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Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Fay-sur-Lignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2019.11.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de Fay-sur-Lignon
Conseil municipal du 22 novembre 2019
Membres du Conseil Municipal présents :
Christian CHORLIET, Emmanuel DOLMAZON Elodie ROCHETTE.
Alexandre AUBRY, Jean FAURE,
Steven BREUIL, Michel FAURE,
Membres absents : Christelle FAYOLLE, Coralie MAS MOYSAN, Jean-Paul DEMARS
Membres ayant donné pouvoir : Jean-Paul DEMARS donne pouvoir à Elodie Rochette.
Note : sauf indication contraire, toutes les conseillères et tous les conseillers municipaux présents participent aux délibérations.
Secrétaire de séance : Alexandre AUBRY
Ouverture de la séance par le Maire à 20h30.
1. Autorisation de mandatement comptes 21 et 23 avant BP 2020 (délib 2019 1101,02,03) Afin de pouvoir régler des factures en investissement sur les comptes 21 et 23 avant le vote des Budgets
2020, il est nécessaire d'autoriser le Maire à mandater jusqu’à % du montant budgétisé en 2019 sur ces mêmes comptes pour les différents budgets de la Commune.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
2. ONF - Coupes de bois 2020 (aélis 2019 1104)
L'ONF propose son programme de coupes pour l’année 2020, pour vente sur pied d’un volume présumé de 523 m3 sur la parcelle 3U et 80 m3 sur la parcelle SU.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
3. Indemnité de conseil 2018 et 2019 du Receveur Municipal (délib 2019 1105 et 1106) 2018:
Il s’agit de délibérer afin de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de
l'arrêté du 16/12/1983, d'accorder l'indemnité de conseil et fixer son taux en pourcentage sur la base de
360.00 € brut. Cette indemnité sera calculée selon l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983
précité et sera attribuée à M. ANCELIN Jérôme, Receveur Municipal pour une gestion de 60 jours en 2018.
Il n’est pas demandé d’indemnité de confection des documents budgétaires pour l’année 2018, le Receveur Municipal ayant pris ses fonctions au dernier trimestre 2018.
Le conseil décide de fixer le taux à 70 % de la base brute, soit un montant de 44.86 € pour 60 jours d'exercice.
| Décision : 8 voix pour; 0 contre ; 0 abstention.
2019:
Concernant l’année 2019, M. ANCELIN Jérôme a été en exercice sur la totalité de l’année. Il est demandé
également de fixer le taux de pourcentage sur la base Brute pour son indemnité de conseil, et de décider
également de l'attribution de l'indemnité de confection des documents budgétaires.
Le conseil décide de fixer le taux à 70 % sur la base Brute, soit un montant de 272.83 € pour l’année 2019 et
de verser l'indemnité de confection des documents budgétaires, calculée à 45.73 €.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
4. SICALA - Validation (délib 2019 1107)
En séance du 01/10/2019, le comité syndical SICALA a décidé de modifier ses statuts :
o retrait des communes d’Arlempdes, Bas-en-Basset, Beauzac, Berbezit, Chadron, Chomelix, Cistrières,
Connangles, Fay-sur-Lignon, Freycenet la Tour, Goudet, La Chaise-Dieu, La Chapelle Geneste, Lafarre,
Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Villettes, Malvalette, Malvières, Monistrol-sur-Loire,
Pradelles, Présailles, Saint André de Chalencon, Saint-Front, Saint Martin de Fugères, Saint Pal de
Mons, Sainte Sigolène, Sembadel, Saint Pal de Senouire, Vielprat ;
© retrait total des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre)
d’Auzon Communauté, Brioude Sud Auvergne, Les Rives du Haut Allier ;
o retrait partiel des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre) de
la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, et Communauté de Communes Loire Semène ;
1 CR CM 22 novembre 2019o transfert du siège à Brives-Charensac.
Il s’agit d'approuver les modifications des statuts du SICALA tel qu'énoncés ci-dessus.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
5. Tarifs de la cantine scolaire (délib 2019 1108
Après avis du Receveur Municipal, la délibération n° 2016/09/02 prise le 22 septembre 2016 concernant les
tarifs de cantine n’est pas valable pour l’année scolaire 2019/2020.
Il s’agit de délibérer pour déterminer les tarifs de la cantine, sans indiquer d'année d’application afin qu’elle soit utilisable chaque année.
Pour rappel, le repas des enfants mangeant à la cantine est préparé par le restaurant des Négociants pour
un montant de 6 € avec une participation de la Commune à 2.50 € par repas, ce qui laisse à charge des famille
une participation de 3.50 € par repas. Les communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal
participent également au même montant.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
6. Office Tourisme Mézenc Loire Meygal - Partenariat 2019 (Gîtes et camping) (délib 2019 1109
L'Office de Tourisme Mézenc Loire Meygal avait proposé pour l’année 2019 un partenariat afin de faire
apparaître les gîtes Montgardy et le camping sur les brochures, site internet et points d'accueil.
Il s’agit d’officialiser ce partenariat par délibération afin de pouvoir régler la participation de 90 € pour le
camping et 40€ pour Montgardy.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
7. Renouvellement contrat saisonnier pour le déneigement (aéib 2019 1110)
Suite à la fusion des Communautés de Communes du Mézenc et du Meygal, les Communes doivent établir
les contrats saisonniers des chauffeurs de chasse-neige pour les week-end et jours fériés.
Il'est proposé de renouveler l'embauche de Guillaume BOYER qui a fait la saison 2018/2019 par un contrat
du 1° décembre 2019 au 15 mai 2020, et de fixer sa rémunération selon l'indice
Le conseil, après en avoir délibéré :
Décide de créer 1 emploi saisonnier de chauffeur de chasse neige pour les week-end et jours fériés, à compter du 1er décembre 2018 jusqu’au 15 mai 2019.
Accepte de renouveler l'embauche de Guillaume BOYER et précise qu’il percevra une rémunération selon
l'indice brut 625, majoré 524, pour un horaire variable qui sera fonction des besoins des usagers et de
l’'enneigement, avec un minimum d’une heure en cas d'absence de neige.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
8. Renouvellement contrat pour gestion des locations touristiques et entretien des locaux (délib 2019 1111)
Le contrat de Alexandra COUSSEAU, agent chargé de la gestion des locations touristiques et de l’entretien
des locaux est arrivé à échéance le 12 novembre.
Il s’agit de renouveler ce contrat pour une période de 6 mois en lui attribuant une rémunération selon l'indice
majoré 320, pour un temps non complet de 10/35". Contrat pour accroissement saisonnier d'activité.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
9. Points sur les projets
e Projet bascule — DETR 2020 (délib 2019 1112)
Après une réunion participative avec une vingtaine d'habitants de Fay-sur-Lignon le samedi 9 novembre
2019, il a été rappelé les différentes actions proposées en 2018 par l’équipe d'architectes des Andains. Lors
de cette réunion, les habitants ont choisi en premier un aménagement de la bascule pour y installer l'office
de tourisme. Pour information, le 2° projet choisi est l'aménagement de terrasses sur la place de la Fontaine.
Le conseil souhaite donc mettre en œuvre dès 2020 l'aménagement de la bascule (projet n°1). Il est possible
d'obtenir une subvention DETR.
Le projet consiste à :
e Entourer le bâtiment en pierres de baies vitrées.
e Déplacer le système de pesage pour le valoriser.
e Installer la WIFI.
e Aménager un bureau pour l'office de tourisme.
e Prévoir un accès PMR.
e _« L'arbre à livres » ne sera pas déplacé et laissé en accès libre.
2: CR CM 22 novembre 2019e Afficher un plan de la commune avec la situation des commerces.
Un devis a estimé le montant à 71 000.00 € H.T. Cependant, le Maire précise que lors de la mise en
concurrence des entrepreneurs, les travaux ne devront pas excéder 50 000.00 € H.T. et que le projet ne
pourra se réaliser que si la part du financement de la Commune n’excède pas 20 %. Le Maire propose de
rechercher un 2°" financement au niveau de la Région (financement ruralité).
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
e Projet tracteur
Au vu de l'investissement très important et du peu d’utilisation à prévoir, de l’endettement encore assez
élevé de la commune, il a été décidé de reporter l’achat d’un tracteur. Il est plutôt envisagé de prévoir une
location à une entreprise privée le jour où la commune en a besoin.
e Projet aménagement écotouristique plan d’eau réhabilité
Les travaux ont pris du retard cet automne, ils devaient être achevés le 10 décembre pour les financeurs. Il
faudra négocier avec les financeurs si nous sommes hors délais, car le mauvais temps risque d’engendrer du
retard.
e Projet MSP
Après une longue réflexion et plusieurs idées de localisation, la meilleure solution consiste en la construction
d’un bâtiment neuf, sur un terrain plat.
Mais la 1° étape est la volonté des professionnels de santé de vouloir se regrouper. La FEMASAURA peut intervenir pour expliquer la mise en place d’une MSP et accompagner les professionnels de santé.
10. Point sur vente des bâtiments communaux
e Bâtiment Route de Tence: travaux à prévoir (toiture, cloisons, isolation). Il faut compter de 60 000
à 70 000 € de travaux pour remettre en état tout le bâtiment. Le garage est nécessaire à la commune.
Le Maire propose de retirer l'annonce de mise en vente. Il faudrait cependant réparer la toiture si les
ressources financières le permettent à l’avenir.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
e Ancienne Cure : 2 appartements à 80 000 € ou la maison à 160 000 €. || est proposé de maintenir la
mise en vente, de vendre les 2 appartements à 70 000 £ soit un total à 140 000 €, hors frais d'agence.
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention. {aélib. 2019 1113)
e Bâtiment route de la Perception (parcelle AE 161). Proposition de mise en vente. Le conseil approuve
la mise en vente et autorise le Maire à faire réaliser une estimation auprès d’une agence. Un montant
de 40 000 € est proposé.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; O0 abstention. {délib. 2019 1114)
11. Tarifs ramassage scolaire 2019/2020 (aéiib. 2019 1115)
Dans le cadre de la convention tripartite signée entre la Région, le Département de la Haute-Loire et la
commune de Fay-sur-Lignon (voir délibération 2018 0903 du 13 septembre 2018), il s’agit de valider la
participation familiale pour l’année scolaire 2019-2020 :
Elèves ayant-droits : 225 € / élève.
Élèves non éligibles (département limitrophe) : 450 € / élève.
Ces montants sont décidés par la Région, autorité organisatrice.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
12. Modification Budgétaire - frais de notaire Lotissement (délib. 2019 1116) Suite à la modification du règlement du lotissement de Lestrat, des frais de notaires sont dus. Ces frais n’ayant
pas été prévus lors de la préparation du budget 2019, il s’agit de faire une Délibération Modificative :
En dépenses de fonctionnement :
e augmentation de crédits au D-622 de 150 €.
e augmentation de crédits au D-7133 de 150 €.
En recettes de fonctionnement :
e augmentation de crédits au R-7133 de 150 €.
e augmentation de crédits au R-7015 de 150 €.
En dépenses d'investissement :
e augmentation de crédits au D-3351 de 150 €.
En recettes d'investissement :
e augmentation de crédits au R-3351 de 150 €.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
3 CR CM 22 novembre 201913. Éclairage du terrain jeux de boules et jeux d'enfants
Il est proposé au Conseil l'installation de 3 lampadaires autour du terrain de jeux. Un devis a été demandé
au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire. Montant estimatif des travaux : 7 658.78 €. Prise en
charge par le Syndicat de 45 % du montant. Donc le reste à charge pour la commune est : 4 213.33 €.
Au vu du montant élevé, le Maire propose de prévoir ce projet au budget 2020.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
14.IAT des employés Communaux (délib. 2019 1117)
Ilest proposé une augmentation de prime pour les employés communaux.
Actuellement le personnel technique et administratif bénéficie d’un taux d’IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité). Ce taux pourrait être augmenté.
e Pour le personnel Administratif, par délibération n° 2015/11/09 il a été décidé d’attribuer une Indemnité
d'Administration et de Technicité avec un coefficient maximal de 8.
Ilest tout à fait possible d'augmenter le taux de la prime puisque la prime actuelle et au coefficient 2 et
n'atteint donc pas le coefficient maximal de 8. Il peut être décidé d'augmenter ce coefficient.
Une simulation a été effectuée au coefficient 3 et 4.
e Concernant le personnel technique, une augmentation est possible uniquement si la décision d’origine
a fixé un taux maximal à 8, il faut donc rechercher cette décision.
Si le taux maximal n'a pas été voté au-dessus du taux appliqué actuellement (3 et 4 pour le 2 employés
techniques), une augmentation ne pourra être effectuée car cette prime IAT, comme toutes les autres
primes, a été supprimée depuis l'obligation de la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.
Il est proposé d'augmenter d’un point le coefficient pour tout le personnel, technique et administratif. Si cela
n'est pas possible pour une catégorie de personnel, l'augmentation sera annulée pour tout le personnel.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
15. DIVERS
a. Régularisations Foncières (délib 2019 1120 et 2019 1121)
Suite à la réalisation des documents d’arpentage pour les régularisations foncières pour les sections
Champagnac et Mont Haut, le Conseil Départemental demande une approbation des ventes et de donner
autorisation au Maire pour signer les actes administratifs.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
b. Avenant aux baux de location des logements communaux (délib 2019 1124) Le Receveur Municipal signale que certains loyers auraient dû être révisés en juillet, ce qui n’a pas été fait.
Il convient donc, si l’on n’appliquer cette révision, d'établir un avenant aux contrats spécifiant que les
loyers ne seront pas augmentés en 2019. Le Maire propose de délibérer pour ne pas augmenter le loyer.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention
c. Examen des comptes 2018 par l'État
La commune a fait l’objet d’un examen attentif des comptes 2018, en dépit d’une situation favorable en
matière de fonctionnement, cet examen a mis en évidence un niveau d'endettement communal qui rend
nécessaire un suivi rapproché et la mise en place d’un plan d'actions de notre part. Le maire explique
qu’une première action est prévue : la renégociation des taux d’intérêt des emprunts en cours.
d. Cession matériel déneigement par la Communauté de Communes (délib 2019 1125) Les nouvelles modalités d'intervention de la Communauté de Communes dans l’aide au déneigement des Communes impliquent une cession des matériels servant au déneigement.
Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé de réaliser ces cessions à titre
gracieux en date du 1er novembre 2019 et d'autoriser le Président à signer les écritures comptables
permettant ces cessions et la sortie de l'inventaire des biens de la Communauté de Communes.
Il s'agit donc d'accepter ces biens dans l'actif de la Commune de Fay sur Lignon selon les écritures transmises par la Communauté de Communes, à compter du 1er novembre 2019 :
Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
e. Gites de Montgardy (formule gîte d'étape et formule gîte rural) (détib 2019 1126) a. Deux prestations supplémentaires sont proposées aux locataires des gîtes. Tarifs proposés : e Location de taie d'oreiller : 1 €/lit
e Location de gant de toilette : 0.50 €/pers
| Décision : 7 voix pour ; 1 contre ; 0 abstention.
4 CR CM 22 novembre 2019b. Arrhes : Un chèque d’arrhes de 30 % est demandé à la réservation au client pour confirmation.
Ilest écrit dans le contrat de location et les Conditions Générales de Vente : « En cas de
désistement moins de 1 mois avant la date d'occupation, le montant des arrhes restera acquis à la
commune. En cas de désistement moins de 10 jours avant la date d'occupation, la totalité du
montant de location sera dû. » Mais aucune délibération ne permet aujourd’hui de conserver les
arrhes. Il s’agit donc de délibérer pour autoriser la mairie à conserver les arrhes en cas d’annulation
du client à moins d’un mois du début du séjour et à demander la totalité du règlement en cas
d'annulation à moins de 10 jours. {délib 2019 1127)
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
c. Caution : Pour la location du gîte en formule gîte rural, une caution de 350 € est demandée au
locataire au moment de la signature de l’état des lieux d'entrée et de la remise des clés. Dans le cas
où des dégradations du gîte seraient notées lors de l’état des lieux de sorties, ou dans le cas où le
ménage ne serait pas effectué, la caution est retenue jusqu’à ce que la facture des dégâts soit
réglée où que le ménage soit effectué. Si tel n’est pas le cas, le chèque de caution est encaissé. Il
faut donc délibérer pour autoriser la mairie à encaisser le chèque de caution dans les cas précisés
ci-dessus. (délib 2019 1128)
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
e. Ascenseur (délib 2019 1129)
Lors du Conseil d’École du mardi 12 novembre 2019, la directrice a attiré l’attention du maire sur la
possibilité d’intrusion dans l’école par une personne extérieure en passant par l’ascenseur et le niveau O.
Un devis a donc été demandé à l’entreprise SAS ALLAMAND SCHINDLER responsable de l'entretien de
l'ascenseur pour installer un verrou dans l’ascenseur n’autorisant l'accès au niveau O qu’aux personnes
détenant la clé correspondante. Le montant de ce devis est de 434.40 €. Le maire demande l'autorisation
d'exécuter ces travaux.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
d. Adressage (délib 2019 1123)
La procédure d’adressage suit son cours. Afin de poursuivre l'inscription des adresses dans le fichier
national d'adresses, il s’agit de valider la liste des noms de rues avec la délimitation des rues. Quelques
modifications et ajouts ont été apportés depuis le conseil du 29 avril 2019. La liste des rues et deux plans
sont proposés au Conseil. Le maire demande aux conseillers de valider le nom et la délimitation des rues.
La délibération devra être enregistrée au service national de l'adresse.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
La prochaine étape sera la commande puis l'installation de plaques de rue, des panneaux de rue et des
numéros individuels. Il sera nécessaire d'acheter 31 panneaux de rue avec poteaux et brides, 9 plaques
de rue murales et 400 plaques de numéros. Un devis a été demandé à l’entreprise qui avait déjà livré
quelques plaques et panneaux en 2013, le but étant de garder une homogénéité avec ce qui avait déjà
été fait.
Un plan du village sera posé à la bascule. Le plan est en cours de création.
Le montant estimatif de cette opération d’adressage est de 3 948.00 € H.T. Il est proposé de déposer un
dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2020 pour un financement de 50 %. {aélib 2019 1122)
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
e. Photocopieuses
État des lieux : à ce jour, deux photocopieuses se trouvent dans le bâtiment mairie/école :
e une photocopieuse Konica C224 au secrétariat qui appartient à la mairie,
e une photocopieuse Konica C280 à l’école en location, dont le contrat arrive à sa fin début 2020.
L'entreprise C’Pro a fait une proposition commerciale incluant la fourniture d’une nouvelle machine
(neuve ou occasion récente). Après réflexion, le maire propose :
e installation d’une nouvelle photocopieuse Konica C258 au secrétariat de mairie (occasion
récente), en formule location + maintenance, pour un coût de 595.00 € par trimestre.
e déplacement de l’ancienne photocopieuse C224 du secrétariat de la mairie vers le bureau de
l’école, en remplacement de la photocopieuse C280, avec maintenance,
5 CR CM 22 novembre 2019e Don de la vieille photocopieuse C280 de l’école aux associations. Celles-ci devront se charger de
la fourniture des toners après épuisement des stocks. Aucun contrat de maintenance ne sera
prévu.
Cette proposition permettra malgré tout de réduire les coûts de photocopies, si l’on tient compte de
l'amortissement de la machine qui appartient à la mairie.
Approbation de la proposition précédente pour un coût de location et maintenance à 595.00 € par
trimestre, et autorisation de signer le contrat de location/maintenance.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
f. Vol de pierres
En novembre 2017, il a été constaté un vol de pierres sur la commune de Fay-sur-Lignon au lieu-dit Mont
Dernier, sur la parcelle AC 45. Le vol concerne un volume de pierres estimé à 960 m3.
Un dépôt de plainte a été fait à la Gendarmerie le 29 novembre 2017.
Une procédure de composition pénale a été proposée à la commune et à l’auteur du vol. Cette conciliation
a abouti et l’auteur du vol s'est engagé à réparer le préjudice de la commune par le versement d’une
indemnisation de 3000 €. Le versement de cette indemnisation devait intervenir dans un délai de 6 mois
à compter du 18/11/2018. Ce versement n'ayant pas eu lieu, la commune a décidé de déposer une
demande en injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay le 8 octobre 2019.
g LinKy (aéib 2019 1130)
Le 13 septembre 2018, le Conseil Municipal avait pris une délibération (réf 2018 0909) au sujet du
compteur Linky, considérant que les compteurs installés sur la commune restaient la propriété de la
commune. Le conseil avait décidé de :
e Refuser le déclassement des compteurs d'électricité existants.
e Interdire l'élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs
communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de
désaffectation de la part de son Conseil municipal.
e Refuser l'installation des compteurs Linky dans les équipements publics communaux.
Le 21/12/2018, la société ENEDIS déposait un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont
Ferrand contre la délibération prise par la commune.
Le 28 juin le Conseil d'état a tranché : les communes ne sont plus propriétaires de leurs compteurs. Le
transfert de compétence aux SDE induit un transfert de propriété.
L'avocat défendant la délibération au Tribunal Administratif informe la commune que les deux premières
mesures n’ont donc aucune chance d’être défendues. En revanche, la dernière disposition « refusant
l'installation des compteurs dans les bâtiments publics communaux » a encore des chances de succès.
Aussi, l’avocat Maître RAFFIN recommande au conseil de maintenir la défense au Tribunal en se
concentrant sur la dernière disposition.
Le conseil vote pour l’abandon de la procédure.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
h. Actualisation des statuts SGEV (aéiib. 2019 1118)
Le 20 mai 2019, le comité syndical de Gestion des Eaux du Velay (SGEV) a délibéré pour actualiser ses
statuts. Le 10 septembre 2019, la délibération a été reprise sur demande de la Préfecture pour prendre
en compte le retrait de la commune de Fix Saint Geneys.
Chaque collectivité adhérente doit se prononcer sur cette décision d'actualisation des statuts du SGEV.
| Décision : 8 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Le Maire,
Christian CHORLIET
6 CR CM 22 novembre 2019