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Déliberation - rapport d orientation budgetaire 202003122020
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Sangatte.
Lien du pdf (Déliberation - rapport d orientation budgetaire 202003122020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
SE PORTE DES ATT
gLÉR! A | I
TÈ
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020
Reçu à la Sous-Préfocture die CAL (LAS le
77]
|
|
09 JUL. 2020 |
| Le budget d’une collectivité
Le budget se divise en deux sections :
La section de fonctionnement
La section d’investissement
Ce budget appelé « primitif » est voté chaque année par l’assemblée délibérante (le Conseil Municipal) Lors d’une séance du mois d’avril. IL pourra être modifié dans l’année par le biais de décisions modificatives appelées DM. IL est représenté schématiquement de la façon suivante :
Dépenses Dépenses
Recettes Recettes
æ les dépenses de fonctionnement se composent :
Des charges de gestion courante des bâtiments et des services (électricité, gaz, eau, petites
fournitures, entretien des bâtiments, voies et réseaux...) (chapitre budgétaire 011)
De la paie des agents municipaux (chapitre 012)
Des indemnités des élus, des subventions accordés aux associations, CCAS et Centre Social, du
service d’incendie (SDIS) (chapitre 65)
Des intérêts des emprunts souscrits par la Ville (chapitre 66)
Autres charges diverses (chapitre 67)
Ces dépenses sont financées par :
Les impôts locaux (Taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et non bâti) Les dotations de l'Etat (Somme d’argent reversée aux Communes par l'Etat, en fonction de critères: Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Les dotations de l’intercommunalité (Somme reversée aux Communes membres de Grand Calais terres et Mers en vue des charges transférées: Attribution de compensation, Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Les revenus divers des services municipaux payants (cantine, médiathèque, petite enfance, accueil de loisirs...)
Les loyers perçus pour les logements de La Commune
. En 2019, le budget de fonctionnement de la Commune de Sangatte s'élevait à 6.131.407€.
* Les dépenses d'investissement se composent :
Des frais d’études relatifs à la construction des équipements (chapitre 20) Des dépenses de construction d'équipements sociaux, culturels, sportifs. (chapitre 21,23 et opérations)
Des acquisitions de véhicules, de matériel informatique, du mobilier des bâtiments communaux
(chapitre 21)
Du remboursement en capital des emprunts souscrits (chapitre 16)
Les dépenses d'investissement sont financées par :
Les emprunts auprès des banques, qui permettent de répartir Le coût d’investissements
importants sur plusieurs années
Les recettes d’Etat (le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), la taxe d'aménagement) Les subventions de l'Etat, de La Région, du Département ou de Grand Calais Terres et Mers L’autofinancement de la Ville
En 2019, le budget d’investissement de Sangatte s'élevait à 3.053.607.33 I. CONTEXTE NATIONAL
e Loi de finances (LOLF) 2020 et mesures concernant les
collectivités
e Situation de la collectivité
Il. SITUATION ET ORIENTATION BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
A- La section de fonctionnement :
1- Recettes réelles de fonctionnement
= Fiscalité
“" Dotations de l’Etat
" Dotations de l’intercommunalité
“" Autres recettes (produits des services...)
2- Dépenses réelles de fonctionnement
= Dépenses de personnel
=" Charges à caractère général et charges financières
" Subventions
B- Les soldes intermédiaires de gestion
C- La section d’investissement :
" Recettes d’investissement
" Dépenses d’investissement et programmation des
investissements
“" Besoin de financement
= Structure et gestion de l’encours de la dette
contractée et perspectives pour le projet du budget
[LLR BUDGET ANNEXE DE L’EAU
e Présentation du compte Administratif 2019 Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que celui-ci soit organisé dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
L'article 107 de La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a précisé la forme et le contenu du débat d'orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles dispositions imposent à
l'exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :
e Les orientations budgétaires
+ Les engagements pluriannuels
+ La structure et La gestion de la dette
Conformément aux articles L2312-1, L3312-1 et L5211-36 du CGCT, ce rapport
d'orientation budgétaire (ROB) donne lieu à un débat, acté par une délibération
spécifique. Ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget 2020. Aussi, il est important de préciser que ce
débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu’un budget primitif.
Les orientations choisies pour le budget 2020 s'inscrivent dans une continuité de maîtrise des dépenses de fonctionnement tant sur les charges à caractère général que sur la masse
salariale et intègrent les objectifs suivants :
+ Maîtriser la fiscalité, sans augmentation des taux
+ Maîtriser l’évolution de la masse salariale
+ Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en assurant un service
public de qualité
+ Maintenir une capacité de désendettement raisonnable
+ Et ainsi dégager une capacité d’autofinancement nécessaire aux projets de demain.
Enfin, ce rapport est établi sur les éléments financiers connus en ce début d’année et
tiennent compte des dernières mesures de la loi de finances 2020.
Planning prévisionnel :
Le ROB était prévu d’être présenté au Conseil Municipal dès la fin mars suivi courant avril
du vote du budget primitif (BP) 2020.
Compte tenu de la situation liée au Covid-19 et au report de l'installation du Conseil
Municipal, celui-ci sera présenté à l'organe délibérant en même temps que le BP comme le
prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020 |- LE CONTEXTE NATIONAL
MESURES ADOPTEES
LOI DE FINANCES (LOLF) N° 2019-1479 POUR 2020
Face à la crise sanitaire du COVID-19, l’ordonnance du 25 Mars 2020
est venue préciser et/ou instaurer de nouvelles dispositions
financières, budgétaires et fiscales
Le projet de la loi de finances détermine pour un exercice (une année civile), La nature, Le montant et l'affectation des ressources et des charges de L'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à2022, une réduction de la part de la dette publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 5 points, de La dépense publique de 3 points, du déficit public de 2 points et du taux de prélèvements obligatoires de 1 point à l’horizon de 2022.
Le déficit public initialement prévu à 3,2% du PIB sera en fait de 3,1% du PIB. Ces derniers chiffres étaient des prévisions avant le COVID-19.
Le budget 2020 confirme également le net ralentissement de la dépense publique voulu par le Gouvernement. Tant en 2018 qu’en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.
Le budget 2020 confirme ensuite La baisse des prélèvements obligatoires promise par Le Président de la République. Après une première baisse en 2018 et 2019, le taux de prélèvements obligatoires reculerait significativement en 2020, pour atteindre 44,3% de la richesse nationale.
En application de cette politique, l'Etat a signé avec 228 collectivités (sur 322 initialement identifiés) des contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses réelles de 1,2% en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à La hausse ou à La baisse suivant le contexte local.
Bien que la Commune de Sangatte ne fasse pas partie des collectivités concernés par ces limitations, l'existence de ces contrats pourraient à terme impacter les relations financières de la ville avec ses partenaires institutionnels. & LES DOTATIONS DU BLOC COMMUNAL
Art. 73 : Règles de minoration des variables d'ajustement
Comme l’an dernier, la minoration des variables d'ajustement sera appliquée au prorata des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et non pas proportionnellement au montant perçu par chaque collectivité comme c'était Le cas auparavant.
Les RRF prises en compte seront celles constatées dans les comptes de gestion de l’exercice 2018. Dans le cas où la minoration excèderait le montant de la dotation perçue en 2019, l’écart sera réparti entre les autres collectivités territoriales selon les mêmes modalités. Les RRF sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels (tels que constatés dans les comptes de gestion de l’année 2018).
Le montant de l’enveloppe de la Dotation Globale de fonctionnement est fixé à 26,847 Mds€ en 2020.
Aussi, afin de gager Le financement de certaines mesures en faveur des collectivités locales au sein de l’enveloppe des concours financiers de l'Etat, le montant de la DCRTP perçue par le bloc communal et les régions fait l’objet d’une minoration en 2020. Par conséquent, la DCRTP du bloc communal est diminuée de 10M€ par rapport à 2019.
& LA PEREQUATION
Art.250 : Poursuite de la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR)
La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune
de 90 millions d’euros.
$ LA REFONTE DE LA FISCALITE LOCALE
Art.16 : Suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et
réforme du financement des collectivités territoriales
Cet article met en œuvre l’acte II de la réforme de la TH à savoir sa suppression définitive en 2023 sur Les résidences principales pour l’ensemble des contribuables.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront donc, au cours de l’exercice 2020, à percevoir Le produit de la TH.
A compter de 2021, la TH sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales sera intégralement compensée de la suppression de cette recette fiscale. La TH sur les résidences principales perçue par les communes en 2018 s’élevait, compensations d’exonérations incluses, à 14,4 Md€. La taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les conseils départementaux en 2018 était de 14,1MdE€.
Le montant de compensation versé à chaque commune en 2021 sera égal à la somme des 3 termes suivants :
- Le produit entre les bases communales de TH sur les résidences principales de 2020 et le
taux de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
- Les compensations d’exonérations de TH versées en 2020 à la commune ;
- Le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018,2019 et 2020 au profit de la commune.
Aussi, la loi de finance 2020 confirme que la compensation de la perte de la TH sera versée aux communes par l'intermédiaire de deux ressources fiscales distinctes: - la part de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementales issues du territoire de la commune
- une part des frais de gestion perçus par l'Etat, à titre principal, sur Les taxes additionnelles à La TFPB, principalement la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à titre subsidiaire sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Pour faciliter la compréhension des mécanismes de redistribution des ressources, voici un schéma synthétique :
Taxe sur la
Valeur Ajoutée
Taxe sur le
Mécanisme de COMMUNES SUR
compensation (Le
COMMUNES SOUS
COMPENSEES
Perception d'une Reversement du
compensation à houteur vrop perçu de TFB
du monque de TFB perçue
Schéma modélisant l'impact de la suppression de la Taxe d’'Habitation
Art.216 : Aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (modifiée par l'ordonnance du 25 mars 2020) Cet article procède à quelques aménagements relatifs aux délibérations et obligations déclaratives de la taxe départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Ainsi, la décision du conseil départemental ou communal concernant Le niveau du coefficient multiplicateur appliqué aux tarifs doit être adopté avant le 1°’ octobre pour être applicable l’année suivante, et ce afin de permettre une vérification du montant des tarifs. Par ailleurs, il est prévu que la détermination du nombre d'habitants d’une commune nécessaire pour sa substitution par un syndicat pour la perception de la taxe, se fasse au 1°’ janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est perçue. | Actuellement, la Commune a délibéré le
18 octobre 2011 en fixant le taux à 8% (Taux max.
pour les Communes). |
& SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Art.258 : Stabilisation des montants des enveloppes départementales de DETR aux montants de 2019 |
Pour rappel, chaque année, les enveloppes départementales de dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) sont calculées en fonction de critères incluant la population, la densité et le potentiel fiscal. Les montants calculés peuvent varier de plus ou joins 5%.
Cet article stabilise en 2020 le montant de l'enveloppe DETR calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019. |
& MESURES DIVERSES
Art.73 : Projet de suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités locales |
Les collectivités locales peuvent faire appel au comptable public pour une aide technique et délibérer pour lui verser des indemnités. Cet article prévoit la suppression de la prise en charge par les collectivités de cette indemnité facultative et la reporte sur l’Etat qui, lui, La finance en
minorant les variables d'ajustement à hauteur de 25 millions d’euros
Art.80 : Elargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) aux dépenses d’entretien des réseaux
Cet article étend le bénéfice du FCTVA à de nouvelles dépenses de fonctionnement. Après les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie depuis 2016, ce sont les dépenses d'entretien de réseaux réalisées à compter du 1°’ janvier 2020 qui deviennent éligibles.
Art.249 : Report de l’automatisation du FCTVA
A partir de 2019, les attributions de FCTVA devaient être déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données. Cette procédure permettrait d’automatiser la gestion du FCTVA, jusqu’à présent complexe et chronophage. Pour des raisons de contraintes techniques dans la mise place de l’automatisation, le délai de 2019 n’a pas pu être tenu et la précédente loi de finances avait décalé sa mise en œuvre à 2020. Cet article entérine un nouveau décalage d’un an, soit à 2021. Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre
. |
| 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d’assiette d'éligibilité au FCTVA qu’induit l’automatisation.
SITUATION DE LA COLLECTIVITE
La commune affiche au 1°’ janvier 2020 une population totale de 4.946 habitants dont 126 comptés
à part (chiffres de l'INSEE).
La politique financière de la Commune conjugue deux priorités qui sont d’offrir un niveau de service
public de qualité aux Sangattois et Blériotins tout en préservant ses équilibres financiers. Dans ce cadre, elle s’articule cette année autour de quatre axes :
Maîtriser Les dépenses de fonctionnement ;
Dégager des marges d’autofinancement
Stabiliser la pression fiscale
Concentrer l'effort d'investissement sur les domaines d’action prioritaires ee.
+
ee
ee
IL convient également de rappeler les particularités de la Commune et de son exposition géographique. En effet, le budget doit tenir compte du cas atypique des doubles bâtiments présents sur la Commune (mairies, églises, maison de la petite enfance...) essentiellement dû à l’étendue du territoire communal et qui impactent directement la section de fonctionnement. Le fait aussi que Sangatte soit située sur le littoral engendre des coûts supplémentaires comme la surveillance des plages l'été.
Concernant l'exercice 2019, les résultats sont arrêtés à ce jour et la commune a réalisé un volume global de dépenses de 7.390.330,78€ (contre 6.273.010,51 € en 2018), répartis comme suit :
Compte Administratif (CA) 2019 - Présentation de l'affection du résultat
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
11 tats
Part a l’investissement
tions
Totaux
tats de
[ Besoin de financement | 1 027 575.17€ |
Restes à réaliser dépenses 347 091.07€
Restes à réaliser recettes 298 342.63€
[Déficit total | 1 076 323.61€ |
Affectation au 1068 (RI) 1 076 323.61€
Affectation au 002 (RF) 199 553.91€*
“Ce résultat se verra augmenter du résultat du budget eau 2019 (cf transfert compétences eau potable et III de ce rapport)
Fe
k Il - SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES
A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Depuis plusieurs années, la Ville de Sangatte s’attache à optimiser son action en maîtrisant ses dépenses tout en répondant aux besoins de la population. Ces efforts de maîtrise et d'optimisation des moyens ont été réalisés et ont ainsi permis de réaliser une capacité d’autofinancement favorable à l’investissement.
CA 2014 CA 2015 (PAT CA 2017 CA 2018 CA 2019
RE
NAS HART ETES
Excédent de
fonctionnement N-1
Deer et rite
ANT
Après les exercices de 2015 et 2016 marqués par la renégociation des emprunts à risque en
dépenses et tenant comptent du fonds de soutien de l'Etat en recettes, les exercices 2017, 2018 et
2019 reviennent à la « normale ».
L'année 2019 génère un excédent cumulé de 1 275 878€ qui reste bien supérieur à celui des années précédentes et traduit en ce sens les efforts demandés au quotidien aux services
communaux de maîtrise et d'optimisation des dépenses.
1. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes de la section de fonctionnement sont principalement constituées pour la commune de :
- la fiscalité des ménages (taxe habitation, taxe foncier bâti et non bâti)
- des concours et dotations de l'Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de
Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle)
- de dotations de l’intercommunalité (Attributions de compensation, Dotation de Solidarité Communautaire)
- de recettes issues du produit des services (restauration scolaire, Maison de la Petite
Enfance, ALSH, Locations de salles, redevances des campings) et de recettes
exceptionnelles.
* La fiscalité locale :
La fiscalité est composée du produit des taxes « ménages ». Cela comprend la Taxe d’Habitation (TH), les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) et les Taxes Foncières sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Ces taxes constituent la ressource principale du budget communal puisqu'elles représentent environ 37% des recettes réelles de la section de fonctionnement. L'augmentation de ce produit des impositions directes dépendent de 3 facteurs :
- Evolution des taux par l’assemblée délibérante de la Commune
- Evolution des bases fiscales décidées par le législateur (+0.9% pour la TH et +1.2% pour la TF)
-__ Evolution physique des bases : constructions nouvelles
La notification des bases et des compensations fiscales versées par l'Etat est intervenue courant mars.
Ces recettes fiscales augmenteront donc grâce à la revalorisation des bases fiscales en 2020 mais également du fait des nouvelles constructions des « Gloriettes III » et du « Clos des Sycomores ».
Pour rappel et compte tenu de la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter pour la ème année consécutive, les taux d’impositions pour 2020 seront donc maintenus.
Taux de la Commune Taux moyens Taux moyens
de Sangatte nationaux département du
PAS DE CALAIS
TAXE D'HABITATION
TAXE FONCIERE BATIE
TAXE FONCIERE NON BATIE
Les produits des « taxes ménages » attendus avec la revalorisation des bases prévue pour 2020 peuvent être estimés (source Etat 1259) respectivement à:
- Taxe Habitation : 1 075 360€
- Taxe Foncière Bâtie : 826 277€
- Taxe Foncière Non Bâtie : 34 579€
* Les dotations de l'Etat :
Les grands équilibres financiers de la relation entre Etat et collectivités territoriales semblent préservés. À ce titre, les transferts financiers de l’Etat atteignent 115,7 Md€ (+ 3,8 Md£) dont 48,9 Md€ de concours financiers (+ 576 M€). La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable à 26,9 Md€.
De ce fait, les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités sont maintenus à leur niveau de 2017 mais la péréquation continue à se développer. Après une progression de 297 M€ en 2016, de 360 ME en 2017 et de 200 M€ en 2018 la dotation de solidarité
urbaine (DSU) a progressé de 90 ME et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 ME en 2019. Concernant la DGF, elle sera de 455 677€ pour 2020 en légère augmentation par rapport à 2019.
IL est prévu de maintenir une progression des dotations de péréquation communales en 2020 à hauteur de 180 M€. De ce fait, selon la Direction Générale des Collectivités Locales, il est à prévoir une forte augmentation de La DSR de 67.35% et une plus légère sur La DNP d'environ 2.35%.
Par contre, la minoration des variables d'ajustement de 120 millions d’euros avec notamment pour le bloc communal la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) en baisse de 10 millions. IL faudra donc s’attendre à une baisse sur cette dotation. Par contre, une
hausse de 3 308€ est attendue pour les allocations compensatrices.
CYR VOTENT YU VIT TT) CA20TS __CA2016 _ CAZOI7 © CAZOIS _CA2019 Prév.2020 DGF - Dotation Globale de
Ronan
DETTE at Re tee tetes
Rurale « péréquation » et « cible »_
DNP - Dotation Nationale de
Péréquation
NAN AE
Compensation de la Réforme de la
Taxe Professionnelle
Allocations compensatrices
* Les dotations de l’intercommunalité :
Pour rappel, le transfert de la compétence « eau » à Grand Calais Terres et Mers s’est opéré à compter du 1° janvier 2020. Cela entraine d'office le transfert du budget annexe « eau » de la Commune mais aussi les dépenses et recettes ainsi que les biens indissociables de ce budget. Aucune compensation n’est prévue par la Communauté d'Agglomération dans la mesure où la Commune intégrera à ses résultats de 2019 ceux du budget _« eau » (cf. Il. Budget annexe de l’eau).
Autre dotation intercommunale, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), mis en place en 2012 constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. IL s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses Communes membres.
Aussi, il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le FPIC a donc pour but :
-_ D’approfondir l'effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.
- D’accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des
ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle
Sangatte est bénéficiaire de cet élément de péréquation. Cependant, l'élargissement de l’agglomération avec l’entrée des 4 nouvelles Communes en décembre dernier: Peuplingues, Pihen-
10 | les-guînes, Bonningues les Calais et Saint Tricat, a fait perdre à la Commune de Sangatte environ 18 000€ puisqu'il était prévu avant cet agrandissement 130 787€ en 2019. Ce montant étant inconnu à l'élaboration de ce rapport, il sera donc reconduit dans les mêmes proportions pour l'exercice 2020.
CA 2015 CA2016 CA2017 CA201B CA2019 Prév.2020
AC - Attributions de Compensation
DSC - Dotation de Solidarité
Communautaire
FPIC - Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et
Communales
LOTS | 939 006€ “Transfert ur Ordures Ménagères => CLECT: + 155.435 €
» Autres recettes:
Les autres recettes de fonctionnement comprennent :
- les atténuations de charge (chap.013)
- le produit des services (chap.70)
- Les produits de gestion courante (chap.75)
- et Les produits exceptionnels (chap.77)
Rappelons que lors du conseil municipal de décembre dernier, il a été décidé
de ne pas augmenter les tarifs communaux.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
tes au S CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA AE Prév. a
TEE 139€ 7247 809€ 5 081 455€ 998 394€ 5 € ‘
FONCTIONNEMENT
Atténuations de charges (013) à 136 369€ Le AMIE: 5: 7 21098E : 2060Œ 4
Produits des services (70) 458 210: _ 434344 (ARE: ARS à MORE Impôts et Taxes (73) _ 3088725€ 3137 641€ 3071462€ 3 097 565€ Dotations (74)
Autres produits de gestion
courante (75)
Produits financiers (76)
Produits exceptionnels (77)
RARE A er in rise ee créer Dar Mer TARN RE ETS
11 Sans compter le résultat antérieur, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté en 2019 (+ 2,24% par rapport à 2018 soit plus de 111 897€). Pourtant les produits des services ont diminué de
1,45% en 2019 et diminueront encore en 2020 suite notamment à :
- La mise en conformité des chalets de la plage
L'arrêt de la rôtisserie sur la place de la mairie (1.200€ annuel)
Malgré cela, Les RRF devraient connaître une légère augmentation cette année de l’ordre de 0.07%, explications ci-dessous : |
|
Le chapitre 70
On enregistre sur ce chapitre les redevances liées aux prestations de service et au produit du domaine. IL est de ce fait aléatoire et fluctuant. Ces redevances représentent une part non négligeable des recettes de fonctionnement (8.50% des recettes réelles de la Commune). Ceci implique, donc, un suivi annuel des tarifs des services publics sur lesquels le Conseil Municipal a un pouvoir de décision, en lien avec le coût de la vie. |
Restaurant Scolaire :
CANRNES un Foie BAM 1 1 AGE Rte ta RL :
prix unitaire d’un repas 3.15€ 3:15€ 3.15€ 3.20€ 3.20€ recettes _- 101 943€ | 105 225€ | 103 947€ | 110 721€ | 107 197€ 109 168€
Accueil de loisirs et périscolaires (ALSH, Classe de neige, Ateliers les p'tits picassos) :
ALSH Recettes”
tarif famille _ 295€ | 295€ 300€ 300€ 300€ 300€
recettes 24226€ | 17210€ | 21575€ | 124386 | 218676 | 166326
“encaissement en décalé d’une année sur l’autre |
tarif famille (carte de 8 séances) 20€ 20€ 20€ "20€ 20€ 20€
| recettes 560€ 300€ 340€ 280€ 240€ 220€
12 MAISON DE LA PETITE ENFANCE | 2015 | 2016 | 2017! 2018 | . Recettes’ | 129610€ | 122820€ 138373€ 150234€
Petite enfance :
“tarifs fixés par la CAF en fonction du quotient familial
Autres recettes sur ce chapitre, celles relevant des cimetières, il est à noter que l’année 2019 fût
marquée par le renouvellement de nombreuses concessions funéraires (7 279€ perçus). En 2020, il faudra prévoir une baisse considérable sur cet article (3 200€ à prévoir).
Les redevances chalets représenteront une recette de 69 465€ pour 2020 contre 73 970€ en 2019 perçus soit une baisse de 6% due essentiellement à une diminution du nombre des chalets (mise aux normes, incendie...).
Une démarche sur la recherche de potentiels commerçants ambulants est à prévoir pour 2020 puisque les recettes sont en constante diminution. A ce jour, aucun stationnement sur le domaine public n’est prévu.
Par conséquent, pour 2020, ce chapitre devrait enregistrer un montant de l’ordre de 417 800€ soit une baisse de 3.80%.
On observe un net recul sur les produits du domaine, une attention particulière devra être portée si l’on souhaite optimiser er pérenniser nos recettes.
Le chapitre 75
Ce chapitre comptabilise les revenus des biens loués sur la Commune (5 garages rue Pasteur, 4 logements et les locaux de l’agence postale), les revenus de la location de la salle des fêtes et également les redevances perçues concernant la Délégation de Service Public confiée pour la gestion des deux campings sur le territoire communal.
IL convient de réduire ce chapitre en 2020 puisqu’une régularisation de la redevance 2018 de 12 112€ concernant la gestion des campings a été encaissée en 2019.
>itre des autres produits de gestion courante est estimé pour 2020 à 128 500€ contre Le cha 18 088€ perçus en 2019
Le chapitre 77
Concernant l'assurance statutaire, la Commune a fait le choix de ne pas renouveler la garantie « congés maladie ordinaire ». E effet, le doublement des taux au 1°’ janvier 2020 aurait provoqué une dépense supplémentaire sur le chapitre 011 de 51 000€. De plus, la Ville n’est pas confrontée à un abus de congés maladie ordinaire de ses agents. Nous n’encaisserons donc plus de remboursements de la part de notre assureur sur ce chapitre.
13
130 000€ Aussi, les sinistres dédommagés par notre assureur sont également repris à ce chapitre et très compliqués à évaluer (4.510€ perçus en 2019 contre 37.326€ en 2018).
En ce sens, les recettes attendues seront bien moindres pour cette année mais très difficiles à estimer puisqu'elles sont aléatoires.
2. LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT :
60% 56x
50%
: 40%
30% 25%
20% 15%
: Œ =: 0% En Charges à Charges de Charges de Charges caractère personnel gestion financières général courante
# DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT PREVUES POUR 2020
Les dépenses de fonctionnement sont constituées pour près de 56 % de son montant de charges de personnel. Sur ce poste, nous retrouvons également les subventions versées aux associations ainsi
que les charges à caractère général et financières.
* Les charges de personnel :
Les charges de personnel Communal (chap.012) sont estimées à 2 659 800€ pour cette année. La masse salariale intègre les agents communaux, les saisonniers (Nageurs Sauveteurs), les contrats aidés mais également le personnel de l'association Environnement et Solidarité qui participe à l'entretien et au nettoyage des espaces verts et publics de notre Commune (marché public du 1°
janvier 2019 au 31 décembre 2020).
ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITE
|
L'engagement financier envers cette association sera de l’ordre de 63 960€ pour 2020 soit une augmentation de 7 413€ depuis 2015 due essentiellement à l’augmentation du taux horaire de 4.50€ à 5€. Depuis 2019, ce sont 11 agents (dont 1 agent en renfort 3 mois dans l’année) qui viennent compléter nos effectifs sur la mission de service public. |
14 | Evolution des paiements envers l’association Environnement et Solidarité :
56 277€ | 56 277€ | 56 277€ | 56 277€ | 64 157€
10* 10 10 11 11 11
“dont une personne en période estivale
MASSE SALARIALE
SAISONNIERS / CONTRATS AIDES / NON PERMANENT (CDD)
65963 62612€ 64176 60 676€ 59 188€ 70 528€
“3928 'AUBAME AU78ZE 299156 40382 AOAE "359476 10 086€ 6 117€ 5 075€ 5 924€ 5 531€ 4 937€
Le 15 180€ 20174 7 24552€ | 8099 * 1374 | 3787€
| 2389€ 1 280€ 1 466€ 2 274€ 2 256€ | 1 129€
152984€ 131086€ 116486€ 144 626€ 96 497€ | 62 014€
446 245€ 496 697€ 449 248€ 547 180€ 481173€ 360212€ 350 642€
*fermeture de la Digue
**Point Info Tourisme
À noter que les contrats aidés font l’objet d’un remboursement partiel de l'agence ASP. Ces sommes sont donc inscrites en recette au chapitre 77. Depuis plusieurs années, la volonté du gouvernement est de réduire ces aides, Le taux de remboursement était de 65% en 2014 contre 45% en 2019. Cela entraîne donc un effort supplémentaire de la Commune sur le chapitre 012 concernant l’emploi de ces contrats.
IL faut ajouter à la masse salariale Les avantages sociaux attribués à ces contrats :
- le CNAS (Comité National d’Action Sociale) représentant 3 726€ pour l’année 2019 puisque la cotisation annuelle est de l’ordre de 207€ par agent (18 agents en 2019 en ont bénéficiés)
15 - la participation de l’employeur sur les chèques déjeuners à hauteur de 4,50€ (soit 1 000 tickets distribués en 2019 : 4 500€).
Ces derniers sont recrutés essentiellement en fonction du nombre d'enfants présents sur l’ensemble des accueils de loisirs (Vacances de Février, de Pâques, d’été et de La Toussaint) et en fonction de la réglementation de la Direction de la Jeunesse et des Sports. Il est rappelé que le Centre de Loisirs
est fermé pendant les vacances de Noël.
Le nombre d'inscrits dans notre accueil de loisirs étant en perpétuelle évolution, par conséquent, le nombre de recrutement augmente également.
Ils sont recrutés pour la surveillance de nos plages de Sangatte à Blériot-Plage pour la période de juillet à août à hauteur de 35h semaine pour 8 nageurs en juillet 2019 et 7 en août. À cela
s’ajoutent des heures supplémentaires, au total 243 HS payées en 2019 contre 264 en 2018. Ce volume d’heures pour 2019 a représenté une dépense supplémentaire de 4 500€ contre 4 971€ en 2018.
Nos plages sont surveillées 7j/7 de 12h30 à 18h30 (présence des MNS de 12h15 à 18h45).
La Commune a recours à l’emploi de saisonniers pour la tenue du Point Info Tourisme pour la période de juillet à début septembre. Afin de couvrir cette période estivale et afin de satisfaire les demandes d'emploi, deux saisonniers sont recrutés (un au mois de juillet et un au mois d’Août).
Saisonniers CTM |
Du fait de la fréquentation balnéaire de notre Commune et de nombreuses manifestations organisées sur notre Commune, nous devons avoir recours à des saisonniers pour conforter notre effectif l’été. Une réorganisation des services techniques a permis de revoir à la baisse les recrutements.
Signaleurs Il
Lors de notre traditionnelle brocante du 16 Août, des signaleurs sont appelés à compléter nos effectifs afin de garantir la sécurité demandée par les autorités. Cette mise en sécurité représente une charge supplémentaire pour la Commune. À cet effet, ce sont! 7 signaleurs recrutés en 2019 contre 14 en 2018. Cette diminution s’explique par la réorganisation des services puisque les titulaires des services techniques sont venus en remplacement de ces signaleurs.
16 Ce sont essentiellement des CDD auxquels nous avons recours pour le remplacement de titulaires en cas de maladie ponctuelle, en congé maternité ou encore d’accroissement de travail temporaire. IL faut également ajouter Les musiciens de l’Harmonie Municipal au nombre de 2 qui sont recrutés sur l’année en CDD. En 2019, en sus de ces derniers, ce sont 4 agents qui sont venus étoffer
ponctuellement nos services.
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET DES EFFECTIFS
MOUVEMENT DE PERSONNEL
Effectifs permanents* Pourcentage d’ évolution Variation du nbre d’ agent
ZAR TETE FT PA CN EE RRARE"
2015 a er 2016 re Aogg 8 ge TRE HE de FE RE ; “rer s
2017 61 a CO |
A6: RES ET de M ee dr De à du
2019 57. Co -2% 2020 FEES 72 PURE 42%
*stagiaires, titrtaires et CDI
JUSTIFICATIFS DES MOUVEMENTS DE PERSONNEL EN 2019
- Nombre d'agents
LAS EE TS
HAE TS
ae
Prévisions des départs en retraite en 2020 : 2 agents ont atteint l’âge légal de départ en retraite.
Cependant, ils ont tous les 2 déposés leur lettre pour prolonger leur activité au sein de nos services.
RECRUTEMENT 2020 EN EFFECTIFS PERMANENTS
17 CATEGORIE | INTITULE DES POSTES
ADJOINT D'ANIMATION
(en remplacement d’un départ en retraite à La MPE)
ADJOINT TECHNIQUE
(pérennisation d’un contrat aidé sur le poste
d’électricien)
EVOLUTION DE LA MASS SALARIALE DES AGENTS PERMANENTS
. PESSE RACE
2015 | 1 974 310€ | |
2017 C2271 943€
FR OR SR RE 2019 2 099 si
pins BODD : TR NEs l
Les éléments qui influeront sur la masse salariale en 2020 :
- Glissement du PPCR (Parcours Professionnels, de carrière et de Rémunération)
2019 en 2020
Avancement de grade, d’échelons, promotion interne et validations de service
- Augmentation annuelle de La prime de fin d’année (prévision +1.5%)
- Impact des variations entrées et sorties (+ 2 recrutements)
COMPOSITION DE LA MASSE SALARIALE DES AGENTS PERMANENTS au 31/12/2019
REPARTITION HOMMES / FEMMES REPARTITION HOMMES / OUR AMEN
Précisons que la masse salariale affectée aux agents non titulaires concerne essentiellement les nécessaires remplacements d’agents en situation de maladie, les accroissements d'activités saisonnières (accueil de loisirs, tourisme et fêtes, surveillance des plages) et représente 360 212€ pour 2019.
Aussi, le volume d’heures supplémentaires et complémentaires payées en 2019 aux titulaires et non titulaires est de 904 heures pour un coût de 18 250€ et est lié :
- à la surveillance des plages (4 500€ représentant 243 heures sup.) - au travail dominical et supplémentaire du service évènementiel (6 367€ pour 313 heures
- au travail dominical et supplémentaire des services techniques et espaces verts (5 200€ pour 236 heures sup.)
- à l’organisation des élections européennes (1 033€ pour 40 heures sup.) sachant que la Commune a perçu de la Région une recette de 552€.
- au travail supplémentaire ponctuel des services administratifs (1 150€ pour 72 heures sup.)
Ce volume devrait néanmoins baisser en 2020 puisqu'il est prévu qu'aucune heure supplémentaire ne soit payée aux nageurs sauveteurs. Ils devront à cet effet respecter le cadre de leur 35h de travail hebdomadaire selon le planning qui leur sera établi.
La maîtrise de la masse salariale repose sur l’anticipation des départs en retraite, l’analyse systématique des besoins avant tout remplacement. Pour autant ce management trouve ses limites puisque la charge de travail n’est pas à la baisse et que certains métiers nécessitent des précautions liées à La sécurité ou encore à l’encadrement.
Dans une période de contraintes fortes, la politique menée en ressources humaines reste volontariste et orientée vers la qualité du service aux usagers. L'exercice n’en demeure pas moins délicat, dans un contexte de départs en retraite de plus en plus incertains pour les agents qui repoussent les échéances au vu de leur faible pension, affaiblissant de fait notre capacité à anticiper et consolider une Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences pourtant nécessaire à une gestion optimale de la masse salariale.
CHARGES À CARACTERE GENERAL ET CHARGES FINANCIERES :
Les charges à caractère général comprennent notamment les dépenses : - Des fluides (eau, électricité et chauffage) des divers bâtiments communaux - De fonctionnement des maisons de la petite enfance - De fonctionnement des établissements scolaires
- Des diverses fêtes et cérémonies …
19 Certaines de ces charges sont incompressibles car indexées sur Les coûts d’évolution de la vie, de la construction ou de l'énergie. Depuis plusieurs années, la Ville œuvre pour contenir l’évolution de ces dépenses.
Les charges à caractère général sont prévues à 1 170 404€ pour 2020, en diminution de 0.24% par rapport à 2019. |
Les charges financières (intérêts de la dette chap.66) sont maîtrisées depuis 2016 (année de renégociation des emprunts à risques) et représenteront quant à elles un montant de 164.414€ contre 169.329€ en 2019. La volonté politique de la souscription d'emprunts à taux fixe raisonnable permet à la Commune d’avoir une vision claire sur Les années futures.
* SUBVENTIONS :
Les subventions sont attribuées principalement au Centre Social et Culturel de Sangatte (CSC) et au Centre Communal d’Action Social (CCAS). IL faut y ajouter les subventions aux associations locales représentant 48.650€ versés en 2019.
Evolution des subventions |
CA 2015 CA2016 CA2017 CA 2018 CA 2019 Prev.2020 Evolution 2020/2019
CCAS
CSC
ST et: Lafon
locales
TOTAL 348.955€ 437.720€ 409.900€ 423.272€ 434.457€ 453.914€ +4.48% *incluse La subvention à l’Harmonie Municipale à l’occasion de M comme mémoire (7.500€)
Répartition des subventions sur le chapitre 65
20 (autres charges de gestion
courante)
CA 2019
# subventions
434 457€
= indemnités élus
119 454€
» SDIS
131 494€
» autres (admission en non valeur...)
3 971€
La municipalité souhaite continuer de renforcer le lien social par un accompagnement fort de proximité et des moyens mis à la disposition des associations.
Le Centre Social et Culturel de Sangatte renouvellera ses activités pour cette année et se verra attribuée la subvention de 208 944€ pour son fonctionnement et 1 320€ pour l’emploi d’un service civique, pour un total de 210264€. L'augmentation par rapport à 2019 correspond à la
pérennisation d’un CDD d’une animatrice au profit d’un CDI 20h semaine et également la revalorisation réglementaire du salaire de la référente famille.
Le CCAS quant à lui se verra augmenter de 10.000€ au vu de l’épuisement de son excédent de fonctionnement et de nombreuses charges de personnel auquel il doit faire face, notamment le recours à des agents non titulaires pour Le remplacement de titulaires. Cette année sera également marquée par le départ à la retraite de 2 agents
56 associations et environ 2.200 adhérents font de Sangatte une ville très dynamique dans les domaines sportif et culturel. Ce tissu associatif avec l'investissement de nombreux bénévoles permettent à la Commune de ne pas être touchée par la délinquance juvénile puisque nos jeunes sont occupés quotidiennement par nos associations et nos services (ALSH, CSC, médiathèque...). Les sommes versées cette année tiendront compte des récents développements structurels de certaines associations qui regroupent un nombre important de licenciés et d’un niveau sportif plus élevé (frais de déplacements plus importants, frais arbitrage...). D'où l’augmentation prévue de 10%.
(C'estune enveloppe:de 263.914€ qui séra ouverte pour finaricer Les assoctations tdtales ei 2070
B- LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION :
Evolution prévisionnelle du niveau de l’épargne de gestion, d'épargne brute,
d’épargne nette
LE 13210
Recettes réelles de ÊTe
fonctionnement (RRF) Li ds MONET EN IE nes
Charges financières (66) 2 538 000€
Ne dun net 284209
(es
Dépenses réelles de 7 216 943€
fonctionnement (DRF)
179 875€ 751 752€
5452118 4732 918
526 972€ EPARGNE DE GESTION | 3 184 996€ | 1 045 033€
4752 145€
(RRF - (DRF € charge Dranceres))
NE
EPARGNE BRUTE
(EG - charges financières)
293 281€ 347 097€ 1314 922€ 441 013€ 361 887€
_ Taux d'épargne brute PCT Be #7 Fe A le 6% #] | (EB/RRF) |
EPARGNE NETTE | 362 787€ 379€ | 67 740€ | | 93 520€
| (EB - remboursement en capital de La |
| dette)
L'épargne de gestion mesure la capacité de la collectivité à rembourser ses frais financiers, à dégager de l’autofinancement (de l'épargne) sur les seules opérations courantes de gestion, avant la prise en prise en compte des frais financiers. Elle est constituée de la différence entre les recettes et Les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette. Entre 2017 et 2018, l’EG de la Ville de Sangatte reste stable à hauteur de 10% et augmente de 2 points en 2019. Cela traduit l'effort de la maîtrise des dépenses opéré par les services. En 2020, une baisse de 2 points est envisagée notamment par la prévision de 20 000€ de dépenses imprévues supplémentaires et
l’augmentation sur le chapitre 012.
arg rute est la capacité de la collectivité à financer ses investissements et à rembourser le capital de V emprunt. IL détermine les excédents de fonctionnement qui permettront de financer les dépenses d'équipements et le remboursement de la dette en capital. Pour 2020, l’EB est estimée à
365 227€ soit 2 points de moins par rapport à 2019.
>argne nette est Le solde final d'épargne. IL permet de dégager la capacité d’autofinancement après financement des opérations de fonctionnement (opérations courantes et frais financiers) et le remboursement de capital qui permettra de financer les dépenses. L’EN sera de ce fait aussi en
légère baisse d’un point pour 2020.
Concernant l'épargne de gestion, il est à rappeler que la Ville de Sangatte est une Commune touristique/balnéaire et donc le niveau de dépenses de gestion est plus élevée qu’une Commune non touristique/balnéaire à population égale. Les comparaisons avec d’autres
communes sont donc à prendre avec précaution.
C- LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
" Les recettes :
Les recettes réelles d’investissement se répartissent en 2 grandes catégories :
22 e les ressources internes (l’autofinancement, la vente de biens, les taxes d’urbanisme, le fonds de compensation TVA...)
e les ressources externes (les subventions, les emprunts contractés...)
Les recettes d’ordre d’investissement sont :
° des transferts provenant de la section fonctionnement (dotation des amortissements des biens de la Commune, des charges de remboursements anticipés d'emprunt, cessions) ° des opérations patrimoniales telles que La comptabilisation des plus-values ou moins-values sur des ventes de biens, de terrains
HASARIS
Chapitre 001 (résultat d'investissement)
ELEC OT TE
Compte 1068 (excédent de fonct.capitalisé) D Chapitre 13 (subventions d'investissement)
Chapitre 16 (emprunts)
Chapitre 20 (Subv. d'équipements versés)
Chapitre 45 (travaux pour cpte de tiers)
Chapitre 040 (transferts entre sections)
Chapitre 041 (opérations patrimoniales)
Des recettes en baisse pour 2019 sur la globalité, cependant les subventions d'investissement (chapitre 13) ne faiblissent pas et augmentent de 60%. Ce qui traduit fortement la recherche accrue de subventions sur Les projets d’investissement. En voici, Les attributions :
Deux demandes de subventions ont été éligibles à La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et validées par la sous-préfecture. La Commune de Sangatte a obtenu des subventions à
hauteur de 20% du montant des travaux pour :
æ le Club House du Blériot Tennis Club : 66 790€ HT
æ l'aménagement de l’aire d'accueil des mouettes : 21 529.20€ HT
Pour 2020, la demande concernant les travaux d'étanchéité sur l’Eglise de Blériot-Plage à été retenue pour 7 327.76€ ht.
Les travaux sur les aires d’accueil des Mouettes et du Sémaphore se sont vus attribuer Le Fonds d'intervention pour les Enjeux Ecologiques Territoriaux (FIEET) pour 19 707€. Des acomptes ont été perçus sur l'exercice 2019 à hauteur 9 853.70€, Le solde est donc prévu pour 2020.
Plusieurs demandes de subventions ont été envoyées pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) mais La rénovation de l’éclairage public a été Le seul dossier retenu pour un montant de 13 363.35€ ht.
Concernant Les feux récompenses de Sangatte, le fonds OSMOC a été sollicité et obtenu pour un montant de 17 510€.
23 La préfecture a retenu notre demande de subvention sur la sécurisation de nos écoles par le biais de la mise en place d’alarme attentat pour un montant de 3 025€.
Aussi, la dotation progressive de défibrillateurs dans nos bâtiments et structures municipaux a été éligible à une demande de subventions auprès de la CNP Assurances à concurrence de 2 100€.
Enfin, il faut souligner l’accompagnement de l’agglomération Grand Calais Terre et Mers par Le biais de versement de fonds de concours sur nos projets. Ce sont 144 000€ de subventions versées pour la construction du boulodrome, le solde de 240 000€ étant prévu sur 2020. Et 3 900€ perçus pour La construction du Blériot Tennis Club, le solde de 74 100€ étant prévu sur 2020.
Comme indiqué dans les parties ci-dessus, Les années 2015 et 2016 sont impactées en mouvement d’ordre par la renégociation des emprunts à risques.
Une légère baisse sur Le Fonds de Compensation sur La TVA (chapitre 10) est à noter pour l’année 2019 d’environ 10% par rapport à celui perçu en 2018. Pour 2020, le FCTVA concerne les travaux réalisés en 2019 et Les opérations d’investissement du boulodrome, du club house du Blériot Tennis Club et de l’aménagement des aires d’accueil des Mouettes et du Sémaphore. IL devrait représenter 235 000€.
La Commune a contracté un emprunt de 400 000€ en 2018 afin de finaliser La construction du Boulodrome. En 2020, aucun recours à l’emprunt n’est prévu.
La cession immobilière au profit de la société PROMULTIM (travaux de nouvelles constructions rue des Lilas) pour 25 200€ a été réalisée en 2019. Pour 2020, aucune cession n’est prévue.
Concernant cette partie (Recettes réelles d'investissement), il est attendu au total pour 2020 un montant de 1 510 651€ (dont 1 076 324€ d’excédents de fonctionnement de 2019).
* Les dépenses et programmation des investissements:
En 2017 et 2018, les dépenses d’investissement ont été contenues et fléchées sur les travaux de rénovation, d'aménagement et de mise en sécurité de nos bâtiments communaux, de nos voiries (digue Camin, rue des Sitelles...) et de l’éclairage public à Sangatte.
Le renouvellement de la flotte automobile des services techniques s’est opéré durant cette période également pour une partie et se fait de façon progressive. Ilest prévu pour 2020, l’acquisition d’un véhicule supplémentaire en remplacement d’un autre vétuste.
En 2019, les travaux ont repris avec la construction du boulodrome, l'aménagement des aires des mouettes et du Sémaphore, la construction du club house du Blériot Tennis Club, la poursuite de la rénovation de l'éclairage public à Sangatte, la voirie rue des Goélands et La régénération des 3 courts de tennis. L’acquisition de 2 véhicules pour le CTM, l’achat d’illuminations de noël, des vidéoprojecteurs pour nos écoles, un nouveau préau pour l’école Jules Ferry, un sanitaire automatique à Sangatte, 2 feux récompense ainsi que de nombreux travaux en régie sont venus s’ajouter à ces travaux.
24 Le boulodrome, quant à lui, est opérationnel depuis cette année et peut accueillir : - Les associations de Pétanque
L'association de Tirs à l’arc
- Les associations désireuses de faire une brocante couverte
Un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a été engagé en 2018. Ce PPI a vocation d’intégrer à la fois Les projets d’ampleur mais également les dépenses d’investissement nécessaires à l’entretien
du patrimoine communal.
Aussi, Le PPI prévoit pour l’exercice 2020 :
e La finalisation des opérations en cours (boulodrome, le club house du Blériot Tennis Club, les aires d’accueil...)
L’agencement du boulodrome et pas de tirs à l’arc (mobilier, stores...)
La poursuite des travaux d'étanchéité de l’Eglise de Blériot
L'aménagement du Relais Petite Enfance (RPE)
L'aménagement de box de stockage de matériaux au CTM
La poursuite de l'entretien des bâtiments municipaux (priorisation et programmation
élaborées au regard d’un diagnostic établi par le DST), la réfection des toitures de la Médiathèque et des espaces verts
L’acquisition de matériels nécessaires au fonctionnement des services
La poursuite du renouvellement de la flotte automobile des techniques
L'achat de mobiliers nécessaires au fonctionnement de nos écoles
La poursuite du plan « LED >» sur la Commune
Le renfort de l’accotement de la Digue Camin
L’acquisition de fontaines à eau pour nos cantines dans Le cadre de la loi sur Le plastique L'achat d’un columbarium de 18 places pour le cimetière de Blériot Plage
L'extension de nos réseaux dans le cadre des travaux en cours
La poursuite de la dématérialisation de nos services avec ACTES
L’acquisition d’un sanitaire automatique de Sangatte
Quelques projets sont éligibles à des subventions qu’il s’agisse du fonds de Concours de notre agglomération, du FIEET, de La DETR et de La CAF.
De nouvelles demandes de subventions seront reportées cette année et si elles sont retenues, elles feront l’objet d'inscriptions en cours d'exercice, comme précisée dans la section précédente.
La section des dépenses d'équipement pour 2020 est estimée à 799 736€ (Hors restes
à réaliser).
= Le besoin de financement :
esoin de fina icemen
dépenses "définitives" sur Les recettes "définitives" réalisées au cours de l'exercice. Le calcul intègre la capacité d’autofinancement parmi les ressources d’investissement.
Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier la dette : remboursements en capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme.
25 Le besoin de financement est couvert par la variation de la dette (les emprunts nouveaux étant d’un montant supérieur aux remboursements d'emprunts) et/ou par les « réserves » internes à la collectivité que constitue le fonds de roulement.
Si, au contraire, les ressources (hors emprunts) sont supérieures aux dépenses (hors remboursements d'emprunts), le besoin de financement est négatif. IL constitue alors une capacité de financement. Cette marge de manœuvre financière est employée pour rembourser la dette en capital par anticipation ou conservée en fonds de roulement.
Pour 2020, le besoin de financement devrait être négatif puisque les ressources devraient être supérieures aux dépenses. La Commune sera donc en capacité de financement pour l’année 2021.
æ Voici une projection du Budget Primitif 2020 :
DEPENSES RECETTES
FF 5 500 459€
FONCTIONNEMENT Dotations aux
amortissements
12 ee
2 630 420€
INVESTISSEMENT
“ Struct
L’encours de la dette est de 4,9M € au 31 décembre 2019, soit un endettement de 1 010 € par habitant (à titre de comparaison 770€/ hab moyenne de la strate) contre 1 060€ en 2018.
L’annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constitue l’une des charges de la section de fonctionnement et du montant du remboursement du capital par les dépenses indirectes d’investissement.
Rappelons que la dette devrait être, à ce jour, de 3.8 M€. La différence d 1,1M € représente la charge des pénalités de Véhécoctutton des emprunts àà risque sur la période 201 5-2016, que nous avons dû supporter, et ce,
indépendamment de notre volonté. Sans cette charge supplémentaire, le ratio par habitant serait de 788 €, chiffre qui se rapprocherait, dans ce cas, de 1q moyenne de la strate.
27 Pour info, la commune rembourse actuellement 6 emprunts dont 1 rie
(er) Lt fin at LS EN
Flux de remboursement de la dette
€450 000,00 |
€400 000,00 |
€350 000,00
€300 000,00
€250 000,00
€200 000,00
€150 000,00
€100 000,00
€50 000,00
€0,00 : 2020 2021 2022 2023 2025 2026
mCapital # intérêts
æ Voici le récapitulatif de la dette de 4,9ME€ sur la Commune répartie par prêteur :
363 819€ 388 222€.
322 036€
# CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL » CAISSE DES DEPOTS x CAISSE EPARGNE : CREDIT AGRICOLE
28 A noter que :
- la totalité de la dette est classée en A1 selon la charte de Gisler, soit la plus sûre des situations, comme le montre l’annexe A2.4 (ci-dessous)
- a dette est constituée à hauteur de 98.43% à taux fixe sécurisant ainsi les échéances à venir.
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices en euros
(A) Taux aux
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. en euros
de
(swaption
multiplicateur jusqu'à 5 capé
en euros
types de structures
Cet état de la dette figure en annexe (A.2.4) au budget ainsi qu’au compte administratif.
& La capacité de désendettement
Le ratio de désendettement est défini comme Le rapport entre l’encours de la dette au 31 décembre et la capacité d’autofinancement brute (épargne brute) et il est exprimé en nombre d’années. Ce ratio indique le nombre d’années théoriques nécessaires à La collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.
& Profil d'extinction de la dette
[ Exercice | Annuité | Intérêts annuité | Capital | Capital restant dû 01/01 |
29 373 846.53 € ; _ —_ _382744222€
3
362 324.64 €
IV - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. IL est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des SPIC, sauf évènement spécifique encadré par la Loi.
La ville de Sangatte a confié la gestion du service de distribution d’eau potable par la voie d’un contrat de délégation de service public à la société Eau et Force. Ce contrat a été conclu le 1° janvier 2016 pour une durée de 12 ans. |
La loi NOTRE avait prévu le transfert de la compétence EAU POTABLE à l'échelon intercommunal au 1°" janvier 2020. C’est chose faite puisque la délibération n°2020-01-8 du Conseil Municipal du jeudi 30 janvier 2020 a dissout ce budget annexe. Voici les résultats de l’année 2019 :
Compte Administratif (CA) 2019 -
30 Présentation de l'affection du résultat à intégrer au Budget Communal 2020
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
exercice
[Excédent ] 73 111.65€ |
Restes à réaliser dépenses - €
Restes à réaliser recettes - €
[Excédent total ] 73 111.65€ |
Affectation au 002 (RF) 141 783.80€
Affectation au 001 (RF) 73 111.65€
31