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Déliberation - DEL 2024 053 Signature de conventions EPFN restructuration centre bourg
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 053 Signature de conventions EPFN restructuration centre bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 26 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 7
Pouvoirs : 12
Votants : 50
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 3 juillet, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal HEMET,
Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice NOEL, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER,
Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL,
Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Patricia DARBO a donné pouvoir à Catherine DESILE
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Jean FREMIN a donné pouvoir à Dominique RABET
Patrick HERICHE a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Paul LANNOY a donné pouvoir à Michel JOUYET
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Pascal HEMET
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Michel MOISY
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL, Valérie
PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Angelina BYLYKBASHI
09/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
N° DEL-2024-053 Autorisation de signature d’une convention
avec l’établissement public foncier de Normandie dans le
cadre de restructuration du centre bourg d’Ecos
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2024-042 en date du 05/06/2024 entachée d’une erreur
matérielle ;
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 24 juin
2024 ;
Considérant qu’il convient d’annuler la délibération 2024-042 du 05/06/2024 et de
remplacer celle-ci par la présente délibération ;
Considérant l’intérêt d’étudier les biens bâtis situés 21 grande rue (213 AB 277, 314 et
313), et dans le cas où ils seraient mis en vente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 41 voix POUR et 9
ABSTENTIONS :
• DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de
Normandie pour procéder aux études « flash » sur le potentiel des biens
précités, et consolider l’opportunité d’en faire l’acquisition,
• DE DEMANDER l’intervention de l’Établissement Public Foncier de
Normandie pour procéder le cas échéant à l’acquisition des parcelles
cadastrées :
- 213 AB 277, 314 et 313 d’une contenance de 499 m² et constituer une
réserve foncière,
• DE S’ENGAGER le cas échéant à racheter les biens dans un délai de 5 ans
maximum,
• DE S’ENGAGER, à défaut, à organiser la mise en concurrence
d’opérateurs privés en vue de la revente de ces biens dans un délai
maximum de 5 ans,
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents relatifs à la
constitution des réserves foncières et à la réalisation d’études auprès de
l’EPF Normandie.
09/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
09/07/2024
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09/07/2024