Procès Verbal - pv 3 novembre

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Procès Verbal - pv 3 novembre Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Salignac-Eyvigues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune

de

SALIGNAC-EY VIGUES

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance

du 03 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trois novembre à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Salignac-Eyvigues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques FERBER, Maire.

PRESENTS : MM. FERBER Jacques, SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali, BORDAS Jean-Michel, GAUSSINEL Nathalie, GUERBETTE Noémie, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, COMBOURX Ingrid, ARLIE Florian, PARRE REPETTO Mireille, BOUCARD Jean, MASSEDRE Dominique, POLLET Gaëtan,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : MASSEDRE Dominique

QUORUM : 8

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

+ Assainissement collectif : tarification de la redevance, durée de lissage, protocole de transfert, programme prévisionnel d’investissement

+ Assainissement collectif : Convention constitutive du groupement de commande des diagnostics de systèmes d’assainissement collectifs et du schéma directeur

d’assainissement intercommunal

e Décision modificative n°3 / virement de crédit

+ Marché public : attribution et signature du marché de travaux de Pech Fourcou

e Création d’une commission d’appel d’offres

+ Création d'emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

e Vente du chemin Vielle Fargue

+ Subvention exceptionnelle au comité de jumelage

e__ Nomination d’un correspondant incendie et secours

e Motion de l'AMF sur les finances locales

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 202

En préambule Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter les

délibérations suivantes :

- achat et contrat de maintenance copieur

- Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Les présents ajouts sont approuvés à l’unanimité des membres présents ou représentés (15 voix pour). Délibération n° 1

Assainissement collectif : tarification de la redevance, durée de lissage, protocole de transfert, programme prévisionnel d’investissement

En préambule de la délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Frédéric Jauffred. Directeur Général Adjoint Aménagement — urbanisme et Développement Economique de la Communauté de communes du Pays de Fénelon, afin de présenter le projet de transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes.

Madame Magali Couderc demande à quoi correspond la réhabilitation. En effet, la somme de 525 000 € lui parait beaucoup ?

Monsieur Frédéric Jauffred précise qu'il s'agit du renforcement de la structure et à la restructuration du bassin. De plus, il indique que les frais sont subventionnés à 50% par l'agence de l’eau.

Monsieur Jean Boucard souhaite savoir s'il y a bien un suivi de l'ATD sur la station d'épuration ?

Monsieur Jean-Michel Bordas indique qu'un diagnostic régulier, sur le fonctionnement de la station, est effectué par l'ATD.

Monsieur Yannick Secrestat demande s'il est possible d'obtenir la pré-étude réalisée par l’ATD sur le transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes ?

Monsieur Frédéric Jauffred répond qu'il la fera passer.

Monsieur Jean Boucard s'interroge sur les conséquences si certaines communes refusent de voter cette délibération ?

Monsieur Frédéric Jauffred indique que les communes restent maître et qu'il est possible qu'elles ne votent pas l'augmentation.

À la suite de cette intervention, le Conseil Municipal passe à l'étude de la délibération.

Vu la compétence assainissement actuellement exercée par la commune ;

Considérant l’obligation réglementaire pour la communauté de communes du Pays de Fénelon de prendre la compétence assainissement au plus tard le 1er janvier 2026 ;

Considérant la disparité des tarifs en vigueur actuellement sur le territoire de la communauté de communes et la nécessité de mettre en place une harmonisation progressive des tarifs et redevances ;

Considérant l’étude de préfiguration à ce transfert de compétence réalisée par l’ATD24 en 2020-2021 ;

Considérant la dynamique financière étudiée qui a permis de déterminer une redevance cible de 310 €EHT pour 120m3 facturés/an avec une convergence tarifaire sur 5 ans;

Redevance cible d’assainissement collectif pour 120 310 €EHT

3 m

Dont part fixe 124 €EHT

Dont part variable 1,55 EHTIl est recommandé de commencer le lissage dès 2023, soit 4 ans avant la prise de compétence et donc d’effectuer le lissage sur 4 ans ;

L’harmonisation tarifaire sur les 4 années du lissage amènerait à la modification des tarifs suivants pour la commune :

Part fixe Tarif 2022 2023 2024 2025 2026

Annuelle 45,00 € 76,84 € 92,56 € 108,28 € 124,00€

(AT)

Part variable | Tarif 2022 2023 2024 2025 2026

au m° (HT) 0,98 € 0,98 € 1,16 € 1,35 € 1,55€

A titre Indicatif, ces tarifs engendrent une estimation prévisionnelle d’une facture de 120 m° par an présentée ci -dessous :

Augmentation | if 2022 2023 2024 2025 2026 annuelle

36,85 € 162,60 € 199,45 € 236,30 € 273,15 € 310,00€

Les tarifs indiqués ci-dessus seront facturés en ajoutant la redevance de l’Agence de l’Eau ainsi que la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Cas particulier des abonnés raccordés (ou tenus de se raccorder) au réseau d'assainissement collectif s'alimentant en eau, totalement ou partiellement, via une ressource qui ne relève pas d'un service public d’eau potable :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la déclaration en

mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique

(article L 2224-9 et son décret d’application n° 2008-652 du 2 juillet 2008).

- Le nombre de n° prélevés à cette ressource autre que le réseau public de distribution

d’eau potable doit être comptabilisé par un dispositif de comptage adapté installé et

entretenu aux frais de l’usager. Faute d’un tel dispositif, il est proposé au conseil

municipal de retenir un forfait de 40 m° par semestre et par abonné qui serait appliqué

pour le calcul de la redevance.

Pour que le transfert de la compétence assainissement collectif à horizon 2026 se passe dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire que les communes et la communauté de commune conviennent d’un protocole.

Ainsi la commune s’engagerait sur le programme prévisionnel d’investissement qui a permis d’étudier l'harmonisation tarifaire dans le cadre de l’étude de préfiguration au transfert de la compétence et à communiquer à la communauté de communes toute modification à ce programme dans son contenu :

SALIGNAC EYVIGUES

Etude diagnostique du système d'assainissement et schéma directeur

Extension de réseau pour raccordement du lotissement

Réhabilitation du réseau

Réhabilitation de la station

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :e Valide la durée de lissage de la redevance assainissement collectif à 4 ans ;

+ Adopte le montant de la redevance cible, à l’issue des 4 ans, à 310 €HT pour 120 m° ;

e Adopte la tarification HT pour l’année 2023 conformément au tableau ci-dessous :

Part fixe 2023

Annuelle 76,84 €

(HT)

Part variable 2023

au m° (HT) 0,98 €

+ Adopte l’application forfaitaire de 40 m° par semestre et par abonné pour le calcul de

la redevance en l’absence d’un dispositif de comptage adapté ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de transfert de la compétence

assainissement collectif ;

+ Adopte le programme prévisionnel d’investissement d’assainissement collectif ;

e Autorise Monsieur le Maire à faire, dire et signer tout acte nécessaire à l’exécution de

la présente délibération.

Délibération n° 2

Assainissement collectif : Convention constitutive du groupement de commande des diagnostics de systèmes d’assainissement collectifs et du schéma directeur

d’assainissement intercommunal

M. le Maire présente le projet de convention à signer avec la Communauté de Communes Pays de Fénelon.

Mise en œuvre d’un groupement de commandes : études diagnostiques des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Pays de Fénelon

et schéma directeur d’assainissement intercommunal

Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » au plus tard au ler janvier 2026, et suite à la présentation de l’étude de préfiguration le 10 février 2022, il est envisagé de réaliser des études de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fénelon. Cette étude permettra :

- d'acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d’assainissement ;

- de diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages ;

- d'établir un schéma directeur d’assainissement collectif intercommunal ;

- de préciser les hypothèses de transfert de la compétence assainissement (notamment

le programme pluriannuel d’investissements);

- de mettre à jour les zonages d’assainissement ;

Les données et les conclusions des diagnostics et des études de révision de zonage d’assainissement réalisées précédemment par les communes, seront intégrées au schéma directeur intercommunal.

Ces études comprendront, pour la partie prise en charge par les communes :

4- Phase 1 : recueil des données disponibles, interprétation et reconnaissance du patrimoine, réalisation du SIG ;

- Phase 2 : mesure des volumes et des flux de pollution par bassins versants de collecte des eaux usées. Ces mesures doivent englober l’ensemble des situations

météorologiques et hydrologiques rencontrées (nappe basse, nappe haute, temps sec, temps de pluie) ;

- Phase 3: localisation précise des anomalies notamment pour les eaux claires parasites ;

L’accord cadre à bons de commande qui sera établi permettra également la réalisation d’études de faisabilité et de dossiers de déclaration loi sur l’eau pour les communes qui le nécessitent.

La Communauté de Communes du Pays de Fénelon propose de prendre à sa charge :

- Phase 4 : synthèse du diagnostic de la situation actuelle ;

- Phase 5: élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif

intercommunal (SDACi) ;

- Révision des zonages

La Communauté de Communes du Pays de Fénelon a modifié ses statuts pour faire application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Pour mener à bien ces études, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et ses communes membres pourraient convenir de se grouper, pour la réalisation des diagnostics des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif intercommunal. Ce regroupement passe par l’établissement et la signature d’une convention de groupement qui a pour objet d'organiser les relations entre les communes adhérentes à ce groupement et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour la réalisation de ces études, ainsi que les responsabilités qui en découlent pour la passation, l'exécution et le paiement des prestations.

I convient que chacun des membres désirant adhérer à ce groupement de commandes délibère.

Pour ce faire, un projet de convention est joint à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DECIDER que la commune de Salignac-Eyvigues adhérera au groupement de commandes coordonné par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour l’étude de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fénelon- D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'étude de diagnostic des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon,

- DE DESIGNER la Communauté de Communes du Pays de Fénelon en qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions suivantes :

— Recueillir des besoins des membres du groupement ;

— Déterminer la procédure de passation applicable ;

— Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

— Définir les critères d'attribution et les faire valider par l’ensemble des membres ;

— Rédiger et publier l’avis d’appel public à la concurrence ;

— Mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises, réceptionner et ouvrir les

candidatures et les offres ;

— Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d’appel d'offres prévue à l’article L. 1411-5 du Code générale des collectivités locales ;

— Analyser et classer les candidatures et les offres en partenariat avec les membres,

demander éventuellement des compléments ;

— Le cas échéant, informer les candidats non retenus ;

— Le cas échéant, élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation ;

— Le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général ;

— Signer l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

— Transmettre l’accord-cadre au représentant de l’Etat du département dans le cadre de

l’exercice du contrôle de légalité ;

— Notifier l’accord-cadre à bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble des

membres du groupement ;

— Le cas échéant, rédiger et publier l’avis d’attribution ;

— Rédiger, Signer et notifier les bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble

des membres du groupement ;

— Suivre l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande, au nom de l’ensemble des

membres du groupement ;

— Réceptionner les rendus finaux de l'étude et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, au nom de l’ensemble des membres du

groupement.

- DE DIRE que la Commission d’Appel d'Offres compétente sera celle du coordonnateur, à savoir celle de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l’accord-cadre issu du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau

Adour Garonne à hauteur de 50%,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention de groupement de commandes pour l’étude diagnostique des systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fénelon, avec monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Pays de Fénelon.Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve cette convention

- _ Autorise M. le Maire à la signer.

Délibération n° 3

Décision modificative n°3 / virement de crédit

Monsieur le Maire expose que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement

Désignation des articles Diminution de crédits Augmentation de crédits

Ch 022 / dépenses imprévues - _1130,00 €

Ch 65 / art 6574 - Subventions de

fonctionnement aux associations et autres +1130,00 €

Section d'investissement

Désignation des articles Diminution de crédits Augmentation de

corporelles

crédits

Ch 020 / dépenses imprévues - _5025,00 €

Opération 2006 / groupe scolaire

Article 2188 / Autres immobilisations +3025,00 €

corporelles

Opération 2003 / Salle polyvalente

Article 2188 / Autres immobilisations +2000,00 €

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Madame Nathalie GAUSSINEL s'étant retirée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°3 du budget principal.

Délibération n° 4

Marché public : attribution et signature du marché de travaux de Pech Fourcou

Monsieur le Maire indique que la commune a lancé une consultation pour procéder à la

création et à la viabilisation d’une voie de desserte pour 4 lots à Pech Fourcou, dont les offres ont été remis le 30 septembre 2022.

Suite à l’analyse des offres par Ing&MO S.A.S , maître d'œuvre du projet, la commission

travaux s’est réuni le 10 octobre dernier afin de procéder à l’examen et au classement des offres reçues suite à la consultation. Aussi, la commission propose de retenir l’entreprise suivante :

- S.A.S Entreprise de travaux publics LACHENEVRERIE pour un montant de 44.934,50 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Valide la proposition de la Commission travaux de retenir l’offre de la S.A.S Entreprise de travaux publics LACHENEVRERIE pour un montant de 44 934,50 € HT.

- Donne pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents

Délibération n°5 :

Création d’une commission d’appel d’offres

Vu le Code des Marchés publics, et notamment l’article 22,

Vu le Code des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Prend acte que la présidence de la commission d’appel d’offres revient à Monsieur le Maire,

Elit

en tant que membres titulaires :

- Yannick SECRESTAT

- Guy DELANNET

- Gaëtan POLLET

En tant que membres suppléants :

-__ Nathalie GAUSSINEL

- Florian ARLIE

- Dominique MASSEDRE

Délibération n° 6 :

Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié au manque de personnel à la cantine scolaire pour le service,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

décide

la création à compter du 07 novembre 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12,16 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 8 mois allant du 07 novembre 2022 au 07 juillet 2022 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 7

Vente du chemin Vieille Fargue / changement d’emprise de chemin rural

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la SCI de Vieille Fargue, représenté par M et

Mme Bloch, et M Robert Pascal ont sollicité la commune afin d’acquérir le chemin de la Vieille Fargue.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire appelle l’assemblée à délibérer sur le projet de vente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- émet un avis de principe favorable à la vente du chemin Veille Fargue à la SCI Vieille Fargue

- précise que l’ensemble des frais relatifs à cette opération (frais de géomètre, frais d’actes notariés, aménagement du chemin) seront pris en par la SCI de Vieille Fargue et M. Robert Pascal,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation avec la M.F.R.E.O dans

les conditions, ci-dessus, décrites.

Délibération n° 8

Subvention exceptionnelle au comité de jumelage

Madame Nathalie GAUSSINEL quitte la séance

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comité de jumelage a effectué

différentes actions au cours de l’été.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention

complémentaire d’un montant de 1 128,91 € au comité de jumelage

9Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage d’un montant de 1 128,91 €.

Délibération n°9

Désignation d’un correspondant incendie et secours

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civil et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels à instaurer, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L.731-3 du code de sécurité intérieur, est désigné un correspondant incendie et SeCOUrS ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1° réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Pour le mandat en cours, cette désignation doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2022.

Les missions du correspondant incendie et secours sont notamment l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants, ainsi que la participation à la préparation des mesures de sauvegarde, et à l’organisation des moyens de secours.

Le décret précise également que sous l’autorité du maire, il peut :

- -participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune :

- -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- -concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- _-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

La commune de Salignac-Eyvigues ne disposant d’aucun adjoint ou conseiller municipal en charge des questions de sécurité, il appartient au Conseil Municipal de désigner son correspondant incendie et secours.

Le Conseil Municipal pouvant décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et représentations, il est proposé de voter à main levée.

Décide que la désignation se fera par un vote à main levée.

Désigne Monsieur Yannick SECRESTAT Correspondant incendie et secours de la commune de Salignac-Eyvigues,

10Charge M. le Maire de communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d'Administration du SDIS.

Délibération n° 10

Motion de l'AMF sur les finances locales

Motion de la commune de Salignac-Eyvigues

Le Conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues réuni le 03 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique

et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va

faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et

constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

IlDans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Salignac-Eyvigues soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Salignac-Eyvigues demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de .. ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Salignac-Eyvigues demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.Concernant la crise énergétique, la Commune de Salignac-Eyvigues soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de:

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

Délibération n° 11

Achat et contrat de maintenance copieur

Monsieur le Maire présente les différentes offres reçues suite à une consultation menée auprès de fournisseurs pour l’acquisition d’un copieur / imprimante réseau.

L’entreprise ayant émis la proposition la mieux disante est la société Sharp Business Systems qui propose un matériel Sharp BP70C36EU au prix de 4554,00 € HT avec un coût de maintenance de 0,0029 € HT la copie pour les impressions noir et blanc et 0,029 € HT pour les impressions couleur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- émet un avis favorable au choix du matériel proposé par la société Sharp Business Systems,

-_ autorise le Maire à signer le contrat de maintenance correspondant, avec un coût copie de 0,0029 € HT la copie pour les impressions noir et blanc et 0,029 € HT pour les impressions couleur,

Il est précisé que les crédits ont été prévu au budget 2022.

Délibération n° 12

Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des

émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

13compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il

apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré à l’unanimité

- _ Décide que l’éclairage public sera interrompu de 23 heures à 06 heures sur l’ensemble du territoire de la commune.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés

Questions diverses

-__Adressage

Madame Dominique Massedre demande où en est l'adressage ?

Madame Nathalie Gendre indique que le travail est toujours en cours et que la partie

numérotation est sur le point d'être terminé.

- Marché de noël

Madame Dominique Massedre demande si une réunion sur l’organisation du marché de noël

est prévue ?

Madame Nathalie Gendre informe qu'aucune réunion n'a encore eu lieu. Toutefois, une

réunion sera organisée dans quelques jours avec les élus et les associations.

- Agenda google

Madame Dominique Massedre demande si l'agenda google fonctionne toujours car elle ne

voit rien d'inscrit dessus ?

Monsieur Alexandre Jourdin, Secrétaire Général, indique qu'en effet celui-ci fonctionne

toujours. Avec son arrivé, il y a eu une période « d'interruption », mais que depuis le mois de

septembre, l'agenda était de nouveau alimenté.

D'autres élus indiquant ne pas y avoir accès également, il est convenu qu'un nouvel accès

soit communiqué à l'ensemble des conseillers.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22.

Salignac-Eyvigues, le 3 novembre 2022

Le secrétaire de séance Le Maire

Dominique MASSEDRE Jacques FERBER

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