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Déliberation - DEL 2024 042 Autorisation de signature de conventions avec EPFN tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 042 Autorisation de signature de conventions avec EPFN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 33
Absents : 9
Pouvoirs : 15
Votants : 48
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 5 juin, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Jean-Marie DELISLE, Annick DELOUZE, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER,
Jean FREMIN, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Dominique RABET, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Michèle SEMBEL
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Rénald DELALIN a donné pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Fabrice DUBOIS a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Pascal HEMET a donné pouvoir à Martial LAMOURET
Paul LANNOY a donné pouvoir à Michel JOUYET
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Michel MOISY a donné pouvoir à Benoit COLLARD
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud RODRIGUE ADONON
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Etai(en)t absent(e)s : Fabienne BERNARD, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Sophie INCERTI,
Cathy KOMORNICZAK, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-
Françoise ROSTAING.
Secrétaire de séance : Michèle SEMBEL
12/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
N° DEL-2024-042 : Autorisation de signature de
conventions avec l’établissement public foncier de
Normandie
Rapporteur : Jérôme RICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 23 mai
2024 ;
Considérant l’intérêt d’étudier les biens bâtis situés 15 Pace de l’église (213 AB 356),
17 Place de l’église (213 AB 271) et 21 grande rue (213 AB 277,314 et 313) et non bâtis
(parcelle de 1274 m² (213 AB044)) dans le cas où ils seraient mis en vente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 40 voix POUR et 8
CONTRE :
• DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie
pour procéder aux études « flash » sur le potentiel des biens précités, et
consolider l’opportunité d’en faire l’acquisition,
• DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie
pour procéder le cas échéant à l’acquisition des parcelles cadastrées 213 AB
356, d’une contenance de 1086 m², 213 AB 271 d’une contenance de 775 m²,
213 AB 277, 314, 313 d’une contenance de 486 m², 213 AB044 d’une contenance
de 1274m² et constituer une réserve foncière,
• DE S’ENGAGER le cas échéant à racheter les biens dans un délai de 5 ans
maximum,
• DE S’ENGAGER, à défaut, à organiser la mise en concurrence d’opérateurs
privés en vue de la revente de ces biens dans un délai maximum de 5 ans,
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents relatifs à la
constitution des réserves foncières et à la réalisation d’études auprès de l’EPF
Normandie.
12/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
12/06/2024
12/06/2024
12/06/2024