Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2014

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Déliberation - DSU 2014

Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2014 Document publié le Lundi 2 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, EE: = A À

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais,

0 2 JUIN 2014

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Aurélia Ducastel

Tél. : 03.44.06.12.55

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : aurelia.ducastel@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Mme et M. les Sous-Préfets d'arrondissement (pour information)

Objet : Notification de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’année 2014. Réf : Circulaire ministérielle du 07 mai 2014.

Pi. :1 fiche de notification et 5 fiches de calcul

Cette circulaire a pour objet d’une part, de vous présenter de manière synthétique les conditions d'éligibilité et

de répartition de la DSU et d’autre part de vous informer de la date de notification de la dotation attribuée à votre commune au titre de l'année 2014.

I- CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MODALITES DE REPARTITION DE LA DSU

1 — Les conditions d'éligibilité de la DSU

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

- les communes de 10 000 habitants et plus, classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources dont la formule est précisée dans l’annexe 3.

- les communes de 5 000 à 9 999 habitants pour lesquelles, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, il est procédé à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux retenus pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l'ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants (annexe 4).

La population prise en compte est la population DGF 2014, à l'exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas est prise en compte la population INSEE 2014.

2- La répartition de la DSU

L’article 132 de la loi de finances pour 2014 a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s’élevant à

60 millions d’euros. La DSU pour 2014 s’établit donc à 1 550 738 650 €, soit +4,02 % par rapport à l’exercice

précédent. La somme effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s'élève à 1 467 847 716 €, soit +4,02 % par rapport à 2013, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture{oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frLes communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2013 à la DSU percevront une attribution au moins égale

à celle de 2013.

Les 250 premières communes de cette catégorie démographique bénéficieront en sus de leur attribution de droit commun d’une "DSU cible". Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a introduit deux coefficients multiplicateurs, l’un

proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS) variant de 1 à 3, l’autre proportionnel à la part de la population en zone franche urbaine (ZFU) variant de 1 à 2. Les populations en ZUS et en ZFU de

chaque commune ont fait l’objet d’une authentification par arrêté du 26 février 2009.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 3 et 5.

Les communes éligibles à la DSU au titre de la catégorie démographique de 5 000 à 9 999 habitants percevront cette année un montant de dotation au moins égal à celui de 2013.Toutefois, les valeurs de référence sont celles des communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Enfin, les 30 premières communes de cette catégorie démographique, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, bénéficient elles aussi d’une "DSU cible" en plus de leur attribution

individuelle de DSU.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 4 et 5.

II- NOTIFICATION DE LA DSU AUX COMMUNES DE L’OISE

La dotation revenant à votre commune sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le

20 juin 2014.

Vous avez la possibilité, en cas de désaccord sur le montant de la dotation qui vous est notifié, de me saisir dans le délai de deux mois en vue d’introduire un recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse.

Je vous précise enfin, que l'article L1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque

année, les communes ayant bénéficié de la DSU au cours de l'exercice précédent doivent présenter, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux

inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.

Cette circulaire accompagnée de ses annexes est à votre disposition sur le site internet de la préfecture à l'adresse

suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publications / Publications légales / Circulaires.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez

souhaiter.

Pqur le Préfet

et phr délégation,

Le Sefrglaire généréANNEXE 1

CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER 2014

La loi de finances pour 2010 prévoit dans son dispositif la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression n’est pas sans conséquences pour les dotations de l'Etat versées aux collectivités territoriales, dans la mesure où la taxe professionnelle était prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités afin de déterminer l’éligibilité à une dotation et le montant versé.

La loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du potentiel financier des communes. Ainsi, à partir de 2012, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont sensiblement différentes de celles appliquées les années antérieures. Néanmoins, la logique du calcul des potentiels fiscal et financier reste la même, à savoir prendre en compte, pour une commune donnée, ensemble de la richesse perçue sur son territoire, en particulier celle tirée de son appartenance à un EPCI.

La loi de finances pour 2013 supprime la prise en compte des transferts de produits fiscaux pris en application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 dans les potentiels fiscal et financier des communes.

Le nouvel article L 2334-4 du CGCT prévoit que le potentiel fiscal d’une commune

est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscal est également majoré des produits de cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la

taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), des montants perçus au titre de la

redevance des mines, des montants perçus des prélèvements communaux opérés sur les

produits des jeux des casinos, des montants perçus au titre de la surtaxe eaux minérales, de la

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement dont bénéficie la commune au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources

(ENGIR), ou du prélèvement subi par la commune au titre du même fonds. Dans le dernier

cas, le montant vient minorer le potentiel fiscal de la commune.

Le périmètre intercommunal et le régime fiscal de l’EPCI pris en compte pour le

calcul du potentiel fiscal sont ceux connus au 1° janvier 2013,

Pour toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, le potentiel fiscal est

majoré de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle perçu par l’'EPCE du reversement dont bénéficie l’'EPCI au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources ou du prélèvement subi par l'EPCI au titre du même fonds. Dans le dernier cas, le

montant vient minorer le produit des compensations perçues par l’'EPCI. La somme de cesmontants est ventilée à la commune en fonction de la part de sa population DGF 2014 dans la population DGF 2014 de l’EPCI.

Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, les produits perçus par le groupement ne sont pas ventilés. Les produits intercommunaux correspondent aux produits perçus par l’EPCI sur le territoire de la commune et sont directement imputés dans le potentiel fiscal de la commune. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du CGI, ce mode de calcul s’applique uniquement aux produits perçus par l’EPCI en dehors de la zone d’activité économique et/ou de la zone éolienne,

Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies C du CGI, le potentiel fiscal est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune. Si cette attribution est négative, celle-ci vient alors minorer le potentiel fiscal de la commune.

Pour ces mêmes communes, le potentiel fiscal est majoré des produits perçus par l'EPCI, ventilés en fonction de la part de sa population DGF 2014 dans la population DGF 2014 de l’EPCI. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du CGI, ces produits correspondent uniquement aux produits perçus par l’'EPCI sur la zone d’activité économique et/ou la zone éolienne. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI, ces produits comprennent, en plus des produits mentionnés aux troisième et quatrième paragraphes, les bases brutes de taxe d'habitation sur le territoire de l’'EPCI valorisées du taux moyen national à la taxe d’habitation spécifique pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Concernant la taxe d’habitation, les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI se voient appliquer un taux moyen national spécifique afin de tenir compte de la redescente de la part départementale de taxe d’habitation à l’'EPCI.

Le potentiel fiscal est majoré de la part de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998).

Le potentiel financier de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires » et compensation des baisses de DCTP) perçue l’année précédente, et minoré des éventuels prélèvements fiscaux subis par la commune à la suite de la suppression des CCAS et de la perception par les communes/groupements de la TASCOM.

Pour toutes les communes :

Potentiel fiscal par habitant = potentiel fiscal / population DGF 2014

Potentiel financier par habitant = potentiel financier / population DGF 20141 - Potentiels fiscal et financier des communes isolées

[Naure de l'Imposition / compensation / produit | | Taux moyens nationaux | | Sous-toi Œux |

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties x | 0,201054 | = | | (a) +

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X | 0,488912 | . | | (b) :

Bases brutes de taxe d'habitation x | 0,238823 | = | | (c)

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; (TAFNB) = (d)

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits “ménages"!) : (a) + (b) + (©) + (d) L__l©

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X |

Moñtant de cotisation sur la valeur ajoutés des entreprises (CVAE)

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Montant de redevance des mines (CA 2012)

Montant des prélèvements communaux sur le produit des jeux

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales

Montant perçu au titre du FNGTR

Montant prélevé au titre du FNGIR

de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

0,256902 |

Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi

Potentiel fiscal = Total des lignes (e) + (9 +@) + (h) + (D + 0) + (4) + (D +) + (n) - (0) + E)

| _ | ©

[1 @

= [Jo

= [Jo

[_]@

Î

ll

Î

l

il

Dotation forfaitaire 2013 hors part compensation

Prélèvements sur la fiscalité

Potentiel financier = (g) + (r) -(s)

= [___lo

L_lo

[__lo

U2 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un EPCI à fiscalité

additionnelle (FA)

arure de l'Inposition / compensation / produit | [Taux H1oyens nationaux | | Sous-totaux |

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X L 0,201054 | = | | (a) +

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X | 0,488912 | . | | (b) 5

Bases brutes de taxe d'habitation X L 0,238823 | = L | (c) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par la commune - [|] (d) n

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par l'EPCI sur le _ L (e) territoire de la commune =

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (c) + (4) + (e) [| ()

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X | 0,256902 | = | | (g) +

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par la commune = [|] (b) +

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la commune =L___ () 4

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune = [| ()

Montant de redevance des mines (CA 2012) = TZ] & +

Montant des prélèvements communaux sur le produit des jeux h [____ ] (D +

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales = [| {m) +

ll Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (D'CRTP) Lo

[lo

CT] (p)

i

Je

LL] O

- «©

Montant perçu au titre du FNGIR

U Montant prélevé au titre du FNGIR

Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998)

Montant de CVAE perçu pat l'EPCT sur le territoire de la commune

Il Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire de la

communeMontant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de l'EPCI = CT] (u) +

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR = CU] (v)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR EL ET] (w)

Produits EPCI pris en compte = (u) + (v) - (w) ET (x)

x

Population DGF 2014 de la commune = in) ) /

Somme des populations DGF 2014 des communes membres de l'EPCI au 1er janvier 2013 = En (7)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (x) x [ (y) / (2) ] [| (aa)

Potentiel fiscal = - (ab)

Total des lignes (D+ (&) + (h) + + 6) + 4) + D + (in) + (n) + (0) - P) + (@ +) + (9) + (0 + (aa)

f Dotation forfaitaire 2013 hors part compensation [_____J@o

Prélèvements sur la fiscalité [| (ad)

Potentiel financier = (ab) + (ac) — (ad) [| (ae)

h3 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un EPCI à fiscalité

professionnelle de zone (FPZ)

(ature de l'Imposition / compensation / produit | | Taux moyens nationaux | | Sous-totaux |

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X | 0,201 054 | = | | (a) 4

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X [ _ 0,488912 | =Le | (b) +

Bases brutes de taxe d'habitation X | 0,238823 | = | EL (c) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par la commune = [| (d) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par l'EPCI sur le h [1 (e) territoire de la commune =

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (€) + (d) + (e) [| (©

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) hors ZAE X | ___ 0,256902 | = L | (8) +

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par la commune : [| (h) +

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la commune = [| @ +

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune = [| @) 4

Montant de redevance des mines (CA 2012) = [| (&k) 4

Montant des prélèvements communaux sur le produit des jeux = [ O

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales = LU (nm) +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) = [| (n) +

Montant perçu au titre du FNGIR = [| (o)

Montant prélevé au titre du FNGIR . [| (p)

Part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de laloi [1 (D de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) Le

Attribution de compensation (ÿ compris pour nuisances environnementales) perçue par la commune = [| {) +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = [| (5) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = [| (t) LE

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = | (u)Sommes des bases brutes de CFE sur ZAE ou zone éolienne des X [ 0,256902 | = | | (v)

communes membres de l'EPCI au ler janvier 2013 +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur ZAE [| (w) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur ZAE ou zone éolienne L _ _] (x) +

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur ZAE [| (y) +

[lo

D

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe professionnelle perçue par l'EPCI en 2013

Somme des attributions de compensation (y compris pour nuisances environnementales)

perçues ou versées par l'EPCI à ses communes membres n

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de l'EPCI = [| (ab) +

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR = [| (ac)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR - LT] (ad)

Produits EPCI pris en compte = (v) + (w) + (x) + (y) + (2) - (aa) + (ab) + (ac) - (ad) [| (ae)

x

Population DGF 2014 de la commune = [__ (af)

Somme des populations DGF 2014 des communes membres de l'EPCI au ler janvier 2013 5 [| (ag)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (ad) x [(ae) / (af)] [| (ab)

Potentiel fiscal = Total des lignes - (ai)

D + @) + Qi) + (0 + + @) + D + n) + (n) + (0) - Ep) + @ + () + 65) + + (u) + (ah)

Dotation forfaitaire 2013 hors part compensation : ss (aj)

Prélèvements sur la fiscalité = [| (ak)

Potentiel financier = (ai) + (aj) — (ak) [| (al4 - Potentiels fiscal et financier des communes membres d’un LES à fiscalité

professionnelle unique (FPU)

Wature de l'imposition / compensation / produit

Bases brutes de taxe foncière sur Les propriétés bâties

Bases brutes de taxe foncière sur.les propriétés non bâties

Bases brutes de taxe d'habitation

| | Tao moyens nationaux | [ Sous-totaux |

x | 0201054] = | | (a) +

x[ 0,488912| = | | &) +

x | 0,160869| = | lo

(taux moyen des communes FPU)

membres de l'ÉPCI au ler janvier 2013

Produits EPCI pris en compte : total des lignes (d) + (e)

Population DGF 2014 de la commune

Somme des bases brutes de taxe d'habitation des communes

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par l'EPCI

Somme des populations DGF 2014 des communes membres de l'EPCI au ler janvier 2013

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (f) x [ (g)/()]

x | 0,091752| = | | @)

(taux moyen des EPCI FPU) +

CZ] (©

Montant de redevance des mines (CA 2012)

Montant perçu au titre du FNGIR.

Montant prélevé au titre du FNGIR

Attribution de compensation perçue par la commune

Montant des prélèvements communaux sur le produit des jeux

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux minérales

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b} + (c) +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

LC lo el

ns)

” ] @)

6

7 (p)

llSommes des bases brutes de CFE des communes membres de l'EPCI au X [ 0,256902 | h [ | r)

Ler janvier 2013 +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI [| {s) e

Montant des IFER perçu par l'EPCI [| (t) +

Montant de TASCOM perçu par lEPCI [| (u) +

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe professionnelle [| w perçue par l'EPCI en 2013

Somine des attributions de compensation perçues ou versées par l'EPCI à ses communes membres [| (w) +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de l'EPCI - U @ +

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR = [ (y)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR = [T7 @)

Produits EPCI pris en compte = (r) + (s) + (® + Cu) + (v) - (w) + (x) + (y) —() [| (aa)

x

Population DGF 2014 de la commune - C7 (ab)

Somme des populations DGF 2014 des communes membres de l'EPCI au ler janvier 2013 . [| (ac)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (aa) x [ (ab) / (ac) ] [| (ad)

Potentiel fiscal = - | (ae)

Total des lignes G) + (4) +) + (mn) + (nu) + (0) - (p) + (@ + (ad)

Dotation forfaitaire 2013 hors part compensation = [| (af)

Prélèvements sur la fiscalité . | (ag)

Potentiel financier = (ae) + (af) — (ag) [| (ah)ANNEXE 2

CALCUL DE L’EFFORT FISCAL

L'effort fiscal d'une commune, défini à l’article L.2334-5, est égal au rapport entre le produit de la taxe d'habitation, des deux taxes foncières, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et un potentiel fiscal dit « trois taxes » correspondant depuis 2013 à « la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publies de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ».

Les produits de cotisation foncière sur les entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la surtaxe eaux minérales, de la redevance des mines, de la taxe sur le produit des jeux, des attributions de compensation, ainsi que de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources, ne sont pas pris en compte dans l'effort fiscal.

L'article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal lorsque l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales de la commune est supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique. Le produit fiscal est alors calculé sur la base de cette augmentation moyenne. De manière symétrique est prévu un mécanisme destiné à ne pas pénaliser les communes qui baisseraient leur taux d'une année sur l'autre. Le taux pris en compte pour le calcul de la DGF est alors, non pas le dernier taux connu, mais celui de l'exercice précédent.

Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé en ajoutant au produit et au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux correspondant au groupement de communes.

1 — Calcul du potentiel fiscal 3 taxes utilisé pour l'effort fiscal :

À la différence du calcul du potentiel fiscal, les modalités de calcul pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont les mêmes que pour les communes isolées ou les communes membres d’un EPCIT à fiscalité additionnelle.

0Nature de l'Imposition / compensation / produit | | Taux moyens nationaux | | Sous-total |

Î TT] Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X | 0,201054 |

+

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X | 0,4889 12| = | | +

Bases brutes de taxe d'habitation X | 0,238823 | = | |

H

}'OÙ Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par La commune Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par l'EPCI sur le territoire de la commune Potentiel fiscal 3 taxes « effort fiscal » : (a) + (b) + (c) + (4) + (e)

(a)

(b)

(c)

(a)

(e)

(@®

2 — Calcul de l'effort fiscal des communes

Produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière

sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères majoré du produit des exonérations.

Potentiel fiscal trois taxes « effort fiscal » EE

Effort fiscal de la commune =]

AA3 —- Modalités de l'écrêtement

La loi a institué un mécanisme d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal lorsque l'augmentation du taux moyen pondéré de la commune est supérieure à celle constatée pour Les communes de même importance démographique.

Strate Sémographique Taux pu pondéré | Taux DE MODES

1 0 à 499 habitants 0,209685 0,209512

2 500 à 999 habitants 0,209087 0,208903

3 1 000 à 1 999 habitants 0,211791 0,211892

4 2 000 à 3 499 habitants 0,217163 0,217359

5 3 500 à 4 999 habitants 0,223544 0,223674

6 5 000 à 7 499 habitants 0,232157 0,232016

fl 7 500 à 9 999 habitants 0,239785 0,239927

8 10 000 à 14 999 habitants 0,248622 0,248035

9 15 000 à 19 999 habitants 0,244858 0,244701

10 20 000 à 34 999 habitants 0,254408 0,254523

il 35 000 à 49 999 habitants 0,258596 0,258211

12 50 000 à 74 999 habitants 0,249544 0,249273

13 75 000 à 99 999 habitants 0,217555 0,217500

14 100 000 à 199 999 habitants 0,278463 0,278490

15 200 000 habitants et plus 0,178009 0,178019

soit t1 le taux moyen pondéré de la commune en 2012

soit t2 le taux moyen pondéré de la commune en 2013

soit T1 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2012 soit T2 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2013

Si t2 - t1 est inférieur à T2 - T1, on conserve le produi t fiscal de la commune Si t2 - t1 est supérieur à T2 - T1, le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

ler cas

Sit2>tl, T2-T1>0et(t2-t1}> (T2 - T1), le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2013

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur Les propriétés non bâties de 2013

Sous-total (a) + (b} + (c)

{« + (T2-TI)

Produit fiscal écrêté

[ —Jo

= — dl

[ Kc)

JU2ème cas

Sit2>t1,#2> T2 et T2 - T1 <0, le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2013 [______ {k@)

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 eg

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2013 Lo

Sous-total (a) + (b) + (c)

si t2 + T2 - TI>T2 alors {d) x t2 + (T2-T1)

sit2 + T2- TI
Produit fiscal écrêté

Dans les deux cas, il convient d'ajouter au produit fiscal écrêté le produit de la

taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le produit des

exonérations permanentes et temporaires retenues par l'article L.2334-6 du code général des collectivités territoriales.

L'effort fiscal de la commune a été recalculé avec le produit fiscal écrêté.

3 - Diminution du taux moyen pondéré des trois taxes locales

Pour les communes dont le taux pondéré des trois taxes directes locales est en

2013 inférieur à celui de 2012, c'est ce dernier taux qui a été pris en compte pour le

calcul du produit fiscal.

A3ANNEXE 3

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2014

AUX COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET

PLUS

Rappel de la population DGF 2014

Potentiel financier des communes de 10 000 habitants et plus (en euro / hab.)

+ potentiel financier de la commune (en euro / hab.)

= sous total

x pondération retenue pour le potentiel financier

= part, dans l'indice, du potentiel financier

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des logements sociaux de la commune

+ part relative des logements sociaux dans les communes de 10 000 habitants et plus

x pondération retenue pour les logements sociaux

= part, dans l'indice, des logements sociaux

Nombre de personnes couvertes par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des personnes couvertes par les allocations logements de la commune

+ partrelative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 10 000 et +

x pondération retenue pour les allocations logements

= part, dans l'indice, des personnes couvertes par les allocations logements

Revenu moyen par habitant dans les communes de 10 600 habitants et plus (en euro / hab.)

+ revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.)

x pondération retenue pour le revenu

= part, dans l'indice, du revenu

Indice total des lignes (a) + (b) + (ec) + (d)

0,45

euosmptemene user (A)

0,226715

0,15

sales (b)

0,524606

0,30

iénusiinsshossess (c)

14 506,7157

Le FT UE

nat inde « (d)

Shi enhssseesé verres (€)

Si(e)> 0,886661 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir aux trois premiers quarts du total des communes 2 10 000 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).

A2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS

a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2014 et déjà éligibles

en 2013 ,

Soit R le rang de la commune.

Si R <= 491, DSU 2014 = DSU 2013 x 1,013

Si 491
b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU

en 2014

- calcul du coefficient de majoration

1,5 x rang de la commune

+ 0,5 + 05

-2 x nombre de communes éligibles de 10 000 habitants et plus - 2 x 736

= sous-total 1 (f) M. sassésressesiricneestonsent (f)

1 - nombre de communes éligibles de 10 000 habitants et plus 1-736

= sous-total 2 l : ICdon

Sous-total LD ressens (

+ sous-total 2

= coefficient de majoration (£g)

- calcul de la dotation

Population DGF 2014 ns

x indice de la commune (e)

x effort fiscal dans la limite de 1,3 À msn

x valeur de point (en euros) x 18,585772

x coefficient de majoration (g) Xassnsnrrsrnnrenrnnnnne

x coefficient ZUS À mmmnmrueent

x coefficient ZFU © Rsesnstehttiieeu)

Dean en ns RU Re Ode seu ras = DSU 2014 (en euros)

(D Coefficient ZUS =1+ 2x | pop ZUS

pop DGF

@) Coefficient ZFU = 1 + | pop ZFU

pop DGF

J5ANNEXE 4

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2014

AUX COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS

Rappel de la population DGF 2014 asus

Potentiel financier des communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.)

+ potentiel financier de la commune (en euro / hab.)

= sous total

x pondération retenue pour le potentiel financier

= part, dans l'indice, du potentiel financier

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des logements sociaux de la commune

+ part relative des logements sociaux dans les communes de 5 000 à 9 999 hab, + 0,142531

x pondération retenue pour les logements sociaux x 0,15

= part, dans l'indice, des logements sociaux (b)

Nombre de personnes couv. par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune D: rmmonrensestne

= part relative des pers. couv. par les all. log. de La commune

+ part relative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 5 000 à 9 999 hab. + 0,386596

x pondération retenue pour les allocations logements x 0,3

= part, dans l'indice, des personnes couv. par les allocations logements astonneseetsooressepe (c)

Revenu moyen par habitant dans les communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.) 13 847,599976

+ revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.) Ænrilievrte déommstevemits x pondération retenue pour le revenu X 0,1

= part, dans l'indice, du revenu sense nessenssnns (d)

(e) Indice total des lignes (a) + @b} + Ce) +4) nnnans se nsnrssenenaunusns

Si (e) > 1,491962 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir au prernier dixième du total des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).

Ab2 - CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 5 000 A 9 999

HABITANTS

a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2014 et déjà éligibles en 2013

Si commune éligible en 2014 et déjà éligible en 2013,

DSU 2014 = DSU 2013

b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU en 2013

- calcul du coefficient de majoration

1,5 x rang de la commune 1,5 x +0,5 + 0,5 - 2 x nombre de communes éligibles de 5 000 à 9 999 habitants - 2x 116

= sous-total 1 (f) M dd divisées saints (

1 - nombre de communes éligibles de 5000 à 9999 habitants 1-116

= sous-total 2 = -115

Sous-total 1 ss (© + sous-total 2 + -115

= coefficient de majoration @) rmmnnsss (g)

- calcul de la dotation

Popalation DGF 2013... x indice de la commune (e) Enmeamenmerren x effort fiscal dans la limite de 1,3 X snnmenemmnnnnnentenses

x valeur de point (en euros)

x coefficient de majoration (g) Rs (@}

x coefficient ZUS RS anse

x coefficient ZFU © Mines es ea

= DSU 2014 (en euros) nette liens

® Coefficient ZUS =1+ 2x| pop ZUS

pop DGF

@ Coefficient ZFU = 1 + [pop ZFU

20p DGF

MANNEXE 5

FICHE DE CALCUL DE LA PROGRESSION DE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE, DITE « DSU CIBLE », ALLOUEE EN 2014

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES A LA « DSU CIBLE »

a) éligibilité des communes de 10 000 habitants et plus

S1R <= 250, commune éligible à la DSU cible.

b) éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants

SiR <= 39, commune éligible à la DSU cible.

2 - CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE « DSU CIBLE »

a) calcul de la « DSU cible » des communes de 10 000 habitants et plus

- calcul du coefficient de majoration

499

- rang de la commune

+249

= coefficient de majoration (i)

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

Population DGF 2014 ns x indice de la commune (e)

x valeur de point (en euros)

x coefficient de majoration (i)

= « DSU cible » 2044 (euros)...

b) calcul de la « DSU cible » des communes de 5 000 à 9 999 habitants

- calcul du coefficient de majoration

59

- rang de la commune

+29

= coefficient de majoration k}

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

X indice de la commune (e)

x valeur de point (en euros)

x coefficient de majoration (k)

= € DSU cible » 2014{euros)

Population DGF 2014 nn

A8ANNEXE 6

ANNEXE TECHNIQUE RETRAÇANT LES DIFFÉRENCES DE CHAMP

DES LOGEMENTS SOCIAUX DE L’ENQUÊTE DU RPLS (REPERTOIRE DES

LOGEMENTS LOCATIFS DES BAILLEURS SOCIAUX) ET DE L’INVENTAIRE

SRU

1- RAPPEL des logements sociaux pris en compte pour la répartition des concours financiers de l’Etat (ARTICLE L. 2334-17 du CGCT)

S’agissant de l'exercice de référence, les logements sociaux prix en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat au titre d’un exercice sont ceux qui ont été recensés au 1* janvier de l'année précédente (R. 2334-4 du CGCT). Dès lors, il existe un décalage de deux ans entre l’année de mise en service d’un programme sur le territoire d’une commune et sa prise en compte effective pour Le calcul de la DGF.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-17 du CGCT, sont retenus comme logements sociaux locatifs, Les logements appartenant aux organismes suivants :

“ offices publics HLM (recensement par les DRE via l'enquête PLS) : offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

offices publics d'HLM {OPHLM)

“ sociétés anonymes (recensement par les DRE via l’enquête PLS) : sociétés anonymes d'HLM (SA HLM)

sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'HLM (SCP ou SCLA d'HLM)

sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI)

sociétés anonymes d'économie mixte immobilière (SEM ou SAEM)

Au sein de ceite catégorie, n'est retenu au sens de la DGF que le patrimoine des SEM locales. Dès lors, est exclu le patrimoine des SEM nationales et en particulier ceux de la SNI et de l'ADOMA (ex-SONACOTRA).

" es logements appartenant à divers organismes (logements recensés conjointement par la DGCL directement et les DRE via l’enquête PLS)

Entreprise minière et chimique (EMC) et sociétés à participation majoritaire de l'EMC

Houillères de bassin (houillère du bassin du Centre et du Midi, houillère du bassin de Lorraine) et sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin Sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France

Etablissement public de gestion immobilière du Nord-pas-de-Calais

Filiales de la société ICADE, elle-même filiale de la Caisse des dépôts et consignation (SA d'HLM, SEM et SCI de la société ICADE)

Saciétés mutualistes d'HLM

Fondations d'HLM

Logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1° janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participafion majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine.

Logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1° janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa des articles L.2335-3, L.5214-23-2, L.5215-35 et L.5216-8-1 du CGCT.

AS“ Jes logements locatifs appartenant à d’autres personnes morales et qui constituent, sur le territoire de la commune, des ensembles de 2 000 logements au moins et financés par des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France : cette disposition concerne des financements qui n’existent plus actuellement et ne s’applique en pratique qu’à une seule commune de l'Essonne (Saint-Michel-sur-Orge où est recensé un ensemble de 2 389 logements)

“ les logements étudiants construits par des organismes d'HLM ou des SEM locales dans le cadre du plan Université 2000 ou des nouveaux programmes conventionnés sur des terrains propriétés de l’État mais loués aux organismes concernés par bail emphytéotique.

Par ailleurs, sont à exclure de la définition des logements sociaux au sens de la DGF :

“ les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées. de ieunes travailleurs et de travailleurs migrants (ces logements ne sont pas pris en compte dans l’enquête PLS) - 1 s'agit des logements répondant aux dispositions de l’article L.351-2 5° du code de la construction et de l'habitation, pour la perception de l'aide personnalisée au logement, et qui ne donnent lieu ni au versement d’un loyer ni à la conclusion d'un bail

" les résidences universitaires dont la gestion est assurée par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) (ces logements ne sont pas pris en compte dans l’enquête PLS)

2- Le recensement des logements sociaux àtravers le RPLS

2-1 Les caractéristiques du RPLS

Contrairement à l'inventaire SRU, le RPLS, déclaré d’intérêt général, est effectué à titre statistique. Les organismes concernés ne sont donc pas ainsi obligés de répondre à l’enquête, alors qu’ils le sont pour l’inventaire SRU, Les données sont recensées chaque année au 31 décembre N-1 par les directions régionales de l’équipement (DRE).

Cette enquête couvre le parc des logements sociaux dont la gestion est assurée par les organismes HLM et assimilés. Cette enquête est donc a priori centrée sur les organismes gestionnaires (et non pas propriétaires) de logements sociaux, même si un retraitement des données permet d’extraire, pour les besoins de la DGCL, des fichiers par organismes propriétaires et non pas par organismes gestionnaires.

Enfin, le RPLS visant l’ensemble des organismes gestionnaires de logements sociaux, cette dernière concerne toutes les communes sans restrictions démographiques.

2-2 Le patrimoine recensé du RPLS

Le patrimoine recensé au sein de cette enquête, et utilisé dans le cadre de la répartition des concours financiers de l’État conformément aux dispositions des articles L. 2334-17 du code général des collectivités locales et L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, figure en gras.

Sont recensés, aussi exhaustivement que possible, au sein de l’enquête PLS :” le patrimoine des offices publics HLM :

- offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

- offices publics d'HLM (OPHLM)

” Je pari imoine des sociétés anonymes:

sociétés anonyntes d'HLM (SA HLM)

- sociétés coopératives de production ou de location-attribution d’'HLM (SCP ou SCLA d'HLM)

- sociétés anonymes de crédit immobilier (SAC)

- sociétés anonymes d'économie mixte immobilière (SEM ou SAEM)

“ Je patrimoine de la société ICADE :

- Les logements appartenant à la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et à ses filiales (SA d'HLM, SEM et SCI de la société ICADE)

Sont recensés, dans la mesure du possible, au sein du RPLS :

“ le patrimoine de diverses associations, fondations et sociétés mutualistes :

- associations de type PACT (Protection Amélioration, Conservation et Transformation de l'habitat)

- sociétés mutualistes d'HLM

- union d'économie sociale (UES)

- _ fondations d'HLM

“ le patrimoine des sociétés civiles immobilières (SCI) ayant bénéficié de financements

aidés (principalement PLA) :

- SCIsous égide SACI

- société immobilière commerciale

- société de gestion immobilière

“ le patrimoine des administrations publiques, lorsqu'il est géré par la SNT ou des

organismes d’'HLM ou des SEM :

- collectivités locales

- établissements publics à caractère administratif

- Etat

“ les logements appartenant à divers organismes

- les logements appartenant aux houillères de bassin (houillère du bassin du Centre et du Midi, houillère du bassin de Lorraine) et aux sociétés à

participation majoritaire des houillères de bassin

- sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France

- Etablissement public de gestion immobilière du Nord-pas-de-Calais

3- Le patrimoine recensé dans l’inventaire SRU

N.B. : le conventionnement (aides spécifiques de l’État et/ou prêts aidés) de ces logements est soumis à des conditions de ressources pour les occupants, qui sont identiques à celles fixées pour l'octroi des aides personnalisées au logement.Sont recensés au sein de l’inventaire SRU :

“ les logements locatifs appartenant aux organismes d’HLM :

- logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et construits avant le 5 janvier 1977

- logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et construits ou acquis après le 5 janvier 1977 ei conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

" les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation

- au sens de l'article précité, il s'agit des logements dont la construction, l'acquisition ou l’amélioration a été financée au moyen d'aides spécifiques de l'État ou de prêts aidés (prêts locatifs aidés - PLA) à l'exclusion des prêts locatifs intermédiaires (PLI) et de certains prêts conventionnés locatifs (PCL) sans plafond de ressources).

- logements appartenant à des personnes physiques améliorés avec le concours financier de l'ANAH, logements gérés par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une prime à l'amélioration (PALULOS), logements en accession à la propriété

" les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de ieunes travailleurs et de travailleurs migrants, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

- s'agit des logements répondant aux dispositions de l’article L.351-2 5° du code de la construction et de l'habitation, et de l’article 185 du code de la famille et de l’aidé sociale. Les logements d'urgence sont exclus.

Dans les cas où sont répertoriés des lits, le taux de conversion applicable pour un logement social est trois lits

“ {es logements appartenant à divers organismes

- les logements appartenant aux houillères de bassin (houillère du bassin du Centre et du Midi, houillère du bassin de Lorraine) et aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin

- sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France

- Etablissement public de gestion immobilière du Nord-pas-de-Calais

4 - Les différences du nombre de logements sociaux pouvant résulter des deux sources

4-1 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans le RPLS qui ne le sont pas dans l’inventaire SRU

“ Il s’agit des logements locatifs appartenant aux organismes d’HLM, construits, acquis avec ou sans amélioration après le 5 janvier 1977 et qui ne sont pas conventionnés au 1° janvier de l’inventaire

“ En outre, le RPLS couvre l’ensemble des communes alors que l’inventaire SRU n’est ciblé que sur les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France)

à Lcomprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

4-2 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans l’inventaire SRU qui ne le sont pas dans le RPLS

“ les logements sociaux conventionnés (c’est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés et/ou d’aides spécifiques de l’Etat) et appartenant à des personnes privées;

ex. : logements améliorés avec le concours financier de l’ANAH

“ les logements de type logements-foyers (à l’exclusion des logements d’urgence) donnant lieu à la perception d’une redevance, les places répertoriées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les résidences sociales (un logement social pour trois lits répertoriés).

43