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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 023 2022 vote des taux 2022 de la fiscalit directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RIRE HORREUR RO ORNE
Séance du 28 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA,
Jean-Claude JAUNEAU, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Renée TORRES
Absents excusés : Jean-Claude CORBIN, Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET,
Jacques MEILHON, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : Jean-Claude CORBIN à Pierre GRATALOUP
Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Laurence MEUNIER à Elodie RELING
Jean-Marc CHAPPAZ à Bernard ROMIER
Christel DECATOIRE à Monia FAYOLLE
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 22 mars 2022
Date d'affichage de la convocation : 22 mars 2022
Délibération n° 5
Délibération n° 023/2022 - Vote des taux 2022 de la fiscalité directe locale
Monsieur le Maire donne la parole à Isabelle SEIGLE-FERRAND, adjointe déléguée aux finances, qui expose qu'il revient au Conseil Municipal, chaque année dans le cadre du vote du budget, de fixer les taux d'imposition de la fiscalité directe locale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques.
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes depuis l'année 2021, mais par l'Etai. En
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0232022-DE
Reçu le 01/04/2022 contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du Département (11,03%) a été transféré aux communes.
Pour rappel, le taux de référence 2021, voté le 12 avril 2021, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties de la commune était de 30,037 [soit le taux communal de 2020: 19% + le taux départemental de 2020 : 11,03%).
Ainsi, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
“du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
“du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
“du produit de la taxe d'habitation réduite aux seules habitations secondaires.
Elle précise que, pour la 3ème année consécutive, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est gelé à son niveau de 2019, soit 11,90%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
La présente délibération se limite donc au vote des deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux des taxes foncières
à leur niveau de 2021, soit :
— pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,03%
— pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,20%
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A,
VU la délibération n° 2021/022 du 12 avril 2021 fixant les taux des taxes locales pour l'année
2021;
VU l'état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022,
OUÏ l'exposé d'Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Après en avoir délibéré,
FIXE les taux 2022 de la fiscalité directe locale, comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,037
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,207
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Var
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0232022-DE
Reçu le 01/04/2022