prennent la réforme en route", • Elle n'est pas appliquée équitablement sur tout le territoire, entre les départements et entre les collèges : Paris conserve 100% de ses classes bi-langues, alors que l'académie de Grenoble en perd 78%,