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Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2025 35 Projet boisement anciennes parcelles agricoles communales Contrat mise a dispo terrains Compagnie des Alpes Annexe 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
1/6
CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT
AUX FINS D’INSTALLATION D’UN PROJET DE REBOISEMENT
LABELLISE BAS-CARBONE
Entre les soussignés :
La Commune de Trévoux, Domiciliée XXX
Représentée par son maire en exercice, Monsieur ….., en sa qualité de propriétaire des biens, objet du présent contrat ;
Ci-après dénommée la « Commune » ou « le Prêteur »
ET
La société COMPAGNIE DES ALPES-DOMAINES SKIABLES, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 50 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro unique d'identification SIRET 47785578700065 au RCS de PARIS, filiale de Compagnie des Alpes
Représentée par David Ponson, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « CDA » ou « l’Emprunteur »
Ci-après, désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties »
PREAMBULE
CDA aujourd’hui leader européen des loisirs, exploite de grands domaines skiables des Alpes françaises ainsi que des parcs de loisirs à forte identité en Europe.
Dans le cadre de sa politique RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise), CDA s’est engagée dans un programme ambitieux de réduction des émissions des gaz à effets de serre (GES) directement liées à l’exploitation de chacun de ses sites de loisirs (domaines skiables, parcs de loisirs, etc.) pour contribuer à son niveau aux objectifs climatiques nationaux et européens.
En complément, CDA souhaite financer des projets de séquestration carbone ou de réductions d’émissions au plus proche de ses sites, et sinon à l’échelle de chaque département, voire région où sont localisés ses sites, afin de : - Contribuer à la neutralité carbone des territoires en séquestrant les émissions carbone résiduelles (après actions de réduction déjà engagées ou à venir) générées par ses activités directes ; - Contribuer à l’adaptation des forêts des territoires au changement climatique, pour qu’elles continuent à jouer leur rôle de séquestration de carbone, et financer des projets avec des co-bénéfices pour la biodiversité ; - Financer des projets 100% labellisés à travers la méthodologie « Label Bas Carbone » (LBC), qui apporte la garantie de qualité et de traçabilité recherchée ;
- Contribuer à rendre les écosystèmes et les territoires - supports de ces écosystèmes plus résilients face aux nombreux enjeux environnementaux actuels et à venir.
Ce dispositif Label Bas Carbone (LBC) nécessite, pour chaque projet :
- la préparation d’un dossier de labellisation, soumis à validation auprès de chaque DREAL pour la labellisation du projet ;
- la réalisation de travaux conformément au dossier de labellisation validé ; - la réalisation d’entretiens, voire de regarnis postérieurs à la réalisation des travaux ; - la réalisation d’un audit, 5 ans après la réalisation des travaux pour constater les résultats du projet ; - la demande de reconnaissance des Réductions d’Emissions par le porteur de projet, pour le bénéfice du financeur.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105STUR35-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 2/6
La Commune de XXX est propriétaire de la forêt communale de XXX relevant du régime forestier.
Sur différentes parcelles de la forêt communale, près de X hectares de forêt vont être boisés/reboisés [en des lieux où la régénération naturelle peine à se développer].
L’Emprunteur souhaite disposer de plusieurs hectares de cette forêt pour mettre en œuvre un projet de reboisement/boisement labellisé « Label Bas-Carbone ». Les frais de dossiers de labellisation, de réalisation des travaux de plantation, des travaux d’entretien de la première année après la plantation et d’audit sont financés par l’Emprunteur. Au terme de l’audit, l’Emprunteur sera bénéficiaire des Réductions d’Emissions constatées.
Conformément au dispositif du Label Bas Carbone, la Commune s’engage à conserver l’état boisé du terrain pour une durée minimale de 30 ans. Par ailleurs, la Commune s’engage à financer les travaux d’entretien à partir de la 2e année après la plantation voire de regarnis nécessaires à la réalisation des objectifs de séquestration carbone du projet à 5 ans. Au terme de la mise à disposition, la Commune bénéficiera de la réalisation de ce projet sur le long terme, du fait de la valorisation de son patrimoine forestier et des co-bénéfices liés aux travaux.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin d’établir les termes et conditions de leur relation dans le présent accord.
Article 1. - Objet de la convention
1.1 Prêt à usage
Le Prêteur déclare donner en prêt à usage gratuit, conformément aux articles 1875 à 1891 du code civil à l’Emprunteur, qui l’accepte, les parcelles cadastrales en nature de forêt, cadastrées comme suit sur le territoire de la Commune de XXX relevant du domaine privé de la Commune, Prêteur dans le cadre des présentes, ci-après le « Prêt » :
section n° surface lieu-dit Surface concernée par le prêt
Parcelle forestière
XX ha XX a XX ca XX ha XX a XX ca
Total
Un plan cadastral et géolocalisé présentant les surfaces concernées ainsi que les servitudes attachées aux surfaces concernées est joint en Annexe 2.
Les surfaces forestières des parcelles désignées ci-avant objets du Prêt seront ci-après désignées les « Biens » ou le « Bien ».
1.2 Mandat LBC
La Commune, Prêteur et porteur de projet LBC et la CDA, financeur et Emprunteur, valident le projet à labelliser proposé par l’ONF. Une fois le projet validé, la Commune donne mandat à l’ONF afin de déposer en son nom un dossier de labellisation au sens de l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105STUR35-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
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Label Bas Carbone. L’ONF fait valider le Projet par l’autorité administrative au nom de la Commune. L’Emprunteur finance la prestation de labellisation, y compris la vérification (audit) du volume de réductions d’émissions produites à la fin du Projet, réalisée par l’ONF.
Article 2. – Cadre légal
L’Emprunteur reconnaît expressément que la législation sur les baux commerciaux, la législation sur les baux ruraux et la législation sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.
Le présent Prêt ne remet pas en cause l’application du régime forestier sur les Biens au titre duquel, l’ONF doit notamment :
- donner un avis sur la validation du projet LBC tel que défini à l’article 4 ; - effectuer et formaliser les suivis des travaux de plantation ;
- programmer les entretiens voire regarnis nécessaires à l’obtention de l’objectif de séquestration carbone inscrit au dossier de labellisation LBC ;
- attester de la bonne réalisation des entretiens, y compris regarnis.
Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé par un prestataire choisi par l’Emprunteur préalablement à la mise à disposition des Biens prêtés. Cet état des lieux sera annexé à la convention et en fera partie intégrante (à date de signature ou par voie d’avenant).
Article 3. - Durée du Prêt
Le présent Prêt commencera à courir à compter du jour de la signature de la convention par les Parties et prendra fin à la plus éloignée des 2 dates suivantes :
• 2 ans à compter de la signature de la convention par les Parties, ou
• dans un délai d’un an après la fin des travaux de plantation,
L'Emprunteur s'engage à quitter les lieux au terme du Prêt.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi au travers d’un Procès Verbal réalisé après l’entretien de la première année après les travaux de plantation, dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie intègrera également le Procès Verbal des travaux de plantation.
Article 4. – Usage des Biens prêtés
L'Emprunteur s'engage à utiliser les Biens exclusivement pour l’usage suivant : mise en œuvre du projet de reboisement labellisé « Bas-Carbone » (Cf. label-bas-carbone.ecologie.gouv.fr) tel que présenté dans la « fiche projet » annexée en Annexe 1 à la présente convention (ci-après le « Projet »), sur les étapes suivantes : - Travaux de plantation (y compris travaux de protection)
- Travaux d’entretien de la première année après les travaux de plantation ci-après les « Travaux ».
L‘Emprunteur pourra confier la réalisation des Travaux à tout prestataire de son choix.
Article 5. – Conditions à la charge du Prêteur
1° Le Prêteur s’engage à laisser l’Emprunteur accéder aux Biens et à en disposer pour réaliser les Travaux nécessaires au Projet jusqu’au terme prévu du Prêt.
2° Le Prêteur demeure gardien au sens de l’article 1242 du code civil, durant la durée du Prêt, des arbres de plus de cinq mètres de hauteur présents sur les Biens prêtés.
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3° A l’expiration du Prêt, et pour la bonne fin du Projet LBC, le Prêteur réalisera toutes les opérations techniques, notamment des opérations d’entretien de plantations voire de regarnis nécessaires à la production des Réductions d’Emission telles que prévues au dossier du projet labellisé. Les Réductions d’Emissions générées par le Projet sont estimées à XX tonnes CO2 à la date de signature du présent contrat.
4° Compte tenu du cadre dans lequel la présente convention s’inscrit et notamment des obligations résultant du dispositif attaché au Label Bas Carbone, le Prêteur s’engage à conserver l’état boisé des Biens durant au moins 30 ans à compter de la date de labellisation du Projet cité à l’article 4 ci-dessus. En cas de vente des Biens à l’issue de la période mentionnée à l’Article 8, le Prêteur fera en sorte de rendre cette obligation opposable à tout cessionnaire.
5° Le Prêteur en qualité de porteur du projet et propriétaire des Biens, s’engage à attribuer la totalité des Réductions d’Emissions générées par le Projet à l’Emprunteur ou à toute société du groupe CDA désignée par l’Emprunteur.
Les dispositions du présent article 5 constituent des conditions essentielles de la convention.
Article 6. – Conditions à la charge de l'Emprunteur
L'Emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du Prêt sous peine de dommages et intérêts et de résiliation du contrat par le Prêteur.
1° L'Emprunteur prend le Bien prêté dans son état au jour de l'entrée en jouissance (cf. état des lieux d’entrée contradictoire), sans recours contre le Prêteur pour existence de servitudes passives.
2° L'Emprunteur utilisera de bonne foi le Bien prêté, conformément à l'usage défini à l’article 4.
L’Emprunteur restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage, défini à l’article 4, du Bien prêté.
3° Sous réserve des dispositions de l’article 5, 2°, l’Emprunteur veillera à la garde et à la conservation du Bien prêté ; il sera tenu des cas fortuits ; il fera ses meilleurs efforts pour s'opposer à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra dans les meilleurs délais le Prêteur afin qu'il puisse agir directement.
4° L’Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des Biens prêtés faisant l’objet du Prêt, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être tenu responsable des vols ou détournements dont l’Emprunteur pourrait être victime sur les Biens faisant l’objet dudit prêt.
5° Toute cession du présent Prêt est interdite. Tout sous-commodat est interdit. L’Emprunteur ne pourra ni conclure un bail sur les Biens prêtés, ni en accorder la jouissance à quiconque, ni consentir un quelconque droit d’affichage. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’Emprunteur de faire appel à tout prestataire de son choix pour réaliser les Travaux prévus à l’article 4, ou les engagements prévus à l’article 6.
La présente convention est conclue intuitu personae.
Article 7. – Caractère gratuit de la mise à disposition
Le présent prêt à usage est consenti à titre gratuit.
L'Emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au Prêteur.
Article 8. – Vente du Bien prêté
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.4° ci-avant, et pour les besoins de la bonne fin du Projet conformément au dispositif Label Bas Carbone, le Prêteur s’engage à ne pas aliéner le Bien prêté avant l’audit qui fixera le volume de Réductions d’Emissions produites par le Projet et reconnues au profit de l’Emprunteur ou toute filiale du groupe CDA
Accusé de réception en préfecture
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désignée par l’Emprunteur.
Cette disposition constitue une condition essentielle de la convention.
Article 9. – Impôts et charges
Les impôts grevant les terrains en cause demeurent à la charge du Prêteur.
Article 10. – Unité de la convention
Au cas où une clause de la présente convention serait contraire à une disposition légale impérative ou déclarée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente, la validité des autres dispositions, ainsi que la validité de la convention dans son ensemble, n’en seraient pas affectées.
Dans ce cas, les Parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle une clause qui réponde au plus près des objectifs juridiques et économiques de la présente convention.
Article 11. – Survivance de clauses
L’article 1.2 « Mandat », l’article 5 « Conditions à la charge du Prêteur » 3°, 4° et 5°, l’article 8 « Vente du Bien prêté », l’article 10 « Unité de la convention », l’article 12 « Litiges » et l’article 13 « Loi applicable » continueront de s’appliquer à l’expiration du Prêt pendant la durée prévue à ces articles, s’ils prévoient une telle durée, le cas échéant, sans limitation de durée.
Article 12. - Litiges
Tout litige qui pourra s’élever entre les Parties relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation ou ses suites de la présente convention fera, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable entre les Parties.
La négociation ou médiation aura lieu à Paris et se tiendra en français. Les frais afférents à la procédure de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation amiable ou de médiation, devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend. Les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi et à participer à au moins une réunion de négociation amiable et/ou de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
Durant tout le processus de négociation amiable ou de médiation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le litige objet de la négociation ou médiation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable ou médiation, sauf volonté contraire expresse. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la réception de la notification de la demande de règlement amiable ou de médiation dans la forme précitée jusqu’ à la date de la signature du procès-verbal constatant l’accord ou l’absence d’accord.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la demande de règlement amiable ou de médiation (soit 6 mois si une procédure de médiation est engagée à la suite d’une négociation amiable), et sauf accord écrit de ces dernières pour proroger ce délai, le litige pourra être soumis à la juridiction judiciaire compétente du lieu de situation des Biens, à qui les Parties attribuent expressément juridiction.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 13. – Loi applicable
Le présent Contrat est interprété et régi par le droit français.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/05/2025 6/6
Fait en exemplaires originaux à , le
Le Prêteur l'Emprunteur
ANNEXE 1 : Fiche projet présentant le Projet à labelliser « Bas-Carbone »
ANNEXE 2 : Plan cadastral et servitudes
ANNEXE 3 : Mandat
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105STUR35-DE
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Date de réception préfecture : 22/05/2025