Procès Verbal - PV du CM du 22 01 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 22 01 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Montat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22 01 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, LH)

République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,

M. MIQUEL. J.P.. MOUGEOT.

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ETAIENT PRESENTS :

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Jean - Paul MOUGEOT, Maire ( ayant reçu pouvoir de Nathalie CAMPOSET },

Magali MIQUEL, 1ère Adjointe ( ayant reçu pouvoir de Laetitia VAIRON ),

Pierre REDOULES, 2ème Adjoint,

Joëlle VANBESIEN, 3ème Adjointe,

Jean — Pierre GOURGOU, 4ème Adjoint,

Joseph ALAGARDA, Conseiller Municipal Délégué,

Marc CHASTAGNER, Conseiller Municipal Délégué,

Peter BOUHRAOUA, Conseiller Municipal,

Pascal IMBERT, Conseiller Municipal,

Eloïse BRUGIDOU, Conseillère Municipale,

Mélissa CAVALIE, Conseillère Municipale.

ETAIENT EXCUSES :

Lætitia VAIRON, Conseillère Municipale Déléguée ( ayant donné pouvoir à Magali MIQUEL ),

Bertolino TORRES, Conseiller Municipal Délégué,

Aurélie GOUTINES, Conseillère Municipale.

Nathalie CAMPOSET, Conseillère Municipale ( ayant donné pouvoir à Jean — Paul MOUGEOT ).

SECRETAIRE DE SEANCE : Magali MIQUEL.

Date de la convocation :

15.01.2026

Date d'affichage :

15.01.2026

L'an deux mille vingt — six et le vingt — deux JANVIER, le Conseil Municipal s’est réuni, en réunion ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire : Mr Jean -

Paul MOUGEOT.

Le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 30.

L) Délibération N° 2026 / 01 / 01 :

Désignation du secrétaire de séance :

Rapporteur :

Jean - Paul MOUGEOT

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A l'appui de la convocation à la présente réunion, chaque Membre du Conseil Municipal a été

destinataire du projet de délibération.

Le Maire indique que, en application de l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ( « C.G.C.T. » ), le Conseil Municipal doit désigner un élu pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

Le Maire propose la désignation de : Mme Magali MIQUEL.

Aucune autre candidature n'a été annoncée.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif ; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Magali MIQUEL en qualité de Secrétaire de séance.

IL) Délibération N° 2026 / 01 / 02 :

Approbation du compte — rendu de la réunion du 17 DECEMBRE 2025 :

Rapporteur :

Jean - Paul MOUGEOT

A l'appui de la convocation à la présente réunion, chaque Membre du Conseil Municipal a été

destinataire du projet de délibération.

Le procès - verbal de la réunion du 17 DECEMBRE 2025 a été adressé antérieurement aux Membres du Conseil Municipal.

Le Maire indique que, en application de l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ( « C.G.C.T. » ), le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'approbation du procès — verbal de la séance du 17 DECEMBRE 2025.

Aucune remarque et aucune demande de rectification ne sont formulées.

Le Maire propose donc d'adopter le procès — verbal de la réunion du 17 DECEMBRE 2025.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès - verbal de la réunion du 17 DECEMBRE 2025.

Le document « Procès — verbal de la réunion du 17 DECEMBRE 2025 » a été joint en annexe à la délibération.

ll ) Délibération N° 2026 / 01 / 03 :

Avis sur demande d'adhésion de la commune de SOUCIRAC au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale ( « S.LF.A. » ) :

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Rapporteur :

Jean — Paul MOUGEOT

A l'appui de la convocation à la présente réunion, chaque Membre du Conseil Municipal a été destinataire du projet de délibération.

Le Maire - Rapporteur indique que :

° Le Comité Syndical du S.L.F.A., au cours de la réunion du 02 DECEMBRE 2025, s'est

prononcé favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de SOUCIRAC.

+ Cette commune ( 103 habitants — population municipale — source INSEE }) avait, par

délibération de son conseil municipal en date du 06.06.2025, fait connaitre son intention d'adhérer au S.IL.F.A.

+ En application des dispositions de l'Article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ( « C.G.C.T. » ), le conseil municipal de chaque commune — membre du S.ILF.A.

est donc sollicité afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Les communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la

délibération du S.I.F.A., afin de se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette majorité qualifiée est la suivante :

- Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale

concernée,

- Soit la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale

concernée avec, de plus, l'accord obligatoire de la commune dont la population

est la plus nombreuse.

A défaut de réponse dans ce délai de trois mois, l'avis du conseil municipal est réputé

favorable.

Le Maire — Rapporteur propose de donner un avis favorable à l'adhésion de la Commune de SOUCIRAC au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale ( « S.I.F.A. » ).

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets ou nominatif ; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Après avoir entendu la présentation du Maire - Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à l'adhésion de la commune de SOUCIRAC au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale( « S.I.F.A. » ).

IV ) Délibération N° 2026 / 01/04:

Projet Partenarial d'Aménagement de l’entrée sud de CAHORS : Avis de la Commune sur la révision du Plan de Prévention du Risque d’Inondation :

Rapporteur :

Jean - Paul MOUGEOT

A l'appui de la convocation à la présente réunion, chaque Membre du Conseil Municipal a été destinataire du projet de délibération et des annexes.

Le Maire - Rapporteur indique que :

e Le quartier de l'entrée sud de CAHORS, qui affiche un aménagement classique d'entrée de ville à dominante commerciale, est exposé aux crues à cinétique rapide du ruisseau « LACOSTE » ( et de son affluent le ruisseau « BARTASSEC » ).

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Dans les trente dernières années, deux crues majeures ont été recensées :

- Celle du 10 JANVIER 1996 -la plus importante connue sur le secteur, qualifiée de

« crue trentennale à cinquantennale ». Trente commerces et vingt-cinq habitations furent touchés et les deux giratoires très fortement endommagés.

- Celle du 10 JUIN 2010, d'un débit moindre, et qualifiée de « crue décennale », ayant

principalement entraîné des dégâts au sein des concessions automobiles.

* Cette vulnérabilité s’est traduite par la mise en place d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation ( « P.P.R.I. » ) instauré en 2004, qui, aujourd'hui, complique les mutations du bâti de l'entrée sud de la ville de CAHORS en gelant toute évolution autre que « cosmétique » ( reprise de façade ou de toiture ).

° On dénombre aujourd'hui une présence grandissante de friches commerciales et résidentielles, avec un risque important de paupérisation, de vacance de locaux et le maintien, voire l'aggravation, de la vulnérabilité des biens et personnes face aux inondations.

+ Afin de résoudre la difficile équation entre la protection contre les inondations, la

requalification de l'entrée de ville et le renouvellement de l'appareil commercial, le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement( « P.P.A. » ) de l'entrée sud de CAHORS a été signé le 08 JUILLET 2022 entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération du GRAND CAHORS, les communes de CAHORS, LE MONTAT et LABASTIDE - MARNHAC, l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, l'Etablissement Public Territorial du Bassin du Lot et l'Agence de l'eau Adour-Garonne.

Pour rappel, le P.P.A. répond à trois ambitions complémentaires :

4. Assurer la sécurité des biens et des personnes, en diminuant les risques d'inondation, en agissant sur la vulnérabilité du bâti et en assurant une bonne qualité de l'eau ;

2. Permettre le renouvellement urbain du linéaire, à travers la requalification de l'entrée de ville, en écho au renouvellement commercial de la zone ;

3. Œuvrer à la renaturation de l'entrée de ville.

Le projet de réaménagement de l'entrée de ville sud de CAHORS consiste dès lors à

repenser le modèle urbain et économique d'une zone d'activités commerciales vieillissante en faisant d'un risque majeur d'inondation une opportunité de requalification urbaine, pour un quartier moins vulnérable et plus résilient.

e Les 12 actions qui composent le P.P.A. de préfiguration dans toutes ses dimensions ( hydraulique, urbain, foncier. ) ont permis de préciser le projet de réaménagement du quartier.

e La révision partielle du Plan de Prévention des Risques d'Inondation ( P.P.R.I. » ) du bassin de CAHORS, menée par la DDT du Lot, constitue l’action n°3 de ce P.P.A.. basée sur le

décret n° 2019-715 du 05 JUILLET 2019 ( relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ), elle permettra la réalisation des travaux hydrauliques, ainsi que des opérations de renouvellement urbain sous réserve qu'elles soient de nature à réduire la vulnérabilité sur le secteur. Ainsi, le quartier pourra retrouver des droits à construire — sous conditions - après plus de 21 ans de gel des constructions.

+ Cette révision constitue une première étape ; une deuxième révision étant programmée par les services de l'Etat à l'issue des travaux hydrauliques, afin de tenir compte du nouvel aléa.

e Dans le cadre de la présente procédure et ce, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du Code de l'Environnement, la commune de LE MONTAT a été saisie le 17

NOVEMBRE 2025 par les services de l'Etat pour avis en tant que Personne Publique Associée.

La Commune a un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé - réception cette saisine { soit à compter du 01 DECEMBRE 2025 ), pour délibérer afin de communiquer l'avis de la Commune de LE MONTAT sur la révision du Plan de Prévention du Risque d'inondation (« P.P.R.. » ).

e Le périmètre de révision, qui correspond à celui du P.P.A., est inscrit en totalité sur le territoire du GRAND CAHORS, soit de la partie urbanisée du cours d'eau « LACOSTE -—

BARTASSEC », du rond-point du « ROC DE L'AGASSE » à la confluence avec le Lot dans le quartier « Saint -Georges ».

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Commune le Montate Le document contient :

-__ Une note de présentation et ses pièces jointes, qui rappellent les éléments de contexte. - Un nouveau zonage réglementaire sur le périmètre indiqué, introduisant deux nouvelles zones, « O4 » et « Ru », ainsi que les cotes de référence qui seront appliquées à l'instruction des projets concernés.

- Un nouveau règlement et ses annexes, établissant le parti de prévention sur ces deux nouvelles zones.

Considérant le travail partenarial mené ces trois dernières années avec la D.D.T. avec le soutien du CEREMA, il apparait opportun d'émettre un avis favorable à ce projet de révision du P.P.R.I. sur le secteur de l'entrée sud de CAHORS.

Le Maire propose donc :

e _ D'émettre un avis favorable au projet de révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondation (« P.P.R.I » ) du bassin de CAHORS portant sur le périmètre du Projet Partenarial d'Aménagement, comme établi dans l'arrêté de prescription du 02 JUIN 2025 ;

e _D'autoriser le Maire ou son représentant( 1ère Adjointe ), à signer tout acte y afférent.

Il n'est pas demandé de vote à bulletins secrets où nominatif; la procédure du vote à mains levées est donc, de fait, retenue.

Après avoir entendu la présentation du Maire - Rapporteur et après débat, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e _D'émettre un avis favorable au projet de révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondation (« P.P.R.I » ) du bassin de CAHORS portant sur le périmètre du Projet Partenarial d'Aménagement, comme établi dans l'arrêté de prescription du 02 JUIN 2025 ;

e D'autoriser le Maire ou son représentant ( 1ère Adjointe ), à signer tout acte y afférent.

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