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Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Fay-sur-Lignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2019.07.10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de Fay-sur-Lignon
Conseil municipal du 10 juillet 2019
Membres du Conseil Municipal présents :
Christian CHORLIET, Jean FAURE, Elodie ROCHETTE,
Alexandre AUBRY, Michel FAURE, Coralie MAS MOYSAN.
Membres absents et excusés : Steven BREUIL, jean-Paul DEMARS, Christelle FAYOLLE, Emmanuel DOLMAZON
Membres ayant donné pouvoir : Jean-Paul DEMARS donne pouvoir à Elodie ROCHETTE, Christelle FAYOLLE donne
pouvoir à Michel FAURE, Emmanuel DOLMAZON donne pouvoir à Jean FAURE
Note : sauf indication contraire, toutes les conseillères et tous les conseillers municipaux présents participent aux délibérations.
Secrétaire de séance : Alexandre AUBRY
Ouverture de la séance par le Maire à 20H15.
1. Projet de restauration de zone humide (aéiib 20190711)
Présentation faite par Kilpéric LOUCHE (SICALA) et Florian MARON (ONF) :
Le but de ce projet est de protéger, favoriser la restauration de zones humides dans les parcelles boisées en
rive gauche de l’ancien Lignon dévié.
Le projet est proposé par le SICALA en partenariat avec l'ONF. Descriptif:
e remise en aérien d’un ruisseau busé
° suppression du ruisseau/drain créé en limite nord des AD121 et AD122
e re-direction de ce drain vers le ruisseau nord existant
e coupe ONF des résineux
e restauration des zones humides.
Le projet serait intégré dans le futur contrat de rivière, établi mi-2020. L'exploitation se ferait fin 2020 et la
restauration mi-2021.
Prévision du subventionnement du projet :
e 50% agence de l’eau
e 20% région
e 30% reste à charge pour la communauté de communes.
Le conseil donne son avis pour ce projet :
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
2. PLAN D'EAU - Projet écotouristique, choix entreprise (délib 20190706)
Présentation du projet, de l’appel d'offre et le l’entreprise sélectionnée. Une seule entreprise a missionné
donc a été retenue : Jardins et Paysages du Lignon.
La proposition a été étudiée et après négociation, le devis retenu est d’un montant de 79 168 € HT (soit
95 001.60 € TTC). Le lot 2 a été retiré.
La commission d'appel d'offre a validé le devis.
Le maire demande au Conseil Municipal de valider également la dernière proposition.
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
Le maire souhaite confier le suivi du chantier au SICALA afin que le suivi soit réalisé plus efficacement. Le
Conseil Municipal valide :
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
1 CR CM 10 juillet 2019 3. Compétence GEMAPI (délib 20190701)
La compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations a résulté d’une distinction
opérée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite MAPTAM au sein même de l’article L. 211-7 du code de l’environnement qui dispose :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à
L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le
cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les items 1°, 2°, 5° et 8° constituent la compétence GEMA-PI, et à ce titre, relèvent déjà de la compétence de
la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal depuis le 1er janvier 2018. Les autres dispositions de
l’article L. 211-7 en revanche continuent de relever de différentes collectivités territoriales, notamment des communes.
Toutefois, l’item 12°, qui organise l’animation et la concertation dans le périmètre d’un sous-bassin, dépasse
sensiblement le cadre communal et nécessite une action inscrite dans un périmètre plus large. Cette
compétence peut être portée par la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal au titre de ses
compétences facultatives. Celle-ci pourra, à son tour, en transférer l'exercice à un groupement de collectivités
territoriales, tel qu’un ÉPAGE (Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau) pour qu’elle soit réalisée à une échelle cohérente.
Cette compétence s'exprime notamment dans les actions comme l'étude et la mise en œuvre des outils
contractuels de gestion intégrée des cours d’eau; la gestion et la protection de la biodiversité (exemples :
SAGE, contrat territorial) ; l’animation et la coordination des dits contrats ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Mézenc-Loire-Meygal de prendre la compétence
animation prévue à l’item 12° de l’article L. 211-7 | du code de l’environnement afin de compléter l’exercice
des missions GEMAPI qui lui ont été attribuées depuis le 1er janvier 2018, il s’agit d'approuver ou non ce
transfert de compétence.
Décision : 6 voix pour ; 0 contre ; 3 abstentions.
4. Recomposition Conseil Communautaire 2020 (aélib 20190702)
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de la
communauté de communes Mézenc Loire Meygal pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux :
© selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de
25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués
2 CR CM 10 juillet 2019 conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions
cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de
sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux
exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
O0
Oo
©
Oo
Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres de la communauté.
À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet
fixera à 44 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31/10/2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de
la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 43
[nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Concernant Fay-sur-Lignon, le nombre de sièges est de 2. Le total des sièges répartis est de 43.
Il s’agit, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Mézenc Loire Meygal
Le Conseil fixe à 43 le nombre de sièges.
Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; O0 abstention
5. Avenant de prolongation à la convention de service des bibliothèques (aéiis 20190703)
La convention signée le 26/01/2016 avait une durée de 3 ans, soit jusqu’au 26/01/2019. Le Conseil Départemental
propose un avenant afin de prolonger cette convention pour 2 ans à compter de la date de décision, soit jusqu’au 10/07/2021.
Le Conseil autorise le Maire à signer cet avenant de prolongation.
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
6. Maintien ou fin du service public de l'ONF (délib 20190704)
Depuis sa création en 1964, l'ONF protège et gère de manière durable nos forêts communales et sectionales ainsi
que les forêts de l’État. Le modèle économique conçu pour l'ONF ne lui permet plus de remplir les missions que
lui a confiées la loi en raison de la baisse de 30 % des recettes de vente de bois issus des forêts d’État, de la baisse
du versement par l’État de la subvention compensatrice finançant la mise en œuvre du régime forestier dans les
forêts des collectivités, de la hausse des charges du fait du doublement de la contribution de l’établissement aux pensions des fonctionnaires (CAS-Pensions).
Pour équilibrer ses comptes, l'ONF a été contraint de supprimer 4 emplois sur 10 en 30 ans, (avec annonce de
1 500 nouvelles suppressions dans les 5 ans à venir), de développer ses activités commerciales au détriment de
ses missions originelles, et de s’endetter lourdement (fin 2018 l'endettement a atteint 360 millions d'euros pour
un budget annuel de 850 millions). Le service public forestier est en voie de disparition physique.
La situation financière catastrophique de l'ONF a conduit le gouvernement à diligenter une mission inter
ministérielle. L'État envisage donc la possibilité de retirer les forêts des collectivités du champ d'intervention de
l'ONF. Cela reviendrait à supprimer aux communes forestières le service public apporté par l'ONF comme les
soutiens à l’affouage, la chasse, le foncier, les risques natures, les concessions, les contentieux, les missions de
police, les aménagements, la santé des forêts, les programmes de coupes et travaux, la commercialisation des bois... Les personnels de l'ONF en appellent donc à l’aide des Communes et à leur soutien afin
3 CR CM 10 juillet 2019 qu’elles demandent au Gouvernement l’arrêt des suppressions de postes, le maintien du statut de fonctionnaire des agents ONF, le maintien du régime forestier et la gestion par l'ONF des forêts publiques. Il s’agit d'approuver ce soutien à l'ONF.
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
7. Opposition à l’encaissement des recettes ventes bois par l'ONF en lieu et place de la
Commune
Vu l’article 6.1 du contrat d'objectifs et de performance, entre l’état, la fédération nationale des communes forestières et l'office national des forêts (ONF), pour la période 2016-2020. Considérant :
e le non-respect de ce contrat d'objectifs et performance sur le maintien des effectifs et maillage territorial,
e_ l'opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois
par l'ONF en lieu et place des collectivités exprimée par le conseil d'administration de la fédération
nationale des communes forestières le 13/12/2017, réitérée lors du conseil d'administration de la
fédération nationale des communes forestières le 11/12/2018,
e le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 01/07/2019, contre lequel les représentants des
communes forestières ont voté lors du conseil d'administration de l'ONF du 29/11/2018,
e les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage
territorial de la DGFIP et le maintien des services publics,
e_ l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes
de bois pendant plusieurs mois,
e que la libre administration des communes est bafouée.
Il s’agit de délibérer pour refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des
services DGFIP. Le Conseil examinera une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget 2019
et examinera toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l'abandon du projet.
| Décision : 0 voix pour ; 0 contre ; 9 abstentions.
8. CDG43 - Convention assistance retraite (délib 20190705)
La convention assistance retraite signée avec le CDG43 est arrivée à son terme.
Il s’agit de renouveler cette convention. Elle sera applicable jusqu’au 31/12/2022.
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
9. Ferme de Mathias - choix entreprise pour travaux de la cour (délib 20190707)
Il a été prévu de revoir le revêtement de la cour. Montant prévu : 10 000 €.
Une seule entreprise a répondu à notre demande de devis. C’est l’entreprise Colas. Total : 11 228.04 € HT. Un accès aux salles du bas en enrobé est prévu ainsi qu’une place PMR à l'entrée « traiteur ».
| Décision : 9 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
10. Mandat de vente appartements la Cure (délib 20190708)
l'avait été proposé lors du conseil municipal du 29 avril 2019 de mettre en vente le bâtiment de la Cure, parcelle
AE39, qui comprend 2 appartements dont un loué actuellement. L'agence du Plateau du Chambon sur Lignon
propose un mandat de vente sans exclusivité de l’ensemble pour un montant de 160 000 € comprenant une part
de rémunération de l’agence de 10 400 €. Il avait été proposé précédemment une vente en 2 lots pour 85 000 € chaque lot.
Le conseil accepte la proposition de l’Agence du Plateau et autorise le maire à signer tous les documents relatifs
à ce dossier de vente.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 1 abstention
La conseillère Coralie MAS quitte la séance.
4 CR CM 10 juillet 2019 11. GROUPAMA - Remboursement sinistre pont Mathias (délib 20190709)
À la suite du sinistre du pont de Mathias, déclaré à l'assurance GROUPAMA, la commune reçoit une indemnisation
d’un montant de 3 162.00 €, franchise déduite dans l’attente de l’obtention du recours auprès de l’assurance
adverse. Il s’agit d'accepter l’encaissement du montant de cette indemnisation, ainsi que de l’indemnisation de
294.00 € à recevoir après recours à l'assurance adverse.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
12. Ferme de Mathias - Travaux club des jeunes :
L'association du Club des Jeunes a fait parvenir une attestation d'architecte précisant que le mur qu’il souhaite
supprimer n’est pas porteur et peut être démoli. Le Maire souhaite qu’une partie du mur seulement soit démolie
et non la totalité, afin de faire un passage large seulement.
Avis du conseil pour que l’association effectue les travaux à ses frais :
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
13. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Le comptable du trésor nous informe qu’il n’a pas pu recouvrer un titre d’un montant de 28 € émis en 2017 pour
le paiement de la cantine en raison de son montant inférieur au seuil de poursuite.
Il s’agit d'admettre en non-valeurs ce titre.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
14. Consommation EDF La Traverse
Depuis la mise en location du bâtiment de la Traverse, la commune a dû continuer à payer les factures d'électricité
(prélèvement automatique) car le locataire n’avait pas fait les démarches nécessaires au changement de titulaire
du contrat d'électricité. Le maire demande au conseil municipal l'autorisation de récupérer la somme payée par
la commune auprès du locataire. Montant total : 1298.33 €.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
15. TVA 2013 construction La Traverse - remboursement refusé
Le maire rappelle au conseil municipal que la demande de remboursement de la TVA correspondant aux travaux
de création bâtiment de la Traverse a été refusée. Afin de régulariser la situation budgétaire et comptable, il
convient de prendre en charge cette dépense, d’un montant de 13267 €, au compte 2132 dépenses
investissement. Le conseil décide de régulariser le crédit de TVA de 2013 pour un montant de 13 267 €, de prévoir
la somme nécessaire au budget 2019 et d'autoriser le maire à émettre un mandat au compte au 2132.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
16. DIVERS
a. Régularisations foncières (délib 20190713)
Le conseil départemental de la Haute-Loire a fait une demande pour des régularisations foncières. Il s’agit de
petites parcelles de terrain qui n’ont jamais fait l’objet d’un transfert de propriété suite à différents travaux
intervenus sur les routes départementales.
Parcelles concernées :
e A484, Lestras, surface de la portion de parcelle à acquérir à déterminer
e A 604, La Combe, 165 m?
e A 605, La Combe, 20 m?
e AH 278, Laile Haut, 448 m°?
e AH 35, Laile Haut, surface de la portion de parcelle à acquérir à déterminer
e AD 53, Laile Haut, surface de la portion de parcelle à acquérir à déterminer
D'autres parcelles sont concernées. Il s'avère que ces parcelles sont des biens de sections de Champagnac et de
Mont Haut qui n’ont jamais fait l’objet d’un transfert de propriété suite à différents travaux intervenus sur les
routes départementales.
5 CR CM 10 juillet 2019 Selon l’article L2411.6 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour
délibérer sur la vente de biens de section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à
l'exécution d’un service public ou à l'exécution d’une opération d'intérêt public. Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le Maire.
Parcelles concernées :
e section de Champagnac:
o B 483, Champagnac le Petit, 7 m?
o B 476, Champagnac le Petit, surface de la portion de parcelle à acquérir à déterminer
e section de Mont Haut :
© AD 284, Le Pont du Mont, 400 m?
o AD 283, Le Pont du Mont, 120 m?
Il s’agit donc d'approuver les cessions listées ci-dessus et d’autoriser le maire à effectuer les démarches
nécessaires et signer les actes.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
b. Demande de subvention exceptionnelle
Une demande exceptionnelle est faite par l’association Vellavi lalon. Le maire propose un versement de
400 € pour l’organisation de manifestations.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
c. Vitesse circulation route du Puy
Deux courriers ont été reçus par le maire concernant la circulation sur la route du Puy. Problème de vitesse
excessive sur la RD 500, de risque pour les piétons en bord de route.
Possibilité de mettre un ralentisseur uniquement devant le bâtiment de la mairie, seul endroit autorisé par
le département. Mais mise en garde concernant le bruit induit.
Autres possibilités : chicane ou radar pédagogique.
Des contrôles radars peuvent également être faits par la Gendarmerie pour s'assurer du respect de la
vitesse.
Le maire va demander à nouveau au Conseil Départemental de venir pour trouver une solution.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le Maire,
Christian CHORLIE
L'ADJOINT”
6 CR CM 10 juillet 2019