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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 26 11 2015 cle52caab
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Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
a
FES
|
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
26
NOVEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2015
portant
interdiction
générale
des
manifestations
sur
la
voie
publique
du
samedi
28
novembre
2015
à 0h00
jusqu’au
lundi
30
novembre
2015
à minuit Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
du
Développement
Local
Pôle
Juridique
et
Contentieux
Interministériel
Arrêté
portant
interdiction
générale
des
manifestations
sur
la voie
publique
du
samedi
28
novembre
2015
à 0h00
jusqu’au
lundi
30
novembre
2015
à minuit
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et suivants
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
L.
431-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2214-4
et L.2215-1
;
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2015-1198
du
30
septembre
2015
autorisant
l’approbation
de
l’accord
entre
le
Gouvernement
de
la République
française
et
le
Secrétariat
de
la
convention-cadre
des
Nations
unies
sur
les
changements
climatiques
et
son
protocole
de
Kyoto
concernant
la
vingt-et-unième
session
de
la
conférence
des
parties
à
la
convention-cadre
des
Nations
unies
sur
les
changements
climatiques,
la
onzième
session
de
la conférence
des
parties
agissant
comme
réunion
des
parties
au
protocole
de
Kyoto
et
les
sessions
des
organes
subsidiaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi n°
55-385
du
3 avril
1955 ;
Considérant
que
la
survenance
sur
le
territoire
national
d’actes
terroristes
d’une
extrême
gravité
le
13
novembre
2015
rend
nécessaire
que
des
mesures
exceptionnelles
soient
prises
pour
assurer
tant
l’ordre
public
que
la sécurité
des
personnes,
des
biens
et des
institutions
;
Considérant
qu’en
raison
de
l’état
d’urgence
décrété
le
14
novembre
2015
suite
à
ces
actes
terroristes
les
forces
de
l’ordre
doivent
se
concentrer
sur
les
objectifs
prioritaires
fixés
par
le gouvernement
;
Téléphone
: 05.53.77.60.47
— http://\www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
— 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à
12h—-13h30à16h Considérant,
en
outre,
que
les
mesures
de
protection
liées
à
l’ouverture
le
30
novembre
2015
à
Paris-le-Bourget,
de
la
conférence
internationale
sur
les
changements
climatiques
limitent
les
capacités
de
redéploiement
des
forces
de
maintien
de
l’ordre
du
samedi
28
novembre
2015
au
lundi
30
novembre
2015
;
Considérant
qu’ainsi
le
service
d’ordre
des
manifestations
sur
la voie
publique
pouvant
intervenir
durant
cette
période
— tant
pour
garantir
la
sécurité
des
participants
que
pour
rétablir,
le
cas
échéant,
l’ordre
public-
ne
peut
dès
lors
pas
être
assuré
dans
des
conditions
satisfaisantes
sans
altérer
les
capacités
opérationnelles
d’intervention
des
forces
de
l’ordre
au
niveau
départemental
;
qu’il
importe
dès
lors
de
les
interdire
du
samedi
28
novembre
2015
au
lundi
30
novembre
2015
;
Considérant
néanmoins
qu’il
importe
de
laisser
les
manifestations
d’hommages
aux
victimes
des
attentats
de
Paris
se
dérouler
normalement
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
par
intérim
;
ARRETE
:
Article
ler
: La
tenue
de
toute
manifestation
sur
la
voie
publique,
quel
qu’en
soit
le
motif
à
l'exception
des
hommages
aux
victimes
des
attentats
de
Paris,
est
interdite
sur
le
département
de
Lot-et-Garonne
pour
la période
du
samedi
28
novembre
2015
à 00
h 00 jusqu’au
lundi
30
novembre
2015
à minuit.
Article
2:
Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d’office
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
n°
55-385
du 3 avril
1955
relatif à l’état d’urgence.
Article
3 : La
violation
de
l’interdiction
fixée
à l’article
1° est punie
de
six mois
d'emprisonnement
et de 7 500
€ d’amende,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
13
de la loi n°
55-385
du
3 avril
1955
relatif à l’état
d'urgence.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
par
intérim,
le secrétaire
général
de
la préfecture,
les
sous-préfets
de
Marmande,
de
Nérac
et
de
Villeneuve-sur-Lot,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la préfecture.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Bordeaux.
Agen,
le
26
NOV,
2015