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Déliberation - B53 2020 PP Côte des Isles Mise à disposition service jeunesse auprès Union Sportive Côte des Isles et Tennis Club Barneville
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B53 2020 PP Côte des Isles Mise à disposition service jeunesse auprès Union Sportive Côte des Isles et Tennis Club Barneville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le RE
ID : 050-200067205-20201126-B53_2020-AR
leCotentin COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 26 novembre Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O Nombres de présents : 34 Exprimés : Pour 34 - Contre 0
Présents : Mesdames BELLIOT-DELACOUR Nicole, BIHEL Catherine, CASTELEIN
Christèle, GRUNEWALD Martine, LAINE Sylvie, MAHIER Manuela, MARTIN MORVAN Véronique, MOUCHEL Evelyne, PIC Anna, THOMINET Odile et Messieurs ARRIVE Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Éric, CATHERINE Arnaud, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HEBERT Dominique, LAMORT Philippe, LECHATREUX Jean-René, LEJAMTEL Ralph, LEMYRE Jean- Pierre, LEQUILBEC Frédérik, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MAUQUEST Jean-
Pierre, LERENDU Patrick.
Excusés : Madame LEROSSIGNOL Françoise
Réf — n° B53_2020
OBJET : Pôle de proximité de la Côte des Isles - Mise à disposition du service jeunesse auprès de l’Union Sportive de la Côte des Isles et du Tennis Club de Barneville-Carteret
Exposé
Le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 24 mai 2018, de se prononcer sur la
restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Dans l'exercice de sa compétence « mise en place, création et suivi d'actions en faveur des jeunes », l'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles mettait un éducateur
sportif à disposition auprès de deux associations sportives (Union Sportive de la Côte des Isles — 6h/ semaine et Tennis Club de Barneville-Carteret - 2h/semaine).
Dans le respect de la charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 qui prévoit l'accompagnement des retours de compétences vers les communes, une convention de création de service commun a été signée le 1er février 2019 entre le Président de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B53_2020 du 26 novembre 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le SE.
1D : 050-200067205-20201126-B53_2020-AR
Communauté d'Agglomération du Cotentin et les 14 communes du pôle de proximité de la Côte des Isles
La continuité du service public et la recherche de l'efficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d'une mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et les deux associations sportives. La convention proposée est liée à la mise à disposition du service Jeunesse, géré dans le cadre du service commun.
L'article L. 5211-4-1 du CGCT fondant cette mise à disposition, la convention jointe décrit les conditions de cette mutualisation de service. Elle a pour double objectif de garantir la continuité des fonctionnements antérieurs et la sécurité juridique de l'intervention des agents communautaires
Les agents mis à disposition continuent de relever de ta Communauté d'Agglomération pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages acquis, ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés. Le Président reste l'autorité hiérarchique de l'ensemble des agents concernés.
Par ailleurs, la convention précise le champ d'intervention des personnels communautaires au sein des associations ainsi que les modalités de suivi de la présente convention.
Le Comité Technique est appelé à donner son avis sur le projet de mise en disposition de service dont les modalités sont décrites dans les conventions annexées.
Lors de sa réunion du 13 novembre 2020, le Comité Technique a émis un avis favorable sur le projet de mise en disposition de service dont les modalités sont décrites dans la convention annexée.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° DEL2020_061 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la convention de création du service commun de la Côte des Isles signée le 1er février
2019 entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et les communes du territoire de la Côte des Isles,
Vu l'avis favorable du comité technique du 13 novembre 2020,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Valide la mise à disposition du service Jeunesse auprès de l'Union Sportive de la
Côte des Isles et du Tennis Club de Barneville-Carteret,
- Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer les
conventions de mutualisation de service correspondantes ainsi toute pièce nécessaire
à l'exécution de la présente décision.
Annexes :
- Projet de convention de mutualisation entre la Communauté d'Agglomération du
Cotentin et l'Union Sportive de la Côte des Isles
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° 853_2020 du 26 novembre 2020
212 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le ed
ID : 050-200067205-20201126-B53_2020-AR
- Projet de convention de mutualisation entre la Communauté d'Agglomération du
Cotentin et l'association Tennis-Club de Barneville-Carteret
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B53_2020 du 26 novembre 2020 3/2 Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le Æes-e
CONVENTION de MUTUALISA 1D :050-200067206-20201126-B63_2020 AR
Entre la COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Et l'Union Sportive de la Côte des Isles
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5216-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entre
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par le Président, Monsieur David MARGUERITTE, habilité à cet effet par décision du bureau communautaire du 26 novembre 2020 d'une part,
Et
L'Union Sportive de la Côte des Isies (USCI), stade Francis Laisné — 502070 Barneville-Carteret, représentée par son Président, Monsieur Sébastien PACILLY,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°'- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomérailon du Cotentin, il est nécessaire d'assurer la continuité du service public pour les compétences restituéés au 1sf janvier 2019.
Dans l'exercice de sa compétence « mise ef plaie, -créalion et suivi d'actions en faveur des jeunes », l'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles méttait un éducateur sportif à disposition auprès de
l'Union Sportive de la Côte des Isles pour une durée hebdémadaire de 6h/ semaine (en période scolaire).
La continuité du service public et la rechèrche de l'éfficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place lés conditions d'une mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et cette association, La’ çonÿention proposée est liée à la mise à disposition du service Jeunesse, géré dans le cadre du service commun de la Côte des Isles.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Le concours des personnels de la Communauté d'Agglomération du Cotentin est sollicité pour répondre aux besoins de l'association Union Sportive de la Côte des Isles. Les activités auront lieu au stade Francis Laisné à Barneville-Carteret ou au Stade de Port-Bail sur Mer.
Un caïendrier des interventions sera établi contradictoirement entre l'association et le pôle de proximité de la
Côte des isles.
En cas d'absence du personnel pour maladie, formation, réunion ou congés, la Communauté d'Agglomération ne sera pas tenue de pourvoir au remplacement des personnels ou de réorganiser le service. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée à l'association. Les absences seront signalées au plus tard le matin de
l'intervention.
En cas d'accident, le pôle de proximité devra être immédiatement prévenu afin de procéder à une déclaration d'accident de travail.
ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEUR FONCTION DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION
Les agents de la Communauté d'Agglomération mis à disposition demeurent statutairement employés par leur collectivité dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de l'association bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention et un décompte du temps d'intervention sera établi par agent. Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le
ID : 050-200067205-20201126-B53_2020-AR
SE
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIÈRES DE LA MISE A DISPOSITION
Dans la mesure où les personnels concernés sont inclus à 100 % dans le service commun de la Côte des Isles, la présente convention est assurée à titre gratuit, dans la limite de 6 heures hebdomadaires, assurées pendant la période Scolaire,
ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention applicable à compter du 1% janvier 2021, est conclue pour une durée de trois années scolaires et pourra être renouvelée par décision expresse des deux parties.
Elle pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant notamment en fonction de l'évolution des modalités de gestion entre les deux parties.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le
Le Président de l'Union Sportive .… Lé Président de lé Communauté d'Agglomération De la Côte des Isles OUT, Le Cotentin
Sébastien PACILLY - h David MARGUERITTE Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le EL
ID :,050-200067205-20201126-B53_2020-AR
CONVENTION de MUTUALISA hors
Entre la COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Et l'Association Tennis-Club de Barneville-Carteret
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5216-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entre
La Communauté d'Agglomération Le Gotentin, représentée par le Président, Monsieur David MARGUERITTE, habilité à cet effet par décision du bureau communautaire du 26 novembre 2020 d'une part,
Et
L'Association Tennis Club, BP 1 — 502070 Barneville-Carteret, représentée par sa Présidente, Madame Ingrid FOUCHARD,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°"° OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, il est nécessaire d'assurer la continuité du service public pour les compétences restituées au 1% janvier 2019.
Dans l'exercice de sa compétence « mise eñ place, création et suivi d'actions en faveur des jeunes », l'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles méttait un éducateur sportif à disposition auprès de l'association du Tennis-Club de Barneville-Cartéret pour une durée hebdomadaire de 2h/ semaine (en période scolaire).
La continuité du service public et la recherche de l'efficience dans la mise en œuvre des compétences restituées nécessitent de mettre en place les conditions d’une mutualisation de moyens entre la Communauté d'Agglomération et cette association. La convention proposée est liée à la mise à disposition du service Jeunesse, géré dans le cadre du service commun de la Côte des Isles.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Le concours des personnels de la Communauté d'Agglomération du Cotentin est sollicité pour répondre aux besoins de l'association Tennis Club de Barneville-Carteret. Les activités auront lieu à la salle de sports située rue Pierre de Coubertin à Barneville-Carteret.
Un calendrier des interventions sera établi contradictoirement entre l'association et le pôle de proximité de la Côte des Isles.
En cas d'absence du personnel pour maladie, formation, réunion ou congés, la Communauté d'Agglomération ne sera pas tenue de pourvoir au remplacement des personnels ou de réorganiser le service. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée à l'association. Les absences seront signalées au plus tard le matin de l'intervention.
En cas d'accident, le pôle de proximité devra être immédiatement prévenu afin de procéder à une déclaration d'accident de travail.
ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEUR FONCTION DANS LES SERVICES MIS A DISPOSITION
Les agents de la Communauté d'Agglomération mis à disposition demeurent statutairement employés par leur collectivité dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de l'association bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention et un décompte du temps d'intervention sera établi par agent. Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
Affiché le Ed
ID : 050-200067205-20201126-B53_2020-AR
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Dans la mesure où les personnels concernés sont inclus à 100 % dans le service commun de la Côte des Isles,
la présente convention est assurée à titre gratuit, dans la limite de 2 heures hebdomadaires, assurées pendant la période scolaire.
ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention applicable à compter du 12° janvier 2021, est conclue pour une durée de trois années Scolaires et pourra être renouvelée par décision expresse des deux parties.
Elle pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant notamment en fonction de l'évolution des modalités de gestion entre les deux parties.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le
La Présidente du Tennis-Club | Le Président de la Communauté d'Agglomération de Barneville-Carteret Le Cotentin
Ingrid FOUCHARD . David MARGUERITTE