Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2016

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Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2016 Document publié le Jeudi 2 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSU 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Beauvais, -2 JUIN 2016

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Nicole Lhermite

Tél. : 03.44.06.12.64

Fax : 03.44.06.12.56 Courriel : nicole.lhermite@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)

Objet: Notification de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l’année

2016

Réf _ : Circulaire ministérielle du 11 mai 2016

Pj. :1 fiche de notification

| Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et | de cohésion sociale et de notifier le montant de cette dotation au titre de l'année 2016. |

EL)

1 - Les conditions d'éligibilité de la DSU

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

- les communes de 10 000 habitants et plus, classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et des ressources (annexe 3).

- les communes de 5 000 à 9 999 habitants pour lesquelles, comme pour les communes de 10 000 habitants et plus, il est procédé à la détermination, pour chaque collectivité, d’un indice synthétique de ressources et charges. Les critères qui composent cet indice et les pondérations retenues sont les mêmes que ceux retenus pour les communes de 10 000 habitants et plus. Toutefois les valeurs moyennes utilisées dans le calcul de l'indice sont celles constatées pour l’ensemble des communes de 5 000 à 9 999 habitants (annexe 4).

La population prise en compte est la population DGF 2016, à l'exception de la population utilisée dans le calcul du revenu par habitant. Dans ce cas est prise en compte la population INSEE 2016.

2- La répartition de la DSU

L'article 151 de la loi de finances pour 2016 a fixé pour la présente année une évolution de la DSU s’élevant à 180 millions d’euros. La DSU pour 2016 s'établit donc à 1910 738 650 €, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’exercice précédent.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prel — Site intemet : www.oise.gouv.frLa somme effectivement mise en répartition au profit des communes de métropole s'élève à 1808 778 179 €, soit + 10 % par rapport à 2015, après prélèvement de la quote-part réservée aux communes des départements et collectivités d'outre-mer

Les communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2016 à la DSU percevront une attribution au moins égale à celle de 2015.

Les 250 premières communes de cette catégorie démographique bénéficieront en sus de leur attribution de droit commun d’une "DSU cible". Celle-ci est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

Pour les communes nouvellement éligibles, la dotation est égale au produit de leur population par la valeur de l'indice synthétique pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient multiplicateur propre à chaque commune.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a introduit deux coefficients multiplicateurs, Pun proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS) variant de 1 à 3, l’autre proportionnel à la part de la population en zone franche urbaine (ZFU) variant de 1 à 2.

L'article 151 de la loi de finances pour 2016 dispose que la répartition 2016 de la DSU prend en compte la population ZUS et ZFU existant au 1” janvier 2014. Les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas pris en compte dans la répartition 2016 de la DSU.

Les populations en ZUS et en ZFU de chaque commune ont fait l’objet d’une authentification par arrêté du 26 février 2009.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 3 et 5.

Les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU au titre de la catégorie démographique percevront cette année un montant de dotation au moins égal à celui de 2015.

Pour les communes nouvellement éligibles à la DSU en 2016, les règles de calcul des dotations sont identiques à celles appliquées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

Toutefois, les valeurs de référence sont celles des communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Enfin, les 30 premières communes de cette catégorie démographique, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges, bénéficient elles aussi d’une "DSU cible" en plus de leur attribution individuelle de DSU.

Les formules de calcul de la DSU et de la "DSU cible" sont détaillées respectivement en annexes 4 et 5.

La dotation revenant à votre commune sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2016.

En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.

Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».Je vous précise que l'article L1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, les communes ayant bénéficié de la DSU au cours de l'exercice précédent doivent présenter, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes sur les actions menées en matière de développement social urbain,

Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.

Les différentes fiches de calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (annexes 1 à

6) sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante :

www.oise.gouv.fr, rubrique : Publication / Publications légales / circulaires.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYANNEXE 1

CALCUL DES POTENTIELS FISCAL ET FINANCIER 2016

/ Rappel des évolutions apportées par les lois de finances au calcul du potentiel financier

La loi de finances pour 2010 prévoit dans son dispositif la suppression de la taxe

professionnelle. Cette suppression n’est pas sans conséquences pour les dotations de l’Etat versées aux collectivités territoriales, dans la mesure où la taxe professionnelle était prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités afin de déterminer l’éligibilité à une dotation et le montant VETSE,

La loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et son

remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du potentiel

financier des communes, Ainsé, à partir de 2012, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont sensiblement différentes de celles appliquées Les années antérieures. Néanmoins, la logique du calcul des potentiels fiscal et financier reste la même, à savoir prendre en

compte, pour une commune donnée, l’ensemble de la richesse perçue sur son territoire, en particulier celle tirée de son appartenance à un EPCI,

La toi de finances pour 2013 supprime la prise en compte des transferts de produits fiscaux

pris en application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 dans les potentiels fiscal et financier des

communes.

La loi de finances pour 2015 prévoit que la contribution au redressement des finances publiques est prise en compte dans le calcul du potentiel financier des communes : le potentiel

financier est désormais minoré de Ia contribution au redressement des finances publiques mentionnée à l’article L.2334-7-3 du CGCT au titre de l’année précédente,

Enfin, afin de prendre en compte les nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire depuis l'exercice 2015, la loi de finances pour 2016 précise que Ia part

compensation prise en compte à {a fois dans le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier est indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de ta commune l’année

précédant la répartition, Par ailleurs, elle précise que les prélèvements sur fiscalité venant minorer le potentiel financier sont désormais ceux mentionnés à la seconde phrase du troisième alinéa du HII de l'article L. 2334-7 subi l’année précédente.

1/ Détail du calcul] du potentiel financier 2016

L'article L 2334-4 du CGCT prévoit donc que le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d'habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel fiscat est également majoré des produits de cotisation sur la vateur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxesur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), des montants perçus au titre de la redevance des mines, des montants perçus des prélèvements communaux opérés sur les produits des jeux des casinos, des montants perçus au titre de la surtaxe eaux minérales, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement dont bénéficie la commune au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), ou du prélèvement subi par la commune au titre du même fonds, Dans le dernier cas, le montant vient minorer le potentiel fiscal de la commune.

Le périmètre intercommunal et le régime fiscal de l'EPCI pris en compte pour le caleut du potentiel fiscal 2016 sont ceux connus au 1” janvier 2015,

Pour toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, le potentiel fiscal est majoré de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle perçu par l’EPCI, du reversement dont bénéficie 'EPCI au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources ou du prélèvement subi par l'EPCI au titre du même fonds. Dans le dernier cas, le montant vient fminorer le produit des compensations perçues par l'EPCI. La somme de ces montants est ventilée à la commune en fonction de la part de sa population DGF 2016 dans la population DGF 2016 de l'EPCE.

Pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, les produits perçus par te groupement ne sont pas ventilés. Les produits intercommunaux correspondent aux produits perçus par l’EPCI sur le territoire de la commune et sont directement imputés dans le potentiel fiscal de la commune. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du CGI, ce mode de caleut s’applique uniquement aux produits perçus par l’EPCI en dehors de ta zone d'activité économique et/ou de la zone éolienne.

Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies € ou de l’article 1609 quinquies C du CGI, le potentiel fiscal est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune. Si cette attribution est négative, celle-ci vient alors minorer le potentiel fiscal de la commune.

Pour ces mêmes communes, le potentiel fiscal est majoré des produits perçus par l'EPCI, ventilés en fonction de la part de sa population DGF 2016 dans la population DGF 2016 de l'EPCI. Pour les communes membres d’un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du CGL ces produits correspondent uniquement aux produits perçus par l’EPCI sur la zone d'activité économique et/ou la zone éolienne. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 ronies C du CGI, ces produits comprennent, en plus des produits mentionnés aux troisième et quatrième paragraphes, les bases brutes de taxe d'habitation sur Le territoire de l’EPCI valorisées du taux moyen national à la taxe d’habitation spécifique pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Concernant la taxe d’habitation, Les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du CGI se voient appliquer un taux moyen national spécifique afin de tenir compte de la redescente de la part départementale de taxe d'habitation à l'EPCI.

Le potentiel fiscal est par ailleurs majoré du montant de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° du 1 de l'article L. 2334-7 du CGCT, et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune f'année précédant la répartition hors Le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du codegénéral des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Le potentiel financier 2016 de la commune correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire (hors montants 2014 des compensation «part salaires» et compensation des baisses de DCTP, indexés sur le taux d’évolution 2015/2014 de la dotation forfaitaire de la commune) perçue l’année précédente, et minoré des éventuels prélèvements fiscaux subis par la commune suite au calcul de la dotation forfaitaire 2015, ainsi que minoré du montant de la contribution au redressement des finances pubtiques tel que caleulé l’année précédente.

Pour toutes les communes :

Potentiel fiscal par habitant 2016 = potentiel fiscal 2016 / population DGF 2016

Potentiel financier par habitant 2016 = potentiel financier 2016 / population DGF 2016L- Potentiels fiscal et financier 2016 des communes isolées :

[Nature de l'imposition / compensation / produit |

Taux moyens

nationaux

Sous-

totaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâtics

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non

bâties

Bases brutes de taxe d'habitation

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties

xt 0,205150 = ._1®@ F

X 0,490963

x 0.241840)

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (e) + (d)

= tb}

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises (CVAE)

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de

réseaux (IFER)

Montant de taxe sur les surfaces commerciales

(TASCOM)

Montant de redevance des mines (CA 2014)

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

jeux

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales

Montant perçu au titre du FNGIR

Montant prétevé au titre du FNGIR

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X 0,259538

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

= &) 3

= @) FT

5 @ F

-0Jo +

= &) F

= @+

Part 2014 perçue au titre de fa dotation forfaitaire définie au 3° du I de l’article = C1 p) L.2334-7 du CGCT, indexée sur Le taux d'évolution 2015/2014 de la forfaitaire (hors la compensation du 2° bis du If de l’article 1648 B du CG)

Potentiel fiscal = Total des lignes (e) + (D +(g) + (h) + @) + @) + (4) + (D +) + (n)

- (0) + (p) = ] Ni

Dotation forfaitaire 2015 (hors parts compensation 2014

indexées sur Le taux d'évolution 2015/2014 de la dotation

forfaitaire) = o

Prélèvements sur la fiscalité 2015 = CE] ()

Contribution au redressement des finances publiques

2015 = C7]

Potentiel financier = (g) + (r) - (5) -( CE Ju2 - Potentiels fiscal et financier 2016 des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) :

Taux moyens Sous-

lature de l'Imposition / compensation / produit nationaux totaux

Bases brutes de taxe foncière sur Les propriétés bâties X 0205150] = [7 (a) +

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X 0,490963| = [7] tb) +

Bases brutes de taxe d'habitation x 0241840]={[ __]l( +

Taxe additionnelle à ta taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçuc par la commune = {d) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FAFNB) perçue = EU] {e) par l'EPCT sur le territoire de la commune L

Potentiel fiscal 3 tuxes (à partir des impôts dits ménages") : (a) + (b) + (c) + (d) + (e) L____1®

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) X 0,259538 +

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par la commune = @h} +

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la commune = oO +

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune = G) +

Montant de redevance des mines (CA 2014) =[__]Jt +

Montant des prélèvements communaux sur le produit des

jeux = @ +

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales = {m) F

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) =L___] {a} +

Montant perçu au titre du FNGIR = EL ()

Montant prélevé au titre du FNGIR = CL] (p) +

Part 2014 perçue au titre de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l’article CE)L.2334-7 du CGCT, indexée sur le taux d'évolution 2015/2014 de la forfaitaire (hors la compensation du 2° bis du IT de l’article 1648 B du CGI)

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur le territoire de la

commune

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la

commune

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire

de la commune

o

()

@Montant de dotation de cornpensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de l'EPCI

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR

Produits EPCI pris en compte = (u) +(v)-(w)

Population DGF 2016 de la commune

(u)

TU

«)

Somme des populations DGF 2016 des communes membres de l'EPCI au ler janvier 2015 = @

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (x) x

[7/01 (aa)

Potentiel fiscal =

Total des lignes {fr+ (8) + (h) + (D + @) +4) +0 + Om) +) +(-(+(@+( = @b} + (5) + (9 + (aa)

Dotation forfaitaire 2015 (hors paris compensation 2014

indexées sur le taux d'évolution 2015/2014 de la dotation

forfaitaire) = (ac)

Prélèvements sur la fiscalité 2015 = [Je

Contribution au redressement des finances publiques = [TS 2015 =

Potentiel financier = (ab) + (ac) — (ad) - (ae) @f}3 - Potentiels fiscal et financier 2016 des communes membres d’un EPCE à professionnelle de zone {FPZ) :

fiscalité

lature de l'hnposition / compensation / produit Taux moyens nationaux Sous-

totaux

Bases brutes de taxe foncière sur Les propriétés bâties X 0,205150 0

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non

bâties X 0,490963

Bases brutes de taxe d'habitation x l 0.241840]

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par la commune

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par = l'EPCI sur le territoire de la commune

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits ménages!) : (a) +(b) + (c} + (d) +

+

= (O] +

EU __o +

= {) +

{e) @

Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE)

hors ZAE X 0,259538|= @ +

Montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAL) perçu par la commune = @} +

Montant des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçu par la commune = @ +

Montant de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par la commune = CT ü) +

Montant de redevance des mines (CA 2014) = le +

Montant des prélèvements communaux sur Le produit des

jeux = & +

Montant de redevance de la surtaxe sur les eaux

minérales = mn)

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) =

Montant perçu au titre du FNGIR =

Montant prélevé au titre du FNGIR

=

Lt +

Le

LoPart 2014 perçue au titre de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l’article = @ L.2334-7 du CGCT, indexée sur le taux d'évolution 2015/2014 de la forfaitaire (hors la compensation du 2° bis du Il de l’article 1648 B du CGT) +

Attribution de compensation (y compris pour nuisances environnementales) perçue par la coramune = @} +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = (s) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAE = C1 © +

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur le territoire de la commune hors ZAË = LE] @}

|

Sommes des bases brutes de CFE sur ZAE ou zone x 0259538]-[ | |) éolienne des communes membres de l'EPCI au Ler

janvier 2015 +

Montant de CVAE perçu par l'EPCI sur ZAE FE] (w) +

Montant des IFER perçu par l'EPCI sur ZAE ou zone

éolienne (x) +

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI sur ZAE m F

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe @) professionnelle perçue par l'EPCI en 2015 _

Somme des attributions de compensation (y compris pour nuisances EL] (aa) environnementales) perçues ou versées par l'EPCT à ses communes

membres +

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de F'EPCI = ab) F

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR Cr)

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR = CE {ad)

Produits EPCI pris en compte = (v} + (w) + (x) + (y) + (2) - (aa) + (ab) + (ac) - (ad) LT (ae)

Population DGF 2016 de la commune = ET @f

Somme des populations DGF 2016 des communes membres de l'EPCI au ler janvier

2015 5 (ag)Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (ad) x [(ae) / (af)] LL (ah)

Potentiel fiscal = Total des lignes

D + (@) +) + (D + 6) +R) + (D + (ms) + (n} + (o) - (p} + (4) + ) +8 + (D + (un) + «ai (ak)

_

Dotation forfaitaire 2015 (hors parts compensation 2014

indexées sur le taux d’évolution 2015/2014 de la dotation

(ÿ) forfaitaire) =

Prélêvements sur la fiscalité 2015 =] æ

Contribution au redressement des finances publiques [

2015 = (al)

Potentiel financier = (ai) + (aj) - (ak) — (al) C7] cum)

4- Potentiels fiscal et financier 2016 des communes membres d’un EPCT à fiscalité

professionnelle unique (FPU) :

Taux moyens Sous-

ature de l'imposition / compensation / produit nationaux totaux

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâties X 0,205150| = EL a)

+

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non bâties X 0490963] = [7 |)

+

Bases brutes de taxe d'habitation X 0,163277| = {c)

(taux moven des communes FPU)

x oo - Somme des bases brutes de taxe d'habitation des communes (taux moyen des EPCI

membres de l'EPCI au ler janvier 2015 FPU) +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par

l'EPCI = (Q]

Produits EPCI pris en compte : total des lignes (d) + (e) | ®

x

Population DGF 2016 de la commune = CU] @)

dlSomme des populations DGF 2016 des communes membres de l'EPCI au Ler janvier 2015

Produits ventilés de 'EPCI au prorata de la population = (f) x [

()/(h)]

= Li {)

Potentiel fiscal 3 taxes (à partir des impôts dits "ménages"} : (a) +(b} + (c) + (i) To

Montant de redevance des mines (CA 2014)

Montant des prélèvements communaux sur Le produit des

jeux

Montant de redevance de [a surtaxe sur les eaux minérales

Montant de dotation de compensation de réfonne de la taxe professionnelle (DCRTP)

Montant perçu au titre du FNGIR

Montant prélevé au titre du FNGIR

Attribution de compensation perçue par la commune

= [70 +

= C6

=

= C6

= &Ke l'EPCI au ler janvier 2015

Montant de CVAE perçu par l'EPCI

Montant des IFER perçu par l'EPCI

Montant de TASCOM perçu par l'EPCI

Dotation de compensation correspondant à l'ancienne part salaires de la taxe

professionnelle perçue par l'EPCI en 2015

Somme des attributions de compensation perçues ou versées par l'EPCI à ses communes

membres

Montant de dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

de l'EPCI

Montant perçu par l'EPCI au titre du FNGIR

Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR

Produits EPCI pris en compte = {r) + (s) + {t) + (u) + (v) - (w)+(x) + (y)- (2)

Population DGF 2016 de la commune

Sommes des bases brutes de CFE des communes membres X 0,259538] = o)

+

Cle

0

Cv

CL

Prélèvements sur la fiscalité 2015

Contribution au redressement des finances publiques 2015

Somme des populations DGF 2016 des communes membres de l'EPCI au ler janvier

201$ = {ac)

Produits ventilés de l'EPCI au prorata de la population = (aa) x [

(ab}/(ac)] (d)

_]

Potentiel fiscal = = (ae)

Total des lignes () + (k) + (1) + (in) + (n) + (0) - (p} + (g) + (ad)

Dotation forfaitaire 2015 (hors parts compensation 2014

indexées sur le taux d'évolution 2015/2014 de la dotation

forfaitaire) = (af)Potentiel financier = (ae) + (af) - (ag) - (ah) — _ (ah . (ai)

20ANNEXE 2

CALCUL DE L'EFFORT FISCAL 2016

L'effort fiscal d'une commune, défini à l’article L.2334-5, est égal au rapport cutre le

produit de la taxe d'habitation, des deux taxes foncières, de la taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures

ménagères, et un potentiel fiscal dit «trois taxes » correspondant depuis 2013 à La «la

somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe

d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les

propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi

que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur

le territoire de cette dernière ».

Les produits de cotisation foncière sur les entreprises, de cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe

sur les surfaces commerciales, de la surtaxe eaux minérales, de la redevance des mines, de la

taxe sur le produit des jeux, des attributions de compensation, ainsi que de la dotation de

compensation de réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de

ressources, ne sont pas pris en compte dans l’effort fiscal.

L'article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales prévoit un mécanisme

d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal lorsque

l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes directes locales de la commune est

supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique. Le

produit fiscal est alors calculé sur la base de cette augmentation moyenne. De manière

symétrique est prévu un mécanisme destiné à ne pas pénaliser les communes qui baisseraient

leur taux d'une année sur l'autre. Le taux pris en compte pour le calcut de la DGF est alors,

non pas le dernier taux connu, mais celui de l'exercice précédent.

Pour les communes membres d'un groupement de communes àfiscalité propre, l'effort

fiscal est calculé en ajoutant au produit et au taux de chacune de leurs propres taxes

communales ceux correspondant au groupement de communes.

1— Calcul du potentiel fiscal 3 taxes utilisé pour l’effort fiscal :

À la différence du calcul du potentiel fiscal, les modalités de calcul pour les communes

appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont les mêmes que pour les

communes isolées ou les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

71Taux moyens

lature de l'Imposition / compensation / produit nationaux Sous-total |

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés bâtics X 0,205150| = ET] @)

bâties X 0,490963| =

+

Bases brutes de taxe foncière sur les propriétés non | () +

Bases brutes de taxe d'habitation x 0241840] = [ __ | +

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par la commune =

Taxc additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçue par l'EPCI sur le territoire de la commune

@ 5

Je

Potentiel fiscal 3 taxes « effort fiscal » : (a) + (b} + (c) + (d) + (e) Cle

2- Calcul de l'effort fiscal des communes

Produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière

sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non

bâties de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères majoré du produit des

exonérations.

Potentiel fiscal trois taxes « effort fiscal » FL

Effort fiscal de la commune LT]

2?3- Modalités de l'écrêtement

La loi a institué un mécanisme d'écrêtement du produit fiscal pris en compte pour le

calcul de l'effort fiscal lorsque l'augmentation du taux moyen pondéré de la commune est

supérieure à celle constatée pour les communes de même importance démographique.

£ : Ta en Taux moyen

Strate démographique pondéré « 2014 » | pondéré « 2015»

1 © à 499 habitants 0,203968 0,210470

2 500 à 999 habitants 0,209288 0,211258

3 £ 000 à 1 999 habitants 0,211122 0,213431

4 2 000 à 3 499 habitants 6,217270 0,220002

5 3 500 à 4 999 habitants 0,223663 0,227291

6 5 000 à 7 499 habitants 0,232771 0,236007

7 7 500 à 9 999 habitants 0,240298 0,244539 8 10 000 à 14 999 habitants 0,249269 0,253831 9 15 000 à 19 999 habitants 0,244340 0,248491 10 20 000 à 34 999 habitants 0,255520 0,259712 ui 35 000 à 49 999 habitants 0,259232 0,266550 12 50 000 à 74 999 habitants 0,243662 0,247474 13 75 000 à 99 999 habitants 0,224196 0,227204 14 100 000 à 199 999 habitants 0,277806 0,281372 15 200 000 habitants et plus 0,179313 0,190903

soit 1 le taux moyen pondéré de la commune en 2014

soit t2 le taux moyen pondéré de la commune en 2015

soit T1 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2014 soit T2 le taux moyen pondéré de l'ensemble des communes de la strate en 2015

Si t2 - t1 est inférieur à T2 - T1, on conserve le produit fiscal de la commune Si t2 - tl est supérieur à T2 - T1, le produit Fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

er cas

Si>tl, T2-T1>0et(t2-t1) > (T2 - T1), le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2015 C2

a) + Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2015

b) +

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2015

]

23Sous-total {a)+(b}+(c) E____kK)

x

{a+ œ-m0} C2

Produit fiscal écrêté LE]

2ème cas

Sit2 >ti,t2 > T2 et T2 - TI <0, le produit fiscal est écrêté dans les conditions suivantes :

Base nette d'imposition à la taxe d'habitation de 2015 C2] a) +

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur Les propriétés bâties en 2015

b) +

Base nette d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2015

c)

Sous-total (a) +(b)+(c) ka) *

sit2+T2-TI>T2 alors ()x 2 + (12-TI) C1 x {ou}

sit2+T2-TI
Produit fiscal écrêté EL]

Dans les deux cas, il convient d'ajouter au produit fiscal écrêté le produit de la

taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le produit des

exonérations permanentes et temporaires retenues par l'article L.2334-6 du code général des collectivités territoriales.

L'effort fiscal de la commune a été recalculé avec le produit fiscal écrêté.

3- Diminution du taux moyen pendéré des trois taxes locales

Pour les communes dont le taux pondéré des trois taxes directes locales est en

2015 inférieur à celui de 2014, c'est ce dernier taux qui a été pris en compte pour le

caleul du produit fiscal,

24ANNEXE 3

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2016

AUX COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET PLUS

1 - ELIGIBILITE DES COMMUNES DE 10 000 HABITANTS ET

PLUS

Rappel de la population DGF 2016

Potentiel financier des communes de 10 000 habitants et plus (en euro / hab.) 1 308,320726 + potentiel financier de la commune (en euro / hab.) s

= sous total

x pondération retenue pour le potentiel financier

= part, dans l'indice, du potentiel financier

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des logements sociaux de la commune

+ part relative des logements sociaux dans les communes de 10 000 habitants et plus + 0228281

x pondération retenue pour les logements sociaux

= part, dans l'indice, des logements sociaux

Nombre de personnes couvertes par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des personnes couvertes par les allocations logements de la commune

+ part relative des pers. couv. par les all. logt. dans les com. de 10 000 et +

x pondération retenue pour les allocations logements

= part, dans l'indice, des personnes couvertes par les allocations logements

Revenu moyen par habitant dans les communes de 10 000 habitants et plus (en euro / hab.) 14 808,051519 + revenu moyen par habitant de la commune (en euro / hab.) -

x pondération retenue pour le revenu

= part, dans l'indice, du revenu

Indice total des lignes (a) + (b) + (ce) + (d)

Si (e) 2 0,882839 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir aux trois premiers quarts du total des communes > 10 000 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).

252- CALCUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 10 00Q HABITANTS ETF PLUS

a) calcul de la dotation des communes éligibles en 2016 et déjà éligibles

en 2015

Soit R le rang de la commune.

SiR <= 501, DSU 2016 = DSU 2015 x 1,0!

SiS01
b) calcul de la dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU

en 2016

- calcul du coefficient de majoration

1,5 * rang de la commune +05 +

-2 x nombre de communes éligibles de 10 000 babitants et plus -

= sous-total 1 (1) =

1- nombre de communes éligibles de 19 000 habitants et plus

=sous-total 2 =

Sous-total | (P)

+ sous-total 2

= coefficient de majoration (g)

- calcul de In dotation

Population DGF 2016

x indice de la commune (e) x effort fiscal dans la limite de 1,3 x.

x valeur de point (en euros) x 21445513

x coefficient de majoration (8)

x coefficient ZUS !

x coefficient ZFU (?

= DSU 2016 (en euros}

\ Cocfficient ZUS =1+ 2x | pop ZUS

pop DGF

Coefficient ZFU = L + | pop ZFU

pop DGF

26ANNEXE 4

FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION PE SOLIDARITE URBAINE ET DE

COHESION SOCIALE ALLOUEE EN 2016

AUX COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS

1 - ELIGTBILITE DES COMMUNES DE 5 000 À 9 999 HABITANTS

Rappel de la population DGF 2016

Potentiel financier des communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.} 1 044,726997

+ potentiel financier de la commune (en euro / hab.)

= sous total

x pondération retenue pour le potentiel financier

= part, dans l'indice, du potentiel financier

Nombre de logements sociaux de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des logements sociaux de la commune

+ part relative des logements sociaux dans Les communcs de 5 000 à 9 999 hab. + OJéHét

x pondération retenue pour Les logements sociaux

= part, dans l'indice, des logements sociaux

Nombre de personnes couv, par les allocations logements de la commune

+ nombre de logements de la commune

= part relative des pers. couv. par les all. log. de la commune

+ part relative des pers. couv, par les all. logt. dans les com. de 5 000 à 9 999 hab. + 0373224

x pondération retenue pour les allocations logements x 03

= part, dans l'indice, des personnes couv. par les allocations logements e)

Revenu moyen par habitant dans les communes de 5 000 à 9 999 habitants (en euro / hab.) 14 343,521180

+ revenu moyen par habitant de la commune (en eura / hab.)

x pondération retenue pour Le revenu

= part, dans l'indice, du revenu

Indice total des ligites (a) + (b) + (c) + (d)

Si (e) 2 1,474162 alors la commune est éligible (avec (e) permettant à la commune d'appartenir au

premier dixième du total des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées dans l'ordre décroissant de l'indice synthétique).

272- CALÇUL DE LA DSU DES COMMUNES DE 5 000 A 9 999

HABITANTS

a) caleul de la dotation des communes éligibles en 2016 et déjà éligibles

en 2015

Si commune éligible en 2016 et déjà éligible en 2015,

DSU 2016 = DSU 2015

b} calcul de Ia dotation des communes nouvellement éligibles à la DSU en 2016

- calcul du coefficient de majoration

1,5 x rang de la commune +05

+2 x nombre de communes éligibles de 5 000 à 9 999 habitants

= sous-total F (1)

L- nombre de communes éligibles de 5000 à 9999 habitants

= sous-total 2

Sous-total L

+ sous-total 2

= coefficient de majoration (2)

- calcul de la dotation

Population DGF 2016 x indice de la commune (e)

x effort fiscal dans la limite de 1,3 :

x valeur de point (en euros) x 24,195577

coefficient de majoration (8)

x coefficient ZUS1

x coefficient ZFU

= DSU 2016 (en euros)

2RANNEXE 5

FICHE DE CALCUL DE LA PROGRESSION DE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE, DITE « DSU CIBLE », ALLOUEE EN 2016

1 - ELIGIBILITÉ DES COMMUNES A LA « DSU CIBLE »

a) éligibilité des communes de 10 000 habitants et plus

SiR <= 250, commune éligible à la DSU cible.

b} éligibilité des communes de 5 000 à 9 999 habitants

SiR <= 30, commune éligible à la DSU cible.

2- CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE « DSU CIBLE »

a) calcul de Ta « DSU cible » des communes de 10 000 habitants et plus

- calcul du coefficient de majoration

499

- rang de la comniune

+249

= coefficient de majoration (i}

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

Population DGF 2016

x indice de ta commune (e) x valeur de point (en euros)

x cocfficient de majoration (i)

= « DSU cible » 2016 (euros)

b) caleul de la « DSU cible » des communes de 5 000 à 9 999 habitants

- calcul du coefficient de majoration

59

- rang de la commune

+29

= coefficient de majoration {k)

- calcul de l'attribution de « DSU cible »

Population DGF 2016

x indice de la commune (e) x valeur de point (en euros) © x x 5,787423

x cocfficient de majoration (k}

= 4 DSU cible » 2016(euros)

29ANNEXE 6

ANNEXE TECHNIQUE RETRAÇANT LES DIFFÉRENCES DE CHAMP DES LOGEMENTS SOCIAUX DE L’ENQUÊTE DU RPLS (REPERTOIRE DES LOGEMENTS LOCATIFS DES BAILLEURS SOCIAUX) ET DE L'INVENTAIRE SRU

1- Le recensement des logements sociaux à travers le RPLS

1-1 Les caractéristiques du RPLS

Contrairement à l'inventaire SRU, le RPLS, déclaré d'intérêt général, est effectué à titre statistique. Les organismes concermés ne sont donc pas obligés de répondre à l’enquête, alors qu’its te sont pour l'inventaire SRU. Les données sont recensées chaque année au 31 décembre N-[ par les directions régionales de l'équipement (DRE).

Cette enquête couvre le parc des logements sociaux dont la gestion est assurée par les organismes HLM et assimilés. Cette enquête est donc a priori centrée sur les organismes gestionnaires (et non pas propriétaires) de logements sociaux, même si un retraitement des données permet d'extraire, pour les besoins de la DGCL, des fichiers par organismes propriétaires et non pas par organismes gestionnaires.

Enfin, le RPLS visant l’ensemble des organismes gestionnaires de logements sociaux, il concerne toutes les communes sans restrictions démographiques.

1-2 Retraitement des données du RPLS

Si le recensement des logements sociaux effectué par la DGCL se fonde sur l'enquête RPLS, il convient de noter qu’un retraitement des données est réalisé afin que le résultat réponde à la définition de l’article L.2334-17. Ainsi, le champ retenu par la DGCL est le suivant :

- Logements présents dans le parc au 1% janvier N

-_ Surle champ des organismes HLM (OPH, SA et coopératives) et des SEM = Hors logements mis en service au 1% janvier N

-_ Hors logements en usufruit

- Hors logements appartenant aux SCI

- Hors logements de la SNI

- Hors logements d'ADOMA

- Ajout des logements étudiants déclarés par le CNOUS

- Ajout des logements déclarés par ICADE

302- Les différences du nombre de logements sociaux pouvant exister entre le RPLS

et l'inventaire SRU

2-1 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans le RPLS et qui ne

le sont pas dans l'inventaire SRU

“ Il s'agit des logements locatifs appartenant aux organismes d’HLM, construits, acquis avec ou sans amélioration après le 5 janvier 1977 et qui ne sont pas conventionnés au 1

janvier de l'inventaire.

* En outre, le RPLS couvre l’ensemble des communes alors que l'inventaire SRU n’est ciblé que sur les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de E5 000 habitants.

2-2 Les catégories de logements locatifs sociaux pris en compte dans l'inventaire SRU et qui ne le sont pas dans le RPLS

" les logements sociaux conventionnés (c’est-à-dire ayant bénéficié de prêts aidés et/ou d’aides spécifiques de l'Etat) et appartenant à des personnes privées;

ex. : logements améliorés avec le concours financier de l’ANAH

“les logements de type logements-foyers (à l'exclusion des logements d'urgence) donnant lieu à La perception d’une redevance, les places répertoriées dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les résidences sociales (un logement social pour trois Lits répertoriés).

31